Sedifin – Plan stratégique 2008-2010

SEDIFIN
Association Intercommunale Coopérative
Plan Stratégique 2008-2010
Table des Matières
Rétroactes
1
Etat des lieux financier
2
Lignes stratégiques
Gestion financière
Services aux communes
Eléments administratifs
6
6
7
10
Budget
11
Modifications statutaires
12
Sedifin – Plan stratégique 2008-2010
Le conseil d’administration a approuvé le présent document lors de sa séance du 6 novembre
2007. Il est conforme aux dispositions du décret du 19 juillet 2006 et est présenté à l’assemblée
générale du 14 décembre 2007 pour approbation.
Rétroactes
Sedifin a été mise en place en 19961, lors de l’implémentation des statuts de 3ème génération des
intercommunales mixtes, afin de détenir la participation des communes en Electrabel : les accords
entre Electrabel et le secteur public prévoyaient, en effet, la prise de participation indirecte des
communes – par le biais des intercommunales pures de financement – dans Electrabel.
Les missions de Sedifin se sont depuis lors considérablement élargies notamment dans le contexte
de la réorganisation du secteur en vue de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz.
Sedifin organise, par exemple, le financement de la montée en puissance du secteur public au
capital de Sedilec pour le compte des communes2.
L’assemblée générale d’avril 2006, relative à l’affectation de la contrepartie de l’offre publique mixte
de Suez sur Electrabel, a encore donné une dimension supplémentaire avec la nécessaire
régulation des dividendes et la constitution de Sedifin Power Invest SA3.
Enfin, début 2007, Sedifin s’est vue confier l’organisation d’un achat groupé d’électricité et de gaz
pour le compte des pouvoirs locaux du Brabant wallon (et de la commune liégeoise et des deux
communes hennuyères associées).
Les statuts de Sedifin prévoient trois secteurs de compte dont deux sont aujourd’hui actifs
(« Electricité » et « Gaz »). Le troisième secteur de compte statutaire (« Distribution de signaux »
ou « télédistribution ») n’a jamais été activé mais pourrait l’être ou disparaître avec la cession en
cours des activités de Seditel.
1
Afin de ne pas créer une nouvelle intercommunale en Brabant wallon, Sedifin a été constituée en 1996 sur les bases de
l’ex-CIEJE devenue obsolète suite à la reprise de ses activités de distribution d’électricité par Sedilec.
2
Il s’agit d’un des éléments des accords entre le secteur public communal et Electrabel appelés Memorandi of
Understanding ou MoU. Le MoU « électricité » s’est clôturé en 2007 tandis que le MoU « gaz » est en cours jusque 2012.
3
Voir axe 3 ci-dessous.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
1
Etat des lieux financier
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du résultat de Sedifin depuis 2003.
2003
2004
2005
2006
Ventes et prestations
Coût des ventes et prestations
27.071.579,97 €
48.145,15 €
26.439.571,33 €
51.210,74 €
27.593.331,66 €
64.513,72 €
29.592.084,53 €
86.944,74 €
Bénéfice d'exploitation
27.023.434,82 €
26.388.360,59 €
27.528.817,94 €
29.505.139,79 €
Produits financiers
Charges financières
2.395.533,75 €
717.679,93 €
2.855.694,89 €
525.040,40 €
26.971.055,68 €
419.642,73 €
8.082.468,56 €
293.487,15 €
Bénéfice courant avant impôts
28.701.288,64 €
28.719.015,08 €
54.080.230,89 €
37.294.121,20 €
Impôts
2.167,75 €
2.323,05 €
20.688,51 €
179.797,12 €
Bénéfice de l'exercice
Bénéfice reporté
28.699.120,89 €
1.481.492,38 €
28.716.692,03 €
3.595.032,59 €
54.059.542,38 €
4.322.427,57 €
37.114.324,08 €
4.684.823,15 €
Bénéfice à affecter
30.180.613,27 €
32.311.724,62 €
58.381.969,95 €
41.799.147,23 €
Prélèvements sur les capitaux propres
Affectations aux capitaux propres
Bénéfice à reporter
463,93 €
5.525.401,74 €
3.595.032,59 €
660,72 €
5.738.599,85 €
4.322.427,57 €
823,89 €
25.316.369,94 €
4.684.823,15 €
739,00 €
15.483.158,34 €
1.851.764,62 €
Bénéfice à distribuer
21.060.642,87 €
22.251.357,92 €
28.381.600,75 €
24.464.963,27 €
Apurement des créances "gaz"
Fonds de rachat de parts Sedilec
Apurement du capital appelé non versé
Dividende "Electricité"
Dividende "Gaz"
1.509.149,35 €
5.315.393,13 €
