Utilisation des véhicules au passage des frontières

Utilisation des
véhicules au passage
des frontières
Informations douanières
pour entreprises et particuliers
Informations douanières pour entreprises et particuliers
concernant les véhicules utilisés au passage des frontières
Voilà une thématique qui gagne en importance,
car le nombre d’entreprises et de particuliers
qui font partie d’un réseau international et se
déplacent ne cesse de croître. Cette mobilité
comporte différents avantages pour les intéressés. Mais l’activité internationale implique
également un certains nombre de risques.
En effet, en raison de tous ces passages de frontières les dispositions législatives pertinentes se
multiplient, notamment en matière douanière.
Le frontalier n’en est pas vraiment conscient
puisqu’il se déplace à l’intérieur de l’espace
européen pratiquement sans aucun contrôle,
profitant de l’ouverture des frontières voulue
par les différents accords entre Etats.
Les dispositions législatives applicables passent
ainsi à l’arrière-plan, et les conséquences légales
et les charges financières pouvant en résulter
sont sous-estimées. Or le non-respect des règles
douanières peut engendrer des problèmes et
entraîner des coûts susceptibles de réduire
sensiblement, voire d’annuler complètement les
avantages découlant de la mobilité internationale.
Il nous semble donc utile de relever ci-après
les risques douaniers qu’il faut connaître et les
règles à observer par l’entreprise, ses collaborateurs et les particuliers, pour ne pas s’exposer à
des déconvenues.
Transports routiers… – un risque à la douane?
L’exposé qui suit illustre quelques exemples de
risques potentiels et suggère différents moyens
permettant d’éviter les surprises.
En ce qui concerne les transports routiers,
il existe un certain nombre de prescriptions
particulières liées aux dispositions douanières
ou à d’autres domaines. Sur le plan douanier,
les difficultés peuvent surgir lorsque le domicile
de l’intéressé ou le siège de la société concernée
ne coïncident pas avec le «statut douanier» ou
avec le lieu d’immatriculation du véhicule.
Il faut tenir compte du fait qu’en plus des règles
douanières et de la TVA suisse, les règles
d’autres pays peuvent trouver application. Ainsi,
celles relatives à l’immatriculation des véhicules
(autorisation de circuler), de même que les
dispositions en matière de durée autorisée ou
encore en relation avec la définition des permis
de circuler (une année en général) peuvent
avoir des impacts.
Première hypothèse
Je suis un particulier domicilié en Suisse. J’achète mon véhicule à l’étranger, puis je l’importe en
Suisse.
Conséquences douanières: A l’entrée en Suisse, le véhicule devra être dédouané et sera imposé
fiscalement. Les droits de douane, calculés sur le poids du véhicule, sont de l’ordre de 12 à 15
CHF par tranche de 100 kg, alors que le montant de l’impôt sur les automobiles (4 %) et celui de
la TVA (8 %) se basent sur le prix d’achat du véhicule, augmenté de tous les frais se rapportant
à la transaction. En outre, l’opération devra être annoncée à l’autorité cantonale compétente en
matière de trafic routier.
Deuxième hypothèse
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Une personne privée domiciliée à l’étranger
entre sur le territoire helvétique avec son
véhicule immatriculé dans le pays d’origine: ce
sont, par exemple, les beaux-parents venus de
Hollande pour rendre visite à leur fille et leur
beau-fils établis en Suisse.
Conséquences douanières en Suisse: L’arrivée
en Suisse d’une voiture portant plaques hollandaises n’a en principe aucune conséquence sur
le plan douanier. Mais attention: Le véhicule
ne peut être utilisé en Suisse que par son
détenteur étranger, mais pas par des personnes
domiciliées dans notre pays. Sinon, on s’expose
au risque que l’autorité douanière procède au
dédouanement rétroactif (avec tarif au poids)
et réclame en outre l’impôt sur les automobiles
(4 %) et la TVA à l’importation (8 %). Par
ailleurs, il existe un risque d’amende et de
conséquences pénales.
