FICHE PRATIQUE Le DIF en cas de rupture du contrat de

CARAXO / Kit DIF / FP
FICHE PRATIQUE
Le DIF en cas de rupture du contrat de travail
Définition
La transférabilité du Droit individuel à la formation est un processus permettant au salarié licencié (sauf
faute grave ou lourde) ou démissionnaire, de conserver la possibilité d’utiliser ses droits à une formation
dans le cadre du DIF au-delà de la fin de son délai congé. L’entreprise qu’il quitte lui verse alors un
équivalent de l’allocation formation (50% de son salaire net de référence). Certains accords de branches
ont prévu une réelle transférabilité inter entreprise d’un même secteur d’activité ou inter groupe.
Information du
salarié de son droit
à DIF
Demande de DIF
de la part du salarié
Info si Licenciement
hors faute grave ou lourde
La demande doit être faite
au plus tard avant la fin du préavis
Sinon le DIF est perdu
Cas de refus : la démission
Réalisation du DIF
par le salarié
et suivi par le service
Formation et Paie
Gérer le dossier même
après le départ du salarié
Le droit individuel à la formation est transférable dans une logique de rupture du contrat de travail. Cette
transférabilité se traduit par une demande de DIF par le salarié pendant son délai congé.
Elle peut également se caractériser, en présence d’un accord de branche, par la conservation des droits
acquis dans la nouvelle entreprise soit du même groupe, soit de la même branche professionnelle. Tel est
le cas pour les branches professionnelles de l’agriculture, de la métallurgie ou encore des bâtiments et
travaux publics.
Selon la DGEFP, la transférabilité dans le cadre d’une démission donne lieu au versement de l’allocation
formation et des frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées. La formation doit
commencer avant la fin du délai congé. L’employeur est en droit de refuser la demande de DIF.
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21 avenue Le Corbusier, 59 042 Lille
10 place Charles Beraudier, 69 428 Lyon
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1
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tél : 04 26 68 70 64
tél : 01 72 74 10 79
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Toujours selon la DGEFP, la transférabilité dans le cadre du licenciement hors faute grave ou lourde
donne lieu au versement de l’équivalent de l’allocation formation correspondant à l’ensemble de droits
acquis au titre du DIF. La formation ne doit pas obligatoirement avoir commencé avant la fin du délai
congé. L’employeur ne pourrait refuser une telle demande de DIF.
En cas de licenciement pour motif économique et tel qu’il ressort de la loi de cohésion sociale en date
du 18 janvier 2005, le montant de l’allocation formation versée pour un DIF transférable, serait
doublé, soit 240 heures de DIF après 6 ans de cumul pour un salarié à temps plein.
.
Le financement du DIF dans le cadre du licenciement hors faute grave ou lourde
L’article L933-6 du code du travail dispose que l’employeur doit verser au salarié qui demande un DIF
pendant le délai congé de son licenciement hors faute grave ou lourde, une allocation formation
correspondant aux « heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n’ayant pas été
utilisées ».
Notons donc que dans le cadre du licenciement, l’employeur ne paie pas les frais de formation. Par
contre, l’allocation formation versée ne correspond pas au nombre d’heures de formation à effectuer,
mais à la totalité des droits acquis par le salarié.
Ainsi, si le salarié demande une formation DIF de 40 heures mais qu’il a déjà 120 heures à son
compteur, l’allocation formation qui lui sera versée correspondra à 120 heures.
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