points de vue - Raymond Chabot Grant Thornton
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points de vue - Raymond Chabot Grant Thornton
OCTOBRE 2012 POINTS DE VUE : ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier CONTEXTE Les entités minières font souvent l’acquisition de projets, soit directement, soit par l’acquisition d’actions d’une autre entité minière. IFRS 3 Regroupements d’entreprises, s’applique à une transaction ou à un autre événement qui permet à un acquéreur d’obtenir le contrôle d’une ou de plusieurs entreprises. Si le projet acquis constitue une entreprise, la transaction est comptabilisée comme un regroupement d’entreprises conformément à IFRS 3. Cela signifie notamment que : • les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition; • le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses, le cas échéant, est comptabilisé à la date d’acquisition; • les frais connexes à l’acquisition (sauf les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres) sont comptabilisés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont engagés; • un actif ou un passif d’impôt différé découlant des actifs acquis et des passifs repris est comptabilisé selon IAS 12 Impôts sur le résultat. Si le projet acquis ne constitue pas une entreprise, la transaction est comptabilisée comme une acquisition d’actifs. Cela signifie notamment que : • les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués au coût — une valeur comptable attribuée d’après leur juste valeur relative à la date d’acquisition; • aucun goodwill n’est comptabilisé (puisqu’une acquisition d’actifs n’engendre pas de goodwill); • les frais connexes à l’acquisition sont inscrits à l’actif; • aucun actif ou passif d’impôt différé découlant des actifs acquis et des passifs n’est comptabilisé (en raison de l’exception prévue par IAS 12 en ce qui a trait à la comptabilisation initiale). Groupe de travail sur les IFRS dans le secteur minier Le passage du Canada aux Normes internationales d’information financière (IFRS) pose des défis particuliers aux petites sociétés d’exploration minière. L’information financière dans ce secteur est atypique en raison des différences marquées que présentent ces sociétés par rapport à d’autres types d’entreprises. L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) ont mis sur pied le Groupe de travail sur les IFRS dans le secteur minier afin qu’il se penche sur les questions de mise en œuvre des IFRS qui concernent particulièrement les petites sociétés d’exploitation. Les points de vue du Groupe de travail sont communiqués dans une série de documents qui peuvent être téléchargés gratuitement. Ils intéresseront particulièrement les chefs des finances, les contrôleurs et les auditeurs. Les points de vue exprimés dans le cadre de cette série de documents ne font pas autorité et n’ont pas été officiellement avalisés par l’ICCA, l’ACPE ou les organisations représentées par les membres du Groupe de travail. MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES Déterminer si le projet acquis constitue une entreprise est affaire de jugement et repose sur une évaluation des faits et circonstances particuliers. À cet égard, une entité minière canadienne pourrait tirer une conclusion différente de celle qu’elle aurait dégagée auparavant, en raison des différences entre IFRS 3 et le CPN-124, Définition d’une unité économique, contenu dans les normes comptables pré-basculement. Par exemple, selon les normes pré-basculement, une entité en phase de démarrage («en phase de développement» selon la terminologie d’IFRS 3), qui n’avait pas commencé à exercer la principale activité prévue était présumée ne pas répondre à la définition d’une unité économique (« entreprise» dans IFRS 3). Cette présomption n’existe pas selon IFRS 3 et, dans certains cas, une entité en phase de développement peut constituer une entreprise au sens d’IFRS 3. QUESTION Lors de l’acquisition d’un projet minier, comment l’acquéreur détermine-t-il si ce projet répond à la définition d’une entreprise selon IFRS 31? POINTS DE VUE Pour déterminer si un projet minier constitue une entreprise au sens d’IFRS 3, le fait que ce projet ait été acquis directement ou par l’acquisition d’actions d’une autre entité minière n’est pas pertinent. IFRS 3 est axée sur l’acquisition d’une entreprise, non d’une entité. IFRS 3 définit une entreprise comme un ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et géré dans le but de fournir un rendement. Une entreprise se compose d’entrées et de processus, appliqués à ces entrées, qui sont susceptibles de créer des sorties. Même si une entreprise a généralement des sorties, ces sorties ne sont pas requises pour qu’un ensemble intégré réponde à la définition d’une entreprise. Pour un projet minier, les