Plan d`étude cadre pour policier / policière

Transcription

Plan d`étude cadre pour policier / policière
Annexe 1 du
GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
pour Policier / Policière
Validé par l’Organe de coordination national (OCN)
le 15. 04.2010 à Olten
Peter-Martin Meier, Président
L’original du présent plan d’étude cadre a été rédigé
et accepté en langue allemande.
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
Table des matières
1
AVANT-PROPOS _____________________________________________________________ 3
2
PRÉFACE ___________________________________________________________________ 4
2.1
POSITIONNEMENT DE LA FORMATION DE BASE DANS LE MONDE POLICIER ............................................... 5
3
PROFIL DE LA PROFESSION ET COMPÉTENCES À ACQUÉRIR ______________________ 6
3.1
CHAMP PROFESSIONNEL ................................................................................................................... 6
3.2
PROCESSUS DE TRAVAIL ................................................................................................................... 7
3.3
PUBLIC-CIBLE ET PARTENAIRES DE LA POLICE...................................................................................... 8
3.4
COMPÉTENCES À ACQUÉRIR (OBJECTIFS GÉNÉRAUX) ........................................................................... 9
3.4.1
3.4.2
3.4.3
3.4.4
3.4.5
3.4.6
3.4.7
3.4.8
Formation générale............................................................................................................................................ 9
Formation policière .......................................................................................................................................... 10
Droit ................................................................................................................................................................. 12
Sécurité ............................................................................................................................................................ 13
Circulation ........................................................................................................................................................ 13
Criminalistique ................................................................................................................................................. 14
Sport et santé .................................................................................................................................................. 15
Entraînement d’intervention ............................................................................................................................. 15
4
DOMAINES DE FORMATION ET LEUR VOLUME __________________________________ 16
4.1
NOMBRE GLOBAL DE LEÇONS ........................................................................................................... 16
4.2
CONTENUS .................................................................................................................................... 17
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
4.2.5
4.2.6
4.2.7
4.2.8
Formation générale.......................................................................................................................................... 17
Formation policière .......................................................................................................................................... 17
Droit ................................................................................................................................................................. 18
Sécurité ............................................................................................................................................................ 18
Circulation ........................................................................................................................................................ 18
Criminalistique ................................................................................................................................................. 18
Sport et santé .................................................................................................................................................. 18
Entraînement à l’intervention ........................................................................................................................... 18
5
COMPOSANTES THÉORIQUES ET PRATIQUES __________________________________ 19
5.1
NOMBRE INDICATIF DE LEÇONS ........................................................................................................ 19
5.2
STAGE ........................................................................................................................................... 19
5.3
DIVERS .......................................................................................................................................... 19
6
INTÉGRATION DANS LE SERVICE ET FORMATION CONTINUE _____________________ 20
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 2/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
1
Avant-propos
Toute activité professionnelle qui s’inscrit dans la durée exige des connaissances de base
solides. Cependant, la pratique nous démontre de manière répétée que cela n’est pas
suffisant en soi. En effet, au quotidien et dans des situations toujours plus complexes, les
professionnels les plus jeunes ne sont pas toujours à même d’activer ou d’utiliser ce savoir
de base au bon moment.
C’est pour cette raison que la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ne fixe
pas un temps de formation déterminé, comme elle ne prescrit pas non plus des matières
isolées (input). Elle met plutôt l’accent sur le savoir-faire (output) qui conjugue
connaissances techniques, compétences méthodiques et comportement personnel ainsi
que l’aptitude à réfléchir sur ses propres expériences et à en tirer des enseignements
permettant une évolution personnelle continuelle. Les critères régissant ce savoir-faire
sont définis par la branche elle-même et, à ce titre, c’est au travers de l’examen
professionnel que le corps de police vérifie si un candidat est capable de remplir les
exigences imposées au quotidien par le travail de policier.
Contrairement à un apprentissage ou à un enseignement qui ne table que sur des aspects
purement cognitifs – en soi faciles à tester et à évaluer – , une formation avec un examen
orienté sur le savoir-faire demande de la part des formateurs et experts des compétences
très spécifiques. La validation régulière des examens par la Commission d’examen est,
par conséquent, un outil primordial de l’assurance qualité. Elle garantit en effet leur
conformité avec les exigences établies par l’Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie (OFFT) ; elle positionne même ces examens par rapport à ceux
pratiqués dans d’autres branches en leur conférant presque, in fine, une valeur d’exemple.
