A V I S - Grand Dole

AVIS
Le texte intégral des délibérations du Conseil Communautaire du mardi 18 février 2014 dont le procès-verbal
est affiché ci-après, peut être consulté au Service Pilotage et Coordination situé à l’Hôtel de Ville, Place de
l’Europe, aux jours et heures d'ouverture suivants :
DU LUNDI AU VENDREDI
DE 9 H 00 A 12 H 00 ET DE 13 H 30 A 17 H 00
Le 26 février 2014,
A Dole,
Le Président,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
MARDI 18 FEVRIER 2014
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Date de
Date de
de conseillers en exercice : 98
de délégués titulaires ou suppléants présents : 62
de procurations : 6
de votants : 68
la convocation : 06 février 2014
publication : 26 février 2014
Délégués présents (titulaires et éventuellement suppléants) : S Boissard suppléée par N Ferreira de
Souza, JL Bouchard, D Bernardin, B Guerrin, B Chevaux, E Tavernier, P Vuitton suppléé par D Guilhendou (à
partir de GD32/14), JC Robert, R Pouthier, B Negrello, P Bussière, G Fumey, T Mader, D Michaud, P Blanchet, P
Guibelin, JF Louvrier, P Monnet suppléé par J Boisson, A Albertini, J Chevriaux, MI Giniès, C Gras, D
Barbagelata (jusqu’à GD41/14), G Barbier, F Barthoulot, M Borneck (sauf GD25/14), C Bourgeois –République
(à partir de GD35/14), P Bouvret-Maire (sauf GD51/14), G Card (à partir de GD49/14), C Chalon, MA
Chalumeaux, JP Fichère, JB Gagnoux (jusqu’à GD42/14), P Genestier, A Hamdaoui, S Laroche, C Parent, C
Quillet (à partir de GD26/14 ; sauf GD45/14), J Rosat, D Sciquot-Bérodier, JC Wambst, H Prat suppléé par C
Porteret, D Chataignier, F Macard (jusqu’à GD54/14), B Javourez, L Lombard, M Huguenet (jusqu’à GD43/14), J
Thurel, JM Diètre, A Courderot (à partir de GD42/14), P Recouvreux, B Bonnard-Ongenaed, M Bermond, G
Maréchal, F David, JC Lambert, C François, B Monamy suppléé par F Daubigney, M Perron, E Bourgeois, JM
Daubigney, J Drouhain, A Jordan, D Rauch, E Daubigney, M Hoffmann, R Curly (sauf GD43/14)
Délégués absents ayant donné procuration : D Barbagelata à JC Wambst (à partir de GD42/14), C
Bourgeois-République à JP Fichère (jusqu’à GD34/14), G Card à C Chalon (jusqu’à GD48/14), JB Gagnoux à C
Bourgeois-République (à partir de GD43/14), I Nouvellon à MA Chalumeaux, L Bougaud à J Lombard, G
Fernoux-Coutenet à JF Louvrier, JF Dumont à R Curly (sauf GD43/14)
Délégués absents non suppléés et non représentés: T Gauthray-Guyenet, P Vuitton (jusqu’à GD31/14), P
Daubigney, G Michaud, C Petiot, C Di Caro, N Abdelli, C Arnoud, R Belalia, D Bonaventure, M Borneck
(GD25/14), P Bouvret-Maire (GD51/14), D Fella, L Gatinault, N Maupoil, K Mezerai, P Nasom, M Perrin, J Petit,
C Quillet (jusqu’à GD25/14, sauf GD45/14), M Roux, F Macard (à partir de GD55/14), M Rigoulet, F Saudon, M
Huguenet (à partir de GD44/14), A Chollat, M Gauthier, P Jacquot, A Courderot (jusqu’à GD41/14), A Alonzo, P
Sautrey, C Minoux, G Ginet, D Ecarnot
QUESTION N° 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Jean-Michel DIETRE est désigné secrétaire de séance.
QUESTION N° 2 :
VALIDATION DU COMPTE RENDU DE CONSEIL DU 15 JANVIER 2014
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est validé.
QUESTION N° 3 :
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE
BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEUR DELEGATION DE POUVOIRS
Le Conseil Communautaire PREND ACTE des décisions prises par le Président et par le Bureau Communautaire
dans le cadre de leur délégation de pouvoirs, à savoir :
2
Décisions prises par Monsieur le Président
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 13 mai 2008 (n°41/08)
portant délégation d’attributions au Président
Et de la délibération du 10 juin 2009 (n°47/09) valant règlement pour la passation des Marchés à
Procédures Adaptées (MAPA)
Décision
Nom de
l'entreprise
18113
SARL Masuyer
18213
Divers
intervenants
18313
Société JDC
0114
France
Publications
0214
Marché
1 - Convention de mise à disposition d'un
bureau au Centre d'Activités Nouvelles
2 - Remboursement des frais de mission des
intervenants lors des Assises de
l'Agglomération du 19 décembre 2013
3 - Installation et maintenance d'équipements
de traitements de paiement électronique à la
Médiathèque
4 - Abonnements périodiques à divers revues
pour la Médiathèque
Montant TTC
105 € HT / mois
956,80 €
502,32 €
17 000,00 €
5 - Tarifs 2014 – Annexés à la note
0314
CLERGEOT Reliure
0414
THIBAULT Reliure
0514
UGAP
0614
INFOPROJECT
0714
NEXTIRAONE
0814
ARTELIA Ville et
Transports
0914
MISCO
6 - Equipement et reliures de documents de la
Médiathèque
7 - Equipement et reliures de documents de la
Médiathèque
8 - Achat de 47 postes téléphoniques
numériques pour l'équipement de l'Hôtel
d'Agglomération
9 - Contrat d’assistance de 12 mois pour les
pare feu Sonicwall pour l'Hotel de Ville
10 - Fourniture et installation d’un autocom
numérique sur le site de l'hôtel
d’agglomération
11 - Etude de faisabilité pour la restauration
de la rivière La Clauge
12 - Achat de matériel informatique pour la
médiathèque (renouvellement ordinateurs de
bureau, tablette tactile et scanner)
3
5 000,00 €
12 000,00 €
3 121,18 €
4 892,84 €
15 372,80 €
39 480,00 €
8 506,80 €
Communication des Décisions prises par le Bureau communautaire
En vertu de la délibération du 13 mai 2008 (n°42/08) portant délégation d’attributions au Bureau
communautaire
Décision
DB01/14
DB02/14
DB03/14
DB04/14
DB05/14
DB06/14
Objet
Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération
Nationale des Associations d’accueil et de Réinsertion Sociale
(FNARS)
Attribution d’une subvention dans le cadre de l’appel à projet
tourisme à l’Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière du Jura
(UMIH)
Attribution d’une subvention à la Coopérative scolaire de
l’école élémentaire G Sand à Dole dans le cadre du projet E3D
Validation du dispositif de mise à disposition du Conservateur
d’Etat pour la période 2013 - 2015
Vente de parcelles à la commune d’Authume dans le cadre du
dispositif foncier
Décision de financement pour la construction de logements
locatifs aidés dans le cadre de la délégation des aides à la
pierre
Montant /
Décision
Date de
signature
600 €
09/01/2014
2 000€
09/01/2014
1 000€
09/01/2014
Décision validée
09/01/2014
Décision validée
09/01/2014
Décision validée
09/01/2014
QUESTION N° 4 :
RAPPORT DE MUTUALISATION
N° GD 24/14
Dans la cadre de la convention liant la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole, la mutualisation des services doit faire l’objet d’un suivi particulier par le biais de
l’établissement d’un rapport annuel, présenté devant les assemblées délibérantes.
Ceci préfigure par ailleurs les futures obligations liées à la loi du 16 décembre 2010 en matière de
production de schémas de mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
PREND ACTE du rapport ci-annexé sur la mutualisation des services, un an après sa mise
en œuvre
QUESTION N° 5 :
EPCC « TERRE DE LOUIS PASTEUR » - DESIGNATION DE
PERSONNES QUALIFIEES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
N° GD 25/14
Le conseil d’administration de l’E.P.C.C. « TERRE DE LOUIS PASTEUR » s’est réuni le 20 décembre
2013 afin notamment de proposer les noms de cinq personnalités qualifiées amenées à compléter
sa composition.
Au vu de l’article R1431-4 2° du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
d’Administration d’un E.P.C.C. est constitué notamment de « personnes qualifiées dans les
compétences de l’établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs
groupements, l’État et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de
trois ans renouvelable ». Les personnalités qualifiées suivantes ont été proposées à l’unanimité des
représentants des membres fondateurs :
Madame la Rectrice de l’Académie de Dijon (pour mémoire, Mme Sylvie FAUCHEUX à la
date de la présente),
Monsieur le Recteur de l’Académie de Besançon (pour mémoire, M. Éric MARTIN à la
date de la présente),
Monsieur le Président de l’Université de Bourgogne (pour mémoire, M. Alain BONNIN à
la date de la présente),
Monsieur le Président de l’Université de Franche-Comté (pour mémoire, M. Jacques
BAHI à la date de la présente),
Monsieur ou Madame le Directeur régional des affaires culturelles (en attente de
nomination à la date de la présente)
Ce choix corrobore la mission pédagogique de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle,
dont l’Atelier Pasteur à Dole sera bénéficiaire et la réhabilitation de la Maison Natale, bâtiment
classé par l’Etat au titre des Monuments Historique.
