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Mobistar Mobile Shop
10/2012
Conditions Générales
1. Généralités
1.1. Mobistar, société anonyme de droit belge dont le siège social est sis Avenue du Bourget 3, 1140 Bruxelles, commercialise et
exploite ses services sous la marque déposée et la dénomination commerciale “Mobistar”.
1.2. Là où cela s’avère nécessaire, une distinction est faite dans les différents articles entre les conditions qui sont d’application sur
l’achat d’une carte rechargeable, de matériel, d’accessoires, de TV digitale ou d’un Pack Mobistar, et celles sur une inscription à un
service d’abonnement.
1.3. Ces conditions générales doivent être interprétées comme étant un avenant aux conditions générales en vigueur pour le produit
et/ou le service acheté.
En cas de contradiction, les présentes conditions priment sur les conditions générales relatives au produit et/ou service concerné.
1.4. Mobistar recommande à ses Clients de consulter les FAQ du Mobistar Mobile Shop avant de passer la commande. De
nombreuses informations utiles peuvent y être retrouvées et le Client y trouve une réponse aux questions les plus fréquemment
posées.
Dans l’hypothèse où le Client ne trouve pas la réponse à une question dans ces FAQ ou s’il/si elle a une plainte à formuler,
le Client peut contacter Mobistar en appelant le numéro gratuit 5000 pour les Clients abonnés ou le numéro 02 745 95 00
pour tout autre Client.
2. Informations fournies par Mobistar
2.1. Mobistar met l’information utile à la disposition du Client sur son site pour ce qui concerne les articles commandés par le Client,
ainsi que la manière dont les articles peuvent être achetés et les conditions relatives à l’exécution du contrat.
2.2. Après acceptation de la Commande par Mobistar, les informations utiles sont confirmées ou répétées au Client par voie
électronique.
2.3. S’il s’avère qu’un article commandé par le Client n’est pas disponible ou qu’un service commandé ne peut être exécuté, par
exemple pour l’une des raisons prévues dans ces conditions générales ou dans les conditions générales relatives au produit/service
commandé, le Client en est informé par mail, par téléphone ou par SMS. La Commande, ou la partie de la Commande, qui ne peut
être exécutée est annulée et ce, conformément aux dispositions stipulées dans les présentes conditions générales et dans les
conditions générales du produit et/ou service commandé.
2.4. Les articles proposés, les autres promotions et les mentions de prix sont valables le jour où elles sont publiées sur le site de
Mobistar, sauf si la durée des promotions est explicitement mentionnée différemment sur la page. Les prix indiqués s’entendent TVA et
éventuelles cotisations de recyclage incluses (Recupel, Bebat).
3. Informations à fournir par le Client
3.1. Le Client est tenu de communiquer à Mobistar toutes les informations que Mobistar estime nécessaires pour assurer le
traitement rapide et correct de la Commande. A cet effet, Mobistar indiquera les champs du Mobistar Mobile Shop devant
obligatoirement être remplis pour que la Commande puisse avoir lieu.
Mobistar se réserve le droit d’exiger des informations complémentaires à tout moment et de ne pas accepter la Commande si des
informations manquent.
3.2. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la précision des informations qu’il fournit.
Le Client s’engage à informer immédiatement Mobistar, par courrier écrit et daté adressé au service clientèle, de tout changement
intervenu dans les informations fournies, notamment et sans que cela soit limitatif, de tout changement d’adresse ou changement
d’informations financières ou de crédit. Aucune modification et/ou refacturation rétroactive ne pourra être effectuée en cas de
notification tardive d’une modification de la part du Client.
4. Protection de la vie privée
4.1. Mobistar traite, en tant que responsable du traitement, les données personnelles et de communication qui lui sont
communiquées par le Client en vue de l’exécution et de la facturation du Contrat, de la gestion des informations des Clients, pour le
traitement des questions posées par le Client, pour la lutte antifraude, à des fins d’études de marchés, de marketing et de proposition
d’autres produits ou services au Client, et ceci pour une durée pas plus longue que nécessaire.
Mobistar peut faire appel à des tiers pour obtenir des informations ayant trait au Client afin, soit de s’assurer de l’exactitude et de
l’exhaustivité des informations contenues dans ses bases de données, soit d’effectuer des études de marchés, des actions de
marketing ou de marketing direct.
