CGU - Supervan

SUPERVAN
Les conditions générales d‘utilisation décrites ci-après (les
« CGU ») détaillent les modalités d’utilisation des services
proposés sur et à partir (i) du site Internet www.supervan.fr
(le « Site »), et (ii) de l’application logicielle supervan
(l’« Application ») éditée par la société Supervan (la
« Société ») aux utilisateurs (les « Utilisateurs »).
Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement
l’intégralité des présentes CGU avant de recourir aux
services qui y sont proposés.
ARTICLE 1.
MENTIONS LEGALES
Le Site et l’Application sont édités par la société : Supervan
opérant sous le nom commercial Supervan.
Forme sociale : société par actions simplifiée
Capital : 7000 €
Siège social : 63 Avenue Du Centenaire 94210 Saint Maur
Des Fosses France
818 583 338 RCS de Créteil
Contact : Guillaume Fournier
ARTICLE 2.
2.1
CHAMP
D’APPLICATION
MODIFICATION ET NON RESPECT
DES CGU
Champs d’application des CGU
Toute utilisation des services proposés sur le Site et/ou sur
l’Application emporte une acceptation sans réserve par
l'Utilisateur des présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous
les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application, à l’exclusion
de toutes autres conditions générales d’utilisation, de vente
ou d’achat dont l’Utilisateur serait l’auteur et/ou le
bénéficiaire.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité
des présentes CGU et reconnaît que l’utilisation du Site
et/ou de l’Application vaut acceptation des CGU.
2.2
Modification des CGU
La Société se réserve la possibilité d’adapter et/ou de
modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes
CGU. Les adaptations et modifications apportées par la
Société seront immédiatement applicables dès leur
publication sur le Site et /ou l’Application. L’Utilisateur est
réputé accepter la dernière version des CGU à chaque
nouvelle connexion sur le Site et/ou l’Application.
2.3
Non-respect des CGU
En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU,
la Société se réserve le droit, sans préavis, (i) de suspendre,
pour une durée qu’elle détermine, l’accès au service qu’elle
propose ou (ii) d’y mettre fin, sans préavis, de manière
définitive. L’Utilisateur sera alors averti par une simple
notification adressée par email et/ou par courrier.
ARTICLE 3.
DESCRIPTION
PROPOSE
DU
SERVICE
Le service proposé par la Société consiste à (i) mettre à
disposition de l’Utilisateur, via le Site et l’Application, une
solution logicielle de réservation de service de transport de
marchandises sur le territoire français (le « Service») à
destination d’une clientèle de particuliers et de
professionnels (les « Utilisateurs ») ainsi qu’à (ii) mettre en
relation les Utilisateurs recherchant une prestation de
transport de marchandises avec des sociétés indépendantes
de transport de marchandises assurant, sous leur entière
responsabilité, la prestation de transport de marchandises
(ci-après dénommées le « Transporteur »).
La Société intervient en qualité de fournisseur d’une
solution logicielle de mise en relation, via le Site ou
l’Application, mais n’a pas la qualité de Transporteur ou
d’intermédiaire de transport. La prestation de service de
transport est régie par le contrat qui lie le Transporteur
et l’Utilisateur. La Société n’est donc pas responsable de
la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat de
transport.
ARTICLE 4.
ACCES AU SERVICE
Le Site et/ou l’Application sont accessibles gratuitement à
tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Bien que la Société fasse ses meilleurs efforts afin d’assurer
une disponibilité d’accès au Site et/ou à l’Application, la
Société ne saurait être tenue pour responsable d’une
interruption de cet accès quel qu’en soit le motif et la durée.
Le service proposé par la Société ne s’adresse qu’aux
personnes âgées d’au moins 18 ans, dans le cas d’un
Utilisateur personne physique, ainsi qu’aux représentants
légaux et/ou personnes dûment habilitées pour l’Utilisateur
personne morale. En utilisant ce service l’Utilisateur
reconnaît disposer de la capacité juridique pour s’engager
contractuellement ou engager la personne morale.
Le service proposé par la Société ne concerne que le
transport de marchandises effectué sur le territoire français.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le
territoire sur lequel le service sera proposé.
L’Utilisateur est averti que la transmission d’informations
par internet revêt toujours un risque. La transmission des
informations sur le Site et/ou l’Application par l’Utilisateur
intervient à ses risques.
