service des tutelles majeurs - Tribunal d`instance de Toulouse

SERVICE
DES TUTELLES MAJEURS
Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr
Infos T.I. : 0826.30.31.35
Standard T.I. : 05.34.31.79.79
COMPTE-RENDU DE TUTELLES OU D’ADMINISTRATION LÉGALE
Mada me, Mo nsieur,
Au nom du Juge des Tutelles du Tribunal d’instance de Toulouse et conformément aux dispositions des
articles 470 et 495 du Code Civil, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me retourner le présent imprimé,
dûment rempli, dans les meilleurs délais.
Je vous précise également qu’il est nécessaire d’ouvrir un Compte Bancaire, un compte à la Caisse
d’épargne ou un Com pte Courant Postal au nom de la personne dont vous êtes le tuteur ou l’administrateur légal
(article 453 du C ode C ivil).
Ces deux obligations sont destinées à protéger le patrimoine de la personne protégée et faute de vous
y soumettre, vous pourriez être déchargé de vos fonctions par le juge des Tutelles.
Avec mes rem erciements a ntic ipés, v euillez agréer, Madam e, M onsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le G reffier,
N/ de Répertoire Général :
Nature et date du jugement :
NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ :
Prénoms :
ADRESSE :
NOM ET ADRESSE DU TUTEUR OU DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL :
Période du
Au
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DES TUTELLES MAJEURS
RECETTES PERÇUES PENDANT L’EXERCICE
Salaires - Indemnités journalières - Assedics
Retraites
Pens ion d’inva lidité
Pen sion com plém enta ire
Allocations
Allocations A.A.H.
Allocation compensatrice
Autre allo cation (à préc iser)
Re mbo ursem ents sé curité so ciale - M utu elle
Rentes viagères
Avoirs fiscaux
Prod uits fina nciers
Percep tion s sys tém atiques (loyer, etc.)
Perceptions occasionnelles
Autres recettes
TOTAL DES RECETTES
MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE AU COURS DE LA GESTION
(Précisez, en s uiv an t l’o rd re de s ru briques de l’inventaire, les changem ents su rvenu s da ns la
compo sition de ch acu ne des caté go ries d es b iens du patrimoine : im meubles , objets d e valeu r, etc.)
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DES TUTELLES MAJEURS
DÉPENSES EFFECTUÉES PENDANT L’EXERCICE
CHARGES FIXES
Argent de poche
Argent de ménage
Pension/Loyer
Aide m éna gère
Impô ts (sur revenu s, tax e foncière, ta xe d ’hab itation, red evance T V, etc .)
Mu tuelle/Assurances
Arriérés dus
Rem bou rsem ents em prun ts
Souscriptions financières
Abonnem ents dive rs
Ges tion (frais gérant)
CHARGES VARIABLES
E.DF . - G.D.F . - P.T.T . - EAU
Forfaits jou rnaliers
Méd icat (médecins, pharmacie, radios, ambulances, cures thermales,
pro thèses etc.)
Vestiaire (vêtements, chaussures)
Entretien (produits de toilette, droguerie)
Avocat - Notaire (honoraires)
Frais fin anciers
Tra vaux d’en tretien(ré no vation hab itat, ex tension ou con form ité etc .)
Réparations (articles ménagers)
Ta xes diverse s (U RS AFF , etc.)
TOTAL DES DÉPENSES
BALANCE DES COMPTES
DÉBIT
CRÉDIT
Sold e antérieur (à la date de l’inventaire ou
du précédent compte-rendu)
Recettes de l’exercice
Dépenses de l’exercice
SOLDE À CE JOUR
Les fon ds on t été dépo sés le :
À:
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PRÉCISIONS INDISPENSABLES CONCERNANT LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ :
(Rayer les mentions inutiles)
- un livret de Caisse d’épargne :
Ouvert à :
Numéro :
Montant au
- un Compte Courant Postal :
Ouvert à :
Numéro :
Montant au
- Un compte bancaire :
Ouvert à :
Numéro :
Montant au
- Un livret d’épargne populaire :
Ouvert à :
Numéro :
Montant au
- Des biens immobiliers (préciser nature et montant) :
- Des biens immobiliers (préciser la nature) :
A
, le
A
, le
Signature du subrogé tuteur
Signature de l’administrateur légal ou tuteur ou gérant
Approuvé par le Greffier en Chef
A
Le
Le juge des Tutelles
, le
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JUSTIFICATIFS A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION
Pour les actes de la vie courante, aucun justificatif à joindre SAUF en cas
d’augmentation importante et en cas de dépenses d’une certaine importance.
A JOINDRE POUR CHAQUE COMPTE :
- Attestation bancaire de début et de fin d’exercice,
- Justificatifs de placements opérés durant l’année,
- Factures des grosses dépenses,
- Copies des ordonnances rendues dans l’année avec justificatifs des
mesures exécutées.