Afin de permettre de compléter le Conseil d’Administration et de lui donner ainsi sa composition
définitive, il convient que les membres fondateurs, dont la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole, délibèrent respectivement sur les personnalités qualifiées proposées.
Vu l’avis favorable de la Commission Culturelle du mardi 28 janvier 2014,
4
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation des personnes qualifiées au sein du Conseil d’Administration telle
qu’indiquée ci-dessus.
QUESTION N° 6 :
APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS BILAN CARBONE PATRIMOINE
ET SERVICES
N° GD 26/14
En réponse au décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet
de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole
a réalisé durant le second semestre 2013, le Bilan Carbone de son patrimoine et de ses services en
s’appuyant sur l’expertise d’un cabinet d’études. L’objectif de la démarche était de faire un premier
bilan et d’en dégager un plan d’actions permettant de structurer la politique interne énergie-climat.
Dans un souci de cohérence avec la mutualisation des services, la Ville de Dole s’est également
engagée dans la démarche avec l’objectif de réaliser un plan d’actions commun aux deux
collectivités.
Le diagnostic et la contribution des agents et élus des deux collectivités ont servi de base à
l’élaboration de ce plan d’actions qui vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du
patrimoine et des services des deux collectivités. Ainsi, pour la période 2014-2016, il s’appuie sur
17 actions concrètes réparties sur 4 axes, présentés dans le rapport ci-annexé.
En cas de réalisation de toutes les actions, le gain minimum de GES permettra à la collectivité de
se situer sur la trajectoire de -20% de GES en 2020, objectif que la collectivité s’est engagée à
respecter lors de la signature de la convention des Maires.
Vu l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 23 janvier 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le plan d’actions Bilan Carbone Patrimoine et Services® pour la période 2014-2016,
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre le plan d’actions pour avis à Monsieur le Préfet
de Région et à Madame la Présidente du Conseil Régional de Franche-Comté.
QUESTION N° 7 :
DESIGNATION DE REPRESENTANTS SIRES DU JURA
N° GD 27/14
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) du Jura, l’Etat et le Conseil Général se sont engagés en faveur de la création d’une
agence immobilière sociale.
Le Service Immobilier Social propose aux propriétaires, outre les missions classiques d’une agence
immobilière traditionnelle, un service de proximité portant sur la gestion locative de personnes en
difficulté.
Elle développe ainsi l’offre locative adaptée en sécurisant les propriétaires (privés, associations,
collectivités locales), facilite l’accès des ménages modestes au parc privé et accompagne les
collectivités dans la mise en place de leur politique habitat (garantie de la bonne occupation sociale
du parc conventionné privé et mise en relation, sur leur territoire, de l’offre et de la demande de
logements).
En tant que délégataire des aides à la pierre, et à sa demande, la Communauté d'Agglomération du
Grand Dole fait partie des membres fondateurs de cette nouvelle structure. Elle est ainsi membre
de droit du Conseil d’administration de celle-ci comme cela a été entériné par l’Assemblée Générale
constitutive du 16 décembre dernier.
Par conséquent, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
représenter la collectivité au sein de cette structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DESIGNE Philippe GENESTIER comme délégué titulaire et Gérard FUMEY comme délégué
suppléant.
QUESTION N° 8 :
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE
N° GD 28/14
Dans le cadre du retrait de la Communauté de Communes du Comté de Grimont, les statuts du
SICTOM de la zone de Dole doivent être modifiés.
Le SICTOM a délibéré le 16 décembre 2013 en faveur de la modification de ses statuts. Notifiée par
un courrier du 21 janvier 2014, la communauté d’agglomération du Grand Dole, en tant que
collectivité membre du syndicat, dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les nouveaux
statuts du SICTOM. A défaut de délibération dans ce délai, la collectivité est réputée donner un avis
défavorable aux nouveaux statuts.
Si plus du tiers des collectivités membres disposant de la compétence collecte ne s’est pas opposé
(expressément ou tacitement) aux nouveaux statuts, ceux-ci peuvent être prononcé par arrêté au
Préfet.
5
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts du SICTOM de la zone de Dole tels qu’annexés à la
présente délibération.
QUESTION N° 9 :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2014
N° GD 29/14
La Communauté verse à ses communes membres une attribution de compensation de Taxe
Professionnelle.
Cette ACTP est fixée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et constitue
une dépense obligatoire pour la Communauté d’Agglomération.
L’attribution de compensation est révisée chaque année en fonction des transferts de compétences
opérés vers la Communauté d’Agglomération, ainsi que lors d’éventuelles modifications de
périmètres.
Pour la détermination des montants applicables en 2014, la Commission d’évaluation des charges
transférées s’est réunie le 13 février 2014 et a apporté un certain nombre de modifications portant
sur :
la prise de compétence sur la piscine Léo Lagrange de Tavaux,
le transfert de la compétence périscolaire du SIP de Rochefort sur Nenon et ses
compétences,
la correction d’une anomalie lors de l’adhésion de la Commune d’Auxange,
la mise en place du pack RH pour les communes de Champvans et Tavaux,
la mutualisation des services (frais de personnel et charges diverses)
la prise en compte de la plateforme de services pour les communes adhérentes
une nouvelle répartitition des charges entre Amange et Audelange suite au transfert de
compétence « périscolaire »
Elle s’est prononcée également sur le principe de reversement de l’aide d’Etat amenée dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires,
Les montants des ACTP (positives ou négatives) à verser à chaque commune, validée par la CLECT
du 13 février 2014 sera le suivant (les communes « en gras » voient leur montant évoluer) :
Commune
Attribution 2013
Attribution 2014
ABERGEMENT LA RONCE
838 624 euros
837 849 euros
AMANGE
6 104
3 280
ARCHELANGE
34 293
34 293
AUDELANGE
24 220
24 193
AUTHUME
172 729
171 924
AUXANGE
21 354
38 543
BIARNE
10 064
10 064
BREVANS
70 451
69 815
CHAMPDIVERS
43 760
43 539
CHAMPVANS
46 355
47 494
CHATENOIS
55 876
55 876
CHOISEY
323 935
323 935
CRISSEY
39 252
39 252
DAMPARIS
967 463
964 690
DOLE
4 618 447
4 237 161
6
ECLANS
15 307
11 236
FALLETANS
13 565
10 210
FOUCHERANS
89 505
88 525
GEVRY
3 814
3 814
GREDISANS
381
236
JOUHE
18 589
18 589
LAVANGEOT
761
761
LAVANS LES DOLE
23 097
23 097
MONNIERES
37 462
37 462
NEVY
9 237
9 237
PARCEY
109 353
108 876
PESEUX
13 671
13 671
RAINANS
2 677
2 564
ROCHEFORT
771 470
767 234
ROMANGE
29 735
29 735
SAMPANS
72 850
72 850
TAVAUX
1 096 853
1 083 273
VILLERS ROBERT
49 443
49 443
VILLETTE LES DOLE
17 680
17 680
ACTP POSITIVES
9 653 074 euros
9 250 398 euros
AUMUR
0
0
FRASNE
0
0
MALANGE
0
0
MENOTEY
0
0
VRIANGE
- 1 349
-1 349
BAVERANS
- 3 230
- 3 230
LE DESCHAUX
-7 924
-7 924
SAINT AUBIN
-13 583
-13 583
ACTP NEGATIVES
- 26 086 euros
- 26 086 euros
Il est donc proposé au Conseil de Communauté de valider le montant prévisionnel des attributions
de compensation pour 2014, ce montant ne devant plus évoluer par la suite, sauf transfert de
charge ultérieur.
Il est à noter toutefois que ces montants se basent sur les CA 2013, non validés officiellement à ce
jour. Une nouvelle CLECT, qui sera convoqué à l’automne, pourra venir modifier à la marge ces
chiffres, en cas d’évolution des Comptes administratifs.
Par ailleurs, il est demandé au conseil de communauté de bien vouloir se prononcer sur l’inscription
dans les sommes retenues aux communes dans le cadre de l’Attribution de Compensation du
montant de l’aide accordée par l’Etat dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
7
Les montants, donnés pour information aux membres de la CLECT, ne seront valides qu’au mois de
septembre et devraient correspondre à la somme suivante :
nombre d’enfants scolarisés dans la commune X 50 euros (90 euros pour les enfants
scolarisés en ZUS) X 30%
Une CLECT devra se réunir au mois de septembre pour valider ces chiffres.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
réunie le 13 février 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE le montant des attributions de Compensation de Taxe Professionnelle pour 2014,
DIT que ces sommes seront reversées aux communes de façon pérenne et de charger la
CLECT de leur réévaluation à chaque transfert de compétence et de charges futurs
VALIDE la retenue sur attribution de compensation des sommes versées aux communes
par l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, dans le
cadre d’une CLECT qui se réunira au mois de septembre,
DEMANDE, conformément aux dispositions contenues au sein du Code Général des Impôts,
aux Communes intéressées par une modification de leur ACTP de bien vouloir valider par
délibération le montant de leurs Attributions respectives de Compensation de Taxe
Professionnelle, dans les meilleurs délais.
