RAA_201306-04-juin_SPECIAL_DDFIP

Transcription

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° SPECIAL JUIN 2013
DDFIP
EDITE LE 4 JUIN 2013
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la
Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"
1
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE ............ 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et la mission de politique immobilière de l’Etat :
M. Francis PERAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
maîtrise des risques et responsable départemental de la politique immobilière de l’Etat ;
2. Pour la mission départementale d’audit :
M.Jean-Jacques ABBELLA, Inspecteur principal des finances publiques, membre de la mission
d’audit
M. Paul LOUCHE, Inspecteur principal des finances publiques, membre de la mission d’audit
M. Arnaud URBAIN, Inspecteur principal des finances publiques, membre de la mission d’audit
3. Pour la mission communication :
Mle Elisabeth PARET, Inspectrice principale des Impôts, responsable de la division Stratégie et
chargée de mission « Communication »
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Henri RODIER
__________
ARRETE PORTANT DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION
FISCALE
L’administrateur général des finances publiques, départemental des finances publiques de
la Haute-Loire,
Décide :
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Gestion fiscale
Mme Fabienne VIGOUROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Gestion fiscale,
Mme Béatrice PIEROT, inspectrice des finances publiques, M. Pierre HOLLEMAERT, contrôleur
des finances publiques, et Mme Françoise CHANEAC, contrôleuse des finances publiques, en
l’absence de Mme Fabienne VIGOUROUX, pour :
-
la diffusion du BODACC,
les mainlevées de caution concernant l’O.N.F,
les lettres types de fonctionnement courant de la division.
3
M. George ROCHE, huissier des finances publiques, pour les lettres types de fonctionnement
courant relatif à son service.
2. Pour la Division Contrôle fiscal Contentieux
M. Dominique FERRAND, inspecteur des finances publiques, chargé de la redevance
audiovisuelle,
M. Bernard BEGON, agent administratif des finances publiques, chargé du contrôle de la
redevance audiovisuelle, en matière de contrôle, pour :
- les réponses au contentieux simple,
- les demandes de renseignements,
- tous documents relatifs aux contrôles des particuliers, des professionnels et des revendeurs,
- les lettres types de fonctionnement courant du service,
et pour instruire les demandes de remises gracieuses en matière d’amendes forfaitaires suite à
contrôle.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
__________
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
Décide :
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales – Domaines :
Mme Joëlle JOUVE., Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Service Secteur Public Local :
M. Jean-Louis PAYRARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Dominique DESCOURS, Contrôleuse Principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène FAURE, Contrôleuse des finances publiques
Mme Bénédicte SILITTO, Contrôleuse des finances publiques
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion suivants :
- les accusés de réception des pièces des comptes de gestion des collectivités locales
- les comptes d’emploi de tickets des régies CEPL
- les bordereaux d’envoi
- les lettres types de fonctionnement courant du service
Mission Tuteur Hélios - Monétique
M. Gabriel PEYRET, Inspecteur du Trésor public, chargé de mission
Mme Marie-Hélène FAURE, Contrôleuse des finances publiques
4
La délégation spéciale de signature pour cette mission est réservée aux actes de gestion
suivants :
- lettres types de fonctionnement courant relatif à ce domaine d’intervention
- contrats liés à l’activité carte bancaire/monétique
Service de Fiscalité Directe Locale
M. Jean-Yves CHEVALIER, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission SFDL
M. Hervé ROCHE, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission SFDL
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux lettres types de
fonctionnement courant du service.
Service du Domaine – Gestion domaniale
Mme Françoise CHOUVET-BLANC, Contrôleuse Principale des finances publiques
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux lettres types de
fonctionnement courant du service.
Service du Domaine – Evaluations
M. Eric MORAND, Inspecteur des finances publiques
M. Franck BOUCHET, Contrôleur des finances publiques
La délégation spéciale de signature pour cet agent est réservée aux bordereaux d’envoi et/ou
lettres d’accompagnement concernant sa fonction d’évaluation au service du Domaine, pour
laquelle un arrêté de subdélégation spécifique existe.
2. Pour la Division Etat :
Mme Monique MONTEL-BRUCHET., Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division.
Service Comptabilité
Mme Elsa RINGOT-SCHULHOF, Inspectrice des finances publiques, chef du service
Melle Florence VERDIER, Contrôleuse principale du des finances publiques
Mme Nathalie PORTAL SAGNARD, Contrôleuse Principale des finances publiques
M. Bernard LAURENT, Contrôleur Principal des finances publiques,
Mme Colette PEZON, Contrôleuse des finances publiques
-
les déclarations de recettes
les états d’approvisionnement / dégagement de numéraire auprès de la Poste
les demandes de renseignements
lettres de rappel
les ordres de paiement
les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France et du CCP A/D
les certifications diverses
les significations d’actes
les virements et les virements gros montants (VGM), sous réserve de ne pas les avoir
saisis
les réponses aux demandes de renseignements
les demandes d’émissions de titres pour émission de chèques sans provision
