3/12/15 Ne pas diffuser aux Etats-Unis, en Australie, au

3/12/15
Ne pas diffuser aux Etats-Unis, en Australie, au Canada, en Afrique du Sud ou au Japon
Augmentation de capital avec droits de préférence
Questions & Réponses
AVERTISSEMENT
Solvay a lancé une augmentation de capital (d’un montant de 1,5 milliard d’euros) avec droits de préférence
extralégaux, dans le cadre du capital autorisé, en vue de financer une partie du prix d’acquisition de la société
Cytec Industries Inc. annoncée le 29 juillet 2015. Le 17 novembre 2015 l’Assemblée Générale Extraordinaire de
Solvay a autorisé la modification des statuts de Solvay afin de prévoir un capital autorisé permettant au Conseil
d’Administration de décider, le cas échéant et au moment voulu, d’augmenter le capital de la société dans les
termes et conditions qu’il déterminera.
La Conseil d’Administration a décidé de procéder à une augmentation de capital et en a déterminé les termes et
conditions le 2 décembre 2015. Un prospectus relatif à l’augmentation de capital a été approuvé par la FSMA à
cette même date. Les investisseurs doivent consulter le prospectus avant de prendre une décision
d’investissement. Sous réserve de certaines restrictions, des copies de ce prospectus sont disponibles sur
demande et sans frais auprès de BNP Paribas Fortis au +32 2 433 40 34 (anglais), +32 2 433 40 32 (français) et
+32 2 433 40 31 (néerlandais), ainsi que sur www.solvay.com et www.bnpparibasfortis.be.
Questions générales relatives à l’offre envisagée en souscription d’actions nouvelles dans le cadre d’une
augmentation de capital en espèces avec droits de préférence
1. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital avec droits de préférence ?
De manière générale, une augmentation de capital avec droits de préférence (légaux ou extralégaux) consiste en
l’émission d’actions nouvelles pour une contrepartie en numéraire aux actionnaires existants proportionnellement
à leur participation existante à un prix prédéterminé, Le prix de souscription est habituellement inférieur au prix de
l’action avant l’ouverture de la période de souscription. Chaque actionnaire se voit attribuer à une date de
référence un droit de préférence (légal ou extralégal) par action détenue qui lui permet de souscrire à des actions
nouvelles à titre irréductible, à un prix fixe et selon un ratio de souscription (X droit(s)étant nécessaire(s) pour
souscrire à Y action(s) nouvelle(s)).
2. Quelle est la taille de l’augmentation de capital ?
La société a l’intention d’augmenter son capital à concurrence de 1,5 milliard d’euros (en ce compris la prime
d’émission) au moyen d’une augmentation de capital avec droits de souscription, pour compléter le financement
de l'acquisition de Cytec.
3. Quels sont les termes et conditions de l’augmentation de capital ?
Chaque actionnaire de Solvay recevra 1 droit de souscription par action détenue à la clôture du marché le 3
décembre 2015. Le prix de souscription des actions nouvelles a été fixé à 70,83 euros par action nouvelle (pair
er
comptable de 15 euros et prime d’émission de 55,83 euros). Le 1 décembre 2015, le cours de clôture des
actions sur Euronext Brussels et Euronext Paris était de 107,40 euros. Vous pouvez souscrire à 1 action nouvelle
en exerçant 4 droits de préférence. Le prix de souscription représente une décote par rapport au prix théorique
ex-droits (« theoretical ex-right price », TERP) de 29,23%.
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Questions & Réponses
4. Quel est le montant à payer par action nouvelle ?
Le prix de souscription pour les nouvelles actions a été fixé à 70,83 euros par action nouvelle (pair comptable de
15 euros et prime d’émission de 55,83 euros).
5. Quel est le calendrier de l’augmentation de capital avec droits de souscription ?
Date à laquelle les actionnaires se voient octroyer un droit de souscription par action : 3 décembre 2015.
Période de souscription : 4 décembre – 15 décembre 2015.
Annonce des résultats de l’offre avec droits : 16 décembre 2015.
Annonce des résultats généraux de l’offre : 17 décembre 2015.
Placement privé des Scrips : le ou aux alentours du 16 ou 17 décembre 2015.
Délivrance des actions : 21 décembre 2015.
La négociation des actions commence sur Euronext Brussels et Euronext Paris : 21 décembre 2015.
