CONDITIONS GENERALES DE MISE A

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU SOFTWARE MY AZUR PAR SITA SOFTWARE S.A.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de mise à disposition du logiciel My Azur©
sont applicables à toutes les demandes auprès de la société SITA SOFTWARE
S.A. dans le cadre de son site INTERNET. Il s’agit d’une version épurée du
logiciel Azur© limitée au seuls modules de comptabilité générale et de facturation, pour un dossier et pour un utilisateur.
Elles s’appliquent donc au logiciel My Azur et aux services rendus par SITA
SOFTWARE S.A. dans le cadre dudit logiciel.
SITA SOFTWARE S.A. se réserve le droit de modifier son service sans autre
formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le détenteur de la licence est présumé avoir pris connaissance
des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la validation de la
commande.
ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES
Le vendeur est la société SITA SOFTWARE S.A. établie au 220, avenue de la
Liberté 220 L-4602 Niedercorn.
Le client est le détenteur de la licence My Azur. Il est appelé communément
“utilisateur”.
ARTICLE III. - FORMATION DU CONTRAT
III.1. Les informations données par le client lorsqu’il se trouve sur le site SITA
SOFTWARE constitue dans son chef une offre de service qui s’inscrit dans le
cadre de l’application des présentes conditions générales. A la suite de cette
demande d’obtention de la licence My Azur, SITA SOFTWARE S.A. fera
parvenir une confirmation de commande reprenant notamment les informations
encodées.
III.2. Le contrat est censé se former le jour de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation au détenteur. Le contrat est réputé dès lors
conclu au siège de la S.A. SITA SOFTWARE 220, avenue de la Liberté 220
L-4602 Niedercorn
III.3. SITA SOFTWARE S.A. pourra refuser d’honorer une commande si des
informations restent manquantes.
ARTICLE IV. - PREUVE DU CONTRAT
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les
enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes
informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient
admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat, on considère que la conservation des
données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si
des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données
inaltérable et permanente.
ARTICLE V. - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties
peut le résilier moyennant un préavis de 2 mois.
Les parties peuvent également dénoncer le contrat par lettre recommandée
avec effet immédiat à la date de réception de celle-ci en cas de non-respect par
l’autre partie de ses obligations.
ARTICLE VI. - OBLIGATIONS DU DETENTEUR
VI.1.Le détenteur de la licence My Azur s’engage à respecter les conditions
sous lesquelles la licence est délivrée, à savoir :
Pour les petites entreprises, la licence My Azur est limitée à 2 500 opérations par an et le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000.- EUR.
L’entreprise s’engage à envoyer par courrier électronique son autorisation de
commerce comme justificatif d’établissement (ou une copie par envoi postal).
Elle devra en outre mentionner son numéro de registre de commerce, son
numéro fiscal et de TVA lors de la demande.
Pour toutes les associations sans but lucratif ou fondations, elles doivent être
enregistrées au Luxembourg et doivent fournir une copie de leur statut.
Pour les étudiants et enseignants, il suffit d’envoyer une pièce justificative en
cours de validité.
VI.2. Le détenteur s’engage à avertir la S.A. SITA SOFTWARE pour tout
changement dans son activité ou sa situation qui ne remplirait plus les conditions d’obtention de la licence gratuite My Azur.
ARTICLE VII. - HEBERGEMENT DE LA BASE DE DONNEES
V.1. La mise à disposition de la licence My Azur s’effectue par hosting via
une connexion internet. L’utilisateur accède à son dossier par des codes
d’accès sécurisés dont il est le seul détenteur. Il est fortement recommandé à
l’utilisateur de changer son mot de passe dès le premier accès pour des raisons
de confidentialité.
V.2. SITA SOFTWARE S.A. s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et de protection des données tant au niveau déontologique
que technologique. Les données seront hébergées dans un Datacenter avec
Backup Center.
V.3. Lesdites infrastructures peuvent faire l’objet pour diverses raisons de mises
en état, maintenance, évolution, d’arrêts ponctuels ou périodiques.
V.4. SITA SOFTWARE S.A. peut sans mise en demeure ou préavis retirer ou
bloquer l’accès, à titre temporaire ou définitif :
- lorsque l’utilisateur ne respecte pas ses obligations contractuelles ;
- pour des raisons ayant trait à la sécurité des services et/ou à la présomption
d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ceux-ci.
V.5. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour
s’assurer que les caractéristiques techniques de son terminal de connexion et
de son abonnement au réseau téléphonique lui permettent la consultation des
informations et l’accès aux fonctionnalités offertes par SITA SOFTWARE S.A.
L’utilisateur doit veiller à mettre en oeuvre des mesures de sécurités adaptées
pour protéger sa connexion ainsi que son terminal de connexion.
V.4 Etant donnée la gratuité de la mise à disposition de la licence My Azur,
aucune réclamation pour un éventuel préjudice ne pourra être acceptée. ARTICLE VIII. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
VIII.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel My Azur mis
à la disposition des utilisateurs par SITA SOFTWARE reposent chez SITA
SOFTWARE S.A. exclusivement.
VIII.2. L’utilisateur n’acquiert qu’un simple droit d’utilisation sur les logiciels,
programmes et applications mis à sa disposition. Il s’engage à les utiliser dans
le respect des consignes et prescriptions de SITA SOFTWARE S.A. et ne peut,
sous quelque forme ou manière que ce soit, les mettre à la disposition de tiers
ou les copier, décompiler, adapter ou altérer. Il ne pourra pas non plus bien
entendu contrefaire le logiciel ou apporter quelque modification que ce soit.
VIII.3. Il ne pourra effectuer une copie d’un logiciel en vue d’un backup
uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, le détenteur
de la licence devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur
les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie.
En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation
frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE IX. - SUPPORT
Le support au logiciel My Azur s’effectue par téléphone au Numéro 900 76 076
(0.85 EUR TTC/min) selon les heures de bureau de la S.A. SITA SOFTWARE
soit de 9h à 17h. Il est possible de s’inscrire également à une formation individuelle ou en petit groupe. SITA SOFTWARE S.A. se réserve le droit de pouvoir
modifier sa tarification et les heures d’accessibilité au support My Azur.
ARTICLE X. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
X.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site SITA SOFTWARE sans révéler son identité ou
donner des informations personnelles. Seules les adresses e-Mail sont relevées
tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat.
X.2. Passation de commande
Dès lors que l’utilisateur décide d’acquérir via le système une licence My Azur,
il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse e-Mail, son adresse
postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles et professionnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat. Dès lors que les informations sont recueillies, SITA SOFTWARE s’en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser
par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de SITA SOFTWARE à sa clientèle.
SITA SOFTWARE s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements
dont elle dispose à un tiers. SITA SOFTWARE conserve également les données
personnelles et professionnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment, l’utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s’ils
sont inexacts en adressant sa demande auprès de la S.A. SITA SOFTWARE.
ARTICLE XI. - CESSION DE CONTRAT
XI.1. La S.A. SITA SOFTWARE peut céder à des tiers tous ses droits. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle
informe le détenteur de la licence My Azur de cette situation.
XI.2. Par contre, le détenteur de la licence My Azur ne peut en aucun cas céder
ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la
S.A. SITA SOFTWARE.
ARTICLE XII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
XII.1. Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux du GrandDuché de Luxembourg sont seuls compétents pour toute contestation entre les
parties.
XII.2. En cas de litige, le le détenteur de la licence My Azur s’adressera en
priorité à la S.A. SITA SOFTWARE pour obtenir une solution à l’amiable.
09/2011