Mobistar s’engage à ne communiquer à des tiers aucune donnée personnelle et/ou de communication émanant du Client, sauf :
sur l’ordre des autorités habilitées
si cette mesure est nécessaire pour assurer le respect d’une loi, d’un règlement, d’une directive ou d’une disposition en vigueur
émanant d’un organe public
si cette mesure est nécessaire pour l’exécution de ces missions confiées à des tiers dans le cadre de l’exécution et/ou de la
facturation de la Commande, et à ces fins exclusivement.
Les données personnelles et/ou de communication du Client sont stockées dans les bases de données de Mobistar, qui sont la
propriété de Mobistar.
4.2. Dans le respect des dispositions juridiques en vigueur, une personne physique pouvant prouver son identité peut obtenir la
communication ou demander la modification de ses données traitées par Mobistar en envoyant un courrier daté et signé au service
clientèle de Mobistar.
Elle peut également, toujours en s’adressant à ce service clientèle, s’opposer à l’utilisation de ses données pour des actions de
marketing direct.
5. Le Contrat
5.1. Formation du Contrat et garantie
5.1.1 Dans le cas où le Client achète une carte prépayée, un Mobistar Pack ou d’autres produits, à l’exception d’un service
d’abonnement, le Client envoie la Commande par voie électronique à Mobistar après avoir rempli toutes les informations exigées.
Dans le cas où Mobistar accepte la Commande du Client, le Client en est informé dans les plus brefs délais par l’envoi, par courrier
électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client, d’un e-mail avec la confirmation de certaines informations.
5.1.2 Dans le cas où le Client souhaite acheter un service d’abonnement et qu’il n’a encore fait aucun usage du service prépayé de
Mobistar auparavant, le Client doit tout d’abord introduire certaines informations personnelles, et compléter la première étape de la
Commande, après quoi une carte SIM sera attribuée au Client.
Après réception de la carte SIM, le Client doit à nouveau se connecter sur le Mobistar Mobile Shop, afin de compléter la seconde
étape de la Commande et fournir à Mobistar certaines informations complémentaires.
Après achèvement et envoi de la Commande, Mobistar confirmera au Client les informations de la Commande par l’envoi d’un courrier
électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client. Le Client doit conserver ce document et l’imprimer. Cette
confirmation n’implique pas l’acceptation de la Commande.
Mobistar prendra ensuite la Commande en considération et l’acceptera ou pas. Le Client en est informé dans les plus brefs délais par
l’envoi, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client, d’un e-mail mentionnant soit l’acceptation
de la Commande et la confirmation de certaines informations, soit le refus de la Commande ou la mention que certaines informations
manquent.
En cas d’acceptation, Mobistar procédera immédiatement à l’activation du service. Le cas échéant, un dépôt de garantie peut être
demandé conformément aux conditions relatives au service et/ou options choisis.
5.1.3 Dans le cas où le Client souhaite acheter un service d’abonnement et qu’il a déjà fait usage du service prépayé de Mobistar
auparavant, le Client doit introduire les informations demandées et envoyer ensuite la Commande à Mobistar.
Après achèvement et envoi de la Commande, Mobistar confirmera au Client les informations de la Commande par l’envoi d’un courrier
électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client. Le Client doit conserver ce document et l’imprimer. Cette
confirmation n’implique pas l’acceptation de la Commande.
Mobistar prendra ensuite la Commande en considération et l’acceptera ou pas. Le Client en est informé dans les plus brefs délais par
l’envoi, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client, d’un e-mail mentionnant soit l’acceptation
de la Commande et la confirmation de certaines informations, soit le refus de la Commande ou la mention que certaines informations
manquent.
En cas d’acceptation, Mobistar procédera immédiatement à l’activation du service. Le cas échéant, un dépôt de garantie peut être
demandé conformément aux conditions relatives au service et/ou options choisis.
5.1.4. Le contrat est conclus après l’acceptation par Mobistar de la Commande et après la confirmation électronique de cette
acceptation par Mobistar au Client.
5.1.5 L’envoi de la Commande à Mobistar vaut acceptation par le Client des conditions générales relatives au produit et/ou service
commandé, des conditions générales du Mobistar Mobile Shop et des prix et tarifs mentionnés, dans la mesure où cette acceptation
n’a pas encore été expressément signifiée par le Client lorsqu’il a passé la Commande.
5.1.6 La relation contractuelle entre Mobistar et le Client est définie par la Commande et ses annexes éventuelles, par les conditions
générales du Mobistar Mobile Shop, ainsi que par les conditions générales relatives au produit et/ou service et par les tarifs en vigueur
et ce, sous la forme et la formulation en vigueur au moment de l’achat.
