La sensibilisation de l`Assemblée nationale burkinabé sur

 La sensibilisation de l’Assemblée
nationale burkinabé sur la
thématique de MGF/E et le travail
fait jusqu’à présent
BoyoJean Célestin KOUSSOUBE
Membre de la CEASC
Novembre 2013
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3 I) LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MGFs ............ 3 - LA CEDEF ...................................................................................................................................... 4 - LE PROTOCOLE DE MAPUTO ....................................................................................................... 4 - LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS .............................................................. 4 II) LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ............... 5 1‐ L’engagement burkinabé et le CIAF ........................................................................................ 5 2‐ L’engagement burkinabé et l’UIP ............................................................................................ 5 3‐ L’engagement burkinabé et le système des nations unies ..................................................... 7 4‐ L’engagement burkinabé et l’AWEPA ..................................................................................... 8 III) LES TEXTES JURIDIQUES NATIONAUX EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MGFs ................. 9 CONCLUSION ......................................................................................................................................... 10 INTRODUCTION
Les mutilations génitales féminines ont longtemps été considérées comme un
élément fondamental de l’identité culturelle ; sa pratique est très répandue
dans de nombreuses sociétés africaines et au sein des communautés
d’immigrants en Europe et aux Etats-Unis d’Amérique et en Asie du Sud.
Basée sur des croyances traditionnelles, la pratique relève de l’ignorance et
de l’obscurantisme. Au Burkina Faso, au titre des violences sociétales et de
la discrimination à l’encontre des femmes et des enfants figure tout comme
la traite des personnes,la discrimination à l’encontre des personnes
handicapées et travail des enfants, la pratique de la mutilation génitale
féminine.
En 2012, les statistiques mondiales sur la santé, annoncent entre 100 et
140 millions de jeunes filles et femmes victimes de cette pratique dans le
monde et plus de 3 millions de jeunes filles qui en courent le risque chaque
année, rien qu’en Afrique. Toutefois, grâce aux nombreux efforts déployés
aux niveaux international, régional et national par les acteurs œuvrant dans
la promotion de l’abandon de la pratique, les mutilations génitales féminines
connaissent un léger recul.
Au nombre des acteurs de promotion,nous avons les organisations de la
société civile, les acteurs et structures étatiques et les parlementaires. En
effet, le parlement burkinabé n’a jamais été à l’écart dans la lutte contre ces
pratiques erronées. Le parlement à l’image de son pays s’est beaucoup
investit dans la lutte que cela soit de manière officiel ou non.
I)
LESTEXTESJURIDIQUESINTERNATIONAUXENMATIEREDE
LUTTECONTRELESMGFs
Au Burkina Faso, tous ont compris que la mutilation génitale
féminine/excision constitue une violation des droits humains des femmes et
des filles. Ainsi, l’engagement politique, associé à un environnement
juridique favorable, est un élément important de la promotionde l’abandon
des MGF/E.Toute action tendant à accroître la mobilisation politique aux
niveaux mondial, régional et national est essentielle pour atteindre cet
objectif.Tout
comme
la
communauté
internationale
notre
pays
exprimedepuis longtemps son rejet decette manifestation extrême de
l’inégalitéentre les sexes, notamment parle biais des instruments
internationaux qu’il a ratifié. Il s’agit de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de la
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) et de la Charte africaine sur
les droits humains et les droits des personnes.
- LACEDEF
La CEDEF, adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, a
été saluée comme l’acte législatif international promulguant les droits de la
femme. Le Burkina Faso l’a ratifié le 14 octobre 1987. À sa neuvième
session, en 1990, le Comité CEDEF a publié sa recommandation générale
N°14, recommandant « aux États Membres de prendre des mesures
appropriées et efficaces en vue d’éliminer la pratique de la circoncision
féminine » (Division de la promotion de la femme 2000-2009).
En 2002, l’Assemblée générale a appelé les États Membres à ratifier la
CEDEF ou à yadhérer dans sa résolution sur les pratiques traditionnelles ou
coutumières. Des recommandations concernant les MGF/E émanant des
rapports des États Membres sont régulièrement utilisées à des fins de
plaidoyer en vue d’encourager l’application des Conventions.