463,93 €
14.235.636,46 €
- €
- €
5.000.000,00 €
660,72 €
14.563.056,10 €
2.687.641,10 €
- €
5.800.000,00 €
823,89 €
19.854.317,23 €
2.726.459,63 €
- €
7.761.470,38 €
739,00 €
15.001.989,05 €
1.700.764,84 €
Commentaires :
Dividende gaz
versé par Sedilec
directement aux
communes
Impact de la plus value
sur titres Electrabel
(24,8 M€)
Impact de la plus value
sur titres Suez (3,5
M€) et énergie en
compteurs (5 M€)
Les chiffres présentés mettent en évidence le fait que l’impact de la libéralisation des marchés
wallons de l’électricité et du gaz ne s’est pas encore fait ressentir en raison d’éléments ponctuels et
non récurrents tels que les plus value réalisées sur les titres Electrabel (2005) puis Suez (2006)
ainsi que la perception d’une partie de l’énergie en compteurs4 (2006).
4
L’énergie en compteur est le jargon utilisé pour les créances dues par les consommateurs au fournisseur d’électricité ou
de gaz. En effet, en électricité (basse tension) et gaz (basse tension), les paiements des consommateurs entre deux
relevés sont provisionnels, les factures ne pouvant être établies qu’à l’issue du relevé du compteur. Généralement, les
provisions sont inférieures à la consommation réelle du consommateur en raison de l’augmentation du coût de l’énergie et
des consommations. Le consommateur a donc consommé davantage qu’il n’a payé et est généralement appelé à payer
un supplément lors de la facturation suivant le relevé de son compteur. Etant donné que Sedilec a cessé de fournir de
er
l’énergie depuis le 1 janvier 2007 avec la libéralisation totale des marchés de l’électricité et du gaz, les comptes de
l’ensemble des clients de Sedilec ont dû être soldés (virtuellement à travers des accords entre Sedilec et le fournisseur
par défaut). L’énergie en compteur a dès lors été valorisée au 31 décembre 2006 et génère un impact positif non
récurrent sur le résultat de Sedilec et donc les dividendes versés à Sedifin pour les exercices 2006 et 2007 (l’énergie en
compteur étant valorisée en plusieurs tranches en raison de la complexité des calculs liés à sa détermination).
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
2
Les résultats probables de Sedifin de 2007 à 2010 sont présentés dans le tableau ci-dessous. Il
s’agit bien entendu de données indicatives.
2007
2008
2009
2010
Ventes et prestations
Coût des ventes et prestations
16.700.000,00 €
300.000,00 €
15.700.000,00 €
400.000,00 €
11.700.000,00 €
400.000,00 €
11.700.000,00 €
400.000,00 €
Bénéfice d'exploitation
16.400.000,00 €
15.300.000,00 €
11.300.000,00 €
11.300.000,00 €
Produits financiers
Charges financières
3.000.000,00 €
150.000,00 €
3.500.000,00 €
125.000,00 €
3.500.000,00 €
100.000,00 €
3.500.000,00 €
75.000,00 €
Bénéfice courant avant impôts
19.250.000,00 €
18.675.000,00 €
14.700.000,00 €
14.725.000,00 €
Impôts
250.000,00 €
250.000,00 €
250.000,00 €
250.000,00 €
Bénéfice de l'exercice
Bénéfice reporté
19.000.000,00 €
1.851.764,62 €
18.425.000,00 €
- €
14.450.000,00 €
- €
14.475.000,00 €
- €
Bénéfice à affecter
20.851.764,62 €
18.425.000,00 €
14.450.000,00 €
14.475.000,00 €
Prélèvements sur les capitaux propres
Affectations aux capitaux propres
Bénéfice à reporter
- €
4.251.764,62 €
- €
- €
1.725.000,00 €
- €
2.350.000,00 €
- €
- €
2.425.000,00 €
- €
- €
Bénéfice à distribuer
16.600.000,00 €
16.700.000,00 €
16.800.000,00 €
16.900.000,00 €
Apurement des créances "gaz"
Fonds de rachat de parts Sedilec
Apurement du capital appelé non versé
Dividende "Electricité"
Dividende "Gaz"
- €
- €
- €
14.800.000,00 €
1.800.000,00 €
- €
- €
- €
14.800.000,00 €
1.900.000,00 €
- €
- €
- €
14.800.000,00 €
2.000.000,00 €
- €
- €
- €
14.800.000,00 €
2.100.000,00 €
Commentaires :
Impacts libéralisation (9 M€ récurrent) et
Impact fin convention
énergie en compteurs ex-Interénergie (4 M€)
(5M€)
On constate que l’impact de la libéralisation devrait encore être partiellement neutralisé en 2007 et
2008 mais qu’il devrait se faire pleinement ressentir dès 2009. Dès ce moment, il pourrait être
nécessaire de puiser dans les réserves pour permettre de maintenir les dividendes versés aux
associés.