5.1.7 Mobistar se réserve le droit soit de limiter ou de refuser la Commande et/ou des options et services additionnels, soit de ne pas
les réaliser ou de les soumettre à des conditions additionnelles si :
le Client a fourni des informations erronées, incomplètes et/ou fausses
le Client n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec Mobistar
en cas de preuves ou d’indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou d’un usage du Service Mobistar
qui est contraire au Contrat, aux dispositions légales ou réglementaires et/ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
une/des Commande(s) précédente(s) est/sont restée(s) impayée(s) pour quelque raison que ce soit
le Client est repris dans le fichier Preventel
le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du réseau Mobistar ou nuit à l’intégrité de celui-ci.
Mobistar se réserve en outre le droit soit de limiter ou de refuser la Commande et/ou des options et services additionnels, soit de ne
pas les réaliser ou de les soumettre à des conditions additionnelles pour une ou plusieurs des raisons stipulées dans les conditions
générales du produit et/ou service choisi.
5.2. Droit de renonciation – Conditions et modalités d’exercice de ce droit
5.2.1 Le client qui achète une carte rechargeable, la TV digitale, un Pack Mobistar ou d’autres produits.
Le Client souhaitant utiliser les articles exclusivement à des fins non professionnelles a le droit de notifier à Mobistar qu’il renonce à
l’achat des articles sans pénalité, ni devoir justifier sa décision, et ce, dans les 14 jours calendrier à dater du jour qui suit la livraison des
articles.
Le Client exerce ce droit en appelant le numéro gratuit 5000 pour les Clients abonnés ou le numéro 02/745.95.00 pour tout autre
Client, dans les délais susmentionnés.
Le client doit ensuite renvoyer les articles livrés non déballés dans les 10 jours ouvrables après la livraison et selon les modalités que
Mobistar a communiquées au client par mail, SMS ou téléphone. Le Client reconnaît que les frais de retour du colis sont à sa charge.
Le Client perd son droit à la renonciation s’il ouvre l’emballage ou s’il endommage la protection. Mobistar ne remboursera le montant
payé par le Client dans les 14 jours qui suivent la réception des articles correspondants que si les articles lui sont retournés sans avoir
été ouverts et dans le délai susmentionné de 10 jours, conformément aux modalités communiquées par Mobistar.
5.2.2 Concernant le Client qui achète un service d’abonnement en ligne.
Si le Client s’inscrit en ligne à un service d’abonnement, le contrat entrera immédiatement en vigueur dès l’acceptation de la
commande et Mobistar démarrera directement la procédure d’activation. Dans ce cas, le Client ne dispose pas du droit de renoncer
à l’achat.
5.3 Délai, adresse et mode de livraison de la Commande
5.3.1 Concernant le Client qui achète une carte rechargeable, la TV digitale, un Pack Mobistar ou d’autres produits.
Mobistar livre les articles commandés par le Client 3 à 4 jours ouvrables après la Commande.
Ce délai de livraison est indiqué de bonne foi mais ne constitue, néanmoins, aucune garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun
cas conduire à l’annulation de la Commande et/ou à un dédommagement.
Mobistar livre les articles commandés par le Client à l’adresse de livraison qu’il a indiquée. Le Client contrôle si l’adresse mentionnée
sur la liste de colis correspond à celle indiquée sur le bon de livraison ainsi qu’à l’adresse de livraison qu’il a communiquée.
Le Client signe un accusé de réception à la livraison des articles. S’il refuse la livraison pour cause de dégâts visibles et/ou
d’irrégularités, il est tenu de le mentionner sur l’accusé de réception.
Lorsqu’il signe pour réception du colis, le Client contrôle la livraison à l’aide de la liste de colisage apposée sur le colis. Si le nombre
ou la nature des articles commandés par le Client ne correspond(ent) pas à ce qui est indiqué sur la liste de colisage ou
au contenu du colis, le Client en informe Mobistar en appelant le numéro gratuit 5000 pour les Clients abonnés
ou le numéro 02 745 95 00 pour tout autre Client, et ce, dans les 2 jours ouvrables après la livraison des articles.
Mobistar communique ensuite les modalités de restitution au client, également par un mail adressé à l’adresse électronique
mentionnée par le client. Les frais de renvoi sont à la charge de Mobistar si le Client satisfait à toutes les conditions de renvoi.
Après avoir reçu les articles correspondants, Mobistar met tout en œuvre pour livrer le plus rapidement possible au Client
les articles commandés. En cas d’articles manquants, Mobistar met également tout en œuvre pour livrer le plus rapidement
possible au Client les articles manquants.