QUESTION N° 10 :
REMBOURSEMENT DU PRELEVEMENT FNGIR 2013 A LA COMMUNE
D’AUXANGE
N° GD 30/14
L’adhésion de la Commune d’AUXANGE à la Communauté d’agglomération du Grand Dole au
01/01/2013 a conduit à déterminer le montant de l’attribution de compensation correspondant à la
différence entre :
les ressources fiscales transférées de la Commune à la Communauté,
les charges nouvelles supportées par la Communauté en lien avec ses compétences,
Ce calcul retracé par le tableau ci-dessous, sur la base des chiffres du dernier exercice connu, a
conclu à une attribution de compensation de 21 354 € due par la Communauté au bénéfice de la
Commune d’AUXANGE.
Année 2012
Dépenses
Recettes
Libellé
SDIS
Montant
4 510
FNGIR
17 189
Total
21 699
Ecart
21 354
Libellé
CFE
CVAE
IFER
TA FNB Départementale
TH Départementale
Montant
22 395
4 011
1 630
37
14 980
Total
43 053
Dans ce calcul, figurait le prélèvement dû par la Commune au titre fonds de garantie individuelle de
ressources en application du dispositif de réforme de la taxe professionnelle.
La Communauté bénéficiant des ressources fiscales à caractère économique provenant de la
Commune d’AUXANGE, il a été porté logiquement dans les charges nouvelles de la Communauté le
prélèvement au titre du GIR qui s’élevait en 2012 à 17 189 €.
Or, il apparaît, après concertation avec les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques, que l’affectation de cette charge ne peut être transférée automatiquement par
l’administration fiscale vers l’agglomération et que de ce fait, la Commune d’AUXANGE doit la
supporter définitivement dans son propre budget.
Il convient donc de prendre en compte cette anomalie administrative au niveau du calcul de
l’attribution de compensation qui sera donc majorée à partir de 2014 d’un montant de 17 189 € et
sera donc proposé à 38 543 € lors de la prochaine réunion de la CLECT (commission d’évaluation
des charges transférées).
Pour l’exercice 2013, il convient de régulariser la situation car la Commune a supporté dans son
propre budget le montant du prélèvement GIR.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
8
ATTRIBUE une contribution financière de 17 189 € au bénéfice de la Commune d’AUXANGE
correspondant à la prise en charge par l’agglomération du prélèvement GIR au titre de
2013.
Ce montant fera l’objet d’une inscription budgétaire lors de la prochaine décision modificative.
-
QUESTION N° 11 : ADOPTION DES TAUX DE FISCALITES MENAGES
N° GD 31/14
A la suite des orientations budgétaires et de l’adoption du budget primitif, il est proposé de
délibérer sur les taux de la Taxe d’habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le
Foncier Non Bâti sans attendre la notification des bases d’imposition par les Services Fiscaux qui
n’interviendra que postérieurement à la présente séance du Conseil Communautaire.
En effet, en raison de la période de renouvellement des assemblées locales, le Conseil
Communautaire du 18 février sera le dernier de la mandature. Dans ce cas, il revient à l’assemblée
communautaire qui a adopté le budget primitif 2014 le 15 janvier dernier de procéder également
au vote des taux de fiscalité.
Le produit fiscal correspondant sera ajusté après notification des chiffres des bases prévisionnelles
de fiscalité directe et des allocations compensatrices (état 1259 FPU) au moyen d’une décision
modificative qui sera votée par la nouvelle assemblée Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
RECONDUIT en 2014 les taux en vigueur pour 2013 pour les taxes applicables aux
ménages de la Communauté d’Agglomération à savoir :
Taxe d’Habitation : 11,30%
Taxe sur le foncier Bâti : 1,26%
Taxe sur le foncier Non Bâti : 3,76%
QUESTION N° 12 : VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE ECONOMIQUE
N° GD 32/14
Dans la suite du débat d’orientations budgétaires et de l’adoption du budget primitif, il est proposé
au conseil de communauté de délibérer sur le taux de Cotisation Foncière Economique, sans
attendre la notification des bases d’imposition par les Services Fiscaux qui n’interviendra que
postérieurement à la présente séance du Conseil Communautaire.
En effet, en raison de la période de renouvellement des assemblées locales, le Conseil
Communautaire du 18 février sera le dernier de la mandature. Dans ce cas, il revient à l’assemblée
communautaire qui a adopté le budget primitif 2014 le 15 janvier dernier de procéder également
au vote du taux de la Cotisation Foncière Economique (CFE).
Le produit fiscal correspondant sera ajusté après notification des chiffres des bases prévisionnelles
de fiscalité directe et des allocations compensatrices (état 1259 FPU) au moyen d’une décision
modificative qui sera votée par la nouvelle assemblée Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
RECONDUIT en 2014 le taux en vigueur pour 2013 pour la Cotisation Foncière Economique
de la Communauté d’Agglomération à savoir 21.30 %.
QUESTION N° 13 : MODULATEUR DU COEFFICIENT DE LA TASCOM POUR 2015
N° GD 33/14
Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) prévue à l'article 3 de
la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est perçue au profit de la Communauté d’Agglomération et est
défalquée de la dotation de compensation (partie de la DGF).
La TASCOM est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant
400 m² de surface de vente et son tarif varie en fonction du chiffre d’affaire (neutralisé pour les
établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale).
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale affectataire de la taxe
peut, avant le 1er octobre, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris
entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour
laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
En 2013, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a perçu la TASCOM à hauteur de 890 508
euros et avait décidé d’appliquer un coefficient de 1.15 pour 2014.
Pour 2015 et conformément aux orientations budgétaires générales il est proposé d’augmenter ce
coefficient à hauteur de 1,20 pour un gain estimé de 44 000 euros environ.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, moins 5 votes contre et 3 abstentions:
ADOPTE un coefficient multiplicateur de 1.20 points aux taux de la TASCOM pour 2015.
QUESTION N° 14 :
N° GD 34/14
ADOPTION DU TAUX D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
9
Il est proposé cette année de délibérer sur le choix du taux de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères sans attendre la notification des bases d’imposition par les Services Fiscaux qui
n’interviendra que postérieurement à la présente séance du Conseil Communautaire.
En effet, en raison de la période de renouvellement des assemblées locales, le Conseil
Communautaire du 18 Février 2014 sera le dernier de la mandature et il revient à l’assemblée
communautaire qui a adopté le Budget Primitif 2014 le 15 Janvier dernier de procéder également
au vote des taux de fiscalité.
Le produit fiscal, estimé à 5 173 000 € (article 7331 du budget) sera ajusté après notification des
chiffres officiels des bases d’imposition du foncier bâti au moyen d’une décision modificative qui
sera votée par la nouvelle Assemblée Communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire de décider de reconduire en 2014 le taux de la taxe
d’enlèvement d’ordures ménagères en vigueur en 2013, à savoir 11.69%.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
ADOPTE un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à hauteur de 11.69 % pour
2014 qui assurerait un produit estimé à 5 173 000 €.
QUESTION N° 15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
N° GD 35/14
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser l’attribution des subventions aux sociétés et
associations pour l’exercice 2014 qui apparaissent dans la liste ci-après :
CONCOURS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS - 2014
CODE
SERVICE
budget
SUBV.BP SUBV.BP
2013
2014
ENVIRONNEMENT
* ATELIER PASTEUR
P5030
6574
830-000
SOUS-TOTAL
14 000
14 000
14 000
14 000
POLE ATTRACTIVITE ET AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
* LE SERPOLET
P5010
6574
90-000
10 000
15 000
* INITIATIVES DOLE TERRITOIRES
P5010
6574
90-000
22 000
23 000
32 000
38 000
SOUS-TOTAL
POLE DES ACTIONS EDUCATIVES ET SPORTIVES
* LOISIRS POPULAIRES DOLOIS (accueils loisirs dans
hébergement)
* COMITE D ETABLISSEMENT REGIONAL SNCF
* LOISIRS POPULAIRES DOLOIS (faveur des
adolescents)
* POINT INFORMATION JEUNESSE JURA
P3010
6574
421-000
45 000
45 000
P3010
6574
421-000
40 000
40 000
P3010
6574
421-000
20 000
20 000
P3010
6574
421-000
35 000
35 000
140 000
140 000
210 000
110 000
210 000
110 000
55 000
55 000
55 000
55 000
451 000
357 000
SOUS-TOTAL
POLE RAYONNEMENT CULTUREL ET
TOURISTIQUE
* OFFICE DU TOURISME DU PAYS DE DOLE
P4070
6574
95-000
SOUS-TOTAL
POLE MOYENS ET RESSOURCES
COS
P1020
SOUS-TOTAL
TOTAL GENERAL
10
6474
020-000
Madame Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE et Monsieur Franck DAVID ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE l’attribution des subventions aux sociétés et associations pour l'exercice 2014
qui apparaissent dans la liste ci-dessous,
APPROUVE les conventions d’objectifs et de moyens à intervenir avec les associations dont
la subvention de fonctionnement s’élève à plus de 10 000 euros, selon les dispositions du
décret du 06 Juin 2001,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014,
QUESTION N° 16 :
COMMUNICATION DES MARCHES PASSES EN 2013 – ART. 133 DU
CODE DES MARCHES PUBLICS
N° GD 36/14
VU le décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics et notamment son article 133,
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du code des marchés publics et relatif à la liste
des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
VU l’arrêté du 10 mars 2009 portant modification de l’article 1,
VU l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif
à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités
adjudicatrices, qui abroge et remplace l’arrêté du 26 décembre 2007,
Monsieur le Président rappelle que l’article 133 du Code des Marchés Publics impose aux personnes
publiques de publier, au cours du 1er trimestre de l’année, la liste des attributaires des marchés
conclus dans l’année écoulée, en contrepartie de la plus grande liberté offerte aux personnes
publiques en la matière. Cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers
publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
PREND ACTE de la liste ci-jointe,
NOTE que cette liste sera annexée à la présente délibération et publiée par la Communauté
d’Agglomération,
NOTE que, conformément à l’article 133 du code des marchés publics, cette liste fera
l’objet d’une publication sur un site spécialisé, https://www.e-marchespublics.com
QUESTION N° 17 :
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE POUR
L’ACHAT DE FOURNITURES PEDAGOGIQUES
N° GD 37/14
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de
commandes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole souhaitent constituer un
groupement de commandes, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, pour l’achat
de fournitures pédagogiques.