6. Combien de droits devez-vous détenir et exercer pour souscrire aux actions nouvelles ?
Chaque actionnaire de Solvay recevra 1 droit préférentiel par action détenue à la clôture du marché le 3
décembre 2015. Pour chaque 4 droits exercés, vous pouvez souscrire à 1 action nouvelle.
7. Que veut dire « souscription à titre irréductible » ?
Lorsque vous souscrivez des actions nouvelles en exerçant des droits de préférence, vous souscrivez à titre
irréductible, que vous déteniez ces droits de préférence parce que vous êtes déjà actionnaire ou parce que vous
les avez achetés en bourse.
La souscription à titre irréductible vous garantit que le nombre d’actions nouvelles que vous avez demandé par
exercice de vos droits de préférence vous sera attribué. Si tous les actionnaires exerçaient la totalité de leurs
droits de préférence, toute la souscription serait réalisée à titre irréductible.
8. Est-il possible d’acheter ou de vendre des droits de préférence ? Quels sont les coûts associés ?
Les droits de préférence ont été détachés des actions à la date d’enregistrement et admis à la cotation et dès lors
sont négociables sur Euronext Brussels et Euronext Paris durant la période de souscription.
Les coûts relatifs à l’achat ou la vente de droits sont soumis aux frais de courtage habituels. Consultez votre
intermédiaire financier.
9. Suis-je assuré d’obtenir le nombre d’actions nouvelles demandé ?
Oui, si vous souscrivez à titre irréductible, c’est-à-dire à hauteur de vos droits de préférence (sauf si Solvay
révoque ou suspend l’offre envisagée).
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Questions & Réponses
10. La cotation du droit de préférence va-t-elle avoir un effet sur le cours de l’action Solvay ?
En effet, dès le début de la période de souscription, il y aura un ajustement du prix de l’action lié au détachement
du droit de préférence. Il s’agit d’un ajustement purement mécanique, qui existe dans toutes les augmentations de
capital avec droits de préférence. Un prix de référence théorique pour l’action, et un prix de référence théorique
pour le droit ont été calculés par Euronext Brussels et Euronext Paris. Sur la base du prix de clôture des actions
er
de Solvay sur Euronext Brussels et Euronext Paris le 1 décembre 2015, le prix théorique ex-droits (« TERP »)
est de 100,09 euros, la valeur théorique d’un droit préférentiel est de 7,31 euros, et la décote du prix de
souscription par rapport au TERP est de 29,23%.Dès que les négociations sur l’action et sur le droit de préférence
commenceront, les prix respectifs s’ajusteront aux conditions du marché.
11. Cette opération aura-t-elle un effet dilutif ?
Non, si vous souscrivez des actions nouvelles à hauteur de vos droits de préférence, vous ne serez pas dilué.
Oui, si vous ne souscrivez pas d’actions nouvelles à hauteur de vos droits de préférence, mais il y aura une
possibilité de vendre vos droits sur Euronext Brussels et Euronext Paris.
12. Quelles sont les options qui s’offrent à moi (actionnaire existant ou nouvel investisseur) ayant reçu
ou acheté des droits?
Partant de l’hypothèse que le détenteur des droits soit autorisé à exercer ses droits (dans le respect des
limitations prévues par les statuts et dans le prospectus), en tant que détenteur, vous disposez de 4 choix:
1. Exercer tous vos droits et souscrire aux actions nouvelles : ceci implique que vous vous engagiez à acheter
de nouvelles actions ; le nombre d'actions dépendant du ratio de souscription.
Par conséquent, votre participation dans Solvay ne sera pas diluée.
Il se peut que vous ne puissiez pas exercer l’intégralité de vos droits en raison du ratio de souscription, dans
ce cas vous pouvez vendre les droits de trop ou acheter des droits de préférence supplémentaires pour faire
l’ajustement nécessaire ;
2. Exercer en partie vos droits et vendre les droits non utilisés ; une possibilité étant de vendre assez de droits
pour financer l’exercice des droits restants, dans ce qui constitue une transaction sans apport de capitaux,
communément appelée « opération blanche » ;
3. Vendre tous vos droits : ceci implique que vous ne devrez pas payer de nouvelles actions, et que vous
recevrez une rétribution financière pour vos droits, mais que votre participation dans Solvay se verra diluée.
