Grand Angle - Augmentations du SMG

Réf. : 2009-10-456/FP/JD
Lundi 12 octobre 2009
A Monsieur le Président du gouvernement,
Aux membres de la commission consultative du travail,
Avis remis à la CCT du 12 octobre 2009
Sur le projet de loi du pays modifiant temporairement les
modalités d’augmentation du SMG
Pour la troisième fois en 8 ans (2001 – 2005 – 2009) le gouvernement veut s’exonérer
du mécanisme d’indexation du SMG sur l’inflation. Le MEDEF-NC regrette une fois de plus
le manque d’étude et d’analyse fournis par le gouvernement pour permettre un échange
objectif et constructif entre les partenaires sociaux. Il s’interroge sur l’efficience globale
de ces augmentations à marche forcée, notamment au regard de l’emploi et de
l’amélioration des rémunérations les plus faibles.
Malgré un délai de consultation très court, le MEDEF-NC souhaite apporter sa contribution
formelle à l’occasion de la présente consultation.
Impacts des augmentations du SMG
Conçu pour assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie
de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique, le montant
du SMG (et du SMAG) est en principe indexé sur l’indice des prix (hors tabac). Les
modalités de son évolution sont définies par « loi de pays » et sa fixation fait l’objet d’un
arrêté du gouvernement de Nouvelle-Calédonie après consultation de la Commission
Consultative du Travail, c’est à dire les partenaires sociaux.
Au cours des 8 dernières années, du fait
des coups de pouces successifs du
gouvernement, l’augmentation du SMG a
été 3,5 fois plus forte que la valeur de
l’inflation (+ 57 % pour le SMG et + 16
% pour l’inflation).
Périodes
Inflation
SMG
2001 / 2004
5,8%
33,4%
2005 / 2008
9,4%
18,0%
2001 / 2008
15,7%
57,4%
Depuis le 1ier juillet 2001, les employeurs ont mis tout en œuvre dans les accords de
branche pour maintenir les salaires conventionnels à un niveau égal ou supérieur au
SMG, tout en essayant de maintenir une cohésion des grilles conventionnelles suivant les
niveaux de qualifications.
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La mise en place de la réduction des charges patronales sur les bas salaires (RBS) a
permis, dans la période 2001/2003, d’atténuer l’impact de ces augmentations sur le coût
du travail, et de fait sur l’emploi. Par la suite, aucune mesure n’est venue en atténuer
l’impact.
Dans les faits, l’augmentation du SMG horaire n’a pas permis de résoudre la question du
pouvoir d’achat des rémunérations les plus faibles, ni de réduire le fossé avec les
populations les plus démunies. Pour tenter de le comprendre et d’en améliorer l’efficacité,
il convient d’abord de rechercher les conséquences des augmentations forcées du SMG.
Les conséquences sur l’emploi
L’impact de ces augmentations du SMG sur l’emploi en Nouvelle Calédonie n’a pas
vraiment été mesuré. Pourtant toutes les analyses économiques s’accordent sur le fait
que lorsque le coût du travail devient supérieur à ce qu’il rapporte, l’emploi régresse. De
fait des augmentations trop rapides du SMG mettent tendanciellement « hors marché »
du travail les personnes non qualifiées. Ce sont plutôt les secteurs à forte proportion de
mains d’œuvre qui sont les plus concernés.
Le développement économique qu’a connu la Nouvelle Calédonie au cours de ces
dernières années a généré une forte création globale d’emploi. Celle-ci a masqué les
pertes dans les secteurs à faible qualification, notamment par le développement du
temps partiel ou du travail précaire.
Ainsi certaines catégories salariés, dont le salaire est proche du SMG, n’ont pas vu leur
rémunération progresser dans la même proportion que le SMG, et parfois la diminution
de la durée du travail en a généré la régression.
Les courbes ci-dessous illustrent les différences d’évolution de l’emploi pour quelques
secteurs d’activité : Les secteurs de l’agriculture, de la pêche et du service domestique
représentent 6 000 personnes sur un effectif total du secteur privé de 59 000 en 2008
(soit plus de 10%).