Troisième hypothèse
Un particulier domicilié en Suisse fait réparer
en Allemagne son véhicule portant plaques
helvétiques. Il revient ensuite dans notre pays
avec le véhicule en question.
Conséquences douanières: Le nouveau matériel
acquis en Allemagne doit être déclaré à la
douane suisse et le montant de la facture sera
soumis à la TVA d’importation (8 %), dans la
mesure où la limite en franchise de 300.– CHF
est dépassée.
Réparation
Domicile
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s
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Pa
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lac
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Dé
DE
C
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Quatrième hypothèse
Une entreprise ayant son siège dans un pays de
l’UE met une de ses voitures de service (portant
plaques étrangères) à disposition d’un collaborateur domicilié en Suisse.
Mise à disposition
d’un véhicule
Employeur
Lieu de résidence
Conséquences douanières: Le véhicule peut
transiter librement, sans passer le cordon douanier,
pour permettre au collaborateur d’effectuer les
trajets entre son domicile et son lieu de travail à
l’étranger. Mais l’employeur devra souscrire une
confirmation en vue de l’obtention subséquente
d’une autorisation de la douane (formulaire 15.30).
t
en
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c
pla ion
Dé fess
o
pr
Par contre, le véhicule ne pourra pas être utilisé
pour d’autres déplacements en Suisse, quel qu’en
soit le but (privé ou professionnel). Sinon, le
risque est que l’autorité douanière procède au
dédouanement (en fonction du tarif au poids) et
réclame l’impôt sur les automobiles (4 %) et la
TVA à l’importation (8 %). Par ailleurs, il existe
un risque d’amende et de conséquences pénales.
Prêt
Déplacement
professionnel/
privé
Lieu X
Lieu de travail
Cinquième hypothèse
Des amis suisses prêtent un véhicule immatriculé en Suisse à une connaissance ayant son
domicile dans un pays de l’Union européenne.
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Domicile
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Lieu X
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Lie l’UE
de
Conséquences douanières: Aucune conséquence en Suisse. En revanche, à l’intérieur de
l’UE, le véhicule ne pourra pas être utilisé par
la personne établie dans l’UE. Sinon, il existe
le risque de la perception des droits de douane
et des impôts par les autorités douanières,
de même que la menace d’amendes, de conséquences pénales et de séquestre du véhicule.
Sixième hypothèse
Je suis domicilié dans un pays de l’Union
européenne, mais durant la semaine je demeure
en Suisse. J’utilise ma voiture, immatriculée dans
un pays de l’UE, tant à l’intérieur de l’UE que sur
territoire suisse.
Conséquences douanières: En Suisse, la personne
concernée devra se faire délivrer une autorisation
de la douane (formulaire 15.30). Sinon, elle s’expose
à des complications juridiques dans ses rapports
avec la police et la douane (pouvant aller jusqu’à
l’importation forcée du véhicule). Pas de mesures à
prendre, en revanche, en ce qui concerne l’UE.
Domicile
r
eu
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t
n
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uà
Lie l’UE
de
Semainier
t
en
em
c
pla
Dé
Lieu X
Septième hypothèse
Un collaborateur domicilié dans un pays de l’UE
Employeur
obtient de son employeur suisse le droit d’utiliser
un véhicule immatriculé en Suisse à des fins tant
professionnelles que privées.
Conséquences douanières: Pas de mesures à
Mise à disposition
prendre pour la Suisse. A l’intérieur de l’UE, l’usage
du véhicule
du véhicule sans formalités douanières est en
principe admis. Mais le droit à l’utilisation privée
doit être prévu par le contrat d’engagement. Faute
de quoi, le véhicule devra passer la douane avec
perception des taxes en vigueur (impôt à l’importation variable selon l’Etat concerné). En cas de
t
non-respect des prescriptions, il existe un risque
en l
m
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d’amende et de poursuites pénales, le cas échéant
c
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pla ion
Domicile
de séquestre du véhicule.
