Plan d`étude cadre pour policier / policière
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Plan d`étude cadre pour policier / policière
Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière pour Policier / Policière Validé par l’Organe de coordination national (OCN) le 15. 04.2010 à Olten Peter-Martin Meier, Président L’original du présent plan d’étude cadre a été rédigé et accepté en langue allemande. Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière Table des matières 1 AVANT-PROPOS _____________________________________________________________ 3 2 PRÉFACE ___________________________________________________________________ 4 2.1 POSITIONNEMENT DE LA FORMATION DE BASE DANS LE MONDE POLICIER ............................................... 5 3 PROFIL DE LA PROFESSION ET COMPÉTENCES À ACQUÉRIR ______________________ 6 3.1 CHAMP PROFESSIONNEL ................................................................................................................... 6 3.2 PROCESSUS DE TRAVAIL ................................................................................................................... 7 3.3 PUBLIC-CIBLE ET PARTENAIRES DE LA POLICE...................................................................................... 8 3.4 COMPÉTENCES À ACQUÉRIR (OBJECTIFS GÉNÉRAUX) ........................................................................... 9 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.4 3.4.5 3.4.6 3.4.7 3.4.8 Formation générale............................................................................................................................................ 9 Formation policière .......................................................................................................................................... 10 Droit ................................................................................................................................................................. 12 Sécurité ............................................................................................................................................................ 13 Circulation ........................................................................................................................................................ 13 Criminalistique ................................................................................................................................................. 14 Sport et santé .................................................................................................................................................. 15 Entraînement d’intervention ............................................................................................................................. 15 4 DOMAINES DE FORMATION ET LEUR VOLUME __________________________________ 16 4.1 NOMBRE GLOBAL DE LEÇONS ........................................................................................................... 16 4.2 CONTENUS .................................................................................................................................... 17 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.2.4 4.2.5 4.2.6 4.2.7 4.2.8 Formation générale.......................................................................................................................................... 17 Formation policière .......................................................................................................................................... 17 Droit ................................................................................................................................................................. 18 Sécurité ............................................................................................................................................................ 18 Circulation ........................................................................................................................................................ 18 Criminalistique ................................................................................................................................................. 18 Sport et santé .................................................................................................................................................. 18 Entraînement à l’intervention ........................................................................................................................... 18 5 COMPOSANTES THÉORIQUES ET PRATIQUES __________________________________ 19 5.1 NOMBRE INDICATIF DE LEÇONS ........................................................................................................ 19 5.2 STAGE ........................................................................................................................................... 19 5.3 DIVERS .......................................................................................................................................... 