D’autres secteurs sont vraisemblablement dans des situations similaires (nettoyage,
gardiennage, …) mais sont « noyés » dans d’autres données couvrant un champ plus
large, notamment celui concernant le commerce.
Sources : CAFAT/ISEE
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Deux secteurs ont fait l’objet d’analyses demandées à la CAFAT par les partenaires
sociaux dans le cadre des travaux sur les accords de branches « employés de maison »
et « exploitations agricoles ».
(Référence CAFAT : 2008-058/PO/CGDF du 19 mars 2008 et CAFAT/CGO/BBK/SL de juin 2009).
Il ressort de ces études que :
¾ La durée moyenne d’activité annuelle par salarié est :
Pour l’agriculture et la pêche : Stable à environ 868 heures par an (mi-temps),
Pour les employés de maison : en baisse à 689 heures en 2007, contre 725
heures en 2000.
La durée annuelle du travail est d’environ 1790 heures (pour 169 heures par mois)
¾ Le salaire horaire moyen a évolué :
Pour l’agriculture et la pêche : + 13 % de 2005 à 2008 (+ 13,1 % pour le SMAG),
Pour les employé de maisons : + 28 % de 2000 à 2006 (+ 48 % pour le SMG).
-
Dans le même temps, le nombre d’emploi du secteur privé, toutes activités confondues,
a progressé de 36 %, entre 2001 et 2008 (passant de 42 000 à 57 400 salariés).
Ces constats nous interpellent sur l’efficacité des augmentations du SMG pour
améliorer la situation de travailleurs les plus fragiles. L’expérience métropolitaine
fait ressortir que « la pauvreté est principalement liée à l’insuffisance du nombre
d’heures travaillées et non à la faiblesse des salaires horaires » et aussi « la
distribution des revenus du travail est plus inégalitaire en France où le salaire minimum
est élevé que, par exemple, dans les pays scandinaves où il n’y a pas de salaires
minimum légal » (Référence : « SMIC - Rapport du groupe d’expert – juin 2009 »).
Les conséquences sur le travail indépendant
L’intégration des travailleurs indépendants au RUAMM depuis 2002 permet à une
personne travaillant pour son propre compte de bénéficier d’une couverture sociale,
réduite au risque maladie/maternité, pour une cotisation entre 3,5 et 7,5 %. C’est un
dispositif propre à la Nouvelle Calédonie et relativement peu onéreux pour les
bénéficiaires.
Parallèlement les charges sociales pour un salarié, pesant sur le seul employeur, sont
d’environ 50% (entre 45,5 % et 51,5 % suivant le taux accident du travail). S’y ajoute
la part salariale d’environ 12 %.
Si cette forte différence de taux se justifie, en grande partie, par les prestations servies,
elle est aussi la conséquence d’une moindre contribution aux différents risques sociaux.
En pratique :
•
« L’employeur », même à coût égal, préférera sous traiter si son activité le permet.
•
Le travailleur indépendant, à coût égal
rémunération immédiate bien supérieure.
•
Le travailleur indépendant est mathématiquement plus compétitif qu’un salarié.
pour
« le
client »,
bénéficie
d’une
Cette différence importante, dans le coût du travail, est aggravée par les
revalorisations du SMG. C’est un des facteurs de l’accroissement du nombre des
travailleurs indépendants dont la situation sociale est souvent mal appréciée
(cette population a le taux de mise en demeure pour le recouvrement des cotisations RUAMM le plus élevé : 28
% - source CAFAT).
Si l’évolution rapide du nombre de travailleurs indépendants entre 2002 et 2004 est liée
à la mise en place du RUAMM, son évolution au cours des trois dernières années (+ 17%)
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reste forte. A décembre 2008, les travailleurs indépendants inscrits au RUAMM étaient
environ 16 700 et les salariés du secteur privé étaient 59 000 : cette proportion nous
semble devoir être analysée.
En effet, si cette liberté d’entreprendre doit être respectée et qu’il n’est pas question de
la remettre en cause, une attention particulière doit être portée à cette population dont
une partie est sans doute dans une situation sociale difficile, ou risque de l’être faute par
exemple de se constituer une retraite.