les bordereaux d'envoi
les fiches d'engagement des dépenses
les bordereaux de crédits sans emploi
les bordereaux sommaires des dépenses de l’État
5
-
les états d'ajustement locaux mensuels
les bordereaux et fax d’interruption de délai de visa
les certificats de dépenses sans ordonnancement
les accusés de réception des ATD et autres actes d’opposition
les documents de transmission des états de poursuites extérieures
les bordereaux d’envoi des extraits de jugements et des amendes forfaitaires majorées
les états annuels de certificats pour les marchés publics
les bordereaux de réclamation des sommes dues
les remises de journaux à souches (huissiers, gendarmerie)
les déclarations de créances au passif des procédures collectives
les lettres types de fonctionnement courant du service
M. Philippe SOULIER, Agent d’administration principal des finances publiques
M. Bernard LAURENT, Contrôleur Principal des finances publiques
Mme Cécile ISSARTEL, Agent d’administration principal des finances publiques
Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer tous les documents nécessaires à
l’exercice des fonctions de caissier :
- les déclarations de recettes
- les états d’approvisionnement / dégagement de numéraire auprès de la Poste
- les bordereaux de billets « francs »
Service Dépôts et Services Financiers
M. Jean-Jacques DESCOURS, Inspecteur des finances publiques, chef de service
Mme Eliane BOYER, Contrôleuse des finances publiques
-
les réponses aux demandes de renseignements
les déclarations de recettes
les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs
les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques
les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service
les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France
les contrats d'ouverture de compte titres
les bulletins de souscription d'obligations
les bordereaux d’envoi
les accusés réception des carnets de remises de chèques délivrés par la Banque de
France
les ordres de paiement
les lettres types de fonctionnement courant du service
Mission Economique et Financière
Mle Anne-Sophie DEVEAUX, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission « Affaires
économiques »
La délégation spéciale de signature pour cette mission est réservée aux lettres types de
fonctionnement courant.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
__________
6
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Décide :
Article 1 : Suite à des mouvements de personnels, délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources :
M. Bernard ROUCHON, Inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division
Ressources
Cette délégation spéciale ne s’applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes
de notation.
Pour le service « Ressources humaines »
Mme Marie-Line TRINTIGNAC, Inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources
Humaines
Cette délégation spéciale ne s’applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes
de notation.
Pour le service « Budget, Immobilier, Logistique » :
M. Hugo DELCOURTE, Inspecteur des finances publiques, Chef du service Budget Immobilier
Logistique.
Sont exclus du champ de la présente délégation spéciale tous les actes du service afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues à l’ordonnateur secondaire délégué.
2. Pour la Division Stratégie :
3.
Mle Elisabeth PARET, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Stratégie.
Pour le service « Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Formation professionnelle »
M. Pierre ROBLIN, Inspectreur des finances publiques, chef du service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
__________
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de Haute-Loire,
Arrête :
7
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée, sans condition et limitation de montant à M.
Christophe LAVAL, directeur chargé du pôle de la gestion publique, à M. Francis PERAUD,
administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Joëlle JOUVE, inspecteur divisionnaire
des finances publiques :
- à l’effet de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’Etat,
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.
2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAVAL, directeur chargé du pôle de
la gestion publique, et à M. Francis PERAUD, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer les avis d’évaluation domaniale sans condition et limitation de montant, en cas
d’urgence ou d’empêchement du directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle JOUVE, responsable du service
France Domaine, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental des finances publiques de
Haute-Loire, les avis d’évaluation domaniale pour des biens dont :
-la valeur vénale n’excède pas 200 000 € (deux cent mille euros)
-les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 22 000 € (vingt deux mille euros).
Art. 4. – Délégation de signature est donnée à M. Franck BOUCHET, contrôleur des finances
publiques, évaluateur à l’effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques de Haute-Loire, les avis d’évaluation domaniale pour des biens dont :
-la valeur vénale n’excède pas 150 000 € (cent cinquante mille euros)
-les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 18 000 € (dix huit mille euros).
Art. 5. – Délégation de signature est donnée à M. Eric MORAND, inspecteur des finances
publiques, évaluateur à l’effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques de Haute-Loire, les avis d’évaluation domaniale pour des biens dont :
-la valeur vénale n’excède pas 75 000 € (soixante quinze mille euros)
-les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 18 000 € (dix huit mille euros).