Avec les stages pratiques et l’examen professionnel, les écoles de police reconnues
créent les conditions cadres qui permettent aux candidats de contribuer le plus rapidement
possible au bon fonctionnement de la police, qu’elle soit routière, judiciaire ou de sécurité.
L’immersion professionnelle facilite ce processus notamment parce qu’elle prend en
compte les besoins et les qualifications différenciées des corps et des aspirants. Grâce à
la formation continue en emploi, les policiers peuvent approfondir leurs compétences et
les développer dans des registres qui touchent à la conduite, à la formation ou sont
dévolus aux spécialistes.
L’élément clé de ce plan d’étude cadre (PEC) réside dans la formulation de compétences
établies en fonction du champ d’activités professionnelles, des processus de travail ainsi
que de l’environnement lié au public-cible et aux partenaires. Elles sont à considérer
comme des lignes directrices dont l’évaluation, en termes de taxonomie, se fera au niveau
de leur application. Les unités de temps attribuées aux différents domaines de formation
ne constituent pas des valeurs minimales ou maximales strictes mais plutôt des repères.
En effet, dans une formation orientée vers les compétences, les interactions entre les
différentes matières sont multiples et elles influent directement sur les horaires comme sur
les programmes.
Le PEC est un document de base important qui s’inscrit dans la perspective de la
validation des examens et dans celle de l’amélioration et du développement continuels de
la formation.
Neuchâtel, en juin 2009 / La Commission d’examen
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 3/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
2
Préface
Le PEC donne aux centres de formation régionaux (CFR) un cadre permettant de
construire leur plan d’étude. Celui-ci doit tenir compte des besoins des corps de police
responsables et fixer les points principaux à développer.
Le nombre de leçons par domaine de formation est donné à titre indicatif et ne constitue ni
un minimum ni un maximum. Cependant, tout dépassement du minimum ou du maximum
doit être motivé.
Le PEC vise la coordination, le développement de la qualité et l'évolution de la formation
policière sur le plan suisse à moyen et long termes.
Pour l’élaboration du PEC, la Commission d’examen s’est basée sur les éléments
suivants :
• loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 8 Développement de la qualité)
• concept général de la formation
• plans d’études existants
La Commission d’examen est convaincue de l’utilité du PEC pour garantir la qualité ainsi
que le développement d’une formation policière de base homogène en Suisse. Dans cette
perspective, le PEC est une annexe au guide méthodique de l’examen professionnel de
Policier/Policière.
Les organes responsables du présent PEC sont la Commission paritaire et l’Organe de
coordination national (OCN).
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 4/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
2.1 Positionnement de la formation de base dans le monde policier
L'accès à la profession policière requiert une formation professionnelle de base préalable
(certificat fédéral de capacité, maturité ou formation équivalente). La formation de base a
une durée d’environ un an. Elle est complétée par un stage pratique et une formation
spécifique aux corps de police ou aux écoles. Un examen professionnel mène au brevet
fédéral de Policier / Policière. Il complète une école de police suivie avec succès. Une
intégration professionnelle dans les corps de police (cf. point 5) fait suite au brevet. La
formation continue ultérieure permet au jeune policier de se spécialiser ou d'obtenir de
nouvelles compétences.
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 5/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3
Profil de la profession et compétences à acquérir
Les compétences opérationnelles se basent sur le profil de la profession (chiffre 3.1
"Champ professionnel" ainsi que chiffre 3.2 "Processus de travail"). Elles sont examinées
soit durant l’école de police soit lors de l’examen professionnel de Policier / Policière.
3.1 Champ professionnel
La profession de policier est exigeante et variée. Le service ainsi que l’aide à la
communauté et à chacun de ses membres constituent la base du travail policier. Une
mission exercée au service de la population de jour comme de nuit, 365 jours par an. Le
travail quotidien doit permettre une adaptation aux changements rapides de situations.
La mission de la police est généralement constituée des trois points suivants :
1.
Lutte contre les dangers menaçant l'ordre et la sécurité publics
2.
Suppression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics
3.