Les conséquences sur la hiérarchie des salaires
Il convient de rappeler qu’environ 95 % de la population salariée est couverte par un
accord collectif « actif » (c'est-à-dire qui fait l’objet d’une négociation annuelle
fructueuse) qu’ils s’agissent d’accords de branches, interentreprises ou d’entreprises. A
noter que l’absence de négociation annuelle de branches dans certains secteurs est
compensée par des négociations d’entreprises dont certaines ont bâti leur propre grille de
rémunération (établissements privés hospitaliers, agriculture, …).
Il serait d’ailleurs souhaitable qu’une séance de la Commission Consultative du Travail
soit consacrée au bilan des négociations collectives pour mieux en détecter les forces et
les faiblesses.
Dans le cadre de ces négociations, depuis 2001, les salaires conventionnels d’entrée de
grille (à quelques rares exceptions) se sont alignés sur le SMG. Par effet de diffusion,
l’augmentation du SMG s’est répercutée intégralement sur les premiers échelons proches
du SMG, partiellement sur les salaires intermédiaires et pas du tout sur les plus élevés.
Cette politique a entrainé des « resserrements » dans les grilles conventionnelles,
variable suivant le type de grille et les secteurs concernés.
L’effet initial recherché a été atteint puisqu’il s’agissait d’augmenter les bas salaires.
Accessoirement, ce mécanisme a contribué aussi à réduire l’éventail des salaires que
certains jugent trop important.
En revanche la concentration du resserrement sur les premiers niveaux génère
un sentiment de « smigardisation » sur les premiers échelons qualifiés : la
survalorisation économique du SMG contribue ainsi à la dépréciation des
emplois qualifiés qui en sont proches.
Par effet de contagion, les politiques de formation et de qualification se trouvent
fragilisées, d’une part par un amoindrissement des perspectives d’évolutions salariales,
et d’autre part par un sentiment de sous-rémunération des premières qualifications.
Les conséquences sur les prix
D’une façon générale le coût du travail est une des composantes des prix :
•
Les proportions sont bien différentes suivant le secteur d’activité : par exemple, au
regard du chiffre d’affaire, la main d’œuvre est plus importante dans le bâtiment que
dans l’industrie, mais plus faible que dans les services.
•
L’augmentation du SMG se ressent plus dans les secteurs à faible qualification.
Ainsi, les activités à fort taux de main d’œuvre et nécessitant peu de qualification seront
dans l’obligation d’augmenter leur prix dans la même proportion que le SMG.
Enfin, l’économie introvertie de la Nouvelle Calédonie, fait que cette augmentation du
coût du travail pèsera surtout sur le marché intérieur.
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Ces quelques éléments montrent la nécessité d’analyses plus approfondies pour
vérifier l’efficience des augmentations du SMG (et du SMAG) au regard des
objectifs à atteindre. En tous cas, des études « sectorielles » de la population
seraient de nature à permettre une meilleure efficacité dans l’amélioration des
conditions de vie de la population.
En pratique, les augmentations successives et forcées du SMG ne bénéficient
réellement qu’aux salariés à temps plein et qui y restent.
Le projet de loi du pays et l’exposé des motifs
Le projet de loi du pays qui est présenté aujourd’hui à la Commission Consultative du
Travail ne fait que donner la possibilité au gouvernement de fixer librement la valeur du
SMG au cours des deux années à venir.
La rédaction et l’application de cette loi nécessitent quelques précisions pour éviter des
difficultés d’interprétation ultérieures (voir in fine « reprise des règles antérieures »).
En pratique, les éléments essentiels figurent dans l’exposé des motifs qui donnent les
orientations du gouvernement. Nous nous arrêteront essentiellement sur trois aspects :
•
L’augmentation progressive du SMG : + 5,21% en janvier 2010, + 6,06% en janvier
2011 et + 7,14% en janvier 2012 ; soit près de 20% sur deux ans,
•
La réduction des charges patronales pour les rémunérations jusqu’à 1,5 SMG dans le
calendrier des textes à venir,
•
Une loi du pays, avant le 30 juin 2010, portant revalorisation des bas salaires et
amélioration de la compétitivité des entreprises.