4. Laisser vos droits (non utilisés) venir à expiration. Dans ce cas, vous ne devez entreprendre aucune action ;
vos droits seront vendus via un placement accéléré à des investisseurs institutionnels avec tous les autres
droits non utilisés, appelés scrips, et vous recevrez le montant correspondant, moins les frais de vente (sauf
si le résultat net de la vente divisé par le nombre de droits non exercés est inférieur à un certain montant
minimal.)
13. Que faire des droits avec lesquels je ne peux souscrire à des actions nouvelles car j’en possède un
nombre insuffisant ?
Vous pouvez acheter des droits additionnels sur Euronext Brussels ou Euronext Paris sur lesquels la négociation
des droits commence le 4 décembre 2015 et expire le 15 décembre 2015. Autrement, vous pouvez vendre ces
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droits sur Euronext Brussels ou Euronext Paris, ou les laisser expirer, auquel cas vous serez indemnisés à la
suite de la vente des scrips (à moins que le résultat net de la vente divisé par le nombre de droits non exercés soit
inférieur à 0,01 euro).
14. Que se passerait il si je n’exerce pas mes droits ou ne réponds pas dans les temps ?
Dans ce cas, les droits de souscription expireront et vous recevrez, pour le 21 décembre 2015, le paiement d’une
indemnité d’expiration (résultant de la vente de scrips), à moins que le résultat net de la vente divisé par le
nombre des droits non exercés soit inférieur à 0,01 euro, Afin d’éviter cela, vous pouvez soit exercer vos droits de
souscription et souscrire aux actions nouvelles, soit vendre vos droits de souscription sur le marché au plus tard le
15 décembre 2015.
15. Que dois-je faire si je veux vendre mes droits ?
Les détenteurs de droits de souscription peuvent vendre leurs droits de souscription sur le marché à tout moment
durant la période de négociation des droits de souscription. La négociation des droits de souscription sur
Euronext Brussels et Euronext Paris commence le 4 décembre 2015 et expire le 15 décembre 2015. Le prix des
droits de souscription sur Euronext Brussels et/ou Euronext Paris sera déterminé selon les cours du marché. Les
droits de souscription peuvent être vendus ou achetés en donnant instruction d’achat ou de vente à son
gestionnaire de compte ou courtier.
16. Comment puis-je exercer mes droits ?
Les droits peuvent être exercés par souscription qui peut se faire tout au long de la période de souscription, à
savoir du 4 décembre 2015 au 15 décembre 2015. Pour exercer vos droits, vous aurez besoin de le notifier via
votre banque en remplissant le formulaire de souscription correspondant. Cependant, veuillez noter que les
détenteurs de droits nominatifs pourront uniquement souscrire aux actions nouvelles en envoyant le formulaire de
souscription correspondant à Euroclear Belgium et que les paiements des souscriptions devront être effectués
directement sur le compte bloqué de Solvay (IBAN : BE63 0017 6893 1608 ; BIC : GEBABEBB). Nous nous
référons à cet égard à la documentation envoyée aux actionnaires nominatifs.
17. Où puis-je trouver la valeur de marché des droits ?
Les droits de souscription seront négociés sur Euronext Brussels et Euronext Paris à partir du 4 décembre 2015
et jusqu’au 15 décembre 2015. Le prix des droits de souscription sera déterminé par leur négociation sur
Euronext Brussels et Euronext Paris. La valeur des droits peut être vérifiée à tout moment sur chacun de ces
marchés.
18. Comment puis-je payer le prix de souscription pour une action nouvelle ?
Veuillez prendre contact avec votre propre fournisseur de compte-titres. Cependant, veuillez noter que les
détenteurs de droits nominatifs pourront uniquement souscrire aux actions nouvelles en envoyant le formulaire de
souscription correspondant à Euroclear Belgium et que les paiements des souscriptions devront être effectués
directement sur le compte bloqué de Solvay (IBAN : BE63 0017 6893 1608 ; BIC : GEBABEBB). Nous nous
référons à cet égard à la documentation envoyée aux actionnaires nominatifs.
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Questions & Réponses
19. Quand vais-je obtenir les actions nouvelles sur mon compte-titres ?
Les actions nouvelles seront émises à la date de règlement, à savoir le 21 décembre 2015. À cette date, les
détenteurs de droits ayant souscrits et payés le montant de la souscription se verront attribuer les actions
nouvelles.