L’évolution du résultat et des dividendes versés par les secteurs de compte « électricité » et « gaz »
est présentée ci-dessous.
Secteur de compte « électricité »
Les perspectives d’évolution des revenus du secteur de compte « électricité » sont présentées
dans le schéma suivant. Ce schéma ne tient pas compte d’éléments non récurrents ni de l’impact
de la déduction de la prise en charge du Plan Communal pour l’Emploi (PCE).
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
3
DONNEES INDICATIVES
SEDIFIN ELECTRICITE
5,0
0,2
14,3
14,6
14,9
14,8
3,3
Minimum à
générer
1,0
Participations
3,5
Redevance
de voirie
7,0
Sedilec
2003
2004
2005
Dividendes communaux
2006
2007
Projection des revenus de SEDIFIN
(hors effet PCE)
Il met en avant la chute importante des dividendes issus de Sedilec (induite par la libéralisation)
dans un contexte en outre instable en raison de l’impact sur Sedilec des décisions arbitraires de la
CREG5.
On constate également que la redevance de voirie qui a été mise en place pour les autorités
wallonnes pour compenser l’impact de la libéralisation sur les budgets communaux ne compense
que partiellement ce manque à gagner.
Outre les revenus des participations, il serait nécessaire que les liquidités disponibles génèrent un
revenu d’au moins € 3 millions pour pérenniser le niveau actuel des dividendes distribués aux
communes.
Sur base du bilan arrêté au 30 juin 2007, les réserves du secteur de compte « électricité »
s’élevaient à € 45 millions. La dette, elle, s’élevait à € 2,8 millions qu’il n’est pas prévu de
rembourser de manière anticipée en raison des indemnités de réemploi6.
Secteur de compte « gaz »
Les perspectives d’évolution des revenus du secteur de compte « gaz » sont présentées dans le
schéma ci-dessous. Ce schéma ne tient pas compte d’éléments non récurrents ni de l’impact de la
déduction de la prise en charge du Plan Communal pour l’Emploi (PCE).
5
La CREG est la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, compétente pour arrêter les tarifs de distribution
de Sedilec.
6
Une indemnité de réemploi de 6 mois est prévue contractuellement même en cas de remboursement simultané à une
révision du taux. Cet élément contractuel s’explique par le fait que la dette concernée avait été contractée en 1996 avant
la généralisation de l’utilisation des taux IRS et que les cahiers des charges utilisés ne prévoyaient pas de possibilité de
remboursement anticipé sans frais.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
4
DONNEES INDICATIVES
SEDIFIN GAZ
1 € / MWh
Redevance
de voirie
0 € / MWh
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Participations
Sedilec
2,7
2,7
2,7
1,7
1,4
1,4
1,5
1,6
1,6
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Dividendes communaux
Projection des revenus de SEDIFIN
(MoU en cours jusque 2012)
(hors effet PCE)
-0,6
-0,7
-0,6
-0,5
-0,5
Financement
MoU
La situation du secteur de compte « gaz » est la suivante :
- il n’y a pas de redevance de voirie en gaz – bien qu’elle soit prévue par les dispositions
légales le Gouvernement n’en a pas encore arrêté le montant (une redevance de 0,5 € par
MWh comblerait le trou) –,
- liquidités disponibles réservées pour le financement du MoU « gaz » 7 (en cours jusque
2012),
- chute des revenus inéluctable légèrement compensée par le MoU et éventuellement par les
revenus générés par les liquidités.