Poursuite des infractions dans le cadre des bases légales
Le policier développe une action tant préventive que répressive.
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 6/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.2 Processus de travail
Déroulement
Tâches
Annonce
Sensibilité aux dangers et troubles, appel, plainte pénale, dénonciation, déposition,
statistique, analyse
Déplacement, sécurité du périmètre, protection, secours
Appréciation et maintien de la situation, sauvegarde des preuves
Enquête, recherche, évaluation des traces, fouille, interrogatoire, audition
Prévention, rapport, amende d’ordre, mesures de contrainte, dénonciation, recherche
Intervention
Constat
Enquête
Mesures
Ce processus général peut être reporté dans les champs d’activités.
Exemples :
Service de bureau
Accident de circulation
Vol par effraction
Violence domestique
Police de proximité
• Annonce par tiers
• Annonce par les
• Annonce par le lésé
• Appel d’urgence de la
• Informations de tiers et
Annonce
au poste de police;
par téléphone ou
directement
Intervention
• Appréciation de la
situation
• Liste des infractions
et détermination de
l'urgence
Constat
• Renseignements
• Sauvegarde des
traces
• Blessures
• Dommages
• Butin
Enquête
• Interrogatoires
• Soupçons
• Signalements
Mesures
•
•
•
•
Plainte pénale
Dénonciation
RIPOL
Lancement d'une
enquête
• Annonce de
recherches
• Mesures d’urgence,
telle que recherche
de personnes
personnes impliquées ou
par des tiers auprès de
la centrale d’engagement
• Sécurité du lieu
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
d'accident
Sauvetage
Collaboration avec les
services de secours
(ambulanciers, pompiers,
REGA)
Préservation de traces
Interrogatoires
Photos
Croquis de l’accident
Appel aux unités
spécialisées
Evaluation des traces
Auditions
Expertises
Prise de position
Collaboration avec les
unités spécialisées et les
autorités d’instruction
• Rapport
ou par des témoins à
victime
la centrale d’alarme ou • Plaintes des voisins
au poste de police
• Bouclage des lieux
• Vérification de
l'annonce
• Fouille du bâtiment
• Contact avec le lésé
ou témoin
• Constat
• Sauvegarde de traces
• Plainte pénale par le
lésé
• Dégâts et butin
• Contact avec le lésé
•
•
•
•
•
•
Recherches
Evaluation des traces
Identification
Fouille
Auditions
Appel aux unités
spécialisées
• Rapport
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
lésés
• Plainte pénale
• Statistique
• Vérification de
• Vérification des
l'annonce sur les lieux
informations ou
• Sécuriser la situation
constatations
• Contact avec les
• Collaboration avec les
victimes, les auteurs et
partenaires
les témoins
• Constat des lésions et
des dégâts visibles
• Interrogatoires
• Collaboration avec les
secours et les
organisations d’aide
aux victimes
•
•
•
•
Constats médicaux
Auditions
Témoignages
Appels aux unités
spécialisées et aux
autorités d’instruction
• Rapport
• Liste des infractions
pénales
• Interrogatoires/rensei-
gnements
• Médiation entre les
personnes impliquées
et autres partenaires/
organisations
• Analyse de la situation
• Mesures préventives
et répressives
• Contrôle
• Vérification des
résultats
page 7/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.3 Public-cible et partenaires de la police
Les différents processus mis en œuvre par la police découlent des comportements du
public-cible ainsi que des processus appliqués par ses partenaires.
Public-cible
Partenaires
victimes
ministères publics
lésés
procureurs des mineurs
personnes impliquées
juges de paix
écoliers, adolescents
autorités d’exécution des peines
témoins
suspects
offices cantonaux d’exécution des peines
(préfet)
prévenus
médecins légistes
auteurs
services scientifiques
détenus
services sanitaires
parenté
pompiers
curieux
serruriers
spectateurs
services de dépannage
population
services des routes
organisateurs d’événements
services de réparation et de dépannage
personnes disparues
médias
ressortissants étrangers
écoles
organisations de quartiers
offices cantonaux et communaux
armée
protection civile
police judiciaire fédérale
ambassades, consulats
gardes-frontière, douanes
REGA
entreprises de sécurité privée
police ferroviaire
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 8/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4 Compétences à acquérir (objectifs généraux)
Les niveaux de compétences sont répartis selon la taxonomie reconnue. Chaque niveau
supérieur de taxonomie intègre les compétences des niveaux inférieurs.