Si, après ouverture des articles qui lui ont été livrés, le Client constate qu’un ou l’intégralité des articles ne fonctionne pas, il peut se
rendre dans un Mobistar Center où il recevra l’aide nécessaire pour ces articles défectueux.
Si, après l’ouverture des articles qui lui sont livrés, le client constate qu’un ou plusieurs accessoires d’un article manquent, le client en
avertit Mobistar en appelant le numéro gratuit 5000 pour les abonnés ou le numéro 02 745 95 00 pour les autres clients, et ce, dans
les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison des articles. Mobistar met ensuite tout en œuvre pour livrer le plus rapidement possible au
client les accessoires manquants. Le Client est tenu d’accepter les livraisons partielles ou étalées.
Le Client reconnaît que, pour bénéficier des droits liés à la garantie légale telle qu’elle est définie aux articles 1649 bis et suivants du
Code civil, il ou elle sera tenu(e) de présenter l’accusé de réception ainsi que l’e-mail confirmant son achat chez Mobistar.
5.3.2 Concernant le Client qui achète un service d’abonnement en ligne.
Si le Client n’est pas encore un Client Mobistar et souhaite utiliser le/les service(s) exclusivement à des fins non professionnelles,
Mobistar lui envoie une carte SIM par courrier postal après que le Client ai terminé la première étape de la Commande.
Mobistar livre la carte SIM 3 à 4 jours ouvrables après acceptation de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Ce
délai de livraison est indiqué de bonne foi mais ne constitue, néanmoins, aucune garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas
conduire à l’annulation de la Commande et/ou à un dédommagement.
Si le Client ne reçoit pas la carte SIM dans le délai mentionné ou si celle-ci est endommagée à la réception, le Client
en informe Mobistar en appelant le numéro gratuit 5000 pour les Clients abonnés ou le numéro 02 745 95 00 pour tout autre Client.
Mobistar procédera le cas échéant à l’envoi d’une nouvelle carte SIM.
6. Modalités de paiement, remboursement éventuel et facturation
6.1. Concernant le Client qui achète une carte rechargeable, la TV digitale, un Pack Mobistar ou d’autres produits.
Les articles commandés par le Client doivent être payés avant leur livraison. Ce paiement peut s’opérer par virement en ligne ou par
carte de crédit conformément aux dispositions prévues sur le Mobistar Mobile Shop.
Si Mobistar refuse ou limite la Commande et/ou d’autres options, ou si la Commande ne peut être exécutée pour quelque raison
que ce soit, le montant prépayé sera remboursé le plus vite possible au Client par virement et ce, à concurrence du pourcentage
correspondant de non exécution.
Seuls les Clients ayant indiqué un numéro d’entreprise lors de la Commande reçoivent une facture pour les articles commandés.
Tout remboursement découlant de l’exercice du droit de renonciation s’effectue conformément aux dispositions de l’article 5.2.1.
6.2. Concernant le Client qui achète un service d’abonnement en ligne.
Lorsqu’il effectue la Commande, le Client est tenu de payer 0,50 € de frais administratifs par virement en ligne ou par carte de crédit
et ce, conformément aux dispositions prévues sur le Mobistar Mobile Shop.
Si la Commande est autorisée, le montant prépayé sera déduit du premier montant dû de facturation. La facturation et le paiement
du service et/ou des options s’opèrent conformément aux conditions relatives au service et/ou aux options sélectionné(e)(s).
Cypres
7. Non-renonciation
Le fait qu’une des parties omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application d’une des présentes dispositions, ne peut être
suite la stricte observation de ces dispositions ou autres conditions.
considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose du fait du Contrat, et n’empêchera pas cette partie d’exiger par la
Au cas où une des clauses de la Commande ou des présentes Conditions générales deviendrait nulle, non exécutoire ou non valable,
ceci n’entraîne pas la nullité, l’invalidité ou le caractère non exécutoire des autres clauses, sauf si la Commande ou le Contrat ne peut
exister sans cette clause.
règlement à l’amiable entre Mobistar et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
10. Droit applicable
Le droit belge régit toutes les dispositions de la Commande et du Contrat.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la Commande ou du Contrat qui ne pourrait pas faire l’objet d’un
Règlement judiciaire
E.R. : Luc Latour, Mobistar SA, L. Latour, Avenue du Bourget 3 - 1140 Bruxelles.
9.
8. Nullité