Sur base du bilan arrêté au 30 juin 2007, les réserves du secteur de compte « gaz » s’élevaient à
€ 10 millions. La dette, elle, s’élevait à € 0,6 million qu’il n’est pas prévu de rembourser
anticipativement en raison des indemnités de réemploi.
7
Le MoU « gaz » ou Memorandum of Understanding « gaz » (voir également rétroactes) est l’accord entre Electrabel et
les pouvoirs locaux associés aux intercommunales mixtes de distribution de gaz dans le cadre de la réorganisation du
secteur gazier dans le contexte de libéralisation. Le MoU « gaz » prévoyait notamment, d’une part, qu’Electrabel
Customer Solutions devienne le fournisseur par défaut de la clientèle « gaz » des intercommunales mixtes après son
éligibilité, et d’autre part, que le secteur public puisse acquérir à Electrabel des parts de l’intercommunale de distribution
de gaz à valeur statutaire (inférieure à la valeur économique) moyennant un étalement du rachat jusque 2012. Un accord
identique a été mis en œuvre pour l’électricité avec un étalement moins long des rachats ayant pris fin en 2007. Des
moyens sont bloqués au sein du secteur de compte « gaz » pour permettre de financer les acquisitions de parts de
Sedilec jusqu’au terme de l’accord.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
5
Lignes stratégiques
Gestion financière
Le portefeuille de Sedifin est décrit dans le rapport de gestion soumis pour approbation aux
communes associées préalablement à l’assemblée générale du 15 juin 2007 qui l’a approuvé.
Axe 1 : Régulation du dividende versé par le secteur de compte « électricité »
La décision de l’assemblée générale du 28 avril 2006 d’utiliser principalement la contrepartie de
l’offre publique mixte de Suez sur Electrabel en vue d’essayer de maintenir le niveau de dividende
versé aux communes à partir du secteur de compte « électricité » implique la régulation des
dividendes. Cette régulation a été organisée. La part du dividende perçu individuellement par
chacune des communes a donc été figée. Dans ce contexte, la répartition bénéficiaire complexe du
secteur de compte « électricité » n’est plus pertinente, d’autant plus que la libéralisation a eu lieu et
que le MoU « électricité » a été clôturé au 1er janvier 2007. En outre, ne pas figer la répartition
bénéficiaire pourrait rompre l’équilibre entre les associés s’il devait être décidé à l’avenir de faire
fluctuer le dividende8.
Il est donc proposé de simplifier la répartition bénéficiaire actuelle en figeant la répartition
bénéficiaire dans les statuts qui est également figée par la régulation.
Axe 2 : Evolution prudente du dividende versé par le secteur de compte « gaz »
En gaz, le MoU est en cours jusque 2012. En outre, le secteur de compte « gaz » dispose de
liquidités limitées qui sont en partie nécessaires au financement du MoU. Après la chute importante
du dividende due à la libéralisation (d’autant plus importante qu’il n’y a pas de redevance de voirie
en gaz), il est proposé de réguler le dividende versé en gaz de sorte à tenter de le faire croître d’ici
à 2012.
Axe 3 : Poursuite de la diversification du portefeuille notamment dans le secteur des énergies
renouvelables à travers Sedifin Power Invest S.A.
La majorité des liquidités de Sedifin sont placées dans des produits à capital garanti (produits
obligataires, branche 21 et branche 26, voir rapport de gestion approuvé par l’assemblée générale
du 15 juin 2007).
A côté de ces placements, il est proposé, conformément aux décisions de l’assemblée générale du
28 avril 2006, que Sedifin poursuive de façon prudente la diversification de son portefeuille
principalement dans le secteur de l’énergie et dans une moindre mesure dans les services d’intérêt
économique général à travers Sedifin Power Invest SA9.
8
En effet, modifier le niveau de dividende aurait une influence uniquement sur le solde du dividende (« 3ème dividende » –
voir annexe 2 des statuts –) dont la répartition est bien entendu différente du dividende total vu que celui-ci est également
er
nd
déterminé par les 1 et 2 dividendes.