La Société n’est pas responsable des liens renvoyant du Site
et/ou de l’Application vers d’autres sites internet et/ou pages
internet de tiers. La Société décline toute responsabilité
relative à ces sites internet et/ou pages internet.
Les « avis » et les « notes » laissés par les Utilisateurs sur le
Site et/ou l’Application constituent une simple donnée
informative. La Société ne garantit en aucun cas la véracité
de ces informations. En conséquence, la Société ne saurait
être engagée par les « avis » et « notes » laissés par les
Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application.
ARTICLE 5.
MARCHANDISES AUTORISEES
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser le service
proposé par la Société pour faire transporter toutes
marchandises dont il ne serait pas propriétaire, toutes
marchandises illicites et/ou provenant directement ou
indirectement de la commission d’une infraction de quelque
nature qu’elle soit. Il est notamment interdit de faire
transporter tous produits stupéfiants, matières dangereuses,
matières inflammables, matières explosives (notamment
munitions inertes), matières radioactives ou corrosives, air
comprimé ou air liquide, gaz comprimé, objets volés et/ou
recelés, armes de toutes catégories (y compris armes
blanches, armes à feux et pièces détachées), produits
alimentaires devant respecter la chaîne du froid, pierres,
bijoux et métaux précieux, matière biologique, infectieuse
ou non infectieuse, organes, transport de fonds, tout objet
soumis à une réglementation particulière, objets présentant
un danger pour la manutention et le transport etc…
Le Transporteur sera libre de refuser de transporter la
marchandise de l’Utilisateur s’il a le moindre doute sur le
caractère licite, au sens décrit ci-dessus, de la marchandise
qui lui est demandé de transporter. La Société ne pourra en
aucun cas être tenu responsable du refus, fondé ou non, du
Transporteur qui agit en toute indépendance.
ARTICLE 6.
RESERVATION DU TRANSPORT
L’Utilisateur peut effectuer une réservation de transport de
marchandises via le Site et/ou l’Application. A défaut de
renseigner tous les champs requis pour la réservation, cette
demande ne pourra pas être traitée.
Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de renseigner le
volume de la marchandise à transporter, parmi un choix
proposé sur le Site et/ou l’Application. L’Utilisateur
appréciera sous sa seule responsabilité le volume des
marchandises à transporter. En aucun cas la Société ne
pourra être tenue pour responsable si le véhicule proposé par
le Transporteur, sur la base des informations communiquées
par l’Utilisateur, ne permet pas de contenir la marchandise.
Dans le cas où le Transporteur ne pourrait pas embarquer la
marchandise de l’Utilisateur en raison d’une erreur
d’appréciation, par ce dernier, du volume de la marchandise,
l’Utilisateur sera redevable du prix de la course en totalité
envers la Société. (art.10).
La demande de réservation devra être faite suffisamment à
l’avance pour permettre son traitement.
Une fois tous les champs requis renseignés par l’Utilisateur,
la Société lui communique le tarif proposé pour exécuter le
service de transport demandé. Le prix minimum d’une
course est de 20 euros TTC. L’Utilisateur est libre
d’accepter ou de refuser le tarif. S’il le refuse, la demande
de réservation est abandonnée. S’il l’accepte, la demande de
réservation est alors définitivement validée, dans les
conditions décrites dans la demande, et l’Utilisateur est
réputé avoir passé une commande ferme et définitive auprès
du Transporteur (ci-après la « Commande »).
L’Utilisateur qui valide sa demande de réservation est réputé
avoir accepté, sans réserve, les conditions et les modalités de
stockage de la marchandise et de facturation de cette
prestation supplémentaire, en cas d’impossibilité pour le
transporteur de la livrer au lieu indiqué, quel que soit le
motif de non livraison.
Le temps d’attente estimé par la Société lors de la
Commande n’est qu’une estimation qui n’a aucune valeur
contractuelle. La responsabilité de la Société relativement à
ce temps d’attente ne saurait donc être engagée.
Il est rappelé que le Transporteur est un professionnel
indépendant. Il est donc libre d’utiliser ou non le service
proposé par la Société pour recevoir des demandes de
transport. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour
responsable si la demande de transport, formulée par
l’Utilisateur sur le Site et ou l’Application, ne reçoit aucune
proposition. La Société ne garantit en aucun cas la
disponibilité d’un Transporteur qui reste indépendant et libre
d’accepter ou refuser, pour quelques motifs que ce soit, une
demande de service de transport formulée sur le Site et/ou
l’Application.
