La consignation, un service d`intérêt général

L’agence parisienne
des consignations
15 Quai Anatole France
75007 PARIS
‰‰ Pôle 1 - professionnels
du droit et participation
des salariés :
Tél. : 01 58 50 88 72
Tél. : 01 58 50 80 68
‰‰ Pôle 2 - administrations,
collectivités publiques
et banques :
Tél. : 01 58 50 80 52
Tél. : 01 58 50 85 15
‰‰ Pôle 3 - activités
économiques privées
et particuliers :
Tél. : 01 58 50 80 76
Tél. : 01 58 50 74 20
❑❑ MARSEILLE (13) - DRFiP PACA
Tél. : 04 91 17 91 74
[email protected]
❑❑ LYON (69) - DRFiP RHONE-ALPES
Tél. : 04 72 40 84 00
[email protected]
❑❑ DIJON (21) - DRFiP BOURGOGNE
Tél. : 03 80 59 26 00
[email protected]
❑❑ ROUEN (76) - DRFiP HAUTE-NORMANDIE
Tél. : 02 35 58 37 37
[email protected]
❑❑ TOULOUSE (31) - DRFiP MIDI PYRENEES
Tél. : 05 61 26 57 00
[email protected]
❑❑ POITIERS (86) - DDFiP POITOU-CHARENTES
Tél. : 05 49 55 62 90
[email protected]
❑❑ BORDEAUX (33) - DRFiP AQUITAINE
Tél. : 05 56 90 76 00
[email protected]
❑❑ NANTERRE (92) - DDFiP HAUTS-DE-SEINE
Tél. : 01 40 97 31 67
[email protected]
❑❑ MONTPELLIER (34) - DRFiP LANGUEDOC ROUSSILLON
Tél. : 04 67 15 75 15
[email protected]
❑❑ CRETEIL (94) - DDFiP VAL DE MARNE
Tél. : 01 43 99 38 11
[email protected]
❑❑ NANTES (44) - DRFiP PAYS DE LA LOIRE
Tél. : 02 40 20 75 12
[email protected]
❑❑ FORT DE FRANCE (972) - DRFiP MARTINIQUE
Tél. : 05 96 59 07 07
[email protected]
❑❑ NANCY (54) - DDFiP MEURTHE ET MOSELLE
Tél. : 03 83 17 70 10
[email protected]
❑❑ SAINT DENIS DE LA REUNION (974) DRFiP LA REUNION
Tél. : 02 62 90 88 00
[email protected]
❑❑ LILLE (59) -DRFiP NORD PAS DE CALAIS
Tél. : 03 20 62 42 42
[email protected]
❑❑ NOUMEA (988) - DLFiP NOUVELLE CALEDONIE
Tél. : 006 87 28 92 05
[email protected]
❑❑ STRASBOURG (67) - DRFiP ALSACE BAS-RHIN
Tél. : 03 88 56 54 54
[email protected]
❑❑ PAPEETE (987) -DLFiP POLYNESIE FRANCAISE
Tél. : 006 89 46 70 00
[email protected]
LA CONSIGNATION
UN SERVICE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
16 008 - Service communication des Services bancaires - mai 2016
CONTACTS
QUI CONTACTER POUR CONSIGNER / DÉCONSIGNER ?
LA CONSIGNATION
Comment consigner / déconsigner?
« La Caisse des dépôts et consignations
est chargée de recevoir les consignations
de toute nature, en numéraire ou en titres
financiers, prévues par une disposition
législative ou réglementaire ou ordonnées
soit par une décision de justice soit par
une décision administrative. »
Un savoir-faire historique adapté aux enjeux
d’aujourd’hui
Art L 518-17 Code monétaire et financier
La consignation est un outil souple dont l’un des avantages est de pouvoir s’adapter
aux évolutions des besoins de la société. Elle vient en appui des politiques publiques et
assure une totale sécurité juridique et financière dans divers domaines : la sauvegarde
de l’emploi, la protection de l’environnement, etc.
REPÈRES
‰‰ Plus de 160 cas
de consignations
‰‰ Encours moyens :
6,1 Mds € à fin 2015
‰‰ Un service disponible sur
l’ensemble du territoire :
1 agence à Paris, 14 pôles
de gestion en région en
métropole et 4 en outremer, 7 experts sur toute la
France
La mission de gestion des consignations est constitutive de l’identité même de la Caisse
des Dépôts : agir en tiers de confiance. Les textes fondateurs de la Caisse des Dépôts
prévoient, dès 1816, la protection apportée par les consignations.
Que vous soyez un professionnel du droit, une collectivité publique, une administration,
une entreprise ou un particulier, la consignation peut s’appliquer à une diversité de
situations vous concernant.
Nos missions
❑❑ Recevoir des fonds dont les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire),
une décision administrative, ou bien une décision de justice.
❑❑ Conserver en toute sécurité les sommes et les valeurs de façon simple et efficace.
❑❑ Restituer les fonds à un bénéficiaire identifié et, passé le délai de déchéance
(trentenaire dans la plupart des cas), les déchoir au profit de l’Etat.
Nos engagements
Nous assurons la sécurité financière des fonds que vous nous confiez et la garantie de
restitution aux bénéficiaires définitifs dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la
réception des justificatifs nécessaires.
Nous vous garantissons des conditions de gratuité, de neutralité et de transparence dans
la gestion des consignations.
Les différents domaines
d’intervention
❑❑ Les consignations de fonds en déshérence
La consignation est rendue obligatoire par des textes
lorsque les sommes ou valeurs non réclamées sont
détenues par des institutions publiques ou privées.
Par exemple, c’est le cas lorsqu’une personne
hospitalisée quitte son établissement de santé sans
laisser d’adresse. Ses fonds seront consignés un an
après sa sortie.
❑❑ Les consignations de sommes litigieuses
La consignation de sommes ou valeurs peut
être ordonnée par voie judiciaire, si des intérêts
contradictoires se manifestent ou si une répartition
entre plusieurs ayants droit est nécessaire. Par
exemple, en cas de litige entre locataire et bailleur,
le juge peut ordonner la consignation de loyers.
❑❑ Les consignations « garanties »
La solvabilité d’un professionnel à l’égard de tiers ou
le respect de ses obligations peuvent être garantis
par la consignation de sommes ou valeurs, en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires.
Par exemple, un exploitant d’un parc éolien peut
consigner sa garantie financière afin d’assurer le
démantèlement de ses éoliennes après exploitation.
❑❑ Les consignations de fonds de tiers
Il s’agit de sommes ou de valeurs détenues par
des professionnels ou des institutions manipulant
des fonds de tiers qui ne peuvent pas être remis à
leurs propriétaires (le bénéficiaire est injoignable,
il n’a pas transmis sa nouvelle adresse). C’est
notamment le cas pour les notaires.