19 6 INTÉGRATION DANS LE SERVICE ET FORMATION CONTINUE _____________________ 20 Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 2/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 1 Avant-propos Toute activité professionnelle qui s’inscrit dans la durée exige des connaissances de base solides. Cependant, la pratique nous démontre de manière répétée que cela n’est pas suffisant en soi. En effet, au quotidien et dans des situations toujours plus complexes, les professionnels les plus jeunes ne sont pas toujours à même d’activer ou d’utiliser ce savoir de base au bon moment. C’est pour cette raison que la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ne fixe pas un temps de formation déterminé, comme elle ne prescrit pas non plus des matières isolées (input). Elle met plutôt l’accent sur le savoir-faire (output) qui conjugue connaissances techniques, compétences méthodiques et comportement personnel ainsi que l’aptitude à réfléchir sur ses propres expériences et à en tirer des enseignements permettant une évolution personnelle continuelle. Les critères régissant ce savoir-faire sont définis par la branche elle-même et, à ce titre, c’est au travers de l’examen professionnel que le corps de police vérifie si un candidat est capable de remplir les exigences imposées au quotidien par le travail de policier. Contrairement à un apprentissage ou à un enseignement qui ne table que sur des aspects purement cognitifs – en soi faciles à tester et à évaluer – , une formation avec un examen orienté sur le savoir-faire demande de la part des formateurs et experts des compétences très spécifiques. La validation régulière des examens par la Commission d’examen est, par conséquent, un outil primordial de l’assurance qualité. Elle garantit en effet leur conformité avec les exigences établies par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) ; elle positionne même ces examens par rapport à ceux pratiqués dans d’autres branches en leur conférant presque, in fine, une valeur d’exemple. Avec les stages pratiques et l’examen professionnel, les écoles de police reconnues créent les conditions cadres qui permettent aux candidats de contribuer le plus rapidement possible au bon fonctionnement de la police, qu’elle soit routière, judiciaire ou de sécurité. L’immersion professionnelle facilite ce processus notamment parce qu’elle prend en compte les besoins et les qualifications différenciées des corps et des aspirants. Grâce à la formation continue en emploi, les policiers peuvent approfondir leurs compétences et les développer dans des registres qui touchent à la conduite, à la formation ou sont dévolus aux spécialistes. L’élément clé de ce plan d’étude cadre (PEC) réside dans la formulation de compétences établies en fonction du champ d’activités professionnelles, des processus de travail ainsi que de l’environnement lié au public-cible et aux partenaires. Elles sont à considérer comme des lignes directrices dont l’évaluation, en termes de taxonomie, se fera au niveau de leur application. Les unités de temps attribuées aux différents domaines de formation ne constituent pas des valeurs minimales ou maximales strictes mais plutôt des repères. En effet, dans une formation orientée vers les compétences, les interactions entre les différentes matières sont multiples et elles influent directement sur les horaires comme sur les programmes. Le PEC est un document de base important qui s’inscrit dans la perspective de la validation des examens et dans celle de l’amélioration et du développement continuels de la formation. Neuchâtel, en juin 2009 / La Commission d’examen Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 3/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 2 Préface Le PEC donne aux centres de formation régionaux (CFR) un cadre permettant de construire leur plan d’étude. Celui-ci doit tenir compte des besoins des corps de police responsables et fixer les points principaux à développer. Le nombre de leçons par domaine de formation est donné à titre indicatif et ne constitue ni un minimum ni un maximum. Cependant, tout dépassement du minimum ou du maximum doit être motivé. Le PEC vise la coordination, le développement de la qualité et l'évolution de la formation policière sur le plan suisse à moyen et long termes. Pour l’élaboration du PEC, la Commission d’examen s’est basée sur les éléments suivants : • loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 8 Développement de la qualité) • concept général de la formation • plans d’études existants La Commission d’examen est convaincue de l’utilité du PEC pour garantir la qualité ainsi que le développement d’une formation policière de base homogène en Suisse. Dans cette perspective, le PEC est une annexe au guide méthodique de l’examen professionnel de Policier/Policière. Les organes responsables du présent PEC sont la Commission paritaire et l’Organe de coordination national (OCN). Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 4/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 2.1 Positionnement de la formation de base dans le monde policier L'accès à la profession policière requiert une formation professionnelle de base préalable (certificat fédéral de capacité, maturité ou formation équivalente). La formation de base a une durée d’environ un an. Elle est complétée par un stage pratique et une formation spécifique aux corps de police ou aux écoles. Un examen professionnel mène au brevet fédéral de Policier / Policière. Il complète une école de police suivie avec succès. Une intégration professionnelle dans les corps de police (cf. point 5) fait suite au brevet. La formation continue ultérieure permet au jeune policier de se spécialiser ou d'obtenir de nouvelles compétences. Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 5/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3 Profil de la profession et compétences à acquérir Les compétences opérationnelles se basent sur le profil de la profession (chiffre 3.1 "Champ professionnel" ainsi que chiffre 3.2 "Processus de travail"). Elles sont examinées soit durant l’école de police soit lors de l’examen professionnel de Policier / Policière. 3.1 Champ professionnel La profession de policier est exigeante et variée. Le service ainsi que l’aide à la communauté et à chacun de ses membres constituent la base du travail policier. Une mission exercée au service de la population de jour comme de nuit, 365 jours par an. Le travail quotidien doit permettre une adaptation aux changements rapides de situations. La mission de la police est généralement constituée des trois points suivants : 1. Lutte contre les dangers menaçant l'ordre et la sécurité publics 2. Suppression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics 3. Poursuite des infractions dans le cadre des bases légales Le policier développe une action tant préventive que répressive. Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 6/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.2 Processus de travail Déroulement Tâches Annonce Sensibilité aux dangers et troubles, appel, plainte pénale, dénonciation, déposition, statistique, analyse Déplacement, sécurité du périmètre, protection, secours Appréciation et maintien de la situation, sauvegarde des preuves Enquête, recherche, évaluation des traces, fouille, interrogatoire, audition Prévention, rapport, amende d’ordre, mesures de contrainte, dénonciation, recherche Intervention Constat Enquête Mesures Ce processus général peut être reporté dans les champs d’activités. Exemples : Service de bureau Accident de circulation Vol par effraction Violence domestique Police de proximité • Annonce par tiers • Annonce par les • Annonce par le lésé • Appel d’urgence de la • Informations de tiers et Annonce au poste de police; par téléphone ou directement Intervention • Appréciation de la situation • Liste des infractions et détermination de l'urgence Constat • Renseignements • Sauvegarde des traces • Blessures • Dommages • Butin Enquête • Interrogatoires • Soupçons • Signalements Mesures • • • • Plainte pénale Dénonciation RIPOL Lancement d'une enquête • Annonce de recherches • Mesures d’urgence, telle que recherche de personnes personnes impliquées ou par des tiers auprès de la centrale d’engagement • Sécurité du lieu • • • • • • • • • • • • d'accident Sauvetage Collaboration avec les services de secours (ambulanciers, pompiers, REGA) Préservation de traces Interrogatoires Photos Croquis de l’accident Appel aux unités spécialisées Evaluation des traces Auditions Expertises Prise de position Collaboration avec les unités spécialisées et les autorités d’instruction • Rapport ou par des témoins à victime la centrale d’alarme ou • Plaintes des voisins au poste de police • Bouclage des lieux • Vérification de l'annonce • Fouille du bâtiment • Contact avec le lésé ou témoin • Constat • Sauvegarde de traces • Plainte pénale par le lésé • Dégâts et butin • Contact avec le lésé • • • • • • Recherches Evaluation des traces Identification Fouille Auditions Appel aux unités spécialisées • Rapport Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 lésés • Plainte pénale • Statistique • Vérification de • Vérification des l'annonce sur les lieux informations ou • Sécuriser la situation constatations • Contact avec les • Collaboration avec les victimes, les auteurs et partenaires les témoins • Constat des lésions et des dégâts visibles • Interrogatoires • Collaboration avec les secours et les organisations d’aide aux victimes • • • • Constats médicaux Auditions Témoignages Appels aux unités spécialisées et aux autorités d’instruction • Rapport • Liste des infractions pénales • Interrogatoires/rensei- gnements • Médiation entre les personnes impliquées et autres partenaires/ organisations • Analyse de la situation • Mesures préventives et répressives • Contrôle • Vérification des résultats page 