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 décembre 2012.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 3 juin 2013
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
__________
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Christophe LAVAL, Inspecteur
principal des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
8
Article 2 – La présente décision prend effet le 3 juin 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Henri RODIER
__________
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle
gestion fiscale et de la mission maîtrise des risques
directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mle CROIZIER Caroline, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
pilotage et ressource,
M. PERAUD Francis, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
maîtrise des risques et de la politique immobilière de l’Etat,
Mme SAUVAGET Valérie, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
gestion fiscale
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet le 3 juin 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
__________
DECISION PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONS DE CONCILIATEUR FISCAL
DEPARTEMENTAL
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Loire décide :
que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter de ce jour par
Mme Valérie SAUVAGET ;
que la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint sera assurée à compter de ce
jour par Mme Fabienne VIGOUROUX et par M. Pierre GERBAIL.
A Le Puy-en-Velay, le 3 juin 2013
Le directeur départemental des finances publiques
Administrateur général des Finances publiques
9
__________
Arrêté portant délégations de signature
publiques de la Haute-Loire,
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la division contrôle fiscal contentieux, dont les noms suivent, à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 70 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 70 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 70 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 70 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuse dans la limite de 70 000 euros ;
- M. François Jean CANAL ;
- Mme Valérie HOLLEMAERT ;
- Mme Marie-Josèphe POBLE ;
- Mme Ginette SENTENAT.
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la division contrôle fiscal contentieux, dont les noms suivent, à l’effet :
du code général des impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes.
Sont exclues de la délégation, au contentieux et au gracieux les affaires consécutives à des
opérations de contrôle fiscal externe.
- Mme Catherine COSTE-CHEDEFAUX ;
- M. Jean Paul GORY.
Article 3 – L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire.
__________
Arrête :
10
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Pierre GERBAIL, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division contrôle fiscal et contentieux, à l’effet :
du code général des impôts, et dans la limite de 100 000 euros pour toutes les autres demandes ;
valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 euros.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne VIGOUROUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division contrôle fiscal et contentieux, à
l’effet :
11
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques,
exerçant leurs fonctions à la fiscalité immobilière élargie du Puy-en-Velay, dont les noms sont
précisés en annexe, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de
leur service et dans la limite de 15 000 € :
1° les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
2° les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée au 4 de l’article
1594-0G du code général des impôts : compétence pour accorder une prorogation annuelle,
renouvelable, du délai de 4 ans.
Article 2 – L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 précitée, notamment en ce qui concerne les limites et exclusions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay, et
des trésoreries de Cayres, Pradelles, Saugues, Craponne, Saint-Paulien, Vorey, Le Monastier,
Saint-Julien-Chapteuil et Fay-sur-Lignon.
INSPECTRICES DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
- Mme Chantal BONELLO ;
- Mme Augusta FARGIER ;
- Mme Anne LASSERE
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Stéphan JOSSE, inspecteur principal des
finances publiques, responsable du service de la fiscalité immobilière élargie du Puy-en-Velay, à
l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la
limite de 100 000 € :
12
ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires ;
3° les décisions sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au 4 de l’article
1594-0G du code général des impôts : compétence pour accorder une prorogation annuelle,
renouvelable, du délai de 4 ans.
13 novembre 2003 précitée, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites précitées.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Christelle VIGNAL, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle départemental de contrôle et d’expertise
du Puy-en-Velay, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son
service et dans la limite des montants indiqués :
ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 50 000 € ;
2° les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA dans la limite de 50 000
€;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit
le montant de la demande.
13 novembre 2003 précitée, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et affiché dans les locaux des centres des finances publiques de Brioude,
d’Yssingeaux et du Puy-en-Velay.
__________
13
Arrête :
leurs fonctions au pôle départemental de contrôle et d'expertise du Puy-en-Velay, dont les noms