- LEPROTOCOLEDEMAPUTO
Le Protocole de la Charte africaine sur les droits humainset les droits de la
personne concernant les droits de lafemme en Afrique, connu sous le nom de
« Protocole deMaputo », a été adopté par l’Union africaine en juillet2003 à
Maputo (Mozambique). L’article 5, relatif àl’élimination des pratiques
nuisibles, oblige les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour
éliminer ces pratiques, notamment en suscitant une prise de conscience
publique par la sensibilisation et l’éducation; en interdisant par des mesures
législatives toutes les formes de MGF/E, la scarification, la médicalisation et
la paramédicalisation des MGF/E ; en aidant les victimes et en protégeant
les femmes en danger.
- LACONVENTIONRELATIVEAUXDROITSDESENFANTS
Ratifiée par le Burkina Faso en 1992, la Charte est entrée dans
l’ordonnancement juridique du pays qui s’efforce de rendre sa législation
conforme aux dispositions de celle-ci et de ratifier les autres conventions
relatives aux enfants telles que les conventions en matière d’adoption, de
travail des enfants, de trafic.
II)
LESACTIONSENTREPRISESDANSLECADREDES
ENGAGEMENTSINTERNATIONAUX
1‐ L’engagementburkinabéetleCIAF
Outre ces textes, on retient de l’engagement international, au sein duquel
notre pays a toujours répondu présent, son adhésion auprès des militantes
anti-MGFà travers le Comité Inter Africain (CIAF) sur les pratiques
traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CIAF) en vue de
mener la guerre contre les coutumes africaines néfastes à la santé telles que
le gavage, les tabous nutritionnels, mais surtout, les mutilations génitales
féminines (MGF-excision) depuis bientôt trente (30) ans (1984-2013). Cette
lutte a permis d’instaurer la journée internationale Tolérance zéro pour les
MGFlorsde la Conférence sur la tolérance zéro aux MGF en 2003. Notre
parlement à travers notre pays y est très engagé, j’en veux pour preuve la
nomination de la première dame du Faso en tant qu’ambassadrice de bonne
volonté du CIAF.
Depuis cette époque, le CIAF a toujours eu à cœur d’observer cette journée
avec tous ses partenaires, de longue ou fraîche date. C’est ainsi que le
comité a célébré le 6 février 2008 au siège del’UIP, avec la collaboration et la
participation de partenaires importants. Le CIAF est pleinement conscient
du rôle important que peut jouer l’UIP.
Selon M. Abdoulaye Sow, Professeur en Faculté des Lettres de l’Université de
Nouakchott (Mauritanie), « une mutilation ne saurait être élevée au rang
d’acte culturel » et « ces mutilations violent l’intégrité physique des femmes en
en faisant de simples objets sexuels et je ne peux, en tant qu’Africain, accepter
de vouer mes filles à un tel sort ».A l’image de ce professeur, les pays ont
besoin de lois et d’engagement de la part du parlementet du gouvernement,
qui doivent affecterdes crédits à l’éducation et à l’informationet légiférer
contre cette pratique. L’article 5 du Protocole à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, qui porte sur
l’élimination des pratiques néfastes, stipule que les Etats parties ont le
devoir de protéger lesfemmes et les filles contre les MGFs.
2‐ L’engagementburkinabéetl’UIP
En 2001 s’est tenue, à Ouagadougou, la 106èmeConférence del’Union
interparlementaire.
Cette
conférence
a
été
l’occasion
d’un
débatparlementaire intitulé « Une violence contre les femmes : les mutilations
sexuelles féminines ». Dirigée en son temps, par lePrésident de
l’Assembléenationale du Burkina Faso,MauriceMélégué Traoré,également
chef coutumierdans son village, la tableronde avait pour objet deprésenter
diverses pratiquestraditionnelles, telles l’excisionet l’infibulation, qui
affectentdes millions de fillettes etde femmes dans plus detrente pays,
spécialement
enAfrique
sahélienne,
et
aussi
desensibiliser
les
parlementaires,hommes et femmes, àl’importance de parvenir àl’élimination
de ces pratiquesdans le respect des cultures etdes personnes.