Cette démarche de mutualisation a pour double objectif :
l’allègement et la sécurisation des formalités administratives liées au lancement et au
traitement d'une seule procédure,
la réalisation d’économies d'échelle.
Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention constitutive par les
personnes dûment habilitées à cet effet. La durée du groupement correspond à la durée nécessaire
à la passation, la signature et l’exécution du marché.
La Ville de Dole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procèdera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire.
Conformément à l’article 8-VII-1 du Code des Marchés Publics, la Ville de Dole signera et notifiera
le(s) marché(s), chaque membre du groupement s’assurant de l’exécution du(es) marché(s)
correspondant à ses propres besoins.
Après analyse des besoins des différents membres du groupement, il a été décidé de lancer la
consultation selon la procédure d'appel d'offre ouvert, conformément à l’article 33 du code des
marchés publics.
La procédure donnera lieu à un marché à bons de commande d’un an, renouvelable 3 fois, d’un
minimum de 50 000 € HT et d’un maximum de 80 000 € HT par an.
11
La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de Dole, sa présidence sera assurée par le
président de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Dole, coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au groupement de
commandes ayant pour objet l’achat de fournitures pédagogiques,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat de fournitures pédagogiques annexée à la présente délibération,
ACCEPTE que la Ville de Dole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi
formé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement.
QUESTION N° 18 : RENOUVELLEMENT DES COPIEURS DE L’IMPRIMERIE
N° GD 38/14
L’imprimerie est un service mutualisé entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la
ville de Dole.
Dans le cadre du renouvellement courant des matériels, le service imprimerie pour continuer à
remplir ses missions doit faire l’acquisition de deux copieurs « haut de gamme ».
Conformément à l’article L5211-4-3 du CGCT, prévoyant la mise en commun de moyens, la
Communauté d’Agglomération se propose d’acquérir le matériel et de le partager avec la ville de
Dole selon un règlement de mise à disposition dont le modèle est présenté en annexe et les grands
principes présentés ci-dessous :

La ville de Dole s’engage à rembourser les investissements à hauteur de 50% des
montants HT

La gestion du matériel et de son fonctionnement s’effectue par le service mutualisé de
l’imprimerie en relation avec les directions de la communication de la ville de Dole et de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dole

Les frais de fonctionnement du matériel sont répartis entre la ville de Dole et de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dole au prorata de l’utilisation réelle du matériel.
Cette répartition étant validée annuellement par la CLECT.
Pour information, l’investissement global pour l’achat de deux copieurs pour le service imprimerie
est inscrit au BP2014 à hauteur de 56 k€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition du matériel et sa mise à disposition à la ville de Dole,
AUTORISE monsieur le Président à signer le règlement de mise à disposition du matériel.
QUESTION N° 19 :
ACQUISITION DE LICENCES WINDOWS 7 – MISE A DISPOSITION A
LA VILLE DE DOLE
N° GD 39/14
La mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la ville de
Dole a abouti à la création d’un système d’information unique et partagé pour les deux collectivités.
Dans le cadre de la mise à jour courante des logiciels, la direction des systèmes d’information doit
migrer l’ensemble des postes de travail vers le système d’exploitation Windows 7.
Conformément à l’article L5211-4-3 du CGCT, prévoyant la mise en commun de moyens, la
Communauté d’Agglomération se propose d’acquérir les licences Windows 7 pour l’ensemble du
parc informatique des collectivités et de les partager avec la ville de Dole selon un règlement de
mise à disposition dont le modèle est présenté en annexe.
Pour information, l’investissement global pour l’achat des licences Windows 7 pour environ 450
postes de travail est prévu sur 3 ans, l’inscription au BP2014 est de 12 k€ HT en dépense et 6 k€
HT en recettes (remboursement de 50% de l’investissement par la ville de Dole).
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition des licences Windows 7 et leur mise à disposition à la ville de Dole,
AUTORISE monsieur le Président à signer le règlement de mise à disposition du bien.
QUESTION N° 20 :
CREATION DE POSTE – DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
N° GD 40/14
Conformément aux principes et aux règles mises en pratique depuis le 1 er janvier 2012 dans le
cadre de la mutualisation des services, voulant que les recrutements des agents relevant des
services communs soient dorénavant effectués par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole,
Considérant le départ pour mutation d’un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère
classe à la Direction de la commande publique et la nécessité de pourvoir à son remplacement, il
12
est proposé la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet (35h), au 1 er mars
2014.
Vu l’avis de la commission Affaires Générales du 12 février 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
CREE un poste de rédacteur territorial à temps complet, date d’effet au 1er mars 2014 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget primitif 2014 – chapitre
012.
QUESTION N° 21 :
AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE POSTES SAISONNIERS
N° GD 41/14
Conformément à la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment à l’article 3(2°), la collectivité procède
comme chaque année, au recrutement d’agents non-titulaires pour exercer des fonctions
correspondant à un besoin saisonnier.
Durant la période des congés d’été, entre le 2 juin et le 1 er septembre 2014, la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole recrutera des agents occasionnels à la Lecture Publique, à la
direction Enfance-Jeunesse, au Parc Aquatique Isis et à la piscine Léo Lagrange de Tavaux.
Ces emplois saisonniers seront confiés principalement à des étudiants et des lycéens recrutés
principalement sous contrat d’engagement éducatif.
Vu l’avis de la commission Affaires Générales du 12 février 2014 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
DECIDE la création d’emplois saisonniers pour les services de la Lecture Publique, de
l’Enfance Jeunesse, du Parc Aquatique Isis et de la Piscine Léo Lagrange de Tavaux, pour la
période allant du 2 juin au 1er septembre 2014.
Lecture publique : 3 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint du patrimoine de 2ème
classe à temps non complet (24h/35) ;
Enfance-Jeunesse : 90 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation de 2 ème
classe à temps complet dans les centres de loisirs et d’accueil sans hébergement ;
Parc aquatique :
o 23 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint technique de 2 ème
classe à temps complet (pour mémoire, 30 emplois saisonniers avaient été
créés en 2013);
o 17 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint administratif de 2 ème
classe à temps complet (21 en 2013);
o 26 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’éducateur des activités
physiques et sportives à temps complet (20 en 2013);
Piscine Léo Lagrange de Tavaux :
o 9 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint technique de 2ème
classe à temps complet;
o 6 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’adjoint administratif de 2 ème
classe à temps complet;
o 10 emplois saisonniers pour exercer les fonctions d’éducateur des activités
physiques et sportives à temps complet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget primitif 2014 – chapitre 012
QUESTION N° 22 :
CESSION DE TERRAIN A REDIM
N° GD 42/14
Mi-décembre 2013, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a été saisie d’une demande
d’acquisition de terrain par la Compagnie des Contractants Régionaux et REDIM, développeur de
villages d’entreprises sous le vocable « IDEA PARK » qui envisage de construire divers locaux à
louer ou à intégrer dans une copropriété, sur la zone d’activités d’intérêt communautaire des
Chaucheux à Foucherans.
Le choix de l’aménageur s’est porté sur un lot d’environ 7200 m², à définir par arpentage, formant
une partie de la parcelle référencée section ZI n° 120, sur lequel seraient édifiés trois bâtiments
représentant ensemble 2600 m² de surface de plancher.
Le prix de vente pratiqué sur ce secteur est de 30 €/m² hors taxe affecté d’une TVA sur la marge,
celle-ci étant égale au produit de la superficie du terrain par la différence entre son prix de vente,
30 €/m², et son prix de revient supporté par la Collectivité, 2,53 €/m².
Par ailleurs, ce terrain est grevé d’une servitude de tréfonds liée à la présence de deux
canalisations d’assainissement dans une bande de terrains de 4.00 m de largeur longeant la limite
Nord-Est dudit terrain.