C1/K1
C2/K2
C3/K3
C4/K4
C5/K5
C6/K6
savoir / wissen
comprendre / verstehen
appliquer / anwenden
analyser / analysieren
synthèser / synthetisieren
juger / beurteilen
3.4.1 Formation générale
Le policier / la policière:
s’exprime de manière claire, simple, correcte et logique dans sa langue
maternelle ; rédige correctement les procès-verbaux et décrit une situation selon
une logique structurée (C3)
possède les connaissances essentielles relatives à la topographie de son
secteur d’engagement (C2)
possède une solide culture générale et connaît bien les institutions
politiques (C2)
présente un sujet avec aisance; maîtrise la rhétorique et la technique de
présentation nécessaires à cet effet (C3)
maîtrise la dactylographie à l’aveugle, selon la méthode des 10 doigts (C3)
utilise les logiciels spécifiques au domaine de la police et connaît les règles
relatives à la protection des données (C3)
comprend les aspects principaux de la psychologie de l’apprentissage (C2)
se comporte de manière adéquate en société (C3)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 9/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4.2 Formation policière
Le policier / la policière:
connaît l’organisation de son corps de police et de la police suisse en général
(C1)
explique et comprend les objectifs globaux et la structure organisationnelle de
son corps de police et est à même de remplir les missions qui lui sont attribuées
dans ce cadre (C2)
énumère les droits et obligations essentiels découlant du règlement du
personnel et du règlement de service (en particulier l’utilisation des ressources
informatiques, le secret professionnel, les relations avec le sexe opposé) (C1)
identifie les obligations comportementales et la voie de service; connaît les
sources permettant d'obtenir conseils et soutien (C1)
rédige seul et correctement un rapport de police portant sur des faits constatés
(C3)
connaît les aspects essentiels de l'organisation, des tâches, des moyens
d’intervention et des compétences des services partenaires de la police et les
utilise de manière optimale lors de collaborations (C2)
intègre la pratique policière et les exigences sociales dans ses activités et
connaît les spécificités de l'ensemble des services spécialisés de la police. (C3)
comprend l’importance de la conduite et de la collaboration tant dans le
quotidien policier que lors d'événements particuliers (C2)
maîtrise les exigences élevées de la conduite d’un véhicule de service (C3)
utilise les moyens de transmission et de communication de manière correcte
(C3)
donne des renseignements adaptés à la situation (C3)
Police de proximité
Le policier / la policière:
agit en appliquant les principes de la police de proximité (SARA, CAPRA), sur la
base d’une analyse rigoureuse des problèmes rencontrés (C3 C4)
aborde les problèmes simples de sécurité, de circulation et de criminalité de
manière systématique, sur la base d’une analyse cohérente et rigoureuse (C3)
prend à son niveau les mesures d’urgence nécessaires découlant de son
analyse (C3)
analyse et cherche à son niveau des solutions à des problèmes concernant la
sécurité, en collaboration avec la population, les différentes institutions et les
autorités concernées et vérifie le résultat (C4)
est sûr/e de lui/d’elle et capable de présenter un thème en public de façon
logique et persuasive (C3)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 10/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
Psychologie policière / Compétences psychosociales
Le policier / la policière:
communique selon la situation avec les partenaires les plus divers et mène des
entretiens – même difficiles – de manière objective et orientée vers l'atteinte
d'un but précis (C3)
est conscient/e des effets éventuels d'une communication non-verbale ainsi que
de la subjectivité de la perception ; adapte son comportement à la situation afin
d'éviter de créer des situations conflictuelles, voire une escalade de celles-ci
(C5)
connaît les charges particulières inhérentes au métier de policier et ses propres
limites. Est en mesure de déceler, chez lui/elle comme chez les autres, des
réactions passagères dues au stress et de les gérer en appliquant des
stratégies adéquates (C3)
reconnaît et analyse des conflits ou des situations conflictuelles et agit de façon
à éviter qu'ils ne dégénèrent, en utilisant des techniques de communication et
de résolution de conflit appropriées (C4)
Est à l’écoute des personnes en toute situation avec l’empathie nécessaire(C3)
Ethique policière / Droits de l'homme
Le policier / la policière:
agit – dans les limites légales – de façon responsable et en appliquant les
principes éthiques (C3)
exerce sa profession dans le respect de la dignité et des droits de chaque
personne, tels qu'ils sont consignés dans la Constitution, dans la Convention
européenne des Droits de l'homme ainsi que dans les lois (C3)
est conscient/e de l'effet que son image produit et se comporte en conséquence
pendant et hors du service, conformément à ses droits et à ses devoirs (C3)
réfléchit et analyse de manière critique les effets de son comportement, de sa
profession et de sa position dans la société (C5)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 11/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4.3 Droit
Le policier / la policière:
distingue les notions, les principes et la nature du droit d’autres normes de
comportements; distingue le droit privé du droit public. Il/Elle reconnaît les bases
légales, leur hiérarchie et leur structure et les cite correctement (C2)
explique la fonction de la police dans l’Etat de droit, en particulier le principe de
la non-intervention de la police dans la sphère relevant du droit privé ainsi que
de ses exceptions (C3)
explique les procédures pénales indispensables ainsi que les principes
juridiques, tels la clause générale de police, les principes de légalité et de
proportionnalité qu’il doit respecter dans son travail quotidien(C3)
explique les conditions de la poursuite pénale, connaît les peines et les mesures
du Code pénal et connaît les différentes formes de participation et de tentative
(C1 – C3)
identifie des infractions pénales et les intègre dans l'enquête judiciaire (C3)
identifie le cadre légal dans lequel s’inscrivent les opérations de police, tant sur
le plan matériel que formel, en particulier sous l’angle du droit pénal, du droit
pénal accessoire, du droit de la circulation routière, du droit administratif et du
droit des procédures (C1)
connaît les bases légales définissant l'application des mesures de contrainte et
en particulier celles régissant l’usage des armes à feu (C1)
explique la structure de base de la Loi sur les étrangers et de la Convention de
Schengen (C1)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 12/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4.4 Sécurité
Le policier / la policière:
applique les règles tactiques adéquates lors de contrôles de personnes et/ou de
véhicules, avec ou sans arrestation (C3)
connaît les principes de base et les procédés en respect de la proportionnalité
permettant d’assurer ou de rétablir l’ordre, la tranquillité et la sécurité (C1).
applique de manière correcte la tactique policière dans les interventions lors
d’alarmes, en particulier pour les vols par effraction, les brigandages, la violence
domestique et les cas de tireur fou (C3)
accomplit même sous stress les tâches pacifiques ou hostiles confiées dans les
services d’ordre et de sécurité (C3)
peut être mobilisé/e pour des tâches de protection, d’observation et de fouille
(C3)
connaît les principes et les limites de l’intervention policière selon les principes
de légalité et de proportionnalité (C5)
distingue entre médiation et investigation dans les situations de dispute et de
conflit (C3)
collecte les preuves et prend les mesures de contrainte adaptées à la situation
(C3)
évalue les moyens à disposition des adversaires et prend les mesures
adéquates (C3)
3.4.5 Circulation
Le policier / la policière:
évalue les cas simples d’infraction au droit de la circulation routière, identifie les
comportements répréhensibles en vertu de la législation sur la circulation
routière, se réfère aux dispositions légales pertinentes et les applique (C3 - C6)
répond avec clarté et objectivité aux questions fondamentales relevant de la
législation sur la circulation routière (C2)
applique la procédure des amendes d’ordre selon les règles du droit (C3)
applique les bases légales et le principe de proportionnalité dans le domaine de
la circulation routière (C1 – C2)
est conscient des dangers de la circulation routière, en particulier lors de
courses officielles urgentes (C2)
maîtrise la régulation du trafic et les procédés applicables lors de contrôles de
circulation ainsi que pour le parcage des véhicules (C3)
assure la protection d’un lieu d’accident et procède au constat et à la
sauvegarde des preuves (C3)
réalise des contrôles techniques, des préservations de traces et l’établissement
des rapports dans le domaine des délits et des accidents de la circulation
routière (C3)