L’Utilisateur est informé que le Transporteur, qui aurait
utilisé le service proposé par la Société, est toujours libre de
refuser la demande de transport une fois sur place
(notamment pour non respect des articles 5 et 8 des
présentes). La responsabilité de la Société ne saurait être
engagée si le Transporteur refusait, une fois sur place,
d’exécuter la demande de transport.
ARTICLE 7.
ANNULATION DE LA COMMANDE
ET FRAIS D’ATTENTE
Une Commande pourra être annulée ou modifiée par
l’Utilisateur, sans frais, au moins 24 heures avant l’heure de
prise en charge prévue à la Commande.
L’Utilisateur est redevable d’une indemnité d’annulation à
hauteur de 50% du prix de la réservation pour toute
annulation entre 6 heures et 24 heures avant l’heure de prise
en charge prévue à la Commande.
Toute Commande annulée dans les moins de 6 heures sera
due en totalité à la Société.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur s’engage à ce
que la marchandise, d’ores et déjà conditionnée pour le
transport, soit prête à être embarquée sur la voie publique à
l’adresse et à l’heure estimée indiquées dans la Commande.
Passé un délai d’attente de 15 minutes par rapport à l’heure
estimée indiquée dans la Commande, le Transporteur sera
dégagé de toutes obligations de transport et sera libre de
quitter les lieux. La Commande sera alors annulée aux torts
de l’Utilisateur et sera due en totalité à la Société.
ARTICLE 8.
PREPARATION ET PRESENTATION
DE LA MARCHANDISE
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur doit se
présenter, avec la marchandise, au lieu et à l’horaire
convenu.
La marchandise devra être conditionnée pour le transport
par l’Utilisateur lui-même et présentée sur la voie publique
prête à être embarquée par le Transporteur.
L’Utilisateur est seul responsable du conditionnement de la
1
marchandise. Il doit user d’un conditionnement adapté au
transport routier de marchandises pour permettre à la fois (i)
de protéger au maximum la marchandise des risques liés au
transport (par exemple chocs lors de la manutention de la
marchandise etc...) et (ii) de protéger le véhicule du
Transporteur de marchandises salissantes.
Le Transporteur sera libre de refuser de transporter la
marchandise dont le conditionnement lui semblerait
inapproprié pour le transport. Dans le cas où le Transporteur
ne pourrait pas embarquer la marchandise en raison d’un
conditionnement qu’il jugerait inapproprié. La commande
sera alors annulée aux torts de l’Utilisateur et sera due en
totalité à la Société
L’Utilisateur sera tenu de rembourser au Transporteur les
frais qu’il aura dû engager pour nettoyer son véhicule sali,
dans des conditions anormales, par la marchandise.
ARTICLE 9.
LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
La marchandise sera livrée par le Transporteur sur la voie
publique à l’adresse indiquée dans la Commande à la
personne
mentionnée
dans
la
Commande
(le
« Destinataire »).
Une fois le transport effectué, la Société adresse à
l’Utilisateur, par message électronique (à l’adresse
renseignée lors de la création de son compte utilisateur) une
facture, pour le compte du Transporteur ayant exécuté la
Commande. La facture mentionne notamment le prix de la
Commande ainsi que, le cas échéant, les coûts
supplémentaires facturés à l’Utilisateur.
Si la livraison n’a pas pu être effectuée, la facture est
adressée par la Société une fois la marchandise déposée par
le Transporteur à la société de garde-meubles.
Tous les frais liés à la garde de la marchandise par la société
de garde-meubles sont facturés à l’Utilisateur à compter du
dépôt de la marchandise à la société de garde-meubles.
Le prix du transport et tous les autres coûts facturés à
l’Utilisateur (frais d’annulation, frais d’attente, frais liés au
gardiennage de la marchandise le cas échéant etc…) sont
payés par l’Utilisateur via un prélèvement sur son compte en
banque, dont il a renseigné les coordonnées lors de sa
commande. Les sommes seront prélevées au moment de la
Commande mais elles ne seront définitivement prélevées
qu’une fois la marchandise déposée au lieu indiqué ou dans
les locaux de la société de garde-meubles.
L’Utilisateur s’engage à ce que la marchandise soit
réceptionnée par le Destinataire à l’adresse et à l’heure
mentionnées dans la Commande.