sont précisés en annexe, à effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort
de leur service et dans la limite de 15 000 € :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
2° les décisions sur les demandes de remboursements de crédit de TVA.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge COHADE, contrôleur principal des
finances publiques, exerçant ses fonctions au pôle départemental de contrôle et d'expertise du
Puy-en-Velay, à effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son
service et dans la limite de 10 000 € :
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2 ° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
- M. Ouadii AKKIOUI ;
- Mme Patricia BOURSON ;
- M. Serge CHABANON ;
- M. Emmanuel GIBERT ;
- Mlle Véronique LUCHE ;
- M. Michel RIEU ;
- Mme Raluca ROTARIU-REYNAL.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l’effet :
14
gracieuse quel que soit le montant de la demande ;
Article 2 – En cas d'absence de la responsable du pôle gestion fiscale, délégation de signature est
donnée à M. Francis PERAUD, administrateur des finances publique adjoint, responsable
départemental de la mission maîtrise des risques et de la mission politique immobilière de l'Etat
dans les conditions et limites mentionnées à l'article 1.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, et M. Francis PERAUD,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental de la mission maîtrise
des risques et de la mission politique immobilière de l'Etat, à l’effet, lors des absences du directeur
départemental des finances publiques d'une durée supérieure à cinq jours, et pour les mêmes
montants que ceux entrant dans sa délégation :
d'office des décisions quel que soit le montant de la demande ;
du code général des impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
conclusions ou observations quel que soit le montant de la demande ;
L.283 du livre des procédures fiscales.
__________
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l’effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 100 000
euros.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne VIGOUROUX, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division gestion fiscale, à l’effet de statuer
15
sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 50 000
euros .
Henri RODIER
__________
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des
finances publiques adjointe en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
__________
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des
finances publiques adjointe en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques au pôle
de recouvrement spécialisé du Puy-en-Velay, dont les noms sont précisés en annexe, à l’effet de
signer, en matière gracieuse et dans le ressort de leur service et dans la limite de 15 000 € :
1° les décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement de 5 % prévues par
l’article 1731 du code général des impôts (CGI) et les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du
même code ;
16
2° les décisions portant sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts
moratoires ;
INSPECTRICES DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
Mme Hélène DOLBOIS-PERAUD ;
Mlle Frédérique GENESTE ;
Article 2 – En cas d'absence de la responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-enVelay, les limites mentionnées à l'article 1er sont portées à 50 000 €.
13 novembre 2003 précité, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
Haute-Loire et dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-en-Velay.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Martine LAULAGNIER DE
BARBA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, comptable du pôle de recouvrement
spécialisé du Puy-en-Velay, à l’effet de signer, en matière gracieuse et dans le ressort de son
1° les décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement de 5 % prévues par
l’article 1731 du code général des impôts, et les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même
code ;
2° les décisions portant sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts
moratoires ;
3° et à l’effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
exclusions.
Haute-Loire et dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-en-Velay.
__________
17
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Gilles DESFARGES, inspecteur des
finances publiques, exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises du Puy-en-Velay,
à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la
limite des montants indiqués :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise , modération ou transaction dans la
limite de 15 000 € ;
2° les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 15 000 €
3° les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs principaux et contrôleurs des
finances publiques exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises du Puy-enVelay, dont les noms suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le
ressort de leur service et dans la limite de 10 000 euros :
2° les décisions sur les remboursements de crédit de TVA.
CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
- Mme Bernadette ARSAC ;
- Mme Evelyne BERINGER ;
- Mme Liliane BOMBOY ;
- Mme Fabienne BRODZKI-BUJON ;
- M. Alain CHALENDARD ;
- Mme Géraldine FONTAINE ;
- Mme Catherine LAURENT ;
- Mme Martine LAURENT ;
- Mme Jocelyne LIMAGNE ;
- Mme Nicole MARTIN ;
- M. Gaël MOULIN ;
- Mme Christine TEISSIER ;
- Mme Odette VOLLE.
exclusions,
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service où exerce le responsable délégataire et des
trésoreries de Cayres, Pradelles, Saugues, Craponne-sur-Arzon, Saint-Paulien, Vorey, Le
Monastier-surGazeille, Saint-Julien-Chapteuil et Fay-sur-Lignon.