20. Qu’est-ce qu’un scrip ?
Les scrips sont les droits de préférence non exercés à la fin de la période de souscription. En effet, certains
actionnaires n'exercent pas leurs droits de préférence ou ne les exercent qu’en partie. Dès la fin de la période de
souscription, les souscriptions sont centralisées en vue de déterminer les résultats de la souscription avec droits
de préférence. Ces résultats sont communiqués publiquement.
Les scrips offrent la possibilité de souscrire les actions non souscrites par les actionnaires.
21. Est-il possible d’acheter des scrips ?
Les scrips sont offerts à la vente par le biais d’un placement accéléré uniquement à des investisseurs
institutionnels intervenant peu après la publication des résultats de la souscription. Les investisseurs achetant les
scrips s’engagent irrévocablement à souscrire aux actions nouvelles.
22. Comment vais-je être informé de l’opération ?
Pour les détenteurs d’actions sous forme nominative, chaque actionnaire recevra un courrier personnalisé par la
poste (sous réserve des restrictions qui pourront s’appliquer dans certaines juridictions) :



résumant les termes et conditions de l’offre (notamment le prix d’émission, le ratio de souscription; la
période de souscription, les dates de paiement),
contenant une note explicative détaillant les procédures à suivre pour exercer les droits, souscrire aux
actions nouvelles et pour négocier les droits en bourse,
contenant un ou plusieurs formulaire(s) de souscription personnalisé(s).
Pour les détenteurs d’actions sous forme dématérialisée, l'information se fera via la presse et les banques.
23. Quels documents seront disponibles dans le cadre de l’offre ?
Solvay a publié un document réglementé appelé « Prospectus », approuvé par la FSMA, l’autorité des services et
marchés financiers en Belgique, présentant les modalités de l’opération. Le prospectus approuvé a également été
« passeporté » à l’Autorité des marchés financiers française afin de permettre une offre publique en France.
Sous réserve de certaines restrictions, des copies de ce prospectus sont disponibles sur demande et sans frais
chez BNP Paribas Fortis au +32 2 433 40 34 (anglais), +32 2 433 40 32 (français) et +32 2 433 40 31
(néerlandais), ainsi que sur www.solvay.com et www.bnpparibasfortis.be.
24. Le dividende par action sera-t-il impacté par l’offre ?
Il y aura un ajustement mécanique du dividende par action pour refléter l’augmentation du nombre d’actions en
circulation après augmentation de capital.
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Questions & Réponses
Fin octobre 2015, le conseil d’administration a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende de 1,36 EUR
brut par action, qui sera payable le 21 janvier 2016. En ce qui concerne les périodes futures, le dividende sera
décidé en temps utile, mais la politique actuelle de Solvay concernant le dividende est de proposer, si possible,
une augmentation de dividende et, tant que faire se peut, de ne jamais le diminuer.
25. Jusqu’à quand puis-je décider d’exercer mes droits ?
Avant la fin de la période de souscription, à savoir avant le 15 décembre 2015.
26. Y a-t-il des frais liés à la souscription d’actions nouvelles ?
Il n’y a pas de frais, ni de taxes, associés à la souscription d’actions nouvelles.
27. Les offres de Solvac et de Solvay auront-elles lieu en même temps?
Le conseil d’administration de Solvac, principal actionnaire de Solvay, a confirmé à l’unanimité son soutien à cette
opération. Le Conseil d’Administration de Solvay a décidé de lancer l’augmentation de capital le 2 décembre 2015.
Solvac a publié sa propre décision concernant une augmentation de capital au niveau de Solvac. Solvac a indiqué
qu’elle entend exercer pleinement les droits préférentiels qui lui seront attribués pour maintenir à 30,20 % sa
participation dans le capital de Solvay. Solvac s’est engagée irrévocablement et inconditionnellement à exercer
tous ses droits de préférence et à souscrire au nombre correspondant d’actions nouvelles.
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Questions de nature légale et relatives à l’offre
A. Détention - Démembrement « nue-propriété et usufruit »
28. Qui souscrit en cas de démembrement de la propriété des actions entre nue-propriété et usufruit ?
En droit belge, en cas de démembrement usufruit/nue-propriété, le droit appartient en principe – sauf disposition
contraire de l’acte – au nu-propriétaire (ou le cas échéant à tous les nus-propriétaires s’ils sont en indivision pour
la nue-propriété des actions démembrées).
