TFM PNEU-RAPP-AGREMENT pneu

PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 max.vaillant@developpement­durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 09 – Fax : 04 93 72 70 20 Nice, le 24/03/2014 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes­Maritimes A l’attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice­Sub05/MV/MV/2014.31 RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Exploitant : Réf : Affaire suivie par : Demande d’agrément pour toutes les opérations de collecte de pneumatiques usagés dans le département des Alpes­Maritimes et pour la seule activité de ramassage dans le département des Alpes de Haute Provence SARL TFM Pneus – 117 Chemin des Clausonnes ­ 06560 VALBONNE Votre bordereau d’envoi du 03/03/2014 Françoise Latapie RESUME : En application des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2003, relatif à la collecte des pneumatiques usagés, les exploitants doivent être agréés pour exercer ces activités. La SARL TFM Pneus sollicite un agrément pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés (ramassage, regroupement, tri et transport vers des installations d’élimination) dans le département des Alpes­Maritimes et pour la seule activité de ramassage dans le département des Alpes de Haute Provence. Le présent rapport a pour objet de présenter les résultats de l’examen de la demande transmise le 14 octobre 201 et modifiée le 21 février 2014 par la SARL TFM Pneus. 1. Présentation et situation administrative de la société La SARL TFM Pneus, dont le siège social est situé au 718 avenue des Tuileries – 01600 TREVOUX, est régulièrement déclarée par récépissé en date du 10 décembre 2013 pour l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (pneumatiques usagés) sur le territoire de la commune de VALBONNE, au 117 Chemin des Clausonnes. 3
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant de 400 m , l’installation se trouve rangée sous la rubrique 2714­2 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de la déclaration. 2. Analyse du dossier de la demande d’agrément La nouvelle demande d'agrément contient : •
la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social de la société ainsi que la qualité du signataire de la demande ; •
l’engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe I (ramassage des pneumatiques) de l’arrêté du 8 décembre 2003 ; •
l’engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe II (regroupement et tri de pneumatiques) de l’arrêté du 8 décembre 2003 ; •
le récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application du décret du 30 juillet 1998, par le préfet de l’Ain à Monsieur Frédéric MOLLON, co­gérant de la société TFM Pneus ; •
la liste des autres départements dans lesquels le demandeur a obtenu l’agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés. •
la promesse d'engagement de la société ALIAPUR (organisme créé conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés pour remplir les obligations édictées à l'article 7 du même décret), comportant notamment sa garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à l'élimination des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire, dans les conditions prévues à l'article 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003. •
le récépissé de déclaration relatif à l’exploitation de la station de transit, regroupement ou tri de pneumatiques usagés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sur la commune de VALBONNE. •
la description des capacités techniques et financières du pétitionnaire et tout particulièrement des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées au ramassage, au tri et au regroupement des pneumatiques dans le département des Alpes­Maritimes et à celles liées au ramassage dans le département des Alpes de Haute Provence. •
les coordonnées des installations de tri et de regroupement agréées où le collecteur déposera les pneumatiques usagés après ramassage. En conséquence, le dossier de demande est désormais complet. 3. Avis de l’inspecteur des installations classées ­ Propositions La nouveau dossier de demande d'agrément présentée le 21 février 2014, par la SARL TFM Pneus, dont le siège social est situé 718 avenue des Tuileries – 01600 TREVOUX portant sur l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés dans le département des Alpes­Maritimes et pour la seule activité de ramassage dans le département des Alpes de Haute Provence comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article R.515­37 du code de l’environnement et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif aux à la collecte des pneumatiques usagés. Monsieur le préfet des Alpes­Maritimes (« préfet compétent » au sens des articles 1, 3 et 4 de l’arrêté du 8 décembre 2003) peut par conséquent délivrer un accusé de réception au demandeur et communiquer ce dossier de demande d’agrément pour avis à la délégation régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Après analyse de ce dossier, la DREAL, quant à elle, émet d’ores et déjà un avis favorable à la demande d’agrément présentée par la SARL TFM Pneus pour toutes les opérations de collecte de pneumatiques usagés dans le département des Alpes­Maritimes et pour la seule activité de ramassage dans le département des Alpes de Haute Provence. Lorsque la délégation de l’ADEME aura rendu le sien (dans un délai de quinze jours), conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2003, le préfet des Alpes­Maritimes pourra ensuite transmettre au préfet des Alpes de Haute Provence un exemplaire de ce dossier de demande d’agrément accompagné des avis cités supra. Le préfet des Alpes de Haute Provence pourra alors communiquer son avis dans un délai de vingt jours. Selon les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2003, le préfet des Alpes­Maritimes statuera par arrêté sur la demande d’agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet. Si l’agrément est accordé, un avis sera inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département et l’arrêté portant agrément : sera délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa notification ; mentionnera que la SARL TFM Pneus pourra recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité ; précisera que la SARL TFM Pneus effectuera également le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Alpes de Haute Provence ; comportera en annexes les deux cahiers des charges définis aux annexes de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 (annexe I relatif au ramassage des pneumatiques et annexe II relatif au regroupement et tri des pneumatiques) ; mentionnera que la SARL TFM Pneus doit aviser dans les meilleurs délais le préfet qui a délivré l’agrément des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 24 décembre 2002, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte ; mentionnera que si la SARL TFM Pneus souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, elle transmettra, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003 un nouveau dossier de demande d’agrément. Le préfet des Alpes­Maritimes adressera ensuite pour information copie de cet arrêté statuant sur la demande d’agrément au préfet des Alpes de haute Provence.