Enfin, l’acquéreur souhaite bénéficier d’un droit de préférence sur une parcelle complémentaire de
6 800 m², jouxtant le lot objet des présentes. Aussi, il aura la faculté de réaliser une seconde
13
opération similaire portant sur 2200 m² de surface de plancher, en cas de succès de
commercialisation de la première phase.
Vu l’avis de la commission Développement Economique du 10 février 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, moins 19 votes contre et 4 abstentions :
APPROUVE la vente à REDIM ou à toute entité qui viendrait s’y substituer, de la parcelle
provisoirement cadastrée à Foucherans section ZI n° 120p d’une contenance de 7 264 m²,
constituant le lot n° 6 du lotissement « Les Chaucheux »,
PRECISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 30 €/m² hors taxe, soit la
somme de 217 950 € augmentée de la TVA sur la marge d’un montant de 39 913,91 €, formant
ainsi un prix toutes taxes incluses de 257 863,91 €
NOTE que l’acquéreur s’engage à déposer une demande de permis de construire dans le
délai d’un mois à compter de la présente et à signer l’acte de vente dans le délai d’un an à compter
de cette même date,
ACCORDE à l’acquéreur un droit de préférence quant à la vente du lot contigu d’environ
6800 m²,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir.
QUESTION N° 23 :
CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR RUSTHUL
N° GD 43/14
En juillet 2013, Monsieur Jean-Etienne RUSTHUL, a acquis au nom de la société, la SARL RUSTHUL,
un terrain de 5000 m² dépendant de la zone d’activité d’intérêt communautaire de Saint-Aubin, sur
lequel est implantée aujourd’hui une usine de production de béton prêt à l’emploi.
Afin d’optimiser les capacités de stockage de matériaux nécessaires à son activité, Monsieur
RUSTHUL envisage d’agrandir sa propriété par l’adjonction d’une parcelle complémentaire d’environ
1500 m².
Les disponibilités foncières de la Communauté d’Agglomération permettant cette extension, la
vente porterait sur une partie de la parcelle provisoirement cadastrée section ZM n° 120p d’une
contenance de 15a 11ca, moyennant le prix de 10 €/m² hors taxe, soit la somme de 15 110 €. Ce
montant serait augmenté de la TVA sur la marge de 1 148,36 € (la marge est égale au produit de
la superficie du terrain par la différence entre le prix de vente dudit terrain, 10 €/m², et son prix de
revient supporté par la Collectivité, 6,20 €/m²).
Vu l’avis de la commission Développement Economique du 10 février 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE la vente à Monsieur RUSTHUL, ou à toute personne morale qu’il viendrait à
représenter dans cette affaire, de la parcelle provisoirement cadastrée à Saint-Aubin section ZM
n° 120p, d’une contenance de 15a 11ca, sise au lieudit « le Pré de Bresse »,
PRECISE que cette vente sera consentie moyennant la somme 15 110 € hors taxe,
augmentée de la TVA sur la marge d’un montant de 1 148,36 €,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir.
QUESTION N° 24 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET
EMPLOI INSERTION 2014
N° GD 44/14
Afin de soutenir l’accès à l’emploi ou à la qualification des personnes les plus en difficulté du
territoire, à travers la mise en œuvre de parcours individualisés, la Communauté d’Agglomération
du Grand Dole a lancé un nouvel appel à projets pour l’année 2014.
L’intervention s’articule avec celles engagées par les partenaires du Service Public de l’Emploi, les
politiques en faveur de l’emploi et l’insertion conduites par les collectivités territoriales (Plan
Départemental d’Insertion, Plan régional de la Formation) et les démarches contractuelles (Contrat
Urbain de Cohésion Sociale).
L’appel à projets « Emploi Insertion 2014 » correspond à une enveloppe annuelle globale inscrite
au Budget Primitif 2014 de la collectivité et se structure autour des quatre axes suivants :
AXE 1 : Développement de l’offre d’insertion par l’activité économique
AXE 2 : Professionnalisation des publics en insertion
AXE 3 : Renforcement des passerelles avec les entreprises
AXE 4 : Actions innovantes
Toute personne dans une démarche d’insertion professionnelle, faisant l’objet d’une prescription au
titre de l’insertion et de l’accès à l’emploi, et résidant dans les 42 communes de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole, peut bénéficier du programme d’actions 2014. Le public ciblé
prioritaire est composé des jeunes de moins de 26 ans, des demandeurs d’emploi femmes, des
demandeurs d’emploi de 50 ans et plus et des demandeurs d’emploi de longue durée.
Les actions proposées feront l’objet d’une évaluation continue durant l’année 2014.
Le cadre général du financement s’articule sur un montant forfaitaire de subvention par parcours,
comprenant une partie fixe et une partie variable. La partie variable du forfait sera accordée en cas
14
de « sortie dynamique » dans les six mois suivant la sortie du parcours. Est considérée comme
sortie dynamique la signature d’un CDI, d’un CDD de trois mois minimum, des missions d’intérim
totalisant plus de 450 heures, ou d’un contrat aidé hors structure d’insertion par l’activité
économique, ainsi que l’inscription à une formation qualifiante.
Comme pour les exercices précédents, chacune des actions programmées pourra faire l’objet d’un
cofinancement FSE. Les projets devront être déposés directement par le porteur auprès de la
cellule FSE de l’Unité Territoriale du Jura de la DIRECCTE.
A l’issue de l’appel à projet, 18 actions, déposées par 12 structures, ont été enregistrées et
étudiées en relation étroite avec les représentants du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Dole,
du Conseil Régional de Franche-Comté et du Conseil Général du Jura, réunis en commission
d’analyse technique. Ils ont par ailleurs été soumis à la Commission Développement Economique
du Grand Dole.
Au regard de l’enveloppe financière réservée et des orientations de l’appel à projet, il est proposé
d’apporter un soutien financier à 18 actions, totalisant 323 parcours, appelant une participation du
Grand Dole à hauteur de 163 400 € (montant maximal de bonifications compris).
A ce montant s’ajoute la possibilité pour les structures d’appeler la participation du Fonds Social
Européen à hauteur potentielle de 121 634 € au titre notamment des mesures 312 « Appui des
politiques des communes et intercommunales » et 331 « Lutte contre les discriminations /
promotion de la diversité ».
Ainsi au total, la Programmation Emploi-Insertion permet la mobilisation d’une enveloppe
potentielle de 285 034 € sur le territoire du Grand Dole.
La programmation 2014 est précisée dans le tableau annexé à la présente délibération. Elle pourra
le cas échéant être complétée en cours d’année, au regard des crédits disponibles, dans le cadre
d’une programmation complémentaire.
Vu l’avis de la commission Développement Economique du 10 février 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le programme de subvention délivré dans le cadre du projet Emploi-Insertion 2014
selon la répartition proposée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à venir fixant pour l’exercice 2014 les
modalités de versement et de contrôle des sommes versées, avec chacune des structures
citées.
QUESTION N° 25 : DEMANDE D’ADHESION AU CBNFC-ORI
N° GD 45/14
Dans le cadre du partenariat établi entre la CAGD et le CBNFC-ORI depuis 2012 à travers une
Convention Pluriannuelle d’Objectifs, pour les besoins de la Trame Verte et Bleue, le Conservatoire
au regard de ses statuts a proposé à la CAGD d’adhérer à sa structure.
En effet, le Conservatoire botanique national de Franche-Comté – Observatoire régional des
Invertébrés bénéficie d’un agrément national (arrêté ministériel du 31 août 2007, publié au Journal
Officiel le 29 septembre 2007), qui reconnait sa mission de service public. Le CBNFC-ORI participe
à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel, procède à l’identification
et à la conservation des éléments rares et menacés et prête son concours scientifique et technique
à l’Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux opérateurs qui le
mandatent, conformément aux dispositions de l’article L. 414-10 du Code de l’environnement.
De nombreux partenaires institutionnels sont membres du CBNFC-ORI : Conseil régional de
Franche-Comté, Conseil général du Territoire de Belfort, Conseil général du Doubs, Conseil général
de la Haute-Saône, Conseil général du Jura, Parc naturel régional du Haut-Jura, Communauté
d’agglomération du Grand Besançon, Communauté de communes du plateau de Frasne et du val
du Drugeon, Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude, Syndicat mixte du marais de
Saône, Syndicat mixte de la Loue, Commune de Besançon, Commune de Montfaucon, Commune de
Morre, Commune de Saône, Commune de Dole, Office National des Forêts, ainsi que des
associations.
Les statuts du Conservatoire Botanique National de Franche-Comté prévoient l’admission de
nouveaux membres afin d’étendre le partenariat institutionnel à l’ensemble du territoire de travail.
En ce sens, et renforcé par le partenariat très constructif qui a permis des échanges positifs entres
les services des deux structures, il apparait opportun que la CAGD devienne membre du CBNFCORI. Il s’agirait alors que la CAGD fasse sa demande d’adhésion et désigne ses représentants. Le
coût de l’adhésion annuelle s’élève à 50 € (cinquante euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole adhère au CBNFC-ORI pour en
devenir membre ;
DESIGNE Daniel BERNARDIN en tant que titulaire et Marc BORNECK en tant que suppléant
parmi ses élus ;
APPROUVE le paiement annuel de la cotisation ;
15
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’adhésion.