collecte les preuves nécessaires et applique les mesures de contrainte adaptées
à la situation (C3)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 13/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4.6 Criminalistique
Le policier / la policière:
applique les connaissances, les informations et les modalités de comportement
propres au service de police non spécialisé en cas d’enquête sur un délit (C3)
développe et applique une approche scientifique dans la perspective d’une
collaboration efficace avec le service spécialisé de la police judiciaire (C3)
respecte en matière d’intervention tactique dans le domaine criminel, les
principes de légalité et de proportionnalité (C3)
applique les connaissances et les aptitudes élémentaires requises pour le
service de police non spécialisé, en particulier dans la notion de sauvegarde es
traces, des ressources et des possibilités d’évaluation de la technique criminelle;
il/elle a un comportement adéquat sur la scène d'un crime ou sur les lieux où ont
été retrouvés des indices, dans le cadre de la première intervention (C3)
procède à l’enquête de manière correcte et rationnelle, en particulier en ce qui
concerne la collecte des informations sur les personnes et les preuves
matérielles ainsi que l’identification des auteurs du délit (C3)
consigne correctement un signalement sur la base de sa propre perception ou
de celle d’un tiers et en connaît les possibilités d’application et d’évaluation (C3)
est attentif lors de contrôles d’identité au risque de falsification et sait appliquer
les méthodes les plus simples permettant de les détecter (C2 – C3)
est à même de collecter les preuves nécessaires et d’appliquer les mesures de
contrainte adaptées la situation (C3)
intervient de manière standardisée, fait un constat correct et prend les mesures
adéquates (C3)
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 14/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
3.4.7 Sport et santé
Le policier / la policière:
a conscience de l’importance et des effets positifs du sport sur la santé en
général et mesure l’avantage d’avoir une bonne condition physique et une
alimentation saine (C3)
développe ses capacités physiques et s’entraîne pour les maintenir (C3)
est en pleine possession de ses capacités motrices; a des aptitudes sportives et
connaît les règles du sport en groupe ou en équipe (C3)
est à même de porter secours à une personne risquant de se noyer (SSS) en
évaluant correctement les risques encourus (C6)
applique la pratique de réanimation cardio-pulmonaire et sait utiliser l’appareil de
défibrillation selon le schéma ABC ou une check-list (C3)
évalue une urgence sanitaire de manière correcte et engage les moyens de
sauvetage appropriés; est capable de traiter des blessures légères (C3-C4).
3.4.8 Entraînement d’intervention
Le policier / la policière:
maîtrise les moyens d’intervention personnelle et du corps de police et les utilise
de manière correcte et proportionnelle (C1-C4)
applique la self-défense à main nue et les moyens de contrainte selon les bases
légales et le principe de proportionnalité (C3);
respecte le principe de prudence lors du maniement de matières explosives et
dangereuses (seringues usagées, acides, explosifs…) (C3).
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 15/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
4
Domaines de formation et leur volume
Les volumes de leçons mentionnés constituent l’ordre de grandeur recommandé. Ceux-ci
peuvent être adaptés selon les besoins pour atteindre les compétences décrites dans ce
document. Le nombre de leçons peut être complété par des formations individuelles et
externes à l’école de police. Le chiffre 5 permet les adaptations aux besoins régionaux.
Pour la formation des inspecteurs de la police judiciaire, les leçons relatives à la police de
la circulation sont remplacées par des leçons relatives à leur domaine de compétence.
Domaines de formation
4.1 Nombre global de leçons
Nbre leçons
Indicatif
1200
1. Formation générale
100
2. Formation policière
250
3. Droit
120
4. Sécurité
120
5. Circulation routière
120
6. Criminalistique
170
7. Sport et santé
110
8. Entraînement à l'intervention
210
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 16/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
4.2 Contenus
La répartition des contenus des domaines de formation peut varier dans les plans d’étude
des écoles de police. Par conséquent, les nombres indicatifs des leçons varient
également. Cela est aussi le cas si les leçons sont données par un corps de police et non
par l’école de police.