Aucun paiement ne doit intervenir auprès du Transporteur.
Le Transporteur agit en qualité de professionnel
indépendant, en aucun cas la responsabilité de la Société ne
pourra être engagée pour des problèmes relevant de la
livraison de la marchandise.
La propriété intellectuelle afférente au Site et/ou à
l’Application et à leurs contenus et à leur structure (ceux-ci
incluant notamment les images et le graphisme) sont la
propriété exclusive de la Société et/ou des propriétaires lui
accordant une licence à ce sujet.
ARTICLE 10. CONDITIONS
TARIFAIRES
ET
PAIEMENT
Le tarif proposé à l’Utilisateur lors de la demande de
réservation d’un service de transport de marchandises sera
notamment calculé en fonction des éléments suivants :
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations et marques est protégé et tous
droits sont expressément réservés.
-
10 premières minutes : gratuites
Tout usage du Site et/ou de l’Application doit être effectué
en fonction de sa finalité (la mise à disposition d’une
solution logicielle de réservation de service de transport de
marchandises sur le territoire français) et sans intention de
nuire. Les droits conférés à l’Utilisateur pour l’utilisation du
Site et/ou de l’Application n’emportent aucune autorisation
d’exploiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du
Site et/ou de l’Application. L’Utilisateur ne peut en aucun
cas faire usage de photo(s), image(s), graphisme(s),
vidéo(s), bande(s) sonore(s) présents sur le Site et/ou
l’Application, sans l’autorisation préalable et écrite de la
Société. Le Site et/ou l’Application et l’un quelconque de
leurs éléments ne peut être ni reproduit, ni stocké, ni traduit,
ni exploité, ni faire l’objet d’un transfert, en tout ou partie,
sur un autre site internet ou une autre application sans
l’autorisation préalable et écrite de la Société.
-
au delà de 16 minutes: 0,70€ttc/mn
ARTICLE 12. DUREE
Trafic en temps réel, distance à parcourir, durée du
transport, catégorie du véhicule, volume de la marchandise à
transporter, frais de péage et parking éventuels, mise à
disposition du conducteur.
Ce tarif comprend également un temps de 10 minutes de
chargement de la marchandise sur le lieu de départ et un
temps de déchargement de la marchandise, de 10 minutes
également, sur le lieu d’arrivée. Tout temps de chargement
et/ou déchargement supérieur « Extra time » à ces 10
minutes sera facturé à l’Utilisateur, au prix supplémentaire
par rapport au prix annoncé lors de la Commande de :
Le tarif minimum d’une course est fixé à 20 € TTC.
Une fois la Commande passée, le tarif, déterminé
notamment en fonction des critères ci-dessus, est définitif et
ne pourra être modifié et/ou complété que si l’Utilisateur
modifie les éléments de sa Commande (modification du lieu
de départ et/ou du lieu d’arrivée, du volume de la
marchandise etc..).
Une fois la marchandise prise en charge par le Transporteur,
toutes demandes de l’Utilisateur visant à modifier les
éléments de la Commande (modification du lieu d’arrivée,
détour non prévu etc..) entraineront l’application de plein
droit d’un tarif réévalué en fonction du changement
demandé.
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté
du Transporteur, la marchandise n’a pas pu être livrée au
lieu et/ou au Destinataire indiqué(s) par l’Utilisateur, ce
dernier se verra facturer, de plein droit, en plus du prix
indiqué dans la Commande et, le cas échéant, des frais
supplémentaires (par exemple le tarif majoré mentionné cidessus), les coûts liés au transport de la marchandise vers
une société de garde-meubles, ou vers toutes autres
destinations ainsi que tous les frais liés au stockage de la
marchandise dans les locaux de la société de garde-meubles
(notamment droits d’entrée, frais de gardiennage, frais
d’assurance de la marchandise stockée etc…).
ET
CONTRAT
RESILIATION
DU
Le contrat est conclu entre la Société et l’Utilisateur pendant
toute la durée de la prestation plus sept (7) jours.
La Société peut résilier le contrat à tout moment, avec effet
immédiat, en désactivant la possibilité pour l’Utilisateur
d’utiliser le service en cas de non-respect par l’Utilisateur
des présentes condition générales d’utilisation et notamment
défaut de paiement.