QUESTION N° 26 :
RECONDUCTION D’UN FOND DE CNCOURS POUR LA TRAME VERTE ET
BLEUE
N° GD 46/14
Afin de répondre aux objectifs identifiés dans l’étude Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre
du SCOT du Grand Dole, un fond de concours destiné aux communes, ayant des projets
d’équipements, a été mis en place en 2010.
Il a permis d’aider la Commune de Biarne à aménager les espaces autour de sa nouvelle école, de
façon à favoriser la biodiversité de proximité. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’une labellisation en
Refuge LPO. En 2013, la commune de Peseux a restauré et a protégé la mare du Cro Bleu.
Il est donc proposé de reconduire cet outil en 2014 afin de poursuivre les investissements sur les
parcelles communales concourant à l’atteinte des objectifs de la trame verte et bleue. Une
enveloppe de 10 000€ est donc prévue cette année.
Conformément aux propositions de l’étude, les actions qui pourront bénéficier du fonds de concours
pourront notamment être les suivantes :
Créer, restaurer et/ou entretenir des haies
Créer, restaurer et/ou entretenir des vergers
Créer, restaurer et/ou entretenir des mares
Créer, restaurer et/ou entretenir des ripisylves
Développer les roselières
Conserver ou restaurer des milieux semi-ouverts en herbe
Améliorer la nature en ville
L’ensemble de ces aménagements pourront bénéficier du fond de concours du Grand Dole dans la
mesure où il s’agira de travaux d’équipements destinés à rester durablement sous la même forme
dans le patrimoine des communes. Ils serviront l’intérêt écologique général sur des espaces publics
dont les communes ont la maîtrise d’ouvrage.
Les coûts finançables pourront couvrir les dépenses liées à la réalisation directe des équipements :
achats de fournitures (plants, semences…), prestations de réalisation des travaux (plantations,
terrassement…), acquisition de terrains, besoins d’études complémentaires ou d’assistance à
maîtrise d’ouvrage.
Avant tout achat et commande, une présentation du projet et des devis devront être soumis aux
services du Grand Dole pour permettre une validation technique. Le montant du fond de concours
accordé dépendra de l’intérêt environnemental du projet et des possibilités de cofinancement. La
participation du Grand Dole ne pourra pas excéder la part autofinancée par le bénéficiaire,
conformément aux conditions de licéité qui régissent l’attribution de fond de concours. Les
modalités d’attribution aux différents projets proposés tiendront compte de l’ordre de dépôt des
demandes et veillera à une répartition équitable de l’enveloppe allouée à cette opération.
Les communes seront ensuite invitées à adresser une demande écrite à Monsieur le Président,
accompagnée d’une délibération du conseil municipal et de la copie des factures relatives aux
achats et prestations de mises en œuvre.
Le versement du fond de concours sera ensuite formalisé par une convention spécifique entre la
commune et la communauté d’agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
VALIDE la mise en place du fond de concours aux communes de 10 000€ destiné à des
travaux en faveur de la Trame Verte et Bleue
VALIDE les conditions de financement proposées,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives aux demandes de
financement des communes et notamment les conventions d’attribution de fonds de concours.
QUESTION N° 27 :
TRAME VERTE ET BLEUE – MISE EN PATURAGE DES MONTS DOLOIS
– DEMANDE DE FINANCEMENT AU CG39 ET A LA REGION FRANCHECOMTE
N° GD 47/14
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a engagé une réflexion de fond pour la gestion
durable du réseau de pelouses en s’appuyant sur la réalisation d’un plan de gestion du Mont Roland
et du Mont Joly achevé en 2011. Ce plan de gestion préconise notamment une remise en pâturage
pérenne des pelouses.
Pour atteindre cet objectif, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’appuie sur les
compétences des Chambres d’agriculture du Jura et de Franche-Comté avec qui une prestation a
été conclue en 2012 puis 2013 et sera prolongée en 2014.
Dans la continuité des expérimentations conduites en 2012 et 2013, une troupe de 150 à 220
brebis sera constituée en 2014, grâce à la mise à disposition de brebis par deux éleveurs
jurassiens.
16
Le programme 2014 de mise en pâturage des Monts Dolois relève des crédits d’investissement
inscrits au budget prévisionnel 2014 pour un montant de 38 000 €TTC. Ces crédits couvriront les
dépenses suivantes :
Gardiennage et soins des brebis ;
Transport des troupes depuis les exploitations agricoles ;
Aménagements et matériel pastoral ;
Prestation des Chambres d’Agriculture ;
Frais divers.
Le Conseil Général du Jura et le Conseil Régional de Franche-Comté sont susceptibles de financer
cette opération. Une demande d’accord de préfinancement sera donc adressée en ce sens au
Président du Conseil Général du Jura et à la Présidente du Conseil Régional de Franche Comté.
Dans cette perspective, et après présentation à la commission environnement du 13 novembre
2013, il est proposé d’autoriser le Président à :
Solliciter une aide au meilleur taux auprès du Conseil Général du Jura et du Conseil régional de
Franche-Comté pour la conduite du programme 2014 de mise en pâturage des Monts Dolois ;
Engager les commandes nécessaires à l’aboutissement de ce programme 2014 ;
Et mettre en œuvre le dispositif conventionnel garant de la bonne organisation de l’opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de pâturage 2014 et sa mise en œuvre,
APPROUVE les demandes de financement « au meilleur taux » à adresser au Président du
Conseil Général du Jura et à la Présidente du Conseil Régional de Franche Comté, dans le
respect des objectifs et des conditions vus plus haut,
AUTORISE monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à ces demandes de
financement et à signer tout document nécessaire à l’obtention des financements,
APPROUVE la mise en œuvre des conventions susmentionnées,
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de ce projet.
QUESTION N° 28 :
DEMANDE DE SUBVENTION AU CG39 POUR L’ETUDE DE FAISABILITE
DE LA RESTAURATION DE LA RIVIERE « CLAUGE » DANS LE
SECTEUR DE GOUX
N° GD 48/14
Dans le cadre de sa compétence facultative pour la protection et la mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est
compétente pour l’étude, la restauration et l’entretien de la qualité écologique des cours d’eau sur
les affluents du Doubs et de la Saône. Elle décline sa politique au travers de son programme Trame
Verte et Bleue.
Le programme Trame Bleue sur le territoire de la CAGD porte entre autres sur la Clauge non
forestière, cours d’eau retenu au contrat de rivière « Vallée du Doubs et territoires associés » porté
par l’EPTB Saône Doubs. La Clauge est par ailleurs l’un des sites prioritaires, relevant du contrat
engagé avec l’Agence de l’eau lors du précédent Conseil communautaire. En effet, d’importantes
altérations sont identifiées sur ce cours d’eau majeur sur le territoire qui conduisent à intervenir
pour sa restauration. La CAGD a engagé son programme d’actions en amont du cours d’eau, sur le
secteur de Goux, par une étude qui vise à définir plus précisément ces actions (faisabilité, nature
précise des aménagements, modalités de mise en œuvre,…) et à proposer des travaux au stade
avant-projet.
La demande de subvention porte sur cette étude intitulée « Restauration de la Clauge et de ses
annexes sur le secteur de Goux (39) – Etude de faisabilité technique et propositions
d’aménagements au stade avant-projet » qui a fait l’objet d’un marché publique attribué en CAO
du 13 janvier 2014 à la société ARTELIA, agence de Dijon, pour un montant total de 32 900 € HT,
soit 39 480 € TTC. Le coût prévisionnel de cette étude est inscrit en investissement au BP 2014,
imputé sur le budget Environnement P5030, article 2031, fonction 830-004.
Dans le cadre du contrat entre la CAGD et l’Agence de l’eau susmentionné, les études et les
opérations liées (AMO, réalisation des dossiers réglementaires…) portant sur la restauration
écologique des cours d’eau sont subventionnées par l’Agence à hauteur de 50% (article 3). Par
ailleurs, le Conseil général du Jura est susceptible d’apporter une aide financière à hauteur de
30%.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire que la CAGD adresse une demande de subvention
au Conseil Général du Jura selon le plan de financement suivant :
17
Taux de
subvention (%)
Montant (€HT)
Agence de l’eau
Conseil général du
Jura
50
30
16 450
9 870
CAGD
Total
80
Montant (€TTC)
6 580
32 900
39 480
Dans cette perspective, il est proposé d’autoriser le Président à solliciter une aide au Conseil
Général du Jura pour cette même étude pour un montant de 9 870€.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’étude,
APPROUVE la demande de financement susmentionnée à adresser au Président du Conseil
Général du Jura,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à cette demande de
financement et à signer tout document nécessaire à l’obtention des financements,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et tout document relatif à leur
mise en œuvre.
QUESTION N° 29 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA VOIE DE LA BRESSE
N° GD 49/14
Par réutilisation d’anciennes voies ferrées, le Conseil Général a pour projet l’aménagement d’une
Véloroute Lons - Dole, appelée Voie de la Bresse qui est inscrite au schéma départemental des
Véloroutes et voies vertes établi par cette collectivité territoriale.