Domaines de formation
4.2.1 Formation générale
100
Langue maternelle
Géographie / connaissance des lieux / cartes topographiques
Connaissances générales
Compétences méthodiques / techniques d’apprentissage / techniques de
présentation
Connaissances civiques
Informatique / dactylo
Comportement dans la société
4.2.2 Formation policière
Nbre leçons
(indicatif)
250
Rapport
Radio / transmissions
Organes de police
Partenariat
Equipement technique
Relations avec les médias
Police de proximité
Base théorique
Prévention et répression
Sentiment de sécurité
Campagnes
Processus de résolution de problèmes
Partenariat
Psychologie policière / compétences sociales
Appréciations
Communication
Stress
Burnout
Management de conflits et de crises
Intervention dans les situations de crise
Réseaux/jeux de rôle
Éthique professionnelle / Droits de l’homme
Ethique professionnelle
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Constitution fédérale
Déclaration universelle des Droits de l'Homme et des libertés
40
80
30
fondamentales de l’ONU
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 17/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
Domaines de formation
4.2.3 Droit
110
Fitness
Natation / sauvetage
Formation de secouriste
4.2.8 Entraînement à l’intervention
170
Tactique de police judiciaire
Technique judiciaire
Médecine légale
Cas pratiques
4.2.7 Sport et santé
120
Droit de la circulation routière
Accident de la circulation
Régulation du trafic
Contrôle routier
Amendes d’ordre
Entraînement à la conduite
OETV / SDR
4.2.6 Criminalistique
120
Tactique policière d’intervention
Maintien de l’ordre
Armes et explosifs
Chiens de service
4.2.5 Circulation
120
Introduction
Droit policier
Droit de la procédure pénale
Droit pénal
Loi sur les stupéfiants
Droit administratif
Droit civil
Schengen / Droit des étrangers
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
LAVI
Législation sur l’alcool
4.2.4 Sécurité
Nbre leçons
(indicatif)
210
Tir
Sécurité personnelle
Self-défense
Moyens de contrainte
Armes et explosifs
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 18/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
5
Composantes théoriques et pratiques
5.1 Nombre indicatif de leçons
La répartition s’effectue au prorata et est à considérer comme une recommandation.
Coordination
leçons
Formation selon PEC dans les écoles de police
1200
Formation dans les corps
200
Stage et intégration dans le service *)
320
Vacances, jours fériés
200
Examen professionnel
40
Divers
40
Total *)
2000
*) Les écoles et les corps de police ont la faculté de prolonger la durée du stage pratique et de l’intégration
dans le service. Ainsi la durée totale de la formation se prolonge également.
5.2 Stage
La formation de base du policier est complétée par un stage dans un corps de police. Il
permet aux aspirants et aux aspirantes de police de mettre en pratique et d’approfondir les
connaissances acquises dans l’exercice réel de leur profession, sous la conduite d’un
policier expérimenté. Le stage a lieu entre deux blocs de formation scolaire ou à la fin de
l'école.
Pour des raisons pratiques, le stage ainsi que la formation dans les corps peuvent être
liés.
5.3 Divers
Les besoins généraux non-scolaires peuvent porter sur :
des évaluations ;
la remise de l’arme et de l’uniforme
un jour de visite
la cérémonie de prestation de serment
...autres
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 19/20
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière
6
Intégration dans le service et formation continue
Après la formation de base, les policiers et policières doivent être intégrés
progressivement dans le service. Cette familiarisation aux pratiques professionnelles,
après une formation plutôt longue et liée à des activités exigeantes, correspond à la
pratique usuelle que l'on rencontre également dans de nombreuses autres professions.
La responsabilité de leur organisation et de leur déroulement appartient aux corps de
police. La durée et la forme de cette phase d’introduction sont définies en fonction des
exigences spécifiques des corps ainsi que du niveau de performance individuel du Policier
et de la Policière.
L’acquisition rapide de compétences opérationnelles fait l’objet de cette partie de la
formation, afin que les tâches à exécuter soient adaptées au policier aussi bien au niveau
des exigences que de la difficulté.
Exemples d’introduction:
Parrainage (collaboration et prise en charge par un policier expérimenté)
Rotation dans les brigades (changement systématique et accompagné de brigades
et de tâches)
Entraînement sur les lieux de travail
Formation théorique et pratique de courte durée
Les objectifs de la formation de perfectionnement sont :
La maintenance, l’ancrage et l’approfondissement des compétences acquises
La préparation aux nouvelles tâches prévues (activité en tant qu’instructeur,
conduite…)
Les autres spécialisations
Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009
page 20/20