La nouvelle Prime d`aménagement du territoire

La nouvelle Prime d’aménagement du
territoire
Le décret n°2014‐1056 du 16 septembre 2014 relatif à la Prime d’aménagement du territoire pour
l’industrie et les services instaure le nouveau régime de la PAT pour la période 2014‐2020.
La prime d’aménagement du territoire a pour objectif de soutenir la création d’emplois et d’activité
durables dans certaines zones prioritaires du territoire national (éligibles aux aides à finalité
régionale, le « zonage AFR »). Il s’agit d’une aide directe de l’Etat attribuée aux entreprises par la
Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et des ruralités.
Elle constitue à ce titre un outil majeur d’aménagement du territoire, orienté sur les objectifs
prioritaires suivants :
• appuyer les projets majeurs d’intérêt national, au premier rang desquels les investissements
internationalement mobiles en coordination avec Business France afin de renforcer
l’attractivité du « site France ».
• encourager le développement des zones en crise par l’accompagnement de projets,
notamment industriels de taille intermédiaire compte tenu de l’incitativité de la PAT pour ce
type de projet.
L’instruction des dossiers de demande est assurée par la Commission Interministérielle des Aides à la
Localisation des Activités (CIALA) dont le secrétariat général est assuré par le CGET
Les principales caractéristiques de la PAT 2014‐2020 Le nouveau régime de la prime d’aménagement du territoire prend en compte les évolutions de la
règlementation européenne en matière d’aide d’Etat (Règlement n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014), ainsi que la volonté du gouvernement de soutenir davantage les PME.
Il a par ailleurs été décidé, suite notamment aux recommandations de la Cour des comptes, de ne
pas reconduire le régime spécifique de la PAT pour les projets de recherche, développement et
innovation.
Des évolutions quant à l’éligibilité des projets, selon leur type et la taille de l’entreprise PAT 2007/2014 Type de projet PME
Grande
entreprise
PAT 2014/2020 PME
Grande
entreprise
Création d'établissement
Oui
Oui
Oui
Oui
Extension des capacités d'un
établissement
Oui
Oui
Oui
Non
Diversification de l’activité
Oui
Oui
Oui
Oui (si code
NAF différent)
Changement fondamental de
processus de production
Oui
Oui
Oui
Non
Acquisition d'actifs (reprise)
Oui
Oui
Oui
Oui (si code
NAF différent)
Recherche, développement et innovation Oui
Oui
PAT RDI supprimée De nouveaux seuils d’éligibilité Seuils d’éligibilité Type de projet Création d’établissement
Extension, diversification ou
changement fondamental du
processus
PAT 2007/2014 •
•
•
•
•
•
•
Acquisition d’actifs
•
25 emplois nets
5 M€ d’investissement
Soit 25 emplois nets,
représentant au moins 50% de
l’effectif
Soit 50 emplois nets
Soit 10 M€ d’investissement
Situation de l’emploi très
dégradée
Rétablissement durable et
structurel de la compétitivité
de l’entreprise
Reprise de 80 emplois et 5 M€
d’investissement
PAT 2014/2020 •
•
•
•
•
•
•
•
•
20 emplois nets
3 M€ d’investissement
Soit 20 emplois nets,
représentant au moins 50% de
l’effectif, et 3 M€
d’investissement
Soit 40 emplois nets et 3 M€
d’investissement
Soit 10 M€ d’investissement
Situation de l’emploi très
dégradée
Rétablissement durable et
structurel de la compétitivité
de l’entreprise
Maintien significatif de
l’emploi dans l’entreprise
Reprise de 50 emplois et 3 M€
d’investissement
Des activités éligibles peu modifiées Les activités suivantes, telles que définies dans la nomenclature des activités française révision 2,
sont éligibles à la Prime d’aménagement du territoire :
•
Section C. Industrie manufacturière
o A l’exclusion du groupe 20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
o A l’exclusion du groupe 24.1 Sidérurgie
o A l’exclusion du groupe 30.1 Construction navale
•
Au sein de la section E. Production et distribution d’eau : assainissement, gestion des déchets
et dépollution, uniquement les groupes suivants :
o 38.2 Traitement et élimination des déchets
o 38.3 Récupération
•
Au sein de la section G. Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles :
o Uniquement la division 46. Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des
motocycles
•
Au sein de la section H. Transports et entreposage :
o Uniquement la division 52. Entreposage et services auxiliaires des transports
•
Section J. Information et communication
•
Section K. Activités financières et d’assurance
•
Section M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
•
Section N. Activités de services administratifs et de soutien
Territoires éligibles à la PAT La Prime d’aménagement du territoire est exclusivement réservée aux projets mis en œuvre dans les
communes appartenant à l’une des zones d’aide à finalité régionale. Celles‐ci sont définies dans le
décret n° 2014‐758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014‐2020. Vous pouvez
consulter le site de l’observatoire des territoires pour plus de précisions.
Montant de la prime et les taux d’aide Le montant maximum par emploi créé a été maintenu à 15 000€, et ce dans la limite des taux d’aide
à l’investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.
Taux d’aides (en % des dépenses éligibles)
Type de zone Zones « a » Zones « c » Régions Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises Mayotte
70
80
90
Guyane
55
65
75
Guadeloupe + Saint‐
Martin
45
55
65
Martinique
45
55
65
Réunion
45
55
65
France
Métropolitaine +
Corse
10
20
30
Processus d’instruction de la PAT Préparation de la demande de prime Le programme (nature, localisation, coût, besoins) doit être défini par le porteur de projet, avec
l’appui des Agences locales de développement ou des services des préfectures (DIRECCTES ou SGAR)
sur le territoire concerné.
Dépôt d’une demande de prime Un dossier complet de demande de PAT doit être adressé au CGET, a l’attention du secrétariat
général de la CIALA (5, rue Pleyel 93283 Saint‐Denis Cedex) par courrier et par courriel
([email protected]). Il doit lui permettre de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et,
le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme.
L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure.
Pour être éligible, un programme ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt du dossier de demande
Conformément à l’article 2 paragraphe 23 du règlement (UE) n°651/2014, le début du programme
constitue soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier
engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement
rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de
terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité
ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux »
est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.
Instruction de la demande Une fois le dossier complet reçu par le secrétariat général de la CIALA, celui‐ci peut être inscrit à
l’ordre du jour de la commission suivante. Un délai d’au moins 6 semaines entre le dépôt du dossier
complet et la CIALA doit être respecté, de manière à ce que l’instruction puisse être réalisée.
Chaque demande de prime d’aménagement du territoire est instruite par 3 circuits :
• administrations centrales compétentes
• administrations déconcentrées compétentes, sous l’autorité du préfet de région
• expert financier indépendant mandaté par le CGET.
Les expertises réalisées sont mises en commun à l’occasion de la réunion de la CIALA, présidée par un
représentant de la ministre en charge de l’aménagement du territoire. Cette dernière émet un avis,
qui est transmis à la ministre et oriente sa décision.
A télécharger :
•
•
Décret n°2014‐1056 relatif à la PAT dans l’industrie et les services
Formulaire de demande de PAT (à utiliser obligatoirement)