La cotisation de solidarité

COTISATIONS de SOLIDARITE
Comprendre sa facture 2016
CTISATIONS
de SOLIDARITÉ
Vous êtes redevable de la cotisation de solidarité si le cumul de vos activités agricoles et de
prolongement est compris entre ¼ de SMA et 1 SMA et/ou si votre dernier revenu professionnel
est inférieur à 800 SMIC.
La cotisation de solidarité représente 16 % des revenus professionnels 2015. Lorsque ces
derniers ne sont pas fixés, la cotisation est provisoirement déterminée sur les derniers revenus
connus (2014).
vAccident du Travail et Maladies Professionnelles
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Si votre exploitation est comprise entre 2/5ème de SMA et une SMA, la couverture accidents du
travail et maladies professionnelles (ATEXA) fait partie de votre protection sociale obligatoire.
La cotisation due en contrepartie de cette couverture sociale a été fixée par arrêté ministériel à
62,05 euros au titre de l'année 2016.
vContributions sociales (pour le compte de l'Etat)
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La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS) sont calculées pour le compte de l'État.
L'assiette de ces contributions est calculée sur la somme des revenus et des cotisations de
l'année 2015. Les taux appliqués sont de 7,50 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS. Ces
contributions sont également calculées et recouvrées par la MSA.
vFormation professionnelle VIVEA
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La formation professionnelle est étendue aux cotisants de solidarité de moins de 65 ans. La
contribution est fixée à 0,17% du plafond de la sécurité sociale, soit 65,64 euros,
Fonds national Agricole de mutualisation sanitaire et environnementale FMSE
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L'assujettissement au FMSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Ce fond est destiné à
indemniser les pertes subies par les agriculteurs du fait d'un accident sanitaire ou environnemental.
Plus d'informations sur le site du FMSE : http://www.fmse.fr
Les montants des différentes sections FMSE sont fixés comme suit :
FMSE section commune mise en place en 2013 : 20 euros.
FMSE section FRUIT mise en place en 2014 : 10 euros.
FMSE section LEGUMES FRAIS mise en place en 2015 : 10 euros.
FMSE section AVICULTURE mise en place en 2016 : 10 euros (doublé exceptionnellement en
2016)
FMSE section HORTICULTURE mise en place en 2016 : 50 euros (doublé exceptionnellement
en 2016)
Appel de cotisation annuel
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Votre cotisation de solidarité fait l'objet d'une facture unique en fin d'année.
Vous avez cependant la possibilité d'opter pour un paiement mensuel.
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LES CRITERES D'ASSUJETTISSEMENT
IMPACT SUR LE STATUT DE COTISANT DE SOLIDARITE
Désormais, vous serez affilié en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole si vous répondez à l'un de ces trois critères :
Ø La surface que vous exploitez atteint la surface minimale d'assujettissement
(SMA). Elle remplace la surface minimum d'installation (SMI) et correspond à une ½ SMI.
Exprimée en hectares, elle est spécifique à chaque département.
ØLe
temps consacré à votre activité agricole est au moins égal à 1 200 heures
annuelles. L'assujettissement comprend désormais le temps consacré aux activités
d'agro-tourisme ou de prolongement de l'acte de production (conditionnement,
transformation ou commercialisation de produits agricoles).
Si le cumul de toutes ces activités atteint 1200 heures, vous serez affilié en qualité de
chef d'exploitation.
ØVos
revenus professionnels agricoles sont au moins égaux à 800 SMIC ( 7 736€ en
2016).
Il s'agit des derniers revenus déclarés (réels 2015 ou forfaitaires 2014). S'ils sont
supérieurs à 800 SMIC, votre statut est modifié.
Cotisants de solidarité : vous pouvez donc être amenés à changer de statut
Si vous êtes un cotisant de solidarité non retraité, ces nouveaux critères peuvent vous
permettre d'accéder au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Celui-ci vous
ouvre de nouveaux droits en lien avec votre activité, notamment pour la retraite.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Internet de votre MSA, rubrique
« Vous êtes exploitant »