29. En cas d’exercice du droit de préférence par le nu-propriétaire, à qui appartiennent les actions
nouvelles souscrites ?
Les actions souscrites par le nu-propriétaire lui appartiendront en règle en pleine propriété.
30. L’usufruitier peut-il donner ou prêter les fonds nécessaires au nu-propriétaire pour souscrire et avoir
un usufruit sur les actions nouvelles ?
La souscription en pleine propriété d’actions par le nu-propriétaire au moyen de fonds empruntés auprès d’un tiers
ou de l’usufruitier ou de fonds donnés ne pose pas de difficulté particulière si les titres nouveaux deviennent la
pleine propriété du nu-propriétaire.
La question est en revanche plus délicate compte tenu du Code des droits de succession si l’intention de
l’usufruitier est que les nouvelles actions souscrites soient grevées d’un usufruit à son profit. Cet article part du
principe que les biens meubles ou immeubles achetés par le défunt pour l’usufruit et par un tiers pour la nuepropriété sont considérés comme faisant partie de la succession du défunt en pleine propriété. Consultez l’avis
d’un conseiller spécialisé.
31. D’autres formules peuvent être envisagées si l’usufruitier veut conserver un usufruit sur les actions
nouvelles ?
D’autres formules sont envisageables, mais qu’il convient de vérifier au regard du Code des droits de succession.
Consultez l’avis d’un conseiller spécialisé.
B. Indivision
32. Qui souscrit en cas d’indivision ?
En cas d’indivision, l’exercice du droit requiert en principe le concours de tous les indivisaires (art. 577-2 § 6
C.Civ).
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C. Mise en gage
33. Qui souscrit si les actions sont gagées ?
En cas d’actions données en gage, le droit de souscription appartient en principe à l’actionnaire constituant du
gage, sauf convention contraire conclue avec le créancier-gagiste. Il convient donc de vérifier ce qui est prévu
dans la convention de gage.
D. Forme de détention
er
La loi n’autorise que l’émission d’actions sous forme nominatives ou dématérialisées. Depuis le 1 janvier 2008, il
n’est plus possible de recevoir de titres papier (porteur). Les nouvelles actions auront donc la forme nominative ou
dématérialisées comme les actions existantes.
E. Lieu de résidence
34. Les personnes résidant à l’étranger peuvent-elles souscrire à l’augmentation de capital ?
Les droits préférentiels seront alloués à tous les actionnaires de Solvay mais peuvent uniquement être exercés
par des actionnaires de Solvay (ou des acheteurs subséquents des droits préférentiels) qui ont le droit de le faire
en vertu des restrictions de vente qui seront applicables selon la juridiction. La situation des actionnaires qui
résident à l’étranger varie selon leur pays de résidence. Aucune offre relative aux actions nouvelles, aux droits ou
aux scrips ne sera faite au public dans aucun Etat autre que la Belgique et la France.
La distribution du prospectus, ainsi que l’offre, la souscription, l’achat ou la vente des actions nouvelles, des droits
préférentiels et des scrips peuvent, dans certains pays, être limitées par des dispositions légales ou
réglementaires.
Les résidents étrangers devront donc examiner attentivement les restrictions qui figurent dans le prospectus à cet
égard. Il est prévu que les actionnaires qui sont résidents français pourront participer à l’offre sans restriction.
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Questions & Réponses
Questions d’ordre général sur Solvay : le contexte macro-économique
35. Quelle est la logique stratégique de Solvay qui justifie l’acquisition de Cytec?
Solvay franchit une étape décisive dans sa transformation avec l’acquisition de Cytec. Cette acquisition devrait
renforcer le profil du Groupe : son potentiel de croissance (entrée dans le marché aéronautique), la résilience
(présence renforcée en Amérique du Nord) et la rentabilité de son portefeuille d’activités.
Cytec est un leader dans les matériaux composites pour l’aéronautique et pour l’automobile et dans la chimie de
formulation utilisée pour les processus de séparation des minerais.
Solvay est convaincu des perspectives de croissance des matériaux composites et y voit d’importantes synergies
notamment dans la combinaison entre les savoir-faire liés aux matériaux composites de Cytec et aux technologies
de Solvay Specialty Polymers.