A cette date, les participants s’étaient convenus qu’une législation de nature
à prévenir, combattre et punir les mutilations sexuelles féminines devait être
adoptée dans les pays où ces pratiques perdurent et qu’il était souhaitable
que les législations et programmes en la matière soient harmonisés afin
d’éviter que les jeunes filles d’un pays touché par l’interdiction ne soient
soumises à ces pratiques dans un pays où la loi reste tolérante.
Par ailleurs, sous l’impulsion du l’UIP, notre pays en général et le parlement
en particulier organise au cours du mois de décembre de chaque année une
journée de réflexion sur les violences faites aux femmes et aux filles.En effet,
la Résolution de l'UIP, adopté lors de sa 114ème Assemblée, le 12 mai 2006,
au paragraphe 6, dit ceci je cite « L'Union interparlementaire engage les
gouvernements, les parlements et les organisations non gouvernementales à
organiser des activités pour sensibiliser l'opinion publique au problème de la
violence contre les femmes, notamment à l'occasion de la Journée
internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, célébrée
le 25 novembre de chaque année ».
L’organisation de cette journée rentre dans le cadre des 16 jours d'activisme
contre la violence faite aux femmes et aux filles qui est une campagne
mondiale qui date de 1991 et qui tire son origine Centre pour le leadership
mondial des femmes.Les dates de début et de fin de la campagne sont
respectivement le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de
la violence à l'égard des femmes et le 10 décembre, Journée internationale
des droits de l'homme. Ces dates ont été choisies pour lier symboliquement
la violence faite aux femmes aux droits humains et pour souligner que cette
violence constitue une violation des droits de la personne.
Au cours de cette journée, les parlementaires burkinabés échangent avec les
associations et organisations de la société civile, les partenaires techniques
et financiers, les leaders des communautés religieuses et coutumières sur
les violences faites aux femmes. Ces journées servent de cadre d’échanges
entre les acteurs du pays. Ils y partagent les expériences et les bonnes
pratiques et en tirent des recommandations pour la poursuite de la lutte.
Dans sa lutte contre la pratique des mutilations génitales, le parlement
burkinabé a pu toujours compter sur l’appui de l’Union interparlementaire
(UIP). Cette institution parlementaire s’est toujours prononcée contre de
telles pratiques. En 2009, M. Anders B. Johnsson, Secrétaire général de
l’UIP caractérisait les mutilations génitales féminines d’une atteinte à la
dignité humaine. Pour lutter contre les MGF, il faut absolument que se
dégage entre les acteurs de la vie privée et publique une synergie, seule à
même de permettre la concrétisation de l’objectif visant à l’abandon de cette
pratique en l’espace d’une génération.
Depuis 2001, l’UIP a commencé à prendre des mesuresplus précises et plus
concrètes. Ellea créé une base de données contenanttoutes les lois et toute la
réglementation sur les MGF dans plusieurs pays, afin que les législateurs
disposent des outils indispensables pour légiférer dans ce domaine. C’est
dans cette optique que, l’Assemblée nationale du Burkina Faso a organisé en
collaboration avec l’UIP et le national démocratique institut (NDI), les 29 et
29 mars et le 30-31-1er avril 2011, deux séminaires sur « le rôle du parlement
dans la mise en œuvre de la CEDEF » et « Légiférer contre les violences faites
aux femmes : le rôle des parlements d’Afrique centrale et de l’ouest ». Ces
ateliers avaient pour objectifs de déterminer le rôle des parlementaires dans
la mise en œuvre de la CEDEF et de donner aux parlementaires de la région,
hommes et femmes, des éléments pour apporter une réponse globale et
multisectorielle à la violence faite aux femmes et à les informer sur les
principaux instruments internationaux et régionaux applicables.
Ces actions entre dans le cadre de l’engagement international des
parlements quistipulant qu’ilsse fixent pour objectif la disparition de cette
pratique en l’espace d’une génération.