9
Sedifin Power Invest SA est l’outil mis en place par Sedifin suite à la décision de cette même assemblée générale d’avril
2006 pour développer plus en avant ses activités dans le secteur de l’énergie (renouvelable) en acceptant un certain
niveau de risque de sorte à viser des rendements supérieurs. Le rôle de Sedifin Power Invest est notamment de financer
et mettre en œuvre des projets et d’ensuite, une fois les projets « sécurisés », soit de générer des revenus
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
6
A l’heure actuelle, Sedifin Power Invest SA détient plusieurs participations (10% en Xylowatt –
cogénération par gazéification du bois – et en Droben – production de panneaux photovoltaïques –,
ainsi qu’une participation non significative en Air Energy – développement de parcs éoliens –) et
développe plusieurs projets dont le plus abouti est un projet d’activité de tiers investisseur à
l’attention des pouvoirs publics en matière de panneaux photovoltaïques.
Outre ce projet d’équipement en panneaux photovoltaïques (qui devrait permettre de couvrir
jusqu’à 4 à 5% des consommations des communes suivant leur évolution), il est proposé que
Sedifin Power Invest SA se profile comme un soutien aux pouvoirs locaux en vue du
développement de leurs capacités d’autoproduction locale d’origine renouvelable.
Le choix individuel et unanime des adhérents à l’achat groupé d’électricité d’opter pour une
fourniture d’électricité 100% verte est d’ailleurs interprété par Sedifin comme une confirmation
supplémentaire de l’adéquation des orientations prises ou proposées en cette matière avec les
attentes des communes.
Services aux communes
La volonté de Sedifin est d’accroître l’aide apportée aux communes à travers les différents axes
présentés ci-dessous.
Axe 4 : Extension des activités d’achat groupé
A l’approche de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, le conseil d’administration
lors de sa séance du 1er mars 2006 a anticipé l’impact tarifaire pour les communes et proposé de
prévoir dans l’objet social la possibilité de mettre en œuvre une centrale d’achat d’électricité et de
gaz. Cette proposition a ensuite été approuvée par l’assemblée générale du 28 avril 2006.
Les communes n’ont, cependant, marqué un intérêt pour le développement d’une telle activité au
sein de Sedifin qu’en janvier 2007. Suite aux demandes de plusieurs communes, le conseil
d’administration a alors décidé, à l’unanimité, de se lancer dans ce projet lors de sa séance du 24
janvier 2007. Le projet a abouti en juillet 2007.
A ce stade on peut conclure que le projet a été un succès, sur base des éléments suivants
notamment :
- il a pu être mis sur pied et mené à son terme dans des délais très courts (moins de 6 mois),
- l’ensemble des associés de Sedifin (à l’exception de la commune de Lincent, seul associé
issu de la Province de Liège et resté attaché à sa province) et des pouvoirs locaux du
Brabant wallon, de même que de nombreuses autres institutions publiques10 ont pris part au
projet,
- le nombre de fournisseurs ayant demandé le cahier des charges (6) ou ayant remis offre (5)
était le plus élevé des projets wallons de centrales d’achat d’énergie avec pour
conséquence que les prix obtenus pour l’électricité sont très compétitifs (parmi les meilleurs
complémentaires pour Sedifin, soit de permettre à Sedifin de diversifier son portefeuille en se substituant (partiellement) à
Sedifin Power Invest au capital de ces projets.
10
Les communes, CPAS et zones de police (directement ou indirectement) ont été rejoints par la Province, l’IECBW, les
sociétés de logement « Notre Maison » et du « Roman Pays », plusieurs fabriques d’Eglise, la clinique « Le Domaine »,
…
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
7
-
-
obtenus), et même les meilleurs prix obtenus par une centrale d’achat pour une fourniture
d’électricité 100% verte à un prix fixe pendant 3 ans,
ainsi, la remise obtenue sur le prix final (toutes taxes comprises) de l’électricité est en
moyenne supérieure à 5%, ce qui est supérieur à l’objectif initial et représente une
économie annuelle globale de près de 500.000 € (le marché étant évalué à un peu moins de
€ 10 millions) dont environ la moitié serait due à la mise en concurrence et le solde à
l’économie d’échelle,
à cette économie, il y a en outre lieu d’ajouter les frais administratifs évités et la
simplification dans le chef des participants puisque les communes ont externalisé la
mission, notamment la rédaction du cahier des charges, dans un contexte de spécificité de
plus en plus pointue des marchés publics (en particulier dans le cas de la libéralisation des
marchés de l’électricité et du gaz).