Veuillez vous référer à la présentation de Solvay pour plus de détails (lien).
36. Quelles sont les implications liées à l’opération pour Solvay en termes de risques ?
Grâce à l’acquisition de Cytec, Solvay va poursuivre l’amélioration de son portefeuille d’activités. Le Groupe va
ainsi réduire son exposition à des marchés cycliques et vise une augmentation de ses bénéfices.
Veuillez vous référer à la présentation de Solvay pour plus de détails (lien).
Le prospectus relatif à l’augmentation de capital tel qu’approuvé par la FSMA contient une section sur les facteurs
de risque concernant Cytec. Les investisseurs devront consulter ce prospectus avant de prendre une décision
d’investissement.
37. Pourquoi Solvay augmente son capital?
Solvay a indiqué qu’il souhaitait procéder à une augmentation de capital à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour
financer en partie l’acquisition de Cytec de façon à préserver la solidité de sa structure financière et sa notation de
crédit « investment grade ».
38. Solvay va-t-il réaliser une augmentation de capital si l’acquisition de Cytec n’a pas lieu ?
Non. L’accord sur l’autorisation d’augmentation de capital de Solvay est directement lié à l’acquisition de Cytec.
39. Quel est le calendrier défini pour la clôture de l’acquisition de Cytec ?
Il est actuellement anticipé que la transaction sera finalisée le 9 décembre 2015.
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Questions & Réponses
40. Quelles sont les conditions de clôture de l’acquisition de Cytec de Solvay?
Les actionnaires de Cytec ont approuvé l’opération le 24 novembre 2015. Elle est également soumise aux
autorisations règlementaires, y compris anti-trust et CFIUS (Committee on Foreign Investments in the United
States).
Veuillez vous référer aux communiqués publiés respectivement par Cytec et Solvay.
41. Quelles sont les implications des notations de crédits de Solvay liées à l’acquisition de Cytec?
La priorité de Solvay est de conserver son « investment grade » après l’acquisition de Cytec: c’est pourquoi le
financement de la transaction est structuré de façon à préserver la « credit rating ». Les agences de notation de
crédit ont également confirmé le niveau de « investment grade » de Solvay. Standards & Poor’s Ratings Services
a déclaré qu’elle s’attend à réduire la notation à long terme de Solvay de deux crans après la clôture de
l’acquisition (à BBB-), et, parallèlement, qu’elle envisage d’attribuer une perspective stable. Moody’s Investors
Service a modifié les perspectives de la notation de Solvay en perspectives négatives à la suite de l’annonce de
l’acquisition envisagée.
42. Quelle sera la politique de dividende de Solvay?
Solvay a indiqué qu’il maintiendrait sa politique visant à verser un dividende stable ou en croissance à ses
actionnaires.
43. Pourquoi Solvay n’a-t-il pas augmenté sa dette et réduit le montant de l’augmentation de capital, en
particulier compte tenu de la faiblesse actuelle du cours de l’action ?
Les agences de notation ont confirmé que la structure de financement envisagée, qui inclut une augmentation de
capital s’élevant à 1,5 milliard d’euros, permettrait à Solvay de maintenir sa notation « investment grade ».
Standards & Poor’s Ratings Services a déclaré qu’elle s’attend à réduire la notation à long terme de Solvay de
deux crans après la clôture de l’acquisition (à BBB-), et, parallèlement, qu’elle envisage d’attribuer une
perspective stable. Moody’s Investors Service a modifié les perspectives de la notation de Solvay en perspectives
négatives à la suite de l’annonce de l’acquisition envisagée.
Maintenir une notation « investment grade » est une priorité-clé pour Solvay.
44. Pourquoi ne pas attendre que le cours de l’action Solvay remonte pour réaliser l’augmentation de
capital ?
Solvay estime qu’il est de son intérêt de réaliser les opérations de financement envisagées dans les meilleurs
délais suivant la clôture de l’acquisition de Cytec.
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La présente communication écrite ne constitue pas une offre de vente, ni une sollicitation d’offres d’achat ou de
souscription, de valeurs mobilières aux Etats-Unis ou n’importe quel autre Etat. Les valeurs mobilières auxquelles
il est fait référence dans ce document n’ont pas été, et ne seront pas, enregistrées en vertu du Securities Act of
1933, tel que modifié, et ne peuvent pas être offertes, exercées ou vendues aux Etats-Unis en l’absence
d’enregistrement ou d’exemption d’enregistrement applicable. Il n’existe pas d’intention d’enregistrer une
quelconque partie de l’offre aux Etats-Unis ou d’effectuer une offre publique de valeurs mobilières aux Etats-Unis.