Loi du pays sur les bas salaires et la compétitivité
Les intentions du gouvernement demandent à être précisées.
En effet, « l’amélioration de la productivité » doit être non seulement proportionnée à
l’accroissement de la masse salariale, mais aussi être simultané à ces augmentations
salariales, voire même en amont de celles-ci. Par ailleurs, si ces gains de productivité
doivent bénéficier prioritairement aux bas salaires, il n’est pas concevable d’en écarter
certaines catégories de salariés qui y contribueront, en limitant son effet aux bas
salaires. Enfin, qu’en bien même ces gains de productivité seraient favorisés par une loi
du pays à partir de juin 2010, ils nécessitent un travail à long terme pour être effectifs.
Cette proposition du gouvernement ne répond pas à la problématique que pose
l’augmentation du SMG dès janvier 2010, d’autant moins que la Nouvelle
Calédonie connait actuellement une période de déflation (- 0,5 % depuis le
début de l’année à septembre 2009)
La RBS (Réduction des charges patronales sur les bas salaires)
Le MEDEF-NC regrette que le gouvernement :
•
Limite sa proposition à un accroissement de la plage de la RBS,
•
N’ait pas proposé un alignement du calendrier de réduction des charges patronales
sur celui des augmentations du SMG.
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Pour tenter d’atténuer les effets négatifs exposés supra,
Le MEDEF-NC demande qu’une réduction des charges patronales soit simultanée
à chaque augmentation du SMG (voir propositions infra).
Mis en place en 2001 pour compenser l’augmentation brutale (+ 22 %) du SMG en 2001,
Le mécanisme de la RBS fonctionne essentiellement sur la base de trois paramètres :
•
Le taux d’abattement, de 50% sur les « charges CAFAT ». Les autres charges,
notamment la retraite complémentaire, n’en bénéficient pas.
•
La plage de salaires concernés, soit jusqu’à 1,3 SMG.
Le montant du SMG.
•
Lors de la conférence sociale sur les salaires en mars 2008, seule une évaluation en
valeur absolue de la RBS a été présentée. Cette approche est insuffisante puisque le
contexte de l’emploi et des salaires s’est fortement transformé depuis. Le MEDEF-NC
souhaite que soit réalisée une analyse relativement aux différents paramètres impactant
la RBS et en comparaison des autres éléments de l’emploi tels que :
•
Les augmentations successives du SMG,
•
Les créations d’emploi et les effectifs globaux du secteur privé,
•
L’accroissement de la masse salariale globale.
Ceci est d’autant plus important aujourd’hui qu’un accroissement de RBS est à l’ordre du
jour. Dans ce cadre, il convient de rappeler que son efficacité est différente en fonction
du paramètre actionné, ainsi :
•
L’augmentation du taux, par exemple de 50 à 55 %, bénéficie essentiellement aux
salaires proches du SMG (jusqu’à 1,3 SMG),
•
L’augmentation de la plage, par exemple jusqu’à 1,5 SMG, bénéficie presque
uniquement aux salaires entre 1,3 et 1,5 SMG.
En conséquence pour donner à une évolution de la RBS toute son efficacité, un
dosage entre ces deux paramètres (plage et taux) est indispensable.
Enfin, le calcul de la RBS se faisant sur la rémunération trimestrielle, les
entreprises qui donnent une prime de fin d’année en perdent le bénéfice en tout
ou partie, générant un coût supplémentaire important qui réduit d’autant le montant
des primes distribuables.
Ainsi, la solution proposée par le gouvernement (plage à 1,5 SMG), n’impacte qu’une
tranche de salaires réduites, avec un effet quasi nul sur les salaires proches du SMG.
Compte tenu de la diversité d’échelonnement des salaires dans les entreprises, certaines
pourront y trouver leur compte, alors que les plus fragiles seront directement impactées.
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Les propositions du MEDEF-NC
Le MEDEF-NC propose, sans réduire les effets positifs de l’augmentation du SMG, de
tenter d’en atténuer les conséquences économiques et sociales néfastes.