Toutefois de cette première expérience, il est apparu que certains points pourraient être améliorés
à l’avenir :
- en raison des moyens humains limités de Sedifin (voir ci-dessous), la communication de
Sedifin vers les participants a parfois été défectueuse ou insuffisante à la fois lors de la
préparation du projet et après l’attribution du marché pour la communication des données
de facturation,
- le montage juridique retenu est complexe et devrait être simplifié pour éviter de nombreuses
contraintes (approbation du cahier des charges par l’ensemble des adhérents et nécessité
de décisions simultanées pour l’attribution du marché « électricité »),
- le projet n’a pas conduit à des prix attractifs pour le gaz et le marché n’a, dès lors, pas été
attribué et devra être relancé dans les prochains mois.
Fort de ce succès et sur base de cette expérience, le conseil d’administration lors de sa séance du
7 août 2007 a décidé de permettre d’étendre l’activité d’achat groupé à d’autres matières qui ne
seraient pas encore couvertes par des centrales d’achat publiques et représentant un poste
budgétaire important pour les communes (tels que les télécommunications, les assurances, …).
Certains besoins ponctuels des communes en matière de services tels que les audits énergétiques
pourraient également faire l’objet d’achats groupés.
Il est donc proposé d’étendre les activités d’achat groupé à de telles matières.
Axe 5 : Développement d’un service de « subsidiologie » pour les investissements dans des
infrastructures ou dans la réduction des consommations énergétiques ou des émissions de gaz à
effet de serre
Toujours à la suite du succès de l’achat groupé d’énergie, lors de cette même séance du 7 août
2007, le conseil d’administration de Sedifin a proposé de développer un service de
« subsidiologie ». Cette proposition part du principe que de nombreuses sources de financement ne
peuvent pas être suffisamment exploitées par les communes en raison du volume important
d’opportunités comparé à des ressources humaines parfois limitées ou d’un manque d’informations
spécifiques. En outre, certains dossiers doivent parfois être montés dans des délais très courts.
Enfin, les dossiers de plusieurs communes différentes dans le cadre d’un même appel présentent
généralement des similitudes permettant probablement de dégager des économies d’échelle.
Cette formule pourrait, par exemple, être utilisée pour aller chercher les possibilités de financement
offertes aux pouvoirs locaux à des conditions très attractives par le fédéral en vue de réduire leurs
consommations énergétiques (mécanisme de tiers investisseur).
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
8
Il est donc proposé de développer un service de subsidiologie à l’attention des associés ou d’autres
pouvoirs publics qui le souhaiteraient. Ce service serait payant sur base d’un pourcentage à
déterminer des subsides obtenus (il ne serait donc payant que si des subsides sont obtenus) et ne
serait mis à disposition des communes que pour des investissements d’une certaine importance.
Axe 6 : Soutien aux communes en vue de les aider à réduire leur facture d’éclairage public
La consommation de l’éclairage public représente environ 55% de la consommation en électricité
des communes du Brabant wallon11. L’impact de la libéralisation sur les factures d’électricité s’est
en outre surtout marqué au niveau de l’éclairage public.
Au-delà de l’achat groupé, il est nécessaire d’aider les communes à réduire davantage leurs
factures et leurs consommations d’éclairage public.
Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude en partenariat avec Sedilec :
- le placement de compteurs sur les réseaux d’éclairage public12 ;
- la possibilité de couper l’éclairage public à des endroits ou moments déterminés (par
exemple, couper l’éclairage des monuments après minuit) ;
- le développement de solutions technologiques dans les centres urbains (« diming ») ;
- l’intervention en tant que tiers investisseur au-delà et complémentairement aux interventions
de la Région wallonne (« plans EPURE ») ;
- …
Dans le but de réaliser correctement ces opérations, il est nécessaire d’effectuer au préalable des
phases de test en vue de valider les mécanismes et de pouvoir ensuite proposer de les généraliser.
Il est également opportun de réaliser un inventaire du parc (en cours).