7/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.3 Public-cible et partenaires de la police Les différents processus mis en œuvre par la police découlent des comportements du public-cible ainsi que des processus appliqués par ses partenaires. Public-cible Partenaires victimes ministères publics lésés procureurs des mineurs personnes impliquées juges de paix écoliers, adolescents autorités d’exécution des peines témoins suspects offices cantonaux d’exécution des peines (préfet) prévenus médecins légistes auteurs services scientifiques détenus services sanitaires parenté pompiers curieux serruriers spectateurs services de dépannage population services des routes organisateurs d’événements services de réparation et de dépannage personnes disparues médias ressortissants étrangers écoles organisations de quartiers offices cantonaux et communaux armée protection civile police judiciaire fédérale ambassades, consulats gardes-frontière, douanes REGA entreprises de sécurité privée police ferroviaire Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 8/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4 Compétences à acquérir (objectifs généraux) Les niveaux de compétences sont répartis selon la taxonomie reconnue. Chaque niveau supérieur de taxonomie intègre les compétences des niveaux inférieurs. C1/K1 C2/K2 C3/K3 C4/K4 C5/K5 C6/K6 savoir / wissen comprendre / verstehen appliquer / anwenden analyser / analysieren synthèser / synthetisieren juger / beurteilen 3.4.1 Formation générale Le policier / la policière: s’exprime de manière claire, simple, correcte et logique dans sa langue maternelle ; rédige correctement les procès-verbaux et décrit une situation selon une logique structurée (C3) possède les connaissances essentielles relatives à la topographie de son secteur d’engagement (C2) possède une solide culture générale et connaît bien les institutions politiques (C2) présente un sujet avec aisance; maîtrise la rhétorique et la technique de présentation nécessaires à cet effet (C3) maîtrise la dactylographie à l’aveugle, selon la méthode des 10 doigts (C3) utilise les logiciels spécifiques au domaine de la police et connaît les règles relatives à la protection des données (C3) comprend les aspects principaux de la psychologie de l’apprentissage (C2) se comporte de manière adéquate en société (C3) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 9/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4.2 Formation policière Le policier / la policière: connaît l’organisation de son corps de police et de la police suisse en général (C1) explique et comprend les objectifs globaux et la structure organisationnelle de son corps de police et est à même de remplir les missions qui lui sont attribuées dans ce cadre (C2) énumère les droits et obligations essentiels découlant du règlement du personnel et du règlement de service (en particulier l’utilisation des ressources informatiques, le secret professionnel, les relations avec le sexe opposé) (C1) identifie les obligations comportementales et la voie de service; connaît les sources permettant d'obtenir conseils et soutien (C1) rédige seul et correctement un rapport de police portant sur des faits constatés (C3) connaît les aspects essentiels de l'organisation, des tâches, des moyens d’intervention et des compétences des services partenaires de la police et les utilise de manière optimale lors de collaborations (C2) intègre la pratique policière et les exigences sociales dans ses activités et connaît les spécificités de l'ensemble des services spécialisés de la police. (C3) comprend l’importance de la conduite et de la collaboration tant dans le quotidien policier que lors d'événements particuliers (C2) maîtrise les exigences élevées de la conduite d’un véhicule de service (C3) utilise les moyens de transmission et de communication de manière correcte (C3) donne des renseignements adaptés à la situation (C3) Police de proximité Le policier / la policière: agit en appliquant les principes de la police de proximité (SARA, CAPRA), sur la base d’une analyse rigoureuse des problèmes rencontrés (C3 C4) aborde les problèmes simples de sécurité, de circulation et de criminalité de manière systématique, sur la base d’une analyse cohérente et rigoureuse (C3) prend à son niveau les mesures d’urgence nécessaires découlant de son analyse (C3) analyse et cherche à son niveau des solutions à des problèmes concernant la sécurité, en collaboration avec la population, les différentes institutions et les autorités concernées et vérifie le résultat (C4) est sûr/e de lui/d’elle et capable de présenter un thème en public de façon logique et persuasive (C3) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 10/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière Psychologie policière / Compétences psychosociales Le policier / la policière: communique selon la situation avec les partenaires les plus divers et mène des entretiens – même difficiles – de manière objective et orientée vers