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5.
ARBITRAGE INTERNATIONAL
INTERNATIONAL ARBITRATION
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS *
La 1 re chambre, section C, de la Cour d’appel
de Paris a rendu un arrêt en date du 17 février
2000 dans la cause opposant la société de droit
allemand M. K. à la société française S. SA par
lequel elle a confirmé une récente jurisprudence,
considérant que l’examen de la contradiction de
motifs, qui engage nécessairement le juge sur le
terrain de l’appréciation du fond du litige, ne relève
pas du contrôle de la mission des arbitres par le
juge de l’annulation au titre de l’article 1502 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile
français. Le grief de non respect de la mission
arbitrale autorise seulement le contrôle de la
sentence au regard de l’étendue des demandes
formées par les parties et des pouvoirs juridictionnels que ces dernières ont conférés aux
arbitres. Ainsi l’arbitre unique, qui a apprécié le
comportement des parties et interprété les dispositions contractuelles applicables en l’espèce, a
répondu aux prétentions des parties ; le grief de
la partie demanderesse au recours en annulation
de sentence dissimule en réalité une critique du
bien-fondé de la motivation, lequel est rejeté de
même que le recours.
La London Court of International Arbitration
(LCIA) vient d’emménager son secrétariat auprès
du International Dispute Resolution Centre à
Londres, lequel fournit des salles de réunions
particulièrement adaptées aux audiences arbitrales internationales. A noter que la LCIA compte
désormais plus de 1 000 membres. Elle a connu
en 24 mois 130 dossiers représentant une augmentation de 50 % par rapport aux 24 mois précédents. Les litiges qui lui ont été soumis reflètent
une large gamme de contrats commerciaux ayant
trait notamment à l’achat et à la vente de produits
pétroliers et chimiques ; ils touchent également
les secteurs de haute technologie, pharmaceutique, de la construction, avec une augmentation
notable de litiges en relation avec des contrats en
matière de banques et d’assurances. S’agissant
de la valeur litigieuse des différends (demandes
principales et reconventionnelles), ceux-ci se
trouvaient principalement dans une fourchette
comprise entre 1 et 5 millions de dollars US
(21 %) et 20 et 50 millions de dollars US (20 %).
La nationalité des demandeurs était notamment
américaine, anglaise, d’Hong Kong, indienne, italienne, japonaise, coréenne, koweïtienne, sudafricaine, suédoise et suisse, tandis que la
nationalité des défendeurs était américaine, chinoise, anglaise, allemande, d’Hong Kong, israélienne, russe, suisse, thaïlandaise et ukrainienne.
Dans la moitié des cas, les arbitres ont été désignés par les parties, lesquelles choisissaient à
70 % des arbitres d’origine anglaise, tandis que
dans 44 % des cas où elle avait à intervenir, la
* Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University, ancien Conseiller juriste au secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
RDAI / IBLJ, N° 3, 2000
377
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
LCIA nommait des arbitres anglais, les autres
étant ressortissants des États-Unis, d’Autriche, du
Canada, des Pays-Bas, d’Allemagne, d’Italie, du
Mexique, de Roumanie, de Russie, d’Afrique du
Sud, de Suède, de Suisse, de Tunisie et du
Venezuela. La majorité des litiges (29 %) était
issue de contrats conclu en 1998 et 1996 (20 %)
(LCIA News, Volume 5, N° 1, 2000, p. 1ss ; LCIA
The International Dispute Resolution Centre, 8
Breams Buildings, Chancery Lane, LONDON
EC4A IHP, United Kingdom, Tél. +44-20 7405
8008, Fax +44-20 7405 8009, E-Mail [email protected], Site Web lcia-arbitration.com/lcia/ ;
The International Dispute Resolution Centre –
IDRC, 8 Breams Buildings, Chancery Lane,).
London EC4A IHP, Tél. +44-20 74 05 6500, Fax
+44-20 7405 6001, E-Mail [email protected], Site
Web idrc.co.uk).
La London Court of International Arbitration
organise conjointement avec la Milan Chamber
of Arbitration et le Arbitration Institute of the
Stockholm Chamber of Commerce une conférence ayant pour thème l’arbitrage en Angleterre,
Italie et Suède, le 7 avril 2000 à Milan (renseignements et inscriptions auprès de la LCIA).
L’Institut des Droit des Affaires Internationales de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) organise les 17 et 18 avril
prochains son traditionnel atelier sur la pratique
de l’arbitrage international (IAP) au siège de la
CCI à Paris (renseignements et inscriptions
auprès de ICC Conférences, 38 Cours Albert 1 er,
F-75008 Paris, Tél. +33-1 49 53 28 91, Fax + 331 49 53 29 42, E-Mail [email protected], Site
Web www.iccwbo.org).