Il est donc proposé de lancer plusieurs projets pilotes en vue d’étudier des mesures de réductions
des factures et des consommations de l’éclairage public et d’ensuite, suivant la pertinence des
différents projets, d’éventuellement les généraliser à l’ensemble des communes.
A côté de ces initiatives pour l’éclairage public, des initiatives similaires pourraient être lancées en
matière d’éclairage intérieur des bâtiments.
11
L’achat groupé d’électricité organisé par Sedifin portait sur environ 75,0 GWh dont 58,8 GWh pour les communes au
sein desquels 32,5 GWh ou 55% étaient destinés à l’éclairage public.
12
La facturation aux communes de l’éclairage public correspond depuis toujours à une consommation théorique basée
sur la puissance totale installée et ne tient pas compte du taux de défection des lampes. Une estimation du taux de
défection des lampes estime celui-ci entre 5 et 12%, c’est la raison pour laquelle il était prévu de facturer 95% de la
consommation théorique annuelle dans le cadre du lot 3 relatif à l’éclairage public du cahier des charges de l’achat
groupé. Cependant, ce constat n’a pu être formalisé en raison de dispositions réglementaires strictes imposées par les
gestionnaires de réseaux de distribution. Aussi, Sedifin propose d’étudier la possibilité et l’intérêt de placer des compteurs
sur le réseau d’éclairage public pour permettre la facturation de la consommation réelle d’éclairage public des communes
et ainsi réduire la facture des consommations. Théoriquement favorable, l’intérêt d’une telle action pourrait être neutralisé,
d’une part, par le coût de placement des compteurs, et d’autre part, par le fait que les compteurs mesurent les pertes en
aval sur les réseaux (« effet Joule ») non comptabilisées dans la facturation actuelle. Le sujet mérite néanmoins une
étude plus approfondie dans la mesure où les dispositions légales prévoient que les pertes en réseau soient supportées
par les gestionnaires de réseau.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
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Axe 7 : Mise en oeuvre et gestion d’un cadastre énergétique
Dans le cadre de l’organisation de l’achat groupé d’énergie, Sedifin s’était engagée à mettre en
œuvre et gérer un cadastre énergétique. Conformément à cet engagement, il est proposé de
développer cet outil à l’attention des pouvoirs locaux ayant participé à l’achat groupé d’énergie.
Limité dans un premier temps à l’électricité et au gaz, ce cadastre pourrait éventuellement, dans un
second temps, être étendu à d’autres matières (consommation de carburant par exemple),
éventuellement suivant les nouveaux achats groupés organisés.
Axe 8 : Mise en œuvre de produits financiers spécifiques pour les communes dans le cadre
particulier de la cession des activités de Seditel
Dans le cadre de la cession des activités de Seditel, il est prévu qu’une moitié du cash généré par
l’opération soit redistribuée aux communes tandis que l’autre moitié (incluant la garantie
conventionnelle de 30% pendant 5 ans) soit bloquée. Les intérêts des montants bloqués seraient
distribués aux communes pour maintenir un revenu récurrent dans leur chef13. La situation ferait
l’objet d’une évaluation au terme de la période initiale de 5 ans.
Il est proposé que Sedifin gère les montants bloqués pour le compte des communes de sorte à
permettre de bénéficier d’économies d’échelle et donc d’un rendement supérieur.
Suivant le même raisonnement et pour les communes qui préfèreraient continuer à recevoir un
revenu récurrent plutôt que du cash, Sedifin peut également organiser un marché financier pour
regrouper les avoirs que les communes souhaiteraient maintenir placés afin d’en tirer un revenu
récurrent qu’elles puissent affecter à leurs budgets ordinaires.
Axe 9 : Développement de services financiers à l’attention des communes
Il est également proposé, qu’en fonction des souhaits et des besoins des communes, une réflexion
soit menée sur l’opportunité de développer d’autres services financiers au profit des communes ou
de la collectivité brabançonne au niveau de Sedifin. Un exemple type, déjà effleuré plus haut,
concerne une activité de tiers investisseur à l’égard des associés.
Eléments administratifs
En raisons d’impositions légales ou d’autres contraintes, d’autres axes complémentaires doivent
également être abordés. Ils sont présentés ci-dessous.
