Comment s`immatriculer au Registre du Commerce Il est obligatoire

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Comment s`immatriculer au Registre du Commerce Il est obligatoire
Comment s'immatriculer au Registre du Commerce
Il est obligatoire de s'immatriculer au Registre du Commerce pour :
• Une personne, physique ou morale, exerçant une activité
commerciale au Maroc
• Les succursales ou les agences d'une société exerçant une activité
commerciale au Maroc
• Les représentations ou agences commerciales d'un Etat, d'une
collectivité ou d'un établissement public étranger.
• Les établissements publics marocains à caractère commercial ou
industriel, lorsque la loi qui les constitue le prévoit.
• Les GIE (groupement d'intérêt économique )
Immatriculation des personnes physiques :
Les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariatgreffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise
commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être
faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement
commercial ou l'acquisition du fonds commercial.liste des pièces à
fournir
Immatriculation des personnes morales
L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois
mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une
société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres
des organes d'administration, de direction ou de gestion.Liste des
pièces à fournir
Immatriculation des agences et succursales
Toute personne physique ou morale peut créer des agences ou
succursales afférentes à l'établissement principal déjà immatriculé
dans le Registre du Commerce?Liste des pièces à fournir
L'immatriculation au Registre du Commerce est la dernière étape de la
création d'entreprise.