La Chambre de Commerce Internationale
tiendra ses assises annuelles du 3 au 5 mai 2000
à Budapest. Une « Arbitration Roundtable » se
378
tiendra le 3 mai de 14 h à 16 h 30. La discussion
portera sur l’arbitrage CCI et les questions pratiques auxquelles sont confrontés les ressortissants d’Europe Centrale et de l’Est ; une attention
particulière sera portée au problème des clauses
arbitrales défectueuses, de la nomination d’arbitres, des difficultés procédurales dues aux lois
locales, ainsi qu’aux voies de recours et d’exécution (renseignements auprès de la Chambre de
Commerce Internationale, 38 Cours Albert 1 er,
F-75008 Paris, Tél. +33-1 49 53 28 28, Fax +331 49 53 29 42, E-Mail [email protected], Site
Web www.iccwbo.org).
Le Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit (DIS) organise son deuxième séminaire
annuel en matière d’arbitrage national et international au Grand Hôtel Bohemia à Prague, les 12
et 13 mai prochains, sur le thème « la position de
l’arbitre lors de l’intervention d’un tribunal étatique
en cours et en fin de procédure ». Des rapports
nationaux seront présentés pour l’Allemagne, la
France, l’Autriche, la Suisse et la République
Tchèque (renseignements et inscriptions auprès
du DIS, Adenauerallee 148, D-53113 Bonn, Tél.
+49-228 102 711, Fax +49-228 104 27 14, E-Mail
[email protected], Site Web www.dis-arb.de).
L’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) organise des ateliers sur la
médiation dans les litiges de propriété intellectuelle qui se tiendront à San Francisco (USA) les
15-16 et 18-19 mai 2000. Ces ateliers s’adressent
aux juristes, cadres d’entreprises, conseils en
brevets et en marques et à toutes personnes
souhaitant se familiariser avec la médiation.
Chaque atelier consiste en un cours intensif de 2
jours sur les techniques de médiation et sera
articulé autour d’exercices de médiation simulée
dans le domaine de la propriété intellectuelle
(renseignements et inscriptions auprès de Mme
Deborah ENIX-ROSS, Centre d’Arbitrage et de
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
Médiation de l’OMPI, 34 chemin des Colombettes,
CH-1211 Geneve 20, Tél. +41-22 338 82 47, Fax
+41-22- 740 37 00, E-Mail [email protected],
Site Web www.arbiter.wipo.int).
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de
l’OMPI met actuellement au point une procédure
spéciale en matière de mesures provisoires
d’urgence. Les parties auront la faculté de l’adopter en complément du règlement d’arbitrage de
l’OMPI ou du règlement d’autres institutions
d’arbitrage, ou de l’employer dans des procédures
d’arbitrage ad-hoc. Le règlement de l’OMPI relatif
aux mesures provisoires d’urgence sera disponible sur le Site Web du Centre et sous forme
imprimée au cours de ce semestre. Le Centre est
également désigné comme institution de règlement des litiges en application des principes
directeurs régissant le règlement uniforme des
litiges relatifs aux noms de domaines de l’ICANN
(Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers). Le principe directeur prévoit l’application d’une procédure administrative obligatoire en
cas de contestation concernant l’enregistrement
abusif d’un nom de domaine d’Internet (« Cybersquattage »). Le Centre a établi des règles sup-
plémentaires de procédure relatives aux règlements des litiges concer nant les noms de
domaines, ainsi qu’une liste distincte de membres
des commissions administratives chargées du
règlement de ces litiges (pour de plus amples
renseignements, Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, 34 chemin des Colombettes,
CH-1211 Geneve 20, Tél. +41-22 338 82 47, Fax
+41-22 740 37 00, E-Mail [email protected],
Site Web www.arbiter.wipo.int et plus particulièrement pour les noms de domaines consulter :
www. arbiter.wipo.int/domains).
A noter enfin que la Gazette du Palais a
récemment consacré un numéro spécial à l’arbitrage comprenant un article sur l’arbitrage dans le
commerce électronique, une chronique de jurisprudence arbitrale de la CCI, ainsi que d’autres
contributions portant sur l’arbitrage et le droit
européen, ainsi que l’arbitrage en Europe
(Gazette du Palais, 9-11 janvier 2000, N° 9-11, 3
boulevard du Palais, F-75004 Paris, Tél. +33-1
44 32 01 58/59/60, Fax +33-1 44 32 01 61, EMail [email protected], Site Web
www.gpdoc.com).
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