EY - Piste d`audit fiable des factures : renforcement des contrôles et

9 mai 2016
Lettre d’alerte
Piste d’audit fiable des
factures :
renforcement des contrôles et
des sanctions
Dans le cadre des contrôles fiscaux en cours, l’Administration fiscale
réclame désormais systématiquement aux contribuables vérifiés la
documentation de leur piste d’audit fiable. Dans le cas où celle-ci n’a pas
pu être remise à l’Administration fiscale, dans un délai raisonnable, les
sociétés se voient notifier un procès-verbal de carence, par lequel sont
constatés les manquements aux dispositions relatives à l’archivage fiscal
des documents la constituant.
Ce procès-verbal, sous le visa de l’article L.102.B du Livre des
Procédures Fiscales (LPF), serait susceptible de permettre la mise en
œuvre de l’art. L 74 du LPF (évaluation d’office et fortes pénalités
pouvant aller jusqu’à 100% des sommes rappelées), à l’issue de la
vérification de comptabilité.
En outre, la PAF étant un élément de démonstration de la réalité des
opérations réalisées, par l’articulation des articles 283-4 et 272 du CGI,
son absence pourrait permettre à l’administration d’en tirer les
conséquences suivantes :

Pour les factures entrantes : remise en cause de la TVA
déductible sur les factures d’achat (taux normal à 20%) ;

Pour les factures sortantes : remise en cause du caractère
d’original de la facture de vente émise, entraînant une pénalité
de 50 % du montant qui a été ou aurait dû être facturé
(ramenée à 5% en cas de comptabilisation des factures
correspondantes). De plus les exonérations de TVA appliquées
aux factures sortantes pourraient être discutées.
Rappel de la législation
Depuis le 1er Janvier 2013, les sociétés qui émettent des factures
soumises à la réglementation fiscale française peuvent choisir de les
émettre sous format papier ou sous format électronique. Cette flexibilité
offerte par le législateur s’accompagne toutefois d’obligations
supplémentaires pour les sociétés : les formats de facture les plus
utilisés (papier et fichiers PDF envoyés par email) doivent désormais
être sécurisés par la mise en place de contrôles documentés et
permanents établissant une « piste d’audit fiable » (PAF).
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013. Toutefois, la
doctrine administrative n’ayant été publiée que fin octobre 2013, une
tolérance a été accordée de telle sorte que la mise en œuvre de cette
obligation ne devienne impérative qu’à compter du 1er janvier 2014.
La piste d’audit fiable et les contrôles documentés et permanents qui
la composent permettent à l’Administration fiscale de vérifier le cycle de
vie d’une transaction, du début jusqu’à la fin de l’opération. L’objectif
pour l’Administration fiscale est de s’assurer qu’aucune fraude n’a été
commise et que les transactions ont été réalisées conformément à la
réglementation en vigueur.
Comme en matière de contrôle interne, elle doit permettre de
reconstituer dans un ordre chronologique la totalité du processus de
facturation, de son origine (par exemple, le bon de commande), jusqu’au
paiement et à l’archivage de la facture.
Objectifs : Les sociétés doivent être en mesure de documenter leurs
opérations d’achats et de ventes et de retracer les étapes qui
jalonnent le processus de facturation.
La piste d’audit fiable et ses contrôles documentés et permanents
doivent être formalisés dans une documentation écrite, qui doit être
transmise à l’administration fiscale à première demande. L’exigence de
l’administration fiscale quant à la précision de la documentation remise
varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Quelles mesures prendre ?
Le contrôle du respect de cette obligation est actuellement dans le
viseur de l’Administration fiscale.
La vérification de la documentation de la piste d’audit fiable fait
désormais partie des incontournables points de contrôle de
l’administration fiscale (avec le Fichier des Ecritures Comptables et la
documentation des prix de transfert pour les contribuables concernés) ;
la documentation de la PAF est désormais systématiquement
réclamée aux assujettis en début de contrôle fiscal.
Compte tenu des enjeux financiers, notamment au regard de la TVA
déductible, et du temps que nécessite la préparation de la
documentation de la PAF, l’élaboration de celle-ci devrait être anticipée
avant tout contrôle fiscal.
Gwenaëlle Bernier – Julien Suire
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Piste d’audit fiable des factures : renforcement des contrôles et des sanctions – 9 mai 2016
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