L’émission, l’exercice ou la vente de valeurs mobilières dans le cadre de l’offre sont soumis à des restrictions
légales ou réglementaires spécifiques dans certains Etats. Solvay n’accepte aucune responsabilité dans
l’hypothèse d’une violation par quiconque de ces restrictions.
Les informations comprises dans ce document ne constituent pas et ne font pas partie d’une offre de vente ou
d’une sollicitation d’une offre d’achat, et il n’y aura aucune vente des valeurs mobilières auxquelles il est fait
référence dans le présent document, dans des Etats dans lesquels une telle offre, sollicitation ou vente seraient
contraires à la loi. Un prospectus pour les besoins de la Directive 2003/71/CE, telle que modifiée (ensemble avec
toute mesure de transposition applicable dans tout Etat Membre, la « Directive Prospectus ») a été approuvé par
l’Autorité des services et marchés financiers belge et est disponible pour consultation. Les investisseurs sont
invités à consulter la section du prospectus, qui contient des informations spécifiques sur les facteurs de risque.
La distribution du présent document peut être restreinte par la loi ou réglementation applicable dans certains
pays. Par conséquent, les personnes qui viendraient à entrer en possession du présent document devront
s’informer sur de telles restrictions et les observer.
Solvay n’envisage pas d’autoriser l’offre au public de valeurs mobilières dans des Etats Membres de l’Espace
Economique Européen autres que la Belgique et la France. Concernant tout Etat Membre de l’Espace
Economique Européen autre que la Belgique et la France et qui a transposé la Directive Prospectus (chacun un
« Etat Membre Pertinent »), il n’est pas prévu que des mesures pour effectuer une offre au public de valeurs
mobilières nécessitant la publication d’un prospectus dans un tel Etat Membre Pertinent seront prises, et aucune
telle mesure n’a été prise dans un tel Etat Membre Pertinent. Par conséquent, il est prévu que les valeurs
mobilières peuvent uniquement être offertes dans un Etat Membre Pertinent (a) à une personne morale qui est un
investisseur qualifié tel que défini à l’Article 2(1)(e) de la Directive Prospectus ; ou (b) dans n’importe quelles
autres circonstances qui ne nécessitent pas la publication par Solvay d’un prospectus conformément à l’Article 3
de la Directive Prospectus. Pour les besoins du présent paragraphe, l’expression « l’offre au public de valeurs
mobilières » signifie une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit
présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les valeurs mobilières à offrir, de manière
à mettre un investisseur en mesure de décider d’exercer, d'acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières, telle
que cela peut varier dans un Etat Membre en fonction de la mesure transposant la Directive Prospectus dans tel
Etat Membre, et l’expression « Directive Prospectus » signifie la Directive 2003/71/CE (et les modifications s’y
rapportant, y compris la Directive Modificative de 2010, dans la mesure où celle-ci a été transposée dans l’Etat
Membre Pertinent), et inclut toute mesure de transposition pertinente dans l’Etat Membre Pertinent, et
l’expression « Directive Modificative de 2010 » signifie la Directive 2010/73/UE.
La présente communication s’adresse uniquement à (i) des personnes en dehors du Royaume-Uni ou (ii) à
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Augmentation de capital avec droits de préférence
Questions & Réponses
l’intérieur du Royaume-Uni, des personnes qui ont une expérience professionnelle concernant les investissements
relevant de l’Article 19(5) du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion), Order 2005, tel que
modifié (« l’Ordre »), ou qui sont des « high net worth entities », et autres personnes auxquelles elle peut être
adressée légalement, relevant de l’Article 49(2) de l’Ordre (ces personnes, ensemble, étant les « Personnes
Pertinentes »). Tout investissement ou toute activité d’investissement concernés par la présente communication
seront accessibles uniquement à, et ne seront réalisés qu’avec, des Personnes Pertinentes. Toute personne qui
n’est pas une Personne Pertinente ne peut agir ou se fonder sur ce document ou son contenu.
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