Mineur ayant commis un FQI = mineur délinquant

Mineur ayant commis un FQI = mineur délinquant
Exemple
Exposé en 2 parties
1. procédure : importance de la procédure (ne pas faire de la procédure
mais faire respecter la procédure)
2. mesures pouvant être prises par le JJ ou le TJ
2 remarques
1. base légale
Loi 08/04/1965 mod. par lois des 15 mai et 13 juin 2006 (entrée en
vigueur 16/10/2006, 1/04/2007, 1/09/2007 et quand un accord
interviendra entre l’état fédéral et les entités fédérées)
2. rôle de l’avocat
FQI => PV => PR (// pénal : avec ou sans instruction)
CSS : simple / avertissement du css / rappel à la loi avec convocation
INSTRUCTION : phase provisoire
FOND : phase au fond
PHASE PROVISOIRE
1. PR peut prendre certaines mesures (médiation 45 quater => formulaire
préimprimé)
2. JJ => audience de cabinet => ordonnance
a. avec privation de liberté
- avertissement 48 bis
- délai de 24 h
- avocat de permanence
b. sans privation de liberté
- convocation /avocat de permanence
c. mesures
1. placement dans une IPPJ en régime éducatif fermé ou à
Everberg
- différence
-
-
conditions Everberg : (loi 1er mars 2002)
- FQI (pas de fugue)
- + de 14 ans
- garçon
- gravité des faits (1er ou récidive)
- indice sérieux de culpabilité
- circonstances impérieuses, graves et
exceptionnelles par rapport à la sécurité publique
- pas d’autres places : cellule d’information – 24 + 2
&
- 5 jours + 2 x 1 mois
- parties entendues à l’audience
délai d’appel : 48 h
copie de la décision 10
2. placement en régime éducatif ouvert ou maintien dans le
milieu de vie
- délai d’appel : 15 jours à dater de la notification de la
décision
- copie de la décision 10
3. JI 49 bis
-
-
assistance de l’avocat
conditions
- urgence
- absolue nécessité
- circonstances exceptionnelles
pas de remise de la copie de la décision
mesure que JJ peut prendre
// Cc : ordonnance de non lieu ou renvoi devant TJ =>
pas d’appel possible
PHASE DE JUGEMENT
TJ / audience publique / jugement
Personnes présentes : mineur, parents, PC, TJ : PR, JJ et greffier
Rôle de l’avocat
- mandat
- consulter le dossier au greffe
- rencontrer le client avant l’audience
- vérifier constitutions de parties civiles (montant, pièces …)
- renversement de présomption de responsabilité des parents
Voies de recours : copie de la décision 10
-
appel : dans les 15 jours du prononcé par une simple déclaration au
greffe du TJ qui a rendu la décision
opposition : par voie de citation
pourvoi en cassation : dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt par une
déclaration au greffe de la cour d’appel qui a prononcé la décision
Cas particuliers
-
désaisissement
1. notion
2. condition 38 / 50 / 57 bis
- âge
- inadéquation d’une autre mesure
- motivation de la décision (personnalité et milieu : pas
l’imputabilité)
- autre mesure ou gravité des faits
- enquête sociale et examen médico-psychologique
! exceptions 38
3. délais
- 3 jours pour que TJ transmette le dossier au PR apd
réception enquête sociale ou examen
- 30 jours pour citer
- 30 jours pour prononcer
- 20 jours pour assigner
- 15 jours pour prononcer
!!! pas de sanction
4. appel et pourvoi immédiat (modif. 416 al2 CICr)
5. conséquence : chambre du TJ spécialement
composée appliquant le droit pénal et la procédure
pénale (2 JJ et 1 correctionnel) ou cour d’assises
-
désaisissement automatique
pour les faits commis à partir du lendemain du jour de la décision de la
condamnation définitive prononcée par la juridiction compétente suite
à la décision de désaisissement
-
désaisissement à l’envers 36 bis
1. notion
2. conditions (âge et type d’infraction)