Dé fess
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Attention: la nouvelle réglementation dans l’UE à
pr
partir du 1er mai 2015 stipule que dorénavant
Lieu de
Déplacement
l’utilisation du véhicule non déclarés dans l'UE à
résidence
professionnel/
titre privé se limite aux trajets domicile/travail.
privé
Réglementation TVA spéciale pour l’Allemagne/
Autriche: Assujettissement de l’employeur suisse
Lieu X
à la TVA en Allemagne/Autriche, lorsque l’usage
privé est prévu par contrat (il s’agit alors d’une
«location» à long terme).
Lieu de
travail
Huitième hypothèse
Transports effectués sur le territoire national par des véhicules étrangers.
1 Nous sommes une entreprise ayant son siège à
l’étranger dans un pays de l’UE. Notre collaborateur
(technicien de service), qui effectue des travaux en
Suisse, amène à un client suisse des pièces de rechange
provenant du marché suisse de la construction.
2 Un collaborateur domicilié en Allemagne transporte
des marchandises à l’intérieur de la Suisse avec son
camion immatriculé en Allemagne (pour les amener
par exemple du siège de la société suisse jusqu’au client
suisse).
Conséquences douanières dans ces deux cas:
Pas de mesures à prendre dans l’UE. Au niveau suisse, il faut se rappeler qu’un véhicule non dédouané ne peut pas être utilisé pour des livraisons à l’intérieur du territoire national (cabotage)!
Sinon, on risque le dédouanement (selon tarif au poids) et la taxation (TVA à l’importation 8 %
et impôt sur les automobiles 4 %) voire des amendes et poursuites pénales.
Marché de la
construction
Employeur
Transport de
marchandises
Domicile
r
teu
ra
o
b
lla
Co
Domicile
Employeur
r
teu
ra
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b
lla
Co
Client X
Client X
Transport de
marchandises
Vérifiez vos risques douaniers à l’aide du questionnaire ci-après. Les questions auxquelles vous
répondrez par «oui» impliquent une certaine zone de risques qu’il serait bon d’approfondir.
Nous vous conseillons volontiers à ce sujet.
Contrôle du risque douanier
Pour les entreprises
Avez-vous des collaborateurs ayant
statut de frontaliers, semainiers
étrangers ou expatriés ?
Avez-vous acheté un véhicule de
service à l’étranger pour ensuite
l’importer en Suisse (ou l’inverse) ?
Faites-vous réparer des véhicules à
l’étranger ?
Vos véhicules d’entreprise circulent-ils
également à l’étranger ?
Vos collaborateurs se déplacent-ils de
Suisse à l’étranger ou inversement ?
Votre entreprise exerce-t-elle son
activité à la fois en Suisse et à
l’étranger ?
oui
non
Pour les particuliers
Etes-vous frontalier, semainier ou
expatrié ?
Avez-vous acheté à l’étranger un
véhicule, pour ensuite l’importer en
Suisse, ou inversement ?
Faites-vous réparer ce véhicule à
l’étranger ?
Rendez-vous visite avec votre voiture à
des parents ou connaissances à
l’étranger ou inversement ?
Utilisez-vous une voiture de service
avec plaques étrangères mise à votre
disposition par un employeur étranger ?
Prêtez-vous ou empruntez-vous des
voitures, à l’intérieur de votre cercle de
connaissances ?
Vous rendez-vous de Suisse à l’étranger
ou inversement ?
Veuillez me contacter pour un entretien sans engagement.
Nom/Prénom
Fonction
Adresse
E-mail
Téléphone
Société
Signature
oui
non
Pour plus d’informations:
www.pwc.ch/customs
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Vous pouvez également nous contacter directement.
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Simeon L. Probst
Director, VAT & Customs
+41 58 792 53 51
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Manager, VAT & Customs
+41 58 792 51 24
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