Cette Véloroute est appelée à constituer un axe majeur pour le développement économique et
social des deux principales agglomérations du Jura et des communes traversées ; le Conseil
Général s’est porté maître d'ouvrage de l’opération par délibération du 28 juin 2011.
Le projet traverse 25 communes, de Damparis à Courlans. Le territoire de l’agglomération du
Grand DOLE est concerné par deux tronçons de la Véloroute :
Tronçon A : Damparis – Tavaux  4.3 km
Tronçon B : Champdivers  0.7 km
L’opération qui sera conduite par le Département comprend les études, les acquisitions foncières et
les travaux (sécurisation, piste, ouvrages d’art, signalisation).
Le montant prévisionnel de l'opération sur le linéaire traversant la Communauté d’Agglomération
du Grand Dole est de 300 000 euros HT (valeur décembre 2013).
Il est proposé la signature d’une convention de partenariat qui aurait pour objet de :
Définir le contenu technique de l’opération,
Fixer le cadre de la répartition des financements entre le Département du Jura et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole.
En substance, la convention proposée s’applique à la réalisation de la Véloroute appelée « Voie de
la Bresse » pour sa portion située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole.
Elle précise que la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux est assurée à titre gracieux par le
Département du Jura et que la maîtrise d’œuvre est assurée par la Direction des Equipements
Départementaux et de leur Maintenance.
Elle fixe la participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à 15 % du montant
prévisionnel de l’opération pour le linéaire considéré, taux équivalent pour l’ensemble des
intercommunalités traversées.
La participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est donc de 45 000€, montant
plafonné et à ajuster sur la base des dépenses réalisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de voie verte dite « de la Bresse » porté par le Département du Jura,
au regard de l’intérêt qu’il présente pour les territoires traversés,
APPROUVE en conséquence la convention ci-annexé entre le Département du JURA,
représenté par le Président du Conseil Général en exercice, et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, fixant les modalités
techniques et les conditions de financement de cette infrastructure,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document relatif à son
exécution.
QUESTION N° 30 :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
18
N° GD 50/14
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est compétente depuis le 1er janvier 2010 pour la
gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Dole-Authume.
L’Etat soutien financièrement les collectivités dans le cadre de l’aide au logement temporaire et de
la gestion des aires d'accueil de gens du voyage telles que prévues au II de l’article L.851-1 du
Code de la sécurité sociale.
Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le
montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention
détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et
définit les conditions de leur gardiennage.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’attribution d’une subvention
QUESTION N° 31 :
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2014 POUR LES AIDES A LA
PIERRE
N° GD 51/14
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée avec l’Etat le 27
décembre 2012,
Vu la convention de gestion signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) signée le 27
décembre 2012,
Considérant que depuis le 1er janvier 2013, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole décide
des attributions de subvention, par délégation de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), dans la
limite des droits à engagements correspondants, et dans le cadre d’un programme d’actions
territorial, après avis d’une commission locale d’amélioration de l’habitat,
Ce programme précise les conditions d’attribution des aides de l’agence dans le respect des
orientations générales fixées par le Conseil d’Administration de l’Anah, mais aussi des enjeux et
spécificités locales.
Il précise ainsi les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des dossiers, les modalités
financières d’intervention (pour les crédits Anah uniquement), le dispositif relatif aux loyers
conventionnés, les opérations en cours, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des
dispositifs mis en œuvre.
Ce programme, conformément à l’article R321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, a
préalablement été soumis à l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en date du
10 février 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le programme d’actions territorial tel que joint à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux notifications de subventions relevant des
dispositions du programme d’actions territorial.
QUESTION N° 32 : ACQUISITION DE TERRAIN A LA VILLE DE DOLE
N° GD 52/14
En vertu d’une délibération du Conseil municipal de DOLE du 18 décembre 2012 et d’une
délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2012, l’Aquaparc ISIS a été transféré du
patrimoine de la Ville à Celui de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole aux termes d’un
acte administratif du 26 septembre 2013.
A l’issue de la procédure de dévolution de la maîtrise d’œuvre portant sur la couverture du grand
bassin et la reconfiguration de locaux annexes, travaux dont la Communauté d’Agglomération a la
charge, il apparait nécessaire d’agrandir le terrain d’assiette de l’Aquaparc par l’adjonction de deux
parcelles complémentaires d’environ 800 m² et 420 m², et ce pour s’affranchir de règles de
prospect figurant au Plan Local d’Urbanisme de DOLE.
La première parcelle d’environ 800 m² est issue du déclassement du domaine public de l’extrémité
de l’allée des Prés Buffard, déclassement approuvé par le Conseil municipal de DOLE le 11 février
2014.
La seconde parcelle d’environ 420 m² provient de la division de la propriété communale mise à
disposition par la Ville de DOLE au club de tennis.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, moins 4 abstentions :
APPROUVE l’acquisition à la Ville de DOLE des deux parcelles ci-dessus définies, cadastrées
section CR, dont les contenances précises seront déterminées par arpentage,
PRECISE que cette acquisition sera consentie moyennant l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir,
19
PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l'article
1042 du Code Général des Impôts.
QUESTION N° 33 : ACQUISITION D’IMMEUBLE A LA COMMUNE DE TAVAUX
N° GD 53/14
Par délibération du 20 décembre 2012, le Conseil Communautaire a décidé d’intégrer l’Aquaparc
ISIS et la piscine Léo Lagrange de TAVAUX au périmètre de définition de l’intérêt communautaire
au titre de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs ».
Le même jour, l’assemblée délibérante se prononçait favorablement sur le transfert de l’Aquaparc
ISIS du patrimoine de la Ville de DOLE à celui de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Il convient aujourd’hui de procéder au transfert de l’équipement nautique Tavellois, la répartition
des charges de fonctionnement étant conforme aux dispositions du Code Général des Impôts.
Selon son avis du 20 décembre 2013, France Domaine a évalué ces installations à 230 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition à la Commune de TAVAUX des immeubles provisoirement cadastrés
section AD n° 40p et 56p, de contenances respectives approximatives 7600 m² et 11000 m², soit
ensemble 18600 m², le tout sis 50 avenue de la République,
PRECISE que cette mutation sera consentie moyennant l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte à intervenir,
PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l'article
1042 du Code Général des Impôts.
QUESTION N° 34 :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MOYENS AVEC LA COMMUNE DE
TAVAUX CONCERNANT L’EQUIPEMENT NAUTIQUE LEO LAGRANGE
N° GD 54/14
La communauté d’agglomération du Grand Dole créée le 1 er janvier 2008 a pris la compétence
optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs »
et a étendu, le 20 décembre 2012 à l’unanimité, le périmètre de la définition de l’intérêt
communautaire en y ajoutant la piscine Léo Lagrange de Tavaux à compter du 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions prévues pour ce transfert, l’équipement fait l’objet d’un transfert
de propriété au profit de la communauté d’agglomération.
Toutefois, en l’attente de l’effectivité du transfert de propriété et pendant une période transitoire,
la commune de Tavaux sera amenée, en qualité de propriétaire, à effectuer des dépenses liées au
fonctionnement de l’équipement. Aussi, il convient de contractualiser avec elle sur son usage par
l’intermédiaire d’une convention.
Cette convention a pour objet de régir la nature et les modalités de mise à disposition de moyens
entre la commune et la communauté d’agglomération. Elle prend effet le 1 er janvier 2014 pour une
durée d’un an. Elle se renouvellera, en cas de besoin, par tacite reconduction.
En application de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition gratuite du Grand Dole, des biens
immeubles utilisés, à la date du 1er janvier 2014, pour l’exercice de cette compétence.
Aussi, pour la période transitoire, en attente du transfert effectif de propriété ainsi que de
l’ensemble des contrats afférents au fonctionnement de l’équipement, la communauté
d’agglomération du Grand Dole, au vu des éléments fournis par la ville de Tavaux, établira un
récapitulatif des dépenses engagées par la commune pendant l’année écoulée, accompagné des
pièces justificatives qu’elle lui aura transmises.
Le projet de convention de moyens est joint à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE le président à signer la convention de moyens permettant le remboursement par
l’agglomération à la commune de Tavaux des dépenses engagées par cette dernière pour le
fonctionnement de l’équipement nautique Léo Lagrange.
QUESTION N° 35 : BILAN FONCIER
N° GD 55/14
En vertu de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire est tenu de délibérer tous les ans sur le bilan des transactions immobilières
décidées au cours de l’exercice précédent.
En 2013, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur quatre dossiers fonciers, tous portant sur la
vente d’immeubles non bâtis.
Pour trois d’entre eux, il s’agissait de répondre à la demande d’investisseurs visant à l’accueil
d’activités économiques sur diverses zones d’intérêt communautaire de l’Agglomération. Ainsi, une
parcelle de 5000 m² a été vendue moyennant le prix de 50 000 € hors taxe à la SARL RUSTHUL,
20
domiciliée à Champagnole, qui y a construit une usine de production de béton prêt à l’emploi,
aujourd’hui en service. L’acte de vente a été signé courant juillet.