entrées peuvent par exemple prendre la forme de réserves ou de ressources minérales, d’employés ou de consultants, de matériel d’exploitation et de traitement du minerai, de permis d’exploitation minière, de contrats en place, et d’infrastructures de transformation et de transport des ressources minières. Les processus appliqués à ces entrées peuvent notamment comprendre les processus opérationnels pour la prospection, l’évaluation, la mise en valeur et l’extraction du minerai. Les sorties créées peuvent prendre la forme d’un produit final, comme le concentré ou le minerai. Selon les faits et circonstances en cause, il peut être utile de se poser les questions suivantes pour déterminer si un projet minier acquis est une entreprise (bien qu’aucune de ces questions ne suffise à elle seule pour le déterminer). • Le projet minier acquis possède-t-il, et l’entité a-t-elle acquis, les deux éléments essentiels, soit les entrées et les processus appliqués à ces entrées? • Quelle est l’importance des entrées acquises, comme les infrastructures de transformation des ressources minières? • Dans quelle mesure le projet acquis a-t-il des ressources ou des réserves, et à quel point celles-ci sont elles étayées (par exemple, par des études de la portée des incidences, des analyses économiques préliminaires, des rapports de préfaisabilité), et quelles sont l’étendue et la nature des travaux supplémentaires requis pour transformer les ressources en réserves? • Dans quelle mesure les employés travaillent-ils à la prospection, à la mise en valeur ou à l’exploitation de la mine? • Les permis nécessaires (environnementaux ou autres) pour permettre l’exploitation ont-ils été octroyés au projet acquis? 1 En ce qui concerne les dépôts exigés par la réglementation sur les valeurs mobilières (c’est-à-dire exigés selon l’Annexe 41-101A1, «Information à fournir dans un prospectus»), l’interprétation des autorités de réglementation des valeurs mobilières de ce qui constitue une «entreprise» peut différer de l’interprétation à laquelle on en arrive en application des IFRS. OCTOBRE 2012 2 MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES • Dans quelle mesure le projet minier peut-il être considéré comme une mine mise en valeur (par exemple, les coûts restants à engager au titre des infrastructures sont-ils peu importants)? • Le projet minier peut-il être mené et géré en tant qu’entreprise par un intervenant du marché (c’est-à-dire tout acheteur théorique vraisemblable du projet)? • Le projet acquis est-il en mesure d’atteindre des clients qui achèteront les sorties? Cette liste n’est pas exhaustive; il pourrait aussi être utile de prendre en considération d’autres questions. Un projet minier sur un site vierge constitue, en règle générale, un ensemble d’actifs, tandis qu’un projet minier à l’étape de l’exploitation2 répond normalement à la définition d’une entreprise selon IFRS 3. À mesure qu’un projet minier évolue pour passer d’un site vierge à une mine mise en valeur, la probabilité qu’il réponde à la définition d’une entreprise augmente. Toutefois, déterminer si et quand le projet constitue effectivement une entreprise est affaire de jugement, et repose sur une évaluation des faits et circonstances particuliers. Le diagramme ci-dessous illustre, de façon générale, cette évolution. Toutefois, chaque projet doit être évalué selon les faits et circonstances qui lui sont propres. Site vierge Acquisition d’actifs 2 Ressources Réserves Mine mise en valeur Acquisition d’entreprise Pour de plus amples renseignements, veuillez télécharger Aperçu général des différentes phases de l’activité minière, à l’adresse www.icca.ca/IFRS. OCTOBRE 2012 3 MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES Groupe de travail sur les IFRS dans le secteur minier Membres Ronald P. Gagel, CA (président) Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs Toronto (Ontario) Susan Bennett, CA Deloitte & Touche s.r.l. Toronto (Ontario) Sean Cable, CA PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L. Toronto (Ontario) John S. Cochrane, CA Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Montréal (Québec) John Gingell, CA Teck Resources Limited Vancouver (Colombie-Britannique) Lee Hodgkinson, CA KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. Toronto (Ontario) Blake Langill, CA Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. Toronto (Ontario) Michael Lepore, CA Barrick Gold Corporation Toronto (Ontario) Janet Stockton, CA BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. Toronto (Ontario) Permanents Alex Fisher, CA L’Institut Canadien des Comptables Agréés Toronto (Ontario) Chris Hicks, CA L’Institut Canadien des Comptables Agréés Toronto (Ontario) Pour de plus amples informations, visitez : www.icca.ca/IFRS OCTOBRE 2012 4