Convention concernant la mise à disposition de supports de sac

Convention concernant la mise à disposition
de supports de sac pour le tri sélectif des ordures ménagères et d’affiches de
consignes de tri pour les communes et associations du territoire de la
Communauté de Communes de la Saulx et du Perthois à l’occasion d’une
manifestation publique
ENTRE
La Communauté de Communes de la Saulx et du Perthois
25 rue du Fourneau
55170 Cousances les Forges
Représentée par Monsieur Jacky LEMAIRE, Président
d’une part,
ET
La Commune ou l’Association :
Adresse :
Représentée par Madame, Monsieur ……………………………………………., Maire, Président
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du prêt
La présente convention a pour objet d'autoriser le prêt de support de sacs pour le tri sélectif des
ordures ménagères ainsi que le prêt d’affiches expliquant les consignes de tri.
-
du …………….………………… à…………..h…………… au ……..…………….………à ……………..h……………….
lieu :
Article 2 - Modalités techniques
Le prêt des supports de sacs et panneaux de consignes de tri est consenti à titre gracieux.
Le contractant devra respecter les conditions suivantes :
2.1 - Réservation
 La demande des supports et panneaux doit être effectuée par courrier adressé au président de
la CODECOM au moins un mois avant la manifestation.
 Les besoins en support de sac et affiches de consigne de tri sont estimés conjointement.
 La CODECOM fournira du matériel dans la mesure de ses stocks disponibles.
2.2 –Transport
Sauf situations particulières, les transports aller/retour des supports de sac et affiches de tri des
manifestations prêtés par la CODECOM sont pris en charge par le contractant et effectués sous son
entière responsabilité.
Article 3 – Pendant la manifestation
 Le contractant s’engage à respecter les consignes de tri indiquées sur les affiches.
 Le contractant s’engage à utiliser les sacs correspondants aux consignes de tri (sac bleu et sac
jaune).
 L'emprunteur prend à sa charge l'exploitation du matériel (notamment son animation) pendant
toute la durée de la manifestation et s'engage à le présenter dans des conditions de sécurité
satisfaisante ainsi qu'à apporter toute l'attention au montage et démontage du matériel.
Article 4 - Informer, communiquer, sensibiliser :
4.1 - information des organisateurs :
 Les organisateurs, bénévoles et personnes œuvrant dans les buvettes ou stands de restauration
sont informées de la nécessité de respecter les consignes de tri et sont le public sur le tri des
déchets pendant la manifestation.
 Les participants d’entreprises privées (restaurateurs, traiteurs, professionnels, etc…) participent
également au tri.
4.2 - Information du Public :

L’organisateur s’engage à informer le public par tous les moyens à sa disposition. La CODECOM
incite l’organisateur à communiquer sur le thème « ici aussi on trie » etc. : sur la plaquette
d’information, flyers, billets d’entrée, affiches, Internet, articles de presse, bulletins
municipaux…
 Le logo de la CODECOM figurera sur la plaquette d’information ou flyers comme partenaire ainsi
qu’un renvoi au site internet http://www.codecomsaulxperthois.fr/ sur les plaquettes ou sur le
site internet de l’organisation.
Article 5 - Après la manifestation :
5.1 - Collecte :
 Les sacs de tri ou de compost non-conformes seront vidés dans les ordures ménagères.
 Les sacs seront regroupés par catégories (tri / OM) et ramassés selon les modalités de collectes
habituelles.
 Un calendrier des collectes est établi par la CODECOM, charge aux organisateurs de sortir les
sacs aux dates indiquées.
5.2 - Restitution des matériels :
 La
restitution
des
matériels
est
validée
par
la
CODECOM
et
le
contractant.
 En cas de détérioration, perte ou vol, le contractant sera facturé de la valeur du matériel prêté :
o
o
o

1 affiche consigne de tri : 16€ TTC
1 panneau en bois : 4€ TTC
1 support de sac : 26€ TTC
Aucune réparation ou modification par l'emprunteur ne sera effectuée sans l'accord de la
CODECOM.
Article 6 - aspects juridiques :
6.1 - Responsabilités
 Pendant toute la période du prêt, le contractant est responsable de tous les dommages causés à
l'occasion de l'utilisation du matériel.
6.2 - Assurance
 Il incombe au contractant de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
et l'intégralité des dommages pouvant intervenir pendant la période de mise à disposition ainsi
que de conserver à sa charge les franchises applicables en cas de dommage.
6.3 – Règlement des litiges
 Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Nancy.
Fait à ..............................................................................................., le ........../……..../…...........
En 2 exemplaires originaux
Pour le contractant bénéficiaire,
(Nom et qualité)
Pour la Communauté de
Communes de la Saulx et du
Perthois,
Jacky LEMAIRE
Président CODECOM
Saulx et Perthois
Fiche Prêt de matériel
Organisme
:
représenté par
en qualité de :
:
Descriptif
a emprunté (nombre)
Descriptif
a emprunté (nombre)
Téléphone :
@:
: support de sac
:
dont …………bleu (Corps plats)
dont ..……….jaune (Corps creux)
dont …………noir (déchets non valorisables et/ou déchets
fermentescibles)
: Affiche de consigne de tri
:
dont ………….affiche(s) corps plats
dont …………affiche(s) corps creux
dont …………affiche(s) déchets non valorisables
dont …………affiches déchets végétaux et organiques
Utilisation prévue le :
Date de retour du matériel emprunté :
Valeur du matériel emprunté :
Etat du matériel emprunté :
Fait à Cousances les Forges, le
en deux exemplaires originaux
Pour le contractant bénéficiaire,
(Nom et qualité)
Pour la Communauté de
Communes de la Saulx et du
Perthois,
Jacky LEMAIRE
Président CODECOM
Saulx et Perthois