Un deuxième transfert de propriété a été réalisé au profit de la SCI ANTOINE, dont le siège est à
Santans : il lui a été cédé un lot de 3600 m² de la zone d’activité « Les Chaucheux » à Foucherans
au prix hors taxe de 107 340 €. Un bâtiment y a été construit, abritant un commerce de matériel
électrique déjà installé à Dole, mais dans des locaux devenus trop exigus. La vente a été
régularisée en octobre.
La troisième cession ratifiée l’année dernière dans le domaine économique concernait l’implantation
d’une unité de méthanisation sur la zone d’activité dite de « La Combe » à Brevans. Les facilités
d’injecter le gaz produit dans le réseau de distribution du gaz naturel ont conditionné le choix de ce
site. Le tènement foncier retenu représente 21 700 m² et sera vendu au prix de 15 €/m² hors
taxe. Cette vente sera régularisée par acte authentique lorsque les conditions suspensives figurant
au compromis de vente seront réalisées. Il s’agit principalement de l’obtention d’autorisations
administratives spécifiques à ce type d’exploitation.
Enfin, la dernière vente résulte de l’implication de la Communauté d’Agglomération dans la
construction d’un nouveau centre de secours dont le Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) du Jura est maître d’ouvrage. Outre la convention de cofinancement intervenue
entre les parties, la Communauté d’Agglomération s’était engagée à céder au SDIS, à l’euro
symbolique, le terrain d’assiette de l’opération qu’elle avait acquis auparavant de divers
propriétaires, soit un tènement de 16 380 m². Cette mutation a été régularisée par acte
administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,
- PREND ACTE du bilan foncier 2013.
QUESTION N° 36 : ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE (SDA)
N° GD 56/14
Conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n°2005-102 relative « à l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole, autorité organisatrice des transports urbains, doit se doter d’un
Schéma Directeur d’Accessibilité.
Un appel d’offres a été engagé en 2011 pour la réalisation du Schéma Directeur d’Accessibilité du
Grand Dole, afin que la collectivité se conforme aux dispositions législatives en vigueur. Cette
démarche fait l’objet d’un financement à hauteur de 20 % par l’Etat.
La mission a été confiée au bureau d’études CECCIAA qui avait également en charge le PAVE de
l’agglomération ; elle s’est déroulée en plusieurs phases :
Etat des lieux de l’ensemble des arrêts du réseau TGD,
Préconisations en matière de mise en accessibilité,
Synthèse et élaboration du SDA.
Le projet de Schéma Directeur d’Accessibilité, annexé à la présente délibération, a fait l’objet d’une
validation le 04 décembre 2013 par un comité de pilotage composé de l’ensemble des membres de
la Commission Intercommunale d’Accessibilité et des Personnes Handicapées, et les représentants
de l’Etat. Il se compose de plusieurs documents :
Recensement sous forme de fiches de chacun des 256 arrêts situés sur l’ensemble du
territoire intercommunal. Ces fiches sont classées commune par commune. Outre l’aspect
technique (hauteur de quais, etc.), elles décrivent également le cheminement jusqu’à l’arrêt, la
hauteur des informations (plan, horaires, etc.) ;
Référentiel pour la mise en accessibilité des arrêts ;
Référentiel d’accessibilité sur la voirie ;
Document de référence décomposé en 6 parties (contexte législatif, état des lieux de
l’accessibilité, mise en œuvre de l’accessibilité, récapitulatif financier, évaluation du SDA et des
annexes).
Il décrit donc les préconisations à respecter par le Grand Dole et ses communes membres, afin de
se conformer à l’horizon 2020, à la loi n°2005-102.
Sur cette base, et en tenant compte d’une part de la fréquentation des lignes régulières formant le
réseau T.G.D. et d’autre part sur l’implantation des grands équipements structurants l’espace
communautaire (gare S.N.C.F., zone commerciale, équipements sportifs et culturels), il est proposé
de réaliser les travaux sur la période 2014-2020 en retenant la chronologie suivante :
2014 : ligne 1 Tavaux Collège-Gare SNCF (zone commerciale de Choisey, zone INNOVIA,
Solvay, gare SNCF, équipements socio-culturels des Mesnils-Pasteur)
2015 : ligne 2 Tavaux Droit de l’Homme-Gare SNCF (zone d’activités de Foucherans, zone
commerciale des Epenottes, etc.)
2016 : ligne 5 Biarne - Dole Bastié (salle de spectacles de la Commanderie, zone
commerciale portuaire, etc.)
2017 : ligne 4 Authume Autoroute - Villette-lès-Dole
21
2018 : ligne 3 Saint-Aubin - Gare SNCF
2019 : ligne 6 Saint-Germain-les-Noches - Rochefort-sur-Nenon
2020 : arrêts desservis par le service flexi-village
La Communauté d’Agglomération, compétente pour l’ensemble du mobilier urbain, aura à sa
charge l’ensemble des investissements liés à la mise en accessibilité de ces derniers.
Les communes ayant la compétence voirie prendront à leur charge l’ensemble des investissements
liés à la voirie et l’aménagement de l’arrêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
ADOPTE le Schéma Directeur d’Accessibilité de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole, tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette décision.
QUESTION N° 37 :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA VILLE DE DOLE POUR LE
REAMENAGEMENT DES LOCAUX D’ACCUEIL DES RESTOS DU COEUR
N° GD 57/14
Depuis la mi-décembre 2013, la Ville de Dole accueille l’Association des Restos du Cœur dans les
locaux du Pôle Associatif Courbet. L’Association était auparavant hébergée dans les locaux exigus
situés 35 rue Alexis Carrel. Afin d’adapter les nouveaux locaux des Restos du Cœur à l’activité de
l’association, la Ville de Dole prévoit des travaux et aménagements intérieurs afin d’organiser et
sécuriser le stockage des denrées alimentaires, mais aussi et surtout optimiser et rendre plus
fonctionnelle la distribution alimentaire.
D’après les premières études de faisabilité, le montant des travaux prévus est estimé à 150.000 €
H.T suivant la répartition des principaux postes de dépenses indiquée ci-dessous :
Opération
Montant
Travaux préparatoires de gros œuvre et
dépollution
Aménagements extérieurs et modifications des
structures du bâtiment
Cloisonnements et aménagements intérieurs
Equipements de stockage/distribution alimentaire
et chambres froides
Frais annexes d’étude et de contrôle technique de
la construction
TOTAL HT
TVA (20%)
TOTAL TTC
35.000 €
30.000 €
40.000 €
30.000 €
15.000 €
150.000 € HT
30.000 €
180.000 € TTC
La Ville de Dole assurant la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération, elle sollicite la Communauté
d’Agglomération du Grand dole afin de participer au financement de ce projet comme l’atteste le
plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur
Restos du Cœur France
(cofinancement agencement
intérieur et équipements)
Conseil Général du Jura
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dole
Ville de Dole
TOTAL
Taux d’intervention
Montant H.T de
participation
23%
35.000€
27%
40.000 €
27%
40.000 €
23%
100%
35.000 €
150 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à accorder une subvention de 40.000€ à la Ville de Dole
pour l’opération.
QUESTION N° 37 :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA VILLE DE DOLE POUR LE
REAMENAGEMENT DES LOCAUX D’ACCUEIL DES RESTOS DU COEUR
N° GD 58/14
22
Le SIDEC envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Commune
de Choisey – au sein de la ZA d’intérêt communautaire « La Sablonnière », pour réaliser les
travaux d’extensions « Alimentation BT station de relevage à Choisey ».
Le montant total est estimé à 13 773,97 €HT.
Dans la mesure où ces interventions présentent un intérêt général, contribuant notamment à
l’aménagement, à la mise en valeur et au développement du territoire communal ainsi que la
protection des paysages en cas de travaux réalisés en technique discrète, il est proposé de verser
au SIDEC une contribution d’un montant estimé à 8 167,96 €.
Le financement de ce programme serait assuré selon les principes suivants :
Montant des travaux projetés (1) HT
Part couverte par le Tarif PCT
Récupération de TVA
Solde à la charge de la collectivité
TOTAL
Montants € HT
13 773.97
5 606.01
TVA
TTC
2 538.17
8 167.96
13 773.97
2 538.17
16 312.14
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du SIDEC n°1504 du 1er décembre 2012 et n°1525 du 26 janvier 2013 portant
modifications des critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et
d’Eclairage Public,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de travaux d’extension à réaliser sur le réseau de distribution
d’électricité implanté sur la commune de Choisey – sur les parcelles déclarées d’intérêt
communautaire, d’un montant estimé à 13 773.97€HT,
PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 8 167.96€HT sera versée dans la caisse
du receveur du SIDEC :
o A hauteur de 80% avant le commencement des travaux,
o Le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte
général et définitif de l’opération
AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne
réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué cidessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoin, le Conseil communautaire devra être saisi
pour accord,
ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la
limite du seuil des 10% à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer
nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations,
AUTORISE le Président à demander au SIDEC la réalisation de l’opération définie ci-dessus,
incluant les études et le suivi des travaux
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à venir et tout document relatif à
son exécution
La séance est levée à 21h05.
Le Président,
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