l'atteinte d'un but précis (C3) est conscient/e des effets éventuels d'une communication non-verbale ainsi que de la subjectivité de la perception ; adapte son comportement à la situation afin d'éviter de créer des situations conflictuelles, voire une escalade de celles-ci (C5) connaît les charges particulières inhérentes au métier de policier et ses propres limites. Est en mesure de déceler, chez lui/elle comme chez les autres, des réactions passagères dues au stress et de les gérer en appliquant des stratégies adéquates (C3) reconnaît et analyse des conflits ou des situations conflictuelles et agit de façon à éviter qu'ils ne dégénèrent, en utilisant des techniques de communication et de résolution de conflit appropriées (C4) Est à l’écoute des personnes en toute situation avec l’empathie nécessaire(C3) Ethique policière / Droits de l'homme Le policier / la policière: agit – dans les limites légales – de façon responsable et en appliquant les principes éthiques (C3) exerce sa profession dans le respect de la dignité et des droits de chaque personne, tels qu'ils sont consignés dans la Constitution, dans la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que dans les lois (C3) est conscient/e de l'effet que son image produit et se comporte en conséquence pendant et hors du service, conformément à ses droits et à ses devoirs (C3) réfléchit et analyse de manière critique les effets de son comportement, de sa profession et de sa position dans la société (C5) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 11/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4.3 Droit Le policier / la policière: distingue les notions, les principes et la nature du droit d’autres normes de comportements; distingue le droit privé du droit public. Il/Elle reconnaît les bases légales, leur hiérarchie et leur structure et les cite correctement (C2) explique la fonction de la police dans l’Etat de droit, en particulier le principe de la non-intervention de la police dans la sphère relevant du droit privé ainsi que de ses exceptions (C3) explique les procédures pénales indispensables ainsi que les principes juridiques, tels la clause générale de police, les principes de légalité et de proportionnalité qu’il doit respecter dans son travail quotidien(C3) explique les conditions de la poursuite pénale, connaît les peines et les mesures du Code pénal et connaît les différentes formes de participation et de tentative (C1 – C3) identifie des infractions pénales et les intègre dans l'enquête judiciaire (C3) identifie le cadre légal dans lequel s’inscrivent les opérations de police, tant sur le plan matériel que formel, en particulier sous l’angle du droit pénal, du droit pénal accessoire, du droit de la circulation routière, du droit administratif et du droit des procédures (C1) connaît les bases légales définissant l'application des mesures de contrainte et en particulier celles régissant l’usage des armes à feu (C1) explique la structure de base de la Loi sur les étrangers et de la Convention de Schengen (C1) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 12/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4.4 Sécurité Le policier / la policière: applique les règles tactiques adéquates lors de contrôles de personnes et/ou de véhicules, avec ou sans arrestation (C3) connaît les principes de base et les procédés en respect de la proportionnalité permettant d’assurer ou de rétablir l’ordre, la tranquillité et la sécurité (C1). applique de manière correcte la tactique policière dans les interventions lors d’alarmes, en particulier pour les vols par effraction, les brigandages, la violence domestique et les cas de tireur fou (C3) accomplit même sous stress les tâches pacifiques ou hostiles confiées dans les services d’ordre et de sécurité (C3) peut être mobilisé/e pour des tâches de protection, d’observation et de fouille (C3) connaît les principes et les limites de l’intervention policière selon les principes de légalité et de proportionnalité (C5) distingue entre médiation et investigation dans les situations de dispute et de conflit (C3) collecte les preuves et prend les mesures de contrainte adaptées à la situation (C3) évalue les moyens à disposition des adversaires et prend les mesures adéquates (C3) 3.4.5 Circulation Le policier / la policière: évalue les cas simples d’infraction au droit de la circulation routière, identifie les comportements répréhensibles en vertu de la législation sur la circulation routière, se réfère aux dispositions légales pertinentes et les applique (C3 - C6) répond avec clarté et objectivité aux questions fondamentales relevant de la législation sur la circulation routière (C2) applique la procédure des amendes d’ordre selon les règles du droit (C3) applique les bases légales et le principe de proportionnalité dans le domaine de la circulation routière (C1 – C2) est conscient des dangers de la circulation routière, en particulier lors de courses officielles urgentes (C2) maîtrise la