Le MEDEF-NC demande :
- Une série de mesures portant sur la réduction
des charges patronales simultanément aux
augmentations du SMG.
- La création d’un salaire d’insertion.
La réduction des charges patronales pour le secteur général
La présente proposition comporte deux aspects :
•
Une réduction de la cotisation prestation familiale.
•
Un accroissement de la RBS.
Une réduction de la cotisation « Prestations Familiales »
La politique familiale du gouvernement n’a pas vocation à être financée par des
cotisations employeurs sur le travail, d’autant moins que les Allocations Familiales de
Solidarité sont d’ores et déjà financées par un impôt supplémentaire sur les entreprises.
Ces cotisations, payées exclusivement par les employeurs, pèsent sur le coût du travail,
au détriment d’une redistribution vers les salariés.
Le MEDEF-NC demande clairement un geste fort de la part du gouvernement par la
réduction de cette cotisation immédiate de 2% (sur un total de 6,14%). Cette réduction
est d’autant plus facile que ce régime est largement excédentaire et peut le supporter
sans générer de nouvelles charges pour la collectivité.
Le reste de cette cotisation pourrait être, dans le cadre d’une réforme de la fiscalité,
transféré ultérieurement vers l’impôt.
A noter qu’une réduction de 2 % du taux des Prestations Familiales génère une réduction
de 1,4 % du coût du travail (- 0,7 % pour un SMG du fait de la RBS existante).
Un accroissement de la RBS
Cette proposition consiste :
•
A essayer de réduire l’impact de l’augmentation du SMG sur les salaires les plus bas
(augmentation du taux de RBS), tout en évitant de renforcer de l’effet « piège à bas
salaires »1 (élargissement de la plage).
•
A favoriser les entreprises donnant des primes de fin d’année par leur exclusion de
ces primes du calcul de la RBS.
1
Les augmentations salariales entraînent un accroissement du coût du travail plus fort sur la plage de la RBS
et constitue ainsi un frein à ces augmentations.
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Propositions chiffrées
Sous réserve d’une analyse plus approfondie, le MEDEF-NC propose
Pour l’années 2010 :
- Une augmentation du taux de la RBS à 55 % et de la plage à 1,4 SMG.
- Une réduction de la cotisation Prestation familiale de 2 % : ramenée de 6,14 à 4, 14 %,
cette cotisation étant uniquement réglée par les employeurs.
Pour l’année 2011 :
- Augmentation du taux de la RBS à 60 % et de la plage à 1,5 SMG.
Pour l’année 2012 :
- Suppression de la cotisation Prestation Familiale (réduite de 4,4 % à 0%),
- Exclusion des primes annuelles du calcul de la RBS du quatrième trimestre, favorisant
ainsi la redistribution des résultats de l’entreprise.
Le tableau ci-après donne une estimation des conséquences sur le coût du travail de
l’application simultanée de ces propositions et des augmentations de salaires entre un et
1,5 SMG.
Ainsi par exemple pour l’année 2010, l’augmentation du SMG de 5,21 % entraînerait une
augmentation du coût du travail de 2,98 % pour un salaire au SMG ; et de 3,70 % pour
un salaire à 1,5 SMG.
2009
2010
2011
2012
SMG
augmentation
125 464
132000
140000
150000
-
5,21%
6,06%
7,14%
Plage RBS
1,3 SMG
1,4 SMG
1,5 SMG
1,5 SMG
Taux RBS
50%
55%
60%
60%
Cotisation AF
6,14%
4,14 %
soit - 2 %
4,14%
0%
soit -4,14 %
Augmentation 1 SMG chargé
125 464
2,98%
4,65%
5,65%
Augmentation 1,3 SMG chargé 163 103
1,16%
4,07%
4,40%
Augmentation 1,5 SMG chargé 188 196
3,70%
6,06%
3,92%
NB : L’impact de l’exclusion des primes annuelles du calcul de la RBS du
quatrième trimestre n’est pas chiffré ici.
Les structures hiérarchiques et salariales étant propres à chaque entreprise, les effets de
ces mesures restent spécifiques à chacune d’entre elle.
