designation d`un representant ou d`un mandataire

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT OU D’UN MANDATAIRE
Ce document devra présenter le cachet de l’entreprise et être retourné à l’aide de l’enveloppe T, si possible en même temps que
le questionnaire, au plus tard le 30 avril 2016, et à défaut à l’adresse suivante :
CCI LE MANS SARTHE
Service Elections
CS 91435 – 72014 LE MANS CEDEX 2
Je soussigné(e)(nom d’usage, nom de jeune fille, prénom(s)) ___________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________
responsable légal ayant pour fonction : _____________________________________________________________________________________
au sein de l’entreprise (raison sociale) ______________________________________________________________________________________
sise au (adresse du siège social) __________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________________
inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce de ________________________sous le numéro (SIREN)
_________________________________, employant ______________ salariés en Sarthe,
mandate, conformément aux articles L713-3 et L713-8 du code de commerce, pour être inscrit sur la liste électorale et voter, à la place de
l’électeur inscrit, pour l’élection des membres de la Chambre de commerce et d’industrie et des délégués consulaires du Tribunal de Commerce du
Mans :
Mandatement d’un électeur à la place de l’électeur inscrit
Nom d’usage, nom de jeune fille, prénoms
M ou Mme(1) ________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Né(e) le :
.........../..….…../…...…..
Nationalité :
___________________________________________
Fonction exercée(2) :
___________________________________________
Siret de l’établissement :
_______/_______/_______/___________
Adresse complète de l’établissement :
Adresse : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Code postal : _______________ Ville : __________________________________________________________
Code APE : ________________
N° de téléphone (ligne directe) :
____ / ____ / ____ / ____ / ____
N° de portable :
____ / ____ / ____ / ____ / ____
E-mail direct :
__________________________________________
Signature de l’électeur désigné
Et sollicite de Monsieur le président de la Commission d’Etablissement des Listes Electorales son inscription.
Par l’apposition de sa signature, la personne sus-désignée confirme les informations ci-dessus et reconnait n’être frappée d’aucune des incapacités
énoncées aux derniers alinéas des articles L713-3 et L713-9 du code de commerce.
Fait à ……………………………………….le …………………………………
Signature du Responsable légal
Et cachet de l’entreprise
(1)
(2)
Rayer la mention inutile
Les représentants mentionnés aux articles L713-1, L713-2 et L7137 du code de commerce doivent exercer dans l’entreprise des
fonctions de Président-directeur général, Directeur général,
Président ou membre de conseil d’administration, Président ou
membre de directoire, Président de conseil de surveillance, Gérant
ou de cogérant, Président ou de membre du conseil
d’administration d’un Etablissement public à caractère industriel et
commercial, Directeur d’un Etablissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre
de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de
direction commerciale, technique ou administrative au sein de
l’entreprise ou de l’établissement. (Articles L713-3 et L713-8 du
code de commerce)
Info Elections
Tél : 02.43.21.00.03
Fax : 02.41.21.00.41
E-mail : [email protected]
Site internet : www.lemans.sarthe.cci.fr
CCI LE MANS SARTHE – 1, Bd René Levasseur - CS 91435 – 72014 LE MANS Cedex 2