__________
18
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Didier TRANCHARD, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises du Puyen-Velay, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service
et dans la limite des montants indiqués :
restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou transaction dans
la limite de 50 000 euros ;
2° les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50 000
euros ;
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale formulées par les
entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service, quel qu'en soit le montant ;
4° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5° les décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement de 5% prévues par
l'article 1731 du code général des impôts et les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même
code ;
6° les décisions sur les demande de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites
ou les intérêts moratoires dans la limite de 50 000 €.
Article 2 – M. Didier TRANCHARD, en sa qualité de comptable du service des impôts des
entreprises du Puy-en-Velay, en mon nom et dans la limite de 50 000 € :
1° accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
1. aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant
sur l’avis de taxe foncière des entreprises émis au titre de l’année d’imposition 2010 et des années
suivantes pour le département de la Haute-Loire,
2. aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis
d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010 pour le
département de la Haute-Loire ;
2° prend en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service où exerce le responsable délégataire et des
trésoreries de Cayres, Pradelles, Saugues, Craponne-sur-Arzon, Saint-Paulien, Vorey, Le
Monastier-surGazeille, Saint-Julien-Chapteuil et Fay-sur-Lignon.
__________
Arrête :
19
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette ONDET-SAGNE, inspectrice
des finances publiques, exerçant ses fonctions au service des impôts des particuliers de Brioude,
à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans le limite de 15 000 € ;
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 000 € ;
3°- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel qu'en
soit le montant et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CURABET, inspectrice des
finances publiques, exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises de Brioude, à
dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 15 000 € ;
€;
Article 3- En l'absence du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Brioude, les limites mentionnées aux articles 1 et 2 sont portées à 50 000 €.
finances publiques exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises et des
particuliers de Brioude, dont les noms suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et
gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite d'un montant de 10 000 euros :
1°- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
2° les décisions sur les remboursements de crédit de TVA ;
- M. Bruno ALMERAS ;
- Mme Catherine ARNAUD ;
- Mme Mireille BORDES ;
- Mme Corinne CUBIZOLLES ;
- Mme Chantal DESPOUY ;
- Mme Geneviève DREGNAUX ;
- Mme Marie-Noëlle EGLY-JOUVE ;
- Mme Danielle GIRON ;
- Mme Frédérique LEMAIRE ;
- Mme Geneviève MARCILLAT ;
- Mme Marlène USTACHON
Article 5 – Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration
ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de
catégorie A et B mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel
qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des finances publiques
exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises et des particuliers de Brioude dont
les noms suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur
service et dans la limite de 2000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.
20
AGENTS ADMINISTRATIFS DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
- Mme Raymonde BREYSSE ;
- M. Daniel LEBRE ;
- M. Patrick MADELON ;
- M. Jean-Luc MAURANNE ;
- Mme Jeanne PUGNERE ;
- M. Jean-Paul REYMOND ;
- M. Alain THUAIRE.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du centre des finances publiques de Brioude, des
trésoreries de Craponne, Saugues, Paulhaguet, Langeac et Auzon-Sainte-Florine.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Martial GAUTHIER, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers et du
service des impôts des entreprises de Brioude, à l’effet de signer, en matière contentieuse ou
gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués :
1° les décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;
code ;
4° les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA dans la limite de 50 000
€;
cotisations de taxe professionnelle, ou de cotisation économique territoriale formulées par les
ressort du service, quel que soit le montant de la demande ;
limitation de montant.
Article 2 – M. Martial GAUTHIER, en sa qualité de comptable du service des impôts des
entreprises de Brioude, en mon nom et dans la limite de 50 000 € :
21
transaction.
ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le
responsable de service mentionné peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du centre des finances publiques de Brioude, des
trésoreries de Craponne-La Chaise-Dieu, Saugues, Paulhaguet, Langeac et Auzon-Sainte-Florine.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle MAISONNIAL, inspectrice des
finances publiques, exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises d'Yssingeaux, à
dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération
dans la limite de 15 000 € ;
€
finances publiques exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d'Ysssingeaux,