Enfin de le cadre de l’engagement des parlementaires dans la lutte contre ces
pratiques néfastes nous avons bon nombres de session de l’APF auxquels les
députés burkinabés ont eu soit à y participer soit à y donner des
communications sur la thématique de l’excision. L’exemple le plus récent est
la participation du député GUIGMA Gisèle la session de l’APF qui s’est tenue
à Bruxelles (Belgique) du 8 au12 juillet 2012. Au cours de cette session elle a
présenté une communication sur la pratique de l’excision au Burkina (état
des lieux, stratégies et actions développées, acquis et difficultés, défis et
perspectives).
3‐ L’engagementburkinabéetlesystèmedesnationsunies
Hormis ces séminaires, en 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a
adopté à l’unanimité la résolution 67/146, condamnant les MGF et les
pratiques nuisibles connexes et exhortant les États Membres à prendre les
mesures nécessaires pour en accélérer l’élimination : adopter une législation
interdisant la pratique et l’appliquer, sensibiliser aux effets des MGF
etaffecter des ressources adéquates à la protection des femmes et des filles
contre cette forme de violence.
En plus de l’UIP, le Burkina a toujours pu compter sur le soutien de
partenaires tels l’UNICEF et UNFPA. Notre pays a bénéficié en 2008, d’un
programme quinquennal conjoint
changement sur les MGFs.
UNICEF-UNFPA
pour
accélérer
le
4‐ L’engagementburkinabéetl’AWEPA
Egalement, le Burkina Faso a le soutien de l’Association des parlementaires
européens pourl’Afrique (AWEPA), ONG internationale fondée par
lesparlementaires européens pour réduire la pauvreté etprotéger les droits
humains en soutenant le fonctionnementefficace des parlements en Afrique.
L’AWEPA estime que les parlementaires ontun rôle important à jouer dans
l’effort conduit pourmettre fin aux MGF/E. Il est parvenu à obtenir
l’attention desparlementaires intéressés aux problèmes d’égalité dessexes
(par ex., violence à l’égard des femmes et MGF/E)au Burkina Faso, au
Sénégal et au Mali dans le but desoutenir leurs activités en cours, de les
sensibiliser auxMGF/E et, en fin de compte, de catalyser les
alliancesnationales et transnationales entre ces parlementaires. Au cours de
l’année 2012, l’assemblée nationale du Burkina Faso a organisé en
partenariat avec l’AWEPA, deux ateliers nationaux (25 et 26 avril et 5 et 7
septembre 2012)dans le cadre de son projet « Le rôle des parlementaires dans
l’abandon des mutilations génitales féminines (MGF/E) »
L’objectif principal du programme MGF/E de l’AWEPA est l’abandon complet
de la pratique des mutilations génitales féminines/excisions en Afrique et en
Europe d’ici à 2015. Plus spécifiquement, le programme vise au
renforcement des capacités des parlements africains afin qu’ils puissent
exercer leurs fonctions de contrôle, de représentation et de législation dans
le
but
d’œuvrer
pour
l’abandon
des
mutilations
génitales
féminines/excisions. L’accent est mis, d’une part, sur la promulgation de lois
MGF/E et sur leur mise en œuvre et, d’autre part, sur la nécessité d’une
approche communautaire au problème.Les résultats visés sont une plus
forte prise d’action parlementaire contre les MGF/E, le renforcement de la
coopération afro-européenne sur cette thématique, la mobilisation de fonds
supplémentaires pour cette action et une interaction accentuée avec la
société civile.
Afin d’appuyer les discussions des parlementaires, au cours des deux
ateliers, les parlementaires ont réalisé des visites terrain dans la région su
nord, plus précisément à Ouahigouya, dans les villages de Filly, de Zogoré et
de Sissamba. Au cours de ces visites, les parlementaires ont touché du doigt
l’engagement des populations dans la lutte contre la pratique des MGFs. Ces
efforts ont été possibles grâce aux associations actives dans la région telle
que l’association AMMIE qui œuvre dans le domaine de l’Appui Moral,
Matériel et Intellectuel à l'Enfant.