régulation du trafic et les procédés applicables lors de contrôles de circulation ainsi que pour le parcage des véhicules (C3) assure la protection d’un lieu d’accident et procède au constat et à la sauvegarde des preuves (C3) réalise des contrôles techniques, des préservations de traces et l’établissement des rapports dans le domaine des délits et des accidents de la circulation routière (C3) collecte les preuves nécessaires et applique les mesures de contrainte adaptées à la situation (C3) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 13/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4.6 Criminalistique Le policier / la policière: applique les connaissances, les informations et les modalités de comportement propres au service de police non spécialisé en cas d’enquête sur un délit (C3) développe et applique une approche scientifique dans la perspective d’une collaboration efficace avec le service spécialisé de la police judiciaire (C3) respecte en matière d’intervention tactique dans le domaine criminel, les principes de légalité et de proportionnalité (C3) applique les connaissances et les aptitudes élémentaires requises pour le service de police non spécialisé, en particulier dans la notion de sauvegarde es traces, des ressources et des possibilités d’évaluation de la technique criminelle; il/elle a un comportement adéquat sur la scène d'un crime ou sur les lieux où ont été retrouvés des indices, dans le cadre de la première intervention (C3) procède à l’enquête de manière correcte et rationnelle, en particulier en ce qui concerne la collecte des informations sur les personnes et les preuves matérielles ainsi que l’identification des auteurs du délit (C3) consigne correctement un signalement sur la base de sa propre perception ou de celle d’un tiers et en connaît les possibilités d’application et d’évaluation (C3) est attentif lors de contrôles d’identité au risque de falsification et sait appliquer les méthodes les plus simples permettant de les détecter (C2 – C3) est à même de collecter les preuves nécessaires et d’appliquer les mesures de contrainte adaptées la situation (C3) intervient de manière standardisée, fait un constat correct et prend les mesures adéquates (C3) Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 14/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 3.4.7 Sport et santé Le policier / la policière: a conscience de l’importance et des effets positifs du sport sur la santé en général et mesure l’avantage d’avoir une bonne condition physique et une alimentation saine (C3) développe ses capacités physiques et s’entraîne pour les maintenir (C3) est en pleine possession de ses capacités motrices; a des aptitudes sportives et connaît les règles du sport en groupe ou en équipe (C3) est à même de porter secours à une personne risquant de se noyer (SSS) en évaluant correctement les risques encourus (C6) applique la pratique de réanimation cardio-pulmonaire et sait utiliser l’appareil de défibrillation selon le schéma ABC ou une check-list (C3) évalue une urgence sanitaire de manière correcte et engage les moyens de sauvetage appropriés; est capable de traiter des blessures légères (C3-C4). 3.4.8 Entraînement d’intervention Le policier / la policière: maîtrise les moyens d’intervention personnelle et du corps de police et les utilise de manière correcte et proportionnelle (C1-C4) applique la self-défense à main nue et les moyens de contrainte selon les bases légales et le principe de proportionnalité (C3); respecte le principe de prudence lors du maniement de matières explosives et dangereuses (seringues usagées, acides, explosifs…) (C3). Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 15/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 4 Domaines de formation et leur volume Les volumes de leçons mentionnés constituent l’ordre de grandeur recommandé. Ceux-ci peuvent être adaptés selon les besoins pour atteindre les compétences décrites dans ce document. Le nombre de leçons peut être complété par des formations individuelles et externes à l’école de police. Le chiffre 5 permet les adaptations aux besoins régionaux. Pour la formation des inspecteurs de la police judiciaire, les leçons relatives à la police de la circulation sont remplacées par des leçons relatives à leur domaine de compétence. Domaines de formation 4.1 Nombre global de leçons Nbre leçons Indicatif 1200 1. Formation générale 100 2. Formation policière 250 3. Droit 120 4. Sécurité 120 5. Circulation routière 120 6. Criminalistique 170 7. Sport et santé 110 8. Entraînement à l'intervention 210 Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 16/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 4.2 Contenus La répartition des contenus des domaines de formation peut varier dans les plans d’étude des écoles de police. Par conséquent, les nombres indicatifs des leçons varient également. Cela est aussi le cas si les leçons sont données par un corps de police et non par l’école de police. Domaines