Tombola « Le numéro de TVA en or » Conditions

Tombola « Le numéro de TVA en or »
Conditions Générales
Article 1 : Organisateur
Conformément à l’A.R. III/42/CD.585.13-234, l’organisation sans but lucratif "Special
Olympics Belgium" (‘l’Organisateur’) organise une Tombola (Tombola “Le numéro de
TVA en or”) au profit de la promotion du sport adapté aux personnes présentant un
handicap mental. Celle-ci est proposée par Truvo Belgium Comm. V, dont le numéro
d’entreprise est le 0404.129.318 et dont le siège social est établi à De Keyserlei 5,
boite 7, 2018 Anvers (ci-dessous “pagesdor.be”). Ladite Tombola est régie par les
Conditions Générales suivantes.
Article 2 : Description de la Tombola
La Tombola se déroule du mardi 12 novembre 2013 au lundi 18 novembre 2013
inclus. A l’issue d’un tirage au sort, 1 numéro de TVA francophone et 1 numéro
néerlandophone seront récompensés parmi tous les numéros de TVA ayant été mis
à disposition de pagesdor.be et se rapportant à des entreprises nouvellement créées
en Belgique (entreprises enregistrées au plus tard 1 mois avant le début de la
Tombola). Le prix consiste en un ensemble de produits en ligne (le “Prix”) de
pagesdor.be.
Article 3 : Durée
La Tombola commence le mardi 12 novembre 2013 à 8.00 heures et se clôturera le
lundi 18 novembre 2013 à minuit.
pagesdor.be se réserve le droit de modifier ou de différer ces données pour quelque
raison que ce soit.
Article 4 : Enregistrement
Chaque semaine, pagesdor.be obtient un aperçu de tous les numéros de TVA
nouvellement créés en Belgique via les services de Belgacom et de Bisnode. Si
l’entreprise représentée par ce numéro de TVA n’est pas connue des fichiers de
données de pagesdor.be, celle-ci sera alors considérée comme “starter” (entreprise
nouvellement créée) et sera automatiquement prise en compte pour participer à la
Tombola.
1
Cette Tombola n’est pas accessible aux entreprises qui démarrent et sont reprises
dans les catégories professionnelles suivantes : entreprises unipersonnelles,
sociétés financières, sociétés immobilières et entreprises de consultance.
Dans le cadre de cette Tombola, une plate-forme en ligne a été créée sur
www.pagesdorTVA.be. Toute entreprise sélectionnée au cours de la période
spécifiée ci-dessus et répondant aux conditions mentionnées au préalable peut
augmenter ses chances de gain en complétant ses données sur la plate-forme en
ligne. Ce faisant, elle a droit à une chance supplémentaire lors du tirage au sort.
Les entreprises étant la propriété d’employés ou de collaborateurs de pagesdor.be,
les entreprises ayant un lien avec pagesdor.be et les partenaires contractuels de
pagesdor.be impliqués dans l’organisation de la Tombola, ainsi que les membres de
leur famille au premier et second degré ne peuvent participer à la Tombola.
La participation à la Tombola est gratuite et sans obligation d’achat.
Les enregistrements comportant des informations erronées, incorrectes, inconnues,
incomplètes ou incompatibles ne seront pas pris en compte. Les entreprises
participantes donnent l’autorisation à pagesdor.be de consulter à tout moment leurs
données de contact ou d’enregistrement. Toute déclaration abusive ou erronée mène
automatiquement à l’exclusion de la Tombola.
Article 5 : Procédure
Le mardi 12 novembre ainsi que le lundi 18 novembre, un numéro de TVA
francophone et un néerlandophone seront tirés au sort. C’est la communauté
linguistique où l’entreprise est établie qui servira de critère afin de déterminer si un
numéro de TVA entre en compte pour le tirage hebdomadaire francophone ou
néerlandophone. Chaque numéro de TVA nouvellement créé est uniquement pris en
compte pour le tirage organisé durant la semaine où il a été communiqué par
Belgacom ou Bisnode à pagesdor.be. Par conséquent, les numéros n’ayant pas
gagné lors d’une semaine déterminée ne peuvent participer à un tirage ultérieur.
L’entrepreneur représenté par le numéro de TVA gagnant doit être joignable par
téléphone endéans les 24 heures. Dans le cas contraire, il/elle serait exclu(e) de
toute participation ultérieure.
L’entrepreneur représenté par le numéro de TVA gagnant doit donner son accord
pour une interview par téléphone. Il/Elle doit en outre être disponible dans les deux
jours afin que l’interview puisse être enregistrée sur un support sonore. Il/elle doit
donner son accord quant au fait que cette interview puisse être montée et
(partiellement) diffusée via un spot radio de pagesdor.be. Il/Elle doit donner son
accord quant au fait que son numéro de TVA, le nom de son entreprise, ses prénom
et nom de famille soient publiés sur le site Internet “pagesdorTVA.be”.
2
Dans ce cadre, l’entrepreneur représenté par le numéro de TVA gagnant ne peut
prétendre à aucune indemnisation que ce soit.
pagesdor.be s’engage à contacter l’entrepreneur représenté par le numéro de TVA
gagnant endéans les 15 jours ouvrables, afin de décider des arrangements concrets
concernant l’implémentation de l’ensemble des éléments constituant le prix remporté
(le Prix).