ARTICLE 13. COMMUNICATION
ECRITRE-
PREUVE
L’Utilisateur accepte en utilisant le Site et/ou l’Application
que les communications intervenant entre lui et la Société
soient échangées sous la forme électronique (par email et
SMS notamment). L’Utilisateur accepte que l’ensemble des
échanges, contrat, notice d’information, commandes,
factures, envoyés par moyens électroniques constituent des
modes de communication équivalents à des modes de
communications écrites.
Le fait de cocher la case « j’accepte les conditions
générales » constitue une signature électronique valide.
Cette signature électronique a la même valeur entre les
parties qu’une signature manuscrite.
L’Utilisateur accepte que les copies numériques des
échanges entre les parties et les détails des commandes,
conservées sur un disque de stockage conforme aux nomes
applicables, constituent une preuve suffisante des relations
entre les parties.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans
le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de
ses obligations dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
ou toute autre cause ponctuelle indépendante de sa volonté.
Est considéré comme cas de force majeure, outre les cas
retenus par la jurisprudence française, la défaillance des
moyens de télécommunications entraînant une incapacité
manifeste pour la Société de proposer ses services aux
Utilisateurs.
Le cas de force majeure et le cas fortuit suspendent les
obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où ils
courent. Les obligations contractuelles reprennent dès que la
force majeure ou le cas fortuit cessent. En cas de
prolongation du cas de force majeure pendant plus d’une
semaine, la commande pourra être résolue à l’initiative de
l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et
d’autre.
ARTICLE 15. PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les informations collectées par la Société, et notamment les
données à caractère personnel (nom, prénom, adresse,
numéro de téléphone, géolocalisation etc…) , sont
nécessaires à l’utilisation du service proposé par la Société
et ne sont utilisées que pour permettre une utilisation
personnelle et optimale du Site et/ou de l’Application.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société
et à ses partenaires (Transporteurs notamment) qui, en tant
que professionnels indépendants sont personnellement
responsables de la préservation de ces données.
Les informations sont collectées par la Société dans le strict
respect des dispositions relatives à la protection des données
personnelles.
Les informations communiquées par l’Utilisateur seront
transférées et stockées sur les serveurs de la Société qui
peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
Si la Société négocie ou conclue tout accord par lequel elle
serait fusionnée, vendue, elle acquerrait ou exploiterait en
commun sa clientèle avec une autre entité juridique ou
commerciale, les informations communiquées par
l’Utilisateur pourront être transférées ou divulguées au(x)
partenaire(s) commercial(ux), nouveaux propriétaires et à
leurs conseils.
L’Utilisateur autorise la Société à utiliser et/ou à céder les
informations à un tiers dans le but de faire profiter
l’Utilisateur d’informations et/ou de services personnalisés.
Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6
janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification et de suppression de ses
données personnelles. Toutes demandes d’accès ou de
rectification devra être adressée à la Société, par email :
[email protected] .
ARTICLE 16. Cookies
La Société se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins
suivantes : personnalisation du Site, analyse de trafic,
établissement de statistiques, identification plus rapide de
l’Utilisateur lors de sa connexion etc…
Les cookies sont de petits fichiers de données envoyés par le
site web. Ils sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur ou du visiteur.
A tout moment l’Utilisateur ou le visiteur peut s’opposer à
l’enregistrement de ces cookies en configurant son
ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.
La Société ne garantit pas le fonctionnement optimal du Site
et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur des
cookies.
ARTICLE 17. PUBLICITE
2
La Société se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de
l’Application ou sur toute page du Site tous messages
publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des
conditions dont seule la Société sera seul juge.
ARTICLE 18. LOI
APPLICABLE
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
ET
Les présentes conditions générales sont soumises au droit
français. Tout différent relatif à la validité, l’interprétation,
le respect des présentes conditions générales est soumis à la
juridiction des tribunaux français.
ARTICLE 19. STIPULATIONS ADDITIONNELLES
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales serait nulle, inopposable, illégale,
l’intégralité des autres clauses demeureront en vigueur et
continueront d’avoir plein effet entre les parties.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité
des conditions qui s’appliquent aux relations entre la Société
et l’Utilisateur. Aucune tolérance de l’une des parties pour
la mise en œuvre d’une ou plusieurs des conditions des
présentes ne pourra jamais s’interpréter comme un accord
tacite ou une renonciation à l’application des présentes
conditions.
Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne
peut être transféré, cédé, transmis à un tiers sans l’accord de
la Société.
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