Axe 10 : Autonomie de Sedifin
Sedifin ne dispose historiquement pas de ressources propres, l’ensemble de celles-ci étant mises à
disposition gratuitement par Sedilec. Cette situation est devenue problématique au moins à deux
titres : d’une part, la charge de travail demandée par Sedifin a augmenté de façon régulière depuis
2002 et explosé ces derniers mois, et d’autre part, la CREG refuse que Sedilec prenne encore en
13
Le versement de cash en « one shot » doit être affecté au budget extraordinaire tandis qu’un revenu récurrent peut être
affecté au budget ordinaire.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
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charge des coûts qui ne sont pas liés à son activité de gestionnaire de réseau14. En outre, la mise à
disposition de personnel est réglementée et limitée dans le temps.
Une réorganisation ainsi qu’une prise en charge des besoins en ressources humaines s’imposent
donc inévitablement. Celles-ci sont décrites dans le volet du texte concernant les ressources
humaines.
A côté de l’acquisition de ces ressources humaines propres, et dans ce contexte d’autonomie de
Sedifin, il semble nécessaire que Sedifin puisse disposer de locaux identifiés et regroupés15. Il est
proposé que les ressources humaines de Sedifin (à l’exception du secrétariat et de l’expert, liés à
Sedilec) soient regroupés sur un site unique et indépendant d’autres institutions.
Axe 11 : Mise en ligne d’un site internet
Le code coordonné de la démocratie locale impose désormais que chaque intercommunale dispose
de son propre site internet et y publie certaines informations clés.
Afin de se mettre en conformité avec ledit code, il est impératif que Sedifin développe son propre
site internet. Outre les informations générales et légales, Sedifin propose d’y renseigner une série
d’informations relatives aux projets mis en œuvre et spécifiquement destinées à ses associés afin
de les aider dans leurs démarches diverses.
Budget
Le budget de fonctionnement de Sedifin sur base des propositions avancées est de 500 k€, ventilés
comme suit :
Emoluments, jetons de présence, réviseur : 100 k€
Ressources humaines : 350 k€.
Le budget proposé résulte d’une évaluation des besoins en personnel dans le cadre du plan stratégique
proposé. Cette évaluation a été volontairement estimée à la baisse pour réduire au maximum les coûts.
Il est à remarquer que ce budget est largement couvert par le seul gain obtenu sur le marché « électricité ».
Toute réduction supplémentaire de coûts induite dans le chef des communes par les nouveaux services
proposés par Sedifin correspond donc à un gain net sur le budget ordinaire des communes qui pourrait être
substantiel.
Les revenus éventuels du service de « subsidiologie » (voir axe 5) viendraient bien entendu en déduction de ce
budget.
Locaux et fournitures diverses (IT/COM notamment) : 50 k€
Ce budget représente 3% des recettes annuelles de Sedifin et est totalement neutralisé au travers
des gains obtenus dans le marché groupé d’électricité.
A côté de ce budget de fonctionnement, il y a éventuellement lieu d’ajouter des éléments
budgétaires ponctuels tels que les coûts qui seraient engendrés par les projets pilotes en matière
14
La CREG est la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, compétente pour arrêter les tarifs de distribution
de Sedilec (cf. supra également). Dans le cadre régulatoire au sein duquel évolue Sedilec depuis la libéralisation, un coût
rejeté par la CREG ne peut être répercuté sur la clientèle et constitue une perte pour Sedilec et donc pour ses associés.
15
A l’heure actuelle, Sedifin est hébergée à la fois chez Sedilec (où il n’est plus possible d’occuper davantage de locaux)
et à l’IECBW. La situation actuelle présente donc des difficultés et un manque de souplesse.
SEDIFIN – Plan Stratégique 2008-2010
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d’éclairage public ou par le recours à la consultance technique ou juridique pour les achats
groupés.
Modifications statutaires
Adaptation de l’article 4 des statuts en vue de modifier l’objet social.
(…)
Adaptation de l’article 4 des statuts en vue de modifier les secteurs de compte pour adapter le
secteur de compte « distribution de signaux » aux besoins (service financier offert aux communes
dans le cadre de la gestion de la garantie de la cession de Seditel).
(…)
Adaptation de l’annexe 2 des statuts en vue de figer la répartition bénéficiaire du secteur de compte
« électricité ».
(…)
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