Le Prix décerné chaque semaine consiste en un contrat d’un an (12 mois calendrier)
de pagesdor.be, comprenant :
-
un site Internet conçu par pagesdor.be
-
une version mobile du site Internet
-
une optimisation SEO
-
la production d’une vidéo en ligne, utilisable uniquement sur le site Internet.
La valeur totale de ce Prix est estimée à € 3.000, hors TVA.
Le Prix n’est ni échangeable en espèces ni en avantages en nature.
Article 6 : Frais
Tous les frais des Participants se rapportant directement ou indirectement à la
Tombola seront exclusivement et complètement supportés par les Participants.
pagesdor.be ne peut être tenu responsable du remboursement de tels frais.
Article 7 : Responsabilité
pagesdor.be ne peut être tenu responsable de quelque dommage direct, indirect,
moral ou matériel résultant de la participation ou de l’exclusion à la Tombola. En
particulier, pagesdor.be ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce
soit résultant du fait que les Participants se sont enregistrés à l’aide d’informations
fausses, incorrectes, dissimulées, incomplètes ou incompatibles.
pagesdor.be ne peut être tenu responsable de l’information fournie par les
Participants ni de l’usage illégal qui en serait fait.
pagesdor.be ne peut être tenu responsable de l’éventuelle incompatibilité avec les
matériels et programmes informatiques utilisés par les Participants ni même de
quelque problème que ce soit auquel les Participants devraient faire face en visitant
les sites Internet pagesdor.be ou le site de la Tombola.
3
pagesdor.be ne peut être tenu responsable en cas de problème au réseau Internet,
de liaisons interrompues, d’accès bloqué aux médias sociaux, de difficultés de
connexion, de problèmes avec la vidéo de la Tombola ou d’erreurs de serveur.
pagesdor.be n’est pas responsable des actions, lacunes ou contrefaçons émanant
de tiers impliqués dans l’organisation de la Tombola.
Si pagesdor.be devait être forcé d’adapter ou d’annuler la Tombola, il ne pourrait être
tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect en résultant.
Article 8 : Exclusion de la Tombola
Toute violation des présentes Conditions Générales par le Participant amène
l’exclusion immédiate et sans dédommagement de celui-ci à la Tombola.
Si pagesdor.be devait constater des irrégularités liées à l’enregistrement à la
Tombola ou à la participation à celle-ci, le Participant concerné serait
automatiquement exclu de la Tombola, sans pouvoir prétendre à la moindre
compensation.
La constatation de l’usage de systèmes automatisés dans le cadre de la Tombola
mène immédiatement à l’exclusion de la Tombola, sans pouvoir prétendre à la
moindre compensation.
Article 9 : Cas de force majeure
Ni pagesdor.be ni aucune autre personne ou entité impliquée dans l’organisation de
la Tombola ne pourraient être tenus responsables si une partie de la Tombola devait
être modifiée, reportée ou annulée en conséquence de circonstances
exceptionnelles ou échappant à son contrôle.
Article 10 : Dommages
Les Participants devront indemniser pagesdor.be pour tout dommage direct ou
indirect résultant de leur faute ou de leur négligence se rapportant à leur
enregistrement et à leur participation à la Tombola.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants seront traitées conformément aux
dispositions de la Loi en matière de Protection de la Vie Privée relative au Traitement
des Données Personnelles du 8 décembre 1992. pagesdor.be intervient ici en tant
que responsable du traitement et traitera les données dans le cadre de la Tombola,
de l’administration de ses clients, du traitement et de la commercialisation ultérieure
de ses produits ainsi qu’à des fins de marketing direct. Les données peuvent être
communiquées aux partenaires commerciaux de pagesdor.be. Sur demande écrite,
4
chaque Participant a le droit de consulter et de corriger ses données traitées dans la
base de données de pagesdor.be. Il/Elle doit pour ce faire envoyer un email à
[email protected]. Pour de plus amples informations, merci de contacter la
Commission pour la Protection de la Vie privée, Rue Haute 139 - 1000 Bruxelles, tel.
02/213.85.40 - fax. 02/213.85.65 et email: [email protected].
Les Participants donnent leur accord quant au fait que leurs coordonnées et les
informations transmises lors de leur enregistrement peuvent être contrôlées
entièrement et à tout moment. Toute déclaration erronée mène à l’exclusion
immédiate de la Tombola, conformément à l’article 8 ci-dessus.
Article 12 : Communication
Les gagnants de la Tombola seront personnellement informés via email et, si
possible, via téléphone.
Article 13 : Divers
Par le fait de s’inscrire et de participer à la Tombola, chaque Participant affirme être
en accord total et sans condition avec les présentes Conditions Générales.
Les Participants qui violeraient ces Conditions Générales ou les droits de
pagesdor.be ou de tierces parties seraient immédiatement exclus de la Tombola.
Tout Participant donne son accord quant au fait que son nom puisse être publié sur
le site Internet de la Tombola ou sur tout autre site de pagesdor.be, de même que
dans les communications de presse et les initiatives média se rapportant à la
Tombola.
pagesdor.be se réserve le droit de modifier à tout moment le Prix, ces Conditions
Générales et d’autres règles en rapport avec la Tombola.
L’enregistrement ou la participation à la Tombola ne créée aucun droit d’aucune
sorte que ce soit.
□ J’accepte ces Conditions Générales.
Truvo Belgium Comm.V.
De Keyserlei 5 boite 7
2018 Anvers
Belgique
5