III)
LESTEXTESJURIDIQUESNATIONAUXENMATIEREDELUTTE
CONTRELESMGFs
En 1996, le parlement burkinabé a révisé son code pénal. Cette révision a
permis de prendre des dispositions, donnant la possibilité aux femmes de
poursuivre certaines violences. Parmi ces dispositions nous pouvons retenir
les articles 380 à 382 du code Pénal sur l’excision qui réprime le fait de
porter atteinte à l’organe génital de la femme par ablation, excision,
infibulation, insensibilisation ou par tout autre moyen.
L’article 380 dit ceci : Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois
ans et d’une amende de 150 000 à 900 000 francs CFA ou l’une de ces deux
peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de
l’organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par
insensibilisation ou par tout autre moyen.
- Si la mort en est résultée, la peine est d’un emprisonnement de cinq à
dix ans.
- Aussi les auteurs et les coauteurs des MGF sont punis d’un
emprisonnement de 6 mois à trois ans et d’une amende de 150 000
FCFA à 900 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
- En l’espèce, non seulement l’acte est sanctionnée par le législateur,
mais même la tentative est considéré comme une infraction punissable
: quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe
génitale féminine.
- Le législateur a voulu par-là montrer le caractère sacré de la vie qui
doit être préservée par toute personne en tout lieu et en tout temps.
A l’article 381 il est dit :
- Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps
médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer
contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne
peut excéder cinq ans.
- En effet, s’il existe des circonstances atténuante pour le citoyen
profane qui se rend coupable de mutilations génitales féminines parce
que ignorant leurs conséquences néfastes sur la santé des femmes et
des filles, il n’est pas de même pour les médecins, infirmiers, sagesfemmes ….sensés savoir mieux que quiconque que les complications
liées aux MGF sont souvent catastrophiques sur la santé
Et à l’article 382 :
-
-
Est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 FCFA, toute personne qui
ayant connaissance des faits prévus à l’article 380 n’en avertit pas les
autorités compétentes.
Au regard de la loi, cette personne est considérée comme une complice
« passive »
Au Burkina Faso, sept affaires de MGF/E concernant 33filles âgées de 0 à
15 ans, dont 4 étaient décédées, ontété signalées au cours de l’année 2012.
Trois exciseusestraditionnelles et leurs neuf assistants ont été arrêtés.
Àl’issue de quatre auditions, toutes les exciseuses et cinqde leurs complices
ont été condamnés à des peines deprison allant d’un mois à un an, et en
outre à deux moisde liberté conditionnelle. Les autres complices
attendentactuellement de connaître le verdict les concernant.
Le parlement burkinabé participe dans la lutte contre les MGFs aux côtés de
ses partenaires de la société civile, des associations et des partenaires
techniques et financiers. Il me serait difficile ici de vos citer les nombreux
ateliers auxquels les députés ont participés.
En juillet 2012, avec l’appui de l’UIP, certains députés membres de la
Commission de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC) et de la
commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains
CAGIDH ont eu à rédiger une proposition de loi sur les violences faites aux
femmes et aux filles, qui a été remis au gouvernement. Nous sommes en
entente de leur amendement afin de son éventuel adoption.
Ladite proposition prend en compte tous types de violences faites aux
femmes telles le mariage forcé,le lévirat, et l’excision.
CONCLUSION
Au terme de cet exposé, je reste persuadé que les parlementaires burkinabés
disposent d’une part d’assez de connaissances sur la pratique des MGFs
dans notre pays et d’autres part son en même de s’impliquer davantage dans
sa lutte.
En effet, nous avons la chance que notre parlement a pu nouer des relations
avec des partenaires internationales et avec nos homologues de pays voisins.
Au niveau local, une synergie d’action a déjà été mise en place afin de nous
faciliter la lutte.
Les actions menées dans ce cadre ont beaucoup porté ; cependant, cette
pratique persiste, les formes changent et vont au-delà des frontières. Par
conséquent, je nous exhorte à mieux recadrer nos interventions pour son
éventuel éradication.
Je vous remercie !!!!!!!!!!