CONVENTION DE COLLABORATION entre

Convention Centre de Soins – secteurs mixtes-V01072014
CONVENTION DE COLLABORATION entre
l’HOPITAL A DOMICILE 35 et le CENTRE DE SOINS
Ce document est établi dans le cadre d’une volonté de coopération mutuelle afin d’apporter les
meilleurs services aux patients à domicile et une continuité de soins cohérente.
Sa finalité est de proposer un cadre de fonctionnement où la confiance et la communication
s’inscrivent dans l’état d’esprit de ce partenariat.
IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Le Centre de Soins
Adresse professionnelle :
Secteur d’intervention :
Et d’autre part,
L’association Hôpital à Domicile 35
Espace Brocéliande
35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Représenté par Xavier HENRY, Directeur.
Le mode de fonctionnement suivant :
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
Pour toute personne prise en charge, « Hôpital à Domicile 35» demande à l’intéressé de choisir
librement parmi les centres de soins de son choix, celui qui lui dispensera des soins.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
Tél : 02 99 41 14 33 – Fax : 02 99 77 46 88 – email : [email protected]
Messagerie sécurisée : [email protected] - site internet : www.had35.fr
Association Loi 1901 – SIRET : 450 741 640 00020 – Code APE : 8610Z
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Si l’intervenant souhaité ne peut exercer la prise en charge, celle-ci sera effectuée entièrement par
« Hôpital à Domicile 35» ou avec le concours du Centre de Soins signataire de la présente
convention.
« Hôpital à Domicile 35» confie des missions aux infirmiers du Centre de Soins dans le strict
respect des textes régissant leur profession et notamment le Décret n° 2002-194 du 11 février
2002.
Toute mission fera l’objet d’un protocole de soins écrit. Son acceptation in fine implique l’adhésion
préalable à l’ensemble des clauses de la présente convention.
ARTICLE 2 - Conditions d’exécution de la mission :
Une visite de pré-admission sera faite par le cadre de santé de l’« Hôpital à Domicile 35» qui
appellera le Centre de Soins choisi par le malade afin de proposer une prise en charge commune.
A ce niveau, un échange de données pourra se faire aboutissant à la lettre de mission. Cette
dernière co-signée restera dans un dossier de soins au chevet du malade.
Ce dossier sera utilisé par les professionnels pour :
- saisir à chaque passage le type de soins effectués chez le malade,
- saisir et transmettre toute information utile pour la bonne prise en charge du patient
(changement de traitement, de l’état du malade, ré-hospitalisation,…),
- saisir les commandes de consommables (cf. liste jointe), en fonction des besoins du patient et
du stock se trouvant au domicile.
A ce propos, le Centre de Soins fournit son petit matériel, seringues et aiguilles ordinaires stériles
pour toute injection ou prise de sang et utilise son véhicule. « Hôpital à Domicile 35» met à
disposition du personnel soignant : le matériel spécifique de soins, des récupérateurs d’aiguilles et
des containers (pour le matériel piquant et coupant, les pansements). Le ramassage des
récupérateurs et des containers sera effectué par « Hôpital à Domicile 35».
Les parties signataires s’engagent à :
- dispenser les soins de façon professionnelle et ce, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, au regard de
la lettre de missions.
- tenir le dossier de soins au domicile et le compléter à chaque passage,
- respecter le plan de coordination,
- participer aux réunions pour définir la lettre de missions,
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
Tél : 02 99 41 14 33 – Fax : 02 99 77 46 88 – email : [email protected]
Messagerie sécurisée : [email protected] - site internet : www.had35.fr
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- participer à d’éventuelles réunions de coordination pour évaluer la situation du malade,
établir un plan de prise en charge et ce, également en cours de séjour. La rémunération est
décrite dans l’article n°6,
- pouvoir être jointes dans les meilleurs délais chaque fois que nécessaire. Tout professionnel
doit être équipé d’un moyen de communication permettant les appels d’urgence et s’engage
à indiquer le numéro correspondant.
- concourir à la bonne transmission des informations avec le médecin traitant, le médecin
prescripteur et le médecin coordonnateur ainsi qu’avec les différents intervenants au chevet
du malade,
- respecter le secret médical et professionnel, notamment dans la consultation des dossiers.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties signataires.