dont les noms suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de
leur service et dans la limite d'un montant de 10 000 euros :
1°- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
2° les décisions sur les remboursements de crédit de TVA.
- Mme Cécile BAYLE ;
- Mme Chantal BLANC ;
- M. Bernard CIACHERA ;
- M. Emmanuel JOUVE ;
- M. Philippe MICHELON ;
22
- Mme Sandrine PERRIGAULT ;
- M. Olivier RAMAS ;
- M. Anthony THEOLAIRE.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d'yssingeaux et des
trésoreries de Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire, Saint-Didier-en-Velay, Montfaucon-en-Velay et
Tence.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse DURRIS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises du Puyen-Velay, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans les ressorts de son
service et dans la limite des montants indiqués :
restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou transaction dans
la limite de 50 000 euros ;
euros ;
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale formulées par les
ressort du service, quel qu'en soit le montant ;
limitation de montant ;
code ;
6° les décisions portant sur les demandes de remise ou modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires dans la limite de 50 000 €
Article 2 – Mme Marie-Thérèse DURRIS, en sa qualité de comptable du service des impôts des
entreprises d'Yssingeaux, en mon nom, et dans la limite de 50 000 € :
transaction.
23
exclusions.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la6
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d'yssingeaux et des
trésoreries de Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire, Saint-Didier-en-Velay, Montfaucon-en-Velay et
Tence.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent, exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay, à
l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite de 15 000 € :
restitution d’office ou, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
poursuites ou les intérêts moratoires ;
soit le montant et l'autorité ayant prononcé la décision ;
- Mme Brigitte MARCHAND ;
- M. Julien JOBLET.
Article 2 – En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers du Puy-enVelay, les limites mentionnées à l'article 1er sont portées à 50 000 €,
finances publiques dont les noms suivent exerçant leurs fonctions au service des impôts des
particuliers du Puy-en-Velay, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le
ressor de leur service et dans la limite de 10 000 € :
- Mme Martine BRUN ;
- M. Alain CHAMBON ;
- Mme Annie GIRAUD ;
- Mme Muriel LEZAUD ;
- Mme Barbara PILLIET ;
- Mme Joëlle PASTURAL ;
- M. Yohann SLOBODA ;
- M. Georges TRESCARTE.
24
exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay dont les noms
suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et
dans la limite de 2000 € :
- Mme Bernadette CHRISTIDIS ;
- Mme Josyane CLERY ;
- Mme Jacqueline FAUSTIN ;
- Mme Gisèle FILLERE ;
- Mme Annie GAGNOL ;
- M. Jean LARGIER ;
- Mme Colette MEKHALDI ;
- Mme Annie MEYNARD ;
- M. Guy NICOLAS ;
- Mlle Christine PANDRAUD ;
- M. Didier ROCHER ;
- Mme Jacqueline ROLLAND ;
- Mme Pascale ROSSI ;
- Mme Marie-Hélène SIREYJOL.
13 novembre 2003 (BOI-ANNX-000285-1008), notamment en ce qui concerne l'appréciation des
limites et des exclusions.
Article 7– Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc JANISSET, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers du Puyen-Velay, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service
et dans la limite de 50 000 €
restitution d’office ou, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
25
poursuites ou les intérêts moratoires.
responsable de service peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit
le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
exclusions.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Mme Eliane LASHERME, inspectrice des
finances publiques, exerçant ses fonctions au service des impôts des particuliers d'Yssingeaux, à
restitution d’office ou, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans
poursuites ou les intérêts moratoires sans la limite de 15 000 € ;
soit le montant et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2 – En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux,
les limites mentionnées à l'article 1er sont portées à 50 000 €.
finances publiques dont les noms suivent exerçant leurs fonctions au service des impôts des
particuliers du Puy-en-Velay, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le
ressor de leur service et dans la limite de 10 000 € :
- Mme Sonia GARDON ;
- M. François JAUMEAU ;
- Mme Hélène JULVE ;
- Mlle Lydie MARTIN ;
26
- M, Alain NOVELLON ;
- Mme Mathilde OLLAGNIER ;
- Mlle Marie-Laure POULY.
exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay dont les noms
suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et
dans la limite de 2000 € :
-les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.
- Mme Josiane ALARCON ;
- M. Ludovic ARSAC ;
- Mme Marie-Paule BASTIE ;
- Mme Corinne BOURLET ;
- Mme Brigitte BRESSON ;
- Mme Michèle FAYOLLE ;
- Mme Mauricette GARNIER ;
- Mme Christiane MOREL ;
- Mme Marthe PHILIPPE ;
- Mme Chantal SEJOURNEE ;
- M. Claude VANNUCI.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux, et des
trésoreries de Bas-en-Basset, Montfaucon-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Saint-Didier-en-Velay et
Tence.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Christian DUBOUCHET, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers du Puyen-Velay, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service
et dans la limite de 50 000 € :