de formation 4.2.1 Formation générale 100 Langue maternelle Géographie / connaissance des lieux / cartes topographiques Connaissances générales Compétences méthodiques / techniques d’apprentissage / techniques de présentation Connaissances civiques Informatique / dactylo Comportement dans la société 4.2.2 Formation policière Nbre leçons (indicatif) 250 Rapport Radio / transmissions Organes de police Partenariat Equipement technique Relations avec les médias Police de proximité Base théorique Prévention et répression Sentiment de sécurité Campagnes Processus de résolution de problèmes Partenariat Psychologie policière / compétences sociales Appréciations Communication Stress Burnout Management de conflits et de crises Intervention dans les situations de crise Réseaux/jeux de rôle Éthique professionnelle / Droits de l’homme Ethique professionnelle Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Constitution fédérale Déclaration universelle des Droits de l'Homme et des libertés 40 80 30 fondamentales de l’ONU Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 17/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière Domaines de formation 4.2.3 Droit 110 Fitness Natation / sauvetage Formation de secouriste 4.2.8 Entraînement à l’intervention 170 Tactique de police judiciaire Technique judiciaire Médecine légale Cas pratiques 4.2.7 Sport et santé 120 Droit de la circulation routière Accident de la circulation Régulation du trafic Contrôle routier Amendes d’ordre Entraînement à la conduite OETV / SDR 4.2.6 Criminalistique 120 Tactique policière d’intervention Maintien de l’ordre Armes et explosifs Chiens de service 4.2.5 Circulation 120 Introduction Droit policier Droit de la procédure pénale Droit pénal Loi sur les stupéfiants Droit administratif Droit civil Schengen / Droit des étrangers Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LAVI Législation sur l’alcool 4.2.4 Sécurité Nbre leçons (indicatif) 210 Tir Sécurité personnelle Self-défense Moyens de contrainte Armes et explosifs Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 18/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 5 Composantes théoriques et pratiques 5.1 Nombre indicatif de leçons La répartition s’effectue au prorata et est à considérer comme une recommandation. Coordination leçons Formation selon PEC dans les écoles de police 1200 Formation dans les corps 200 Stage et intégration dans le service *) 320 Vacances, jours fériés 200 Examen professionnel 40 Divers 40 Total *) 2000 *) Les écoles et les corps de police ont la faculté de prolonger la durée du stage pratique et de l’intégration dans le service. Ainsi la durée totale de la formation se prolonge également. 5.2 Stage La formation de base du policier est complétée par un stage dans un corps de police. Il permet aux aspirants et aux aspirantes de police de mettre en pratique et d’approfondir les connaissances acquises dans l’exercice réel de leur profession, sous la conduite d’un policier expérimenté. Le stage a lieu entre deux blocs de formation scolaire ou à la fin de l'école. Pour des raisons pratiques, le stage ainsi que la formation dans les corps peuvent être liés. 5.3 Divers Les besoins généraux non-scolaires peuvent porter sur : des évaluations ; la remise de l’arme et de l’uniforme un jour de visite la cérémonie de prestation de serment ...autres Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 19/20 Annexe 1 du GUIDE MÉTHODIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière 6 Intégration dans le service et formation continue Après la formation de base, les policiers et policières doivent être intégrés progressivement dans le service. Cette familiarisation aux pratiques professionnelles, après une formation plutôt longue et liée à des activités exigeantes, correspond à la pratique usuelle que l'on rencontre également dans de nombreuses autres professions. La responsabilité de leur organisation et de leur déroulement appartient aux corps de police. La durée et la forme de cette phase d’introduction sont définies en fonction des exigences spécifiques des corps ainsi que du niveau de performance individuel du Policier et de la Policière. L’acquisition rapide de compétences opérationnelles fait l’objet de cette partie de la formation, afin que les tâches à exécuter soient adaptées au policier aussi bien au niveau des exigences que de la difficulté. Exemples d’introduction: Parrainage (collaboration et prise en charge par un policier expérimenté) Rotation dans les brigades (changement systématique et accompagné de brigades et de tâches) Entraînement sur les lieux de travail Formation théorique et pratique de courte durée Les objectifs de la formation de perfectionnement sont : La maintenance, l’ancrage et l’approfondissement des compétences acquises La préparation aux nouvelles tâches prévues (activité en tant qu’instructeur, conduite…) Les autres spécialisations Plan d’étude cadre pour Policier / Policière projet du 16.12.2009 page 20/20