ARTICLE 3 - Missions confiées à plusieurs professionnels travaillant en équipe :
En accord avec les professionnels concernés, les soins à un même patient pourront être confiés à
plusieurs praticiens travaillant en alternance, dans la mesure où la continuité des soins, la
coordination et les transmissions internes au Centre de Soins et concernant le patient, seront
assurées : ils se répartiront le travail à leur convenance, sans que « Hôpital à Domicile 35» ait à
intervenir et seront solidairement responsables de l’application des règles définies par le présent
article.
Le Centre de Soins s’engage à communiquer aux infirmiers salariés, les présents articles de la dite
convention, ainsi que la lettre de missions.
« Hôpital à Domicile 35» souhaite toutefois que la rotation des infirmiers au chevet de chaque
malade reste limitée, pour la satisfaction et la sécurité des usagers.
ARTICLE 4 - Congés et remplacements :
Le Centre de Soins s’engage à organiser le remplacement du personnel en cas d’absence afin de
conserver la continuité des soins.
Le Centre de Soins s’engage à informer et faire lire aux infirmiers salariés les engagements pris
avec « Hôpital à Domicile 35».
ARTICLE 5 - Assurance professionnelle :
Le Centre de Soins couvre avec son assurance tous les actes effectués par son personnel et fournit
l’attestation correspondante.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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ARTICLE 6 - Facturation et règlements :
Les notes d’honoraires seront établies sur la base des cotations de la nomenclature générale des
actes professionnels (telles qu’elles seront inscrites sur chaque lettre de missions) et des valeurs
de la lettre clé définies par le cadre du régime général de l’Assurance Maladie.
Chaque praticien saisira les actes effectués par lui et qui donneront lieu à facturation.
Celle-ci s’effectuera selon les modalités suivantes :
1. A chaque passage, les actes effectués par l’infirmier(ère) du centre de soins seront mentionnés
dans le classeur de transmissions.
2. Ils seront synthétisés par le centre de soins sur une facture mensuelle signée.
3. Ce document sera envoyé au service administratif de « Hôpital à Domicile 35».
4. Le règlement se fera par virement bancaire la 1ère quinzaine du mois suivant, préalablement un
relevé d’identité bancaire devra être fourni.
Certains malades nécessiteront un temps médico-social. Celui-ci sera intégré dans la lettre de
missions. Ce temps médico-social (soutien à l’environnement du patient, réunion de coordination
au début et au cours de la prise en charge, relation avec le cadre de santé) sera coté 2 AMI 3 /
semaine, majoré des frais de déplacements.
ARTICLE 7 - Durée et résiliation :
La présente convention est conclue pour une année, à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.
Avant cette situation extrême, un dialogue sera proposé afin de prendre connaissance des
différends et trouver des solutions communes.
Cependant, si aucune entente n’est possible, la démarche devra se faire dans le cadre d’une
concertation préalable, pour assurer la continuité des soins au chevet des patients (articles 30 et
41 du décret 93-221 du 16 février 1993).
ARTICLE 8 – Dispositions diverses :
1. Il est interdit aux parties signataires de demander ou de recevoir toute rémunération de la part
du patient ou de sa famille.
2. Chaque mission donnera lieu systématiquement à la signature d’une lettre de missions
intégrant les modalités spécifiques de chaque prise en charge d’un malade,
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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3. Toute modification de la prise en charge donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle lettre de
missions,
4. La toilette mortuaire est faite par les pompes funèbres.
5. dans le cadre des temps de coordination, l’anticipation de la sortie doit être effectuée par
l’observation d’un délai de prévenance.
6. La lettre de missions est ré-actualisable, si nécessaire, dans le cadre d’une réunion de
concertation.
6. L’association « Hôpital à Domicile 35» pourra proposer aux intervenants du Centre de Soins
travaillant dans le cadre de l’Hospitalisation à Domicile de participer aux actions de formations
avec les salariés de l’association. Dans ce cas, les coûts pédagogiques seront pris en charge par
l’association, à défaut de financement sur les fonds de formations habituels des Centres de
Soins.
Fait à Chartres de Bretagne,
Le
Pour le Centre de Soins
Pour l’Hôpital à Domicile 35
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Merci de retourner les 2 exemplaires signés à :
(1 exemplaire signé des 2 parties vous sera retourné)
Hôpital à Domicile 35
Espace Brocéliande
35131 Chartres de Bretagne
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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