Diagnostics techniques immobiliers Rapport relatif à la présence de

Diagnostics techniques immobiliers
Code dossier : CAB2016V0166
Date du repérage : 10.08.2016
Rapport relatif à la présence de termite dans le bâtiment
. Références réglementaires et normatives
Testes
réglementaires :
Selon la loi n°99.471 du 8.juin 1999 arrête du 29. mars 2007 vu le décret n°
2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites.
Normes ( s) utilisés :
Etabli selon la norme XP 03-201
A. Immeuble bâti visité
Adresse :
3.rue des arbousiers à cap ferret 33950
nc
réf cad :
Type de logement :
mi
B. propriétaire, donneur d’ordre
Propriétaire :
Suc brient
Adresse :
Donneur d’ordre :
propriétaires
Date de mission :
10.08.2016
C. Désignation de l’opérateur de diagnostic :
Nom et Prénom :
Raison sociale :
Adresse :
N° siret :
Assurance :
Certification :

Besançon Alexandre
Cabinet d’expertises Besançon
59 bis rue de l’oustalet à la teste de buch 33260
42510733100026
GAN en cour de validité
Qualixpert N°C0235 en cour de validité 11.10.2017
Synthèse :
« L’état relatif à la présence de termite réalisé ce jour nous permet de conclure à la
présence d’indices d’infestation du termite dans le bâtiment »
S.A.R.L cabinet d’expertise Alexandre Besançon 59 bis rue de l’oustalet 33260 la Teste de Buch Tél.05.57.52.60.87
port.06.64.90.86.87e- mail [email protected] assurance : Gan r.c.s 447.549.320
Certifié Qualixpert C0235 amiante, termite, Dpe, diagnostic électrique, diagnostic gaz
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D. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments
infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
Bâtiments et
Ouvrages, parties d’ouvrages
parties de
et éléments examinés
bâtiments visités
Résultat du diagnostic
d’infestation
Entrée :
Sol et plinthes carrelées, murs
maçonnés, plafond bois, fenêtre
bois.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Cuisine :
Sol et plinthes carrelées, murs
maçonnés, plafond plâtre,
huisseries de porte et fenêtre bois,
porte bois, fenêtre bois.
Sol et plinthes carrelées, murs
maçonnés, plafond bois, huisseries
de porte et fenêtre bois, porte bois,
fenêtre bois.
Sol et plinthes carrelées, murs
maçonnés, plafond bois, huisserie
de porte et fenêtre bois, porte bois,
fenêtre bois.
Sol béton, dalles linoléums, plinthes
bois, murs maçonnés, plafond bois,
huisseries de porte et fenêtre bois,
porte bois, fenêtre bois.
Sol béton, linoléum, murs faïencés,
maçonnés, plafond bois, huisseries
de porte et fenêtre bois, porte bois,
fenêtre bois.
Sol béton, murs maçonnés, plafond
bois, huisserie de porte bois, porte
bois.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Abri :
Sol béton, murs bois, plafond
bois, porte bois.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Charpente :
Type traditionnelle
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Séjour :
Chambre 1 :
Chambre 2 :
Salle de bain, WC :
WC ext:
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
Absence d’indices d’infestation de
termite.
présence d’indices d’infestation de
termite sur huisserie
E. Catégories de termite en cause :
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012)
et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007.
La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :
- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine
(Reticulitermes flavines, Reticulitermes lucifugus, Reticulitermes banyulensis, Reticulitermes grassei
et Reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et
heterotermes),
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- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la
France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon
ponctuelle en métropole.
- Les termites arboricole, appartiennent au genre Nasutitermes présent presqu’exclusivement
dans les DOM.
Les principaux indices d’une infestation sont :
- Altérations dans le bois,
- Présence de termites vivants,
- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,
- Cadavres ou restes d’individus reproducteurs,
- Présence d’orifices obturés ou non.
F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes)
n'ayant pu être visités et justification :
Toutes les parties cellulosiques non visibles.
G. moyens d’investigations utilisées :
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012)
et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte
sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10
mètres des extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété.
Moyens d’investigation :
Examen visuel des parties visibles et accessibles.
Sondage manuel systématique des boiseries à l’aide d’un poinçon.
Utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations.
Utilisation d’une échelle en cas de nécessité.
À l’extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :
Néant
Informations communiquées à l’opérateur par le donneur d’ordre, concernant des traitements
antérieurs ou une présence de termites dans le bâtiment :
Présence de becs injecteurs suite à un traitement il y a plus de dix ans
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Aucun accompagnateur
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, …) :
Néant
Nota 1 : Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à
l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.
Nota 2 : L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance
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mécanique des bois et matériaux.
H constatations diverses :
Localisation
Liste des ouvrages, partis
d’ouvrages
Sur un terrain arboré
Observations et constatations
diverses
Absence d’indices d’infestation
de termite.
Présence d’indices d’agents de dégradations biologiques du bois sur abri, charpente ( xylophages)
Terrain :
Nota : notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties
d’immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées
auront été prises par le propriétaire ou son mandataire.
Note : Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de
manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la
nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ordre le souhaite, il fait réaliser une
recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03200.
Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie
de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
Nota 2 : Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la
présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise
pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.
Nota 3 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par
Qualixpertc0235
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I. Conclusions :
« L’état relatif à la présence de termite réalisé ce jour nous permet de conclure à la
présence d’indices d’infestation du termite dans le bâtiment »
Conformément à l’article 9 de la loi n°99.471 du 8 juin 1999, l’expert ayant réalisé le présent état n’exerce
aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Diagnostics réalisés le 10.08.2016 par Alexandre Besançon
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Diagnostic valide 6 mois,
Nota : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux
articles L.133-4 et 133-3 du code de la construction et de l’habitation
J. Informations générales :
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Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents
(Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance
(exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,... ) relatifs à la présente
mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels
de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, montecharge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la
présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être
contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas
présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée
conformément à la grille tarifaire.
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le
propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs,
plinthes et cloisons.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments
nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer
cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même
lors du repérage.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les locaux et parties d’immeuble non
visités ou encombrés et les ouvrages, parties d’ouvrages ou éléments non contrôlés, non
accessibles ou non visibles le jour de notre visite.
Le présent contrôle se limite aux parties visibles sans procéder à des démontages et
sans déplacement de mobilier lourd et encombrant ou appareil ménager susceptibles de
masquer des endroits ne pouvant être inspectés.
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SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES :
En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés
mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà
dégradés ou altérés).
Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et
à ses abords (10 m).
Pour un lot de copropriété, la recherche de termite porte sur les parties privatives
mises en vente. Si l’état du bâtiment relatif à la présence de termite n’a pas été réalisé
sur les parties communes, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés
concernant ces parties.
S.A.R.l cabinet d’expertise Alexandre Besançon 59 bis rue de l’oustalet 33260 la Teste de Buch Tél.05.57.52.60.87
port.06.64.90.86.87e- mail [email protected] assurance : GAN en cour de validité r.c.s 447.549.320
Certifié Qualixpert C0235 amiante, termite, Dpe, diagnostic électrique, diagnostic gaz
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