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La réduction des charges patronales pour les secteurs particuliers
Agriculture, Hôtellerie hors Nouméa et secteurs assimilés, Gens de maison
Considérés comme des secteurs porteurs d’emploi et nécessitant un appui spécifique du
fait des activités concernées, ces secteurs bénéficient déjà d’un abattement de 75 % des
charges CAFAT.
Compte tenu de l’importance des augmentations envisagées du SMG (et du SMAG) et du
niveau moyen des salaires dans ces secteurs, la suppression progressive totale sur
les 3 ans à venir des charges patronales CAFAT semble être le seul moyen d’éviter
une croissance excessive des masses salariales, et donc le risque de réduction d’emploi.
Contrairement à la RBS qui ne porte que sur les cotisations patronales CAFAT, cet abattement
concerne aussi la part salariale. Ainsi la baisse du coût du travail doit s’accompagner d’une
réflexion sur l’équité salariale entre secteurs : pour un même salaire brut, les salariés concernés
devraient percevoir le même salaire net.
La création d’un salaire d’insertion.
Pour compléter ce dispositif et favoriser l’intégration (ou la réintégration) des populations
sans qualification (40 % des jeunes sortant du système scolaire) :
Le MEDEF-NC propose la création, au niveau de la Nouvelle Calédonie, d’un
véritable « salaire d’insertion » dont les modalités restent à définir.
Il pourrait s’agir d’un contrat de travail spécifique :
•
Non soumis aux obligations des salaires minimaux,
•
Exonéré en tout ou partie des charges,
•
Imposant des actions d’intégration et de formation,
•
Limité dans le temps,
•
Avec des objectifs, tant pour l’entreprise que pour le salarié.
Le MEDEF-NC rappelle que « le travail » reste un des moyens les plus efficaces
de la socialisation des jeunes (et des moins jeunes).
Observation technique
Sur la reprise des règles antérieures
Les évolutions forcées du SMG (et du SMAG) ne doivent pas se superposer lors de la
remise en vigueur des règles antérieures : La dernière augmentation relevant d’une
décision du gouvernement serait fixée le 1ier janvier 2012. Prévoir la reprise des règles
antérieures sur l’indice immédiatement antérieur (soit décembre 2011) revient à ce que
les trois augmentations s’appliquent sur deux ans et non trois.
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De plus le niveau élevé (+7,14%) de cette augmentation au regard de l’inflation
moyenne constatée au cours des dernières années (+ 1,5% l’an), accentue sont
importance.
Le MEDEF-NC demande qu’un alinéa soit ajouté à la loi du pays précisant :
« L’évolution du salaire minimum garanti se poursuit selon les règles
mentionnées à l’article Lp. 142-3 et selon l'indice officiel du coût de la vie (hors
tabac) du mois de juillet 2012.
Cependant, pour donner une lisibilité suffisante et permettre une véritable politique de
l’emploi basée sur les qualifications et la compétence, aussi bien par les accords de
branche que dans les entreprises,
Le MEDEF-NC souhaiterait une révision des règles d’évolution du SMG consistant en :
• Une fixation annuelle,
• Un déclanchement anticipé en cas d’inflation supérieure à un seuil déterminé,
• Une concertation entre les représentants du gouvernement et les partenaires sociaux
pour examiner les conséquences des revalorisations du SMG sur l’économie et
notamment sur l’emploi.
Conclusion
Au-delà du caractère formel de la présente consultation sur le texte de la loi du
pays, c’est bien sur la politique volontariste du gouvernement pour
l’amélioration des rémunérations des plus basses que sont consultés les
partenaires sociaux.
Le MEDEF-NC s’engage à accompagner cette politique à la condition expresse
que des contreparties simultanées aux augmentations du SMG soient accordées
par le gouvernement sous la forme :
•
D’une réduction des charges patronales,
•
D’une aide à la création d’emploi par la mise en œuvre d’un salaire
d’insertion.
Le MEDEF-NC attend notamment un geste fort de la part du gouvernement sur
la réduction de 2 % des cotisations employeurs pour les Prestations Familiales.
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