1° les décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d’office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
27
poursuites ou les intérêts moratoires.
responsable de service peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit
le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux, et des
trésoreries de Bas-en-Basset, Montfaucon-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Saint-Didier-en-Velay et
Tence.
__________
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à M. Dominique LAROYE, inspecteur des
finances publiques, chef de contrôle au service de la publicité foncière au Puy-en-Velay, à l’effet
de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de
15 000 € :
- les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service de la publicité foncière du Puy-en-Velay.
A Le Puy-en- Velay, le 3 juin 2013
__________
Arrête :
28
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à Madame Annie PORTE, inspectrice principale
des finances publiques, responsable du service de la publicité foncière au Puy-en-Velay, à l’effet
de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de
50 000 € :
- les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service de la publicité foncière du Puy-en-Velay.
A Le Puy-en- Velay, le 3 juin 2013
__________
Arrête :
leurs fonctions à la brigade départementale de vérifications du Puy-en-Velay, dont les noms sont
précisés en annexe, à effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
- Mlle Christelle BETTEVY ;
- M Romain GUILLOT ;
- M. Guillaume LUBAS ;
- Mlle Laurence PREVOST ;
- Mme Cécile RIFFARD ;
- M. Valéry VERDIER.
__________
29
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M, Stéphan JOSSE, inspecteur principal des
finances publiques, chef de la brigade départementale de vérifications du Puy-en-Velay, à l'effet de
signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite des
montants indiqués :
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou transaction dans
la limite de 100 000 €.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du service où exerce le responsable délégataire.
__________
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Lionel GUERY, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable du centre des impôts fonciers du Puy-en-Velay, à l'effet :
1° de prendre au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération, ou
transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
2° des décisions sur les demandes de dégrèvement pour pertes de récoltes, sans limitation de
montant ;
3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharges de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
exclusions.
Haute-Loire et affiché dans les locaux du centre des impôts foncier du Puy-en-Velay.
__________
30
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick ARCIS, inspecteur des finances
publiques exerçant ses fonctions au centre des impôts foncier du Puy-en-Velay, à l'effet de signer,
en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service, dans la limite des montants
indiqués :
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la
limite de 15 000 € ;
2° les décisions sur les demandes de dégrèvement pour pertes de récoltes, quel que soit le
montant de la demande.
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et géomètres des finances
publiques dont les noms suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le
ressort de leur service et dans la limite de 10 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remises, modération ou transaction ;
- Mme Aline HARITCHABALET ;
- Mme Claire MURU ;
- M. Loïc RAFFIER.
GEOMETRES DES FINANCES PUBLIQUES DELEGATAIRES
- M, BARBALAT Michel ;
- MME CHANSEAUME Marjorie ;
- M . CHANSEAUME Didier.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ARCHER, agent administratif des
finances publiques à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son
service et dans la limite de 400 € :
Haute-Loire et affiché dans les locaux du centre des impôts foncier du Puy-en-Velay.
__________
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAUVAGET, conciliateur fiscal
départemental, Mme Fabienne VIGOUROUX et M. Pierre GERBAIL, conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
31
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et
taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247 du LPF, les frais de
poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi
que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur
les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
__________
Arrêté portant subdélégation de signature
Le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Henri RODIER, directeur départemental
des finances publiques de Haute-Loire, par l’article 1er de l’arrêté du 31 mai 2013 accordant
délégation de signature à M. Henri RODIER sera exercée par M. Christophe LAVAL, directeur
chargé du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Joëlle
JOUVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques chargée de la division collectivités domaines ou à son défaut par M. Francis PERAUD, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 septembre2012 et prendra effet en date du 3 juin
2013.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques

32

RAA_201306-04-juin_SPECIAL_DDFIP

Transcription

Documents pareils

Arrêté DDASS n° 93-26du 28 janvier 1993

Télécharger l`organigramme de la préfecture de la Haute

Michel Ramousse - l`Ordre du Mérite en Haute

Nomination au grade de chevalier de l`ordre national du mérite

Le Micro Crédit Personnalisé

Accueil en délégation au CNRS

Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l`Égalité

En Haute-Loire, le sport adapté progresse sur zoomdici.fr

management d`entreprise par la delegation