bulletin #08.02.10- info?camionnage

Bulletin d'information
au service de l'industrie
du camionnage
Bulletin n° 08.02.10
Date: Le 15 février 2010
FOIRE AUX QUESTIONS:
LA NOUVELLE DÉFINITION DE « VÉHICULE LOURD»
VERSION ABRÉGÉE
Une nouvelle définition légale de « véhicule lourd» doit entrer en vigueur au printemps 2010.
Cette nouvelle définition a suscité de nombreuses questions. À l'approche de cette entrée en
vigueur, voici les réponses aux questions les plus fréquemment soulevées.
On dit qu'il y a une nouvelle loi par rapport au poids nominal brut des véhicules
(PNBV). Quelle est cette loi?
lourds
En fait, ce n'est pas une nouvelle loi, mais une modification de la définition de « véhicule
lourd» inscrite dans la loi. Cette définition sert à déterminer quels sont les véhicules visés
par la loi et les règlements concernant spécifiquement les véhicules lourds. Il existe plusieurs
règlements visant spécifiquement les véhicules lourds auxquels doivent se conformer les
propriétaires, les exploitants et les conducteurs de ces véhicules. Ces règlements ne
changeront pas avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle définition de « véhicule lourd »; ce
sont les véhicules visés par ces règlements qui changeront.
Quel changement est apporté à la définition de « véhicule lourd »?
Actuellement, les véhicules dont la masse nette est de plus de 3 000 kg sont des véhicules
lourds. La masse nette indique te poids du véhicule sans chargement. À partir dè l'entrée en
vigueur de la nouvelle définition de « véhicule lourd », prévue au printemps 2010, les
véhicules lourds seront ceux dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus. Le PNBV indique .le
poids du véhicule additionné avec le poids maximal du chargement qu'il peut transporter, tel
qu'il est déterminé par le fabricant du véhicule ou par un ingénieur, dans le cas de véhicules
modifiés ou de fabrication artisanale.
Pourquoi change-t-on cette définition?
Le but principal est de s'harmoniser avec le reste du Canada. Le Québec est la seule
administration en Amérique du Nord où la définition de « véhicule lourd» repose sur la
masse nette des véhicules. Partout ailleurs, on considère le poids du véhicule avec son plein
chargement. La norme canadienne définit le seuil de « véhicule lourd» à 4 500 kg en
incluant le poids du véhicule avec son chargement maximal.
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LES REMORQUES
Si j'ai une camionnette (pick-up) qui a un PNBV de 3 000 kg qui tire une remorque quia aussi
un PNBV de 3 000 kg, cela fait 6 000 kg. Est-ce que cela devient un véhicule lourd?
Non. Dans le cas d'un véhicule motorisé qui tire une remorque, il ne faut pas additionner les
deux PNBV. Dans le cas mentionné, aucun des véhicules n'a un PNBV de 4 500 kg ou plus;
il ne s'agit donc pas d'un véhicule lourd. Pour qu'un ensemble de véhicules soit considéré
comme un véhicule lourd, il faut que la remorque ou le véhicule motorisé ait un PNBV de
4 500 kg ou plus.
Actuellement, les remorques de plus de 10 m de longueur sont considérées comme des
véhicules lourds, peu importe leur masse nette. Est-ce que ce sera la même chose avec le
PNBV?
Non. La référence à la longueur de la remorque sera retirée de la nouvelle définition de
« véhicule lourd », Seul le PNBV de la remorque devra être considéré pour déterminer s'il
s'agit d'un véhicule lourd ou non.
Est-il vrai que certains transporteurs
véhicules?
ne pourront
plus tirer leurs remorques
avec leurs
Non. Les changements réglementaires ne concernent aucunement le tirage des remorques.
L'article 471 du Code de la sécurité routière (CSR) prévoit déjà que-nul ne peut conduire un
véhicule dont le chargement compromet la stabilité ou la conduite du véhicule. À cet effet, il
est important que les utilisateurs de remorques respectent la capacité de tirage de leurs
véhicules motorisés tel qu'elle est déterminée par le fabricant.
LA DÉCLARATION DU PNBV DES VÉHICULES
Il Y a des gens qui ont reçu une lettre de la Société de l'assurance automobile du Québec
(SAAQ) leur demandant de déclarer le PNBV de leurs véhicules, pourquoi?
Jusqu'à récemment,le PNBV des véhicules n'était pas une information inscrite au Registre
de l'immatriculation de la SAAQ. Désormais; cette information sera requise parce qu'elle sera
nécessaire pour déterminer les véhicules visés par la réglementation applicable aux
véhicules lourds.
Comment fait-on pour connaître le PNBV d'un véhicule?
Normalement, le PNBV (en anglais, GVWR pour Gross Vehicule Weight Rating) est indiqué
sur l'étiquette de conformité du véhicule. L'étiquette de conformité est apposée par le
fabricant dans la portière "du véhicule motorisé, du côté du conducteur. En plus du PNBV,
l'étiquette de conformité indique l'information générale surie véhicule telle que la marque, le
modèle et l'année de fabrication ou le nom du fabricant. Sur les remorques, l'étiquette de
conformité est apposée à l'extérieur de la remorque du côté du conducteur.
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Que fait-on lorsqu'il n'y a pas d'étiquette de conformité sur un véhicule?
Dans le cas d'un véhicule motorisé, il faut demander l'information au concessionnaire ou au
fabricant du véhicule. Lorsqu'aucun document du fabricant n'en spécifie le PNBV ou lorsque
la valeur spécifiée par le fabricant est désuète en raison des modifications qui lui ont été
apportées, son PNBV doit être établi par un ingénieur.
Dans le cas d'une remorque artisanale ou d'une semi-remorque (fifth wheel) artisanale,
lorsque l'étiquette de conformité est manquante, on accepte que le propriétaire en établisse
le PNBV selon la méthode suivante:
•
.•
Pour une remorque, on additionne la capacité indiquée sur chaque pneu (max load) et on
multiplie le résultat par 1.1.
Pour une semi-remorque, on additionne la capacité indiquée sur chaque pneu (max load)
et on multiplie le résultat par 1.25.
Pour savoir si une remorque ou semi-remorque est de fabrication artisanale, consultez le
certificat d'immatriculation. Si le numéro de série commence par 2SAAO et que sous MAROUE
MODÈLE on indique REM ARTIS, il s'agit d'une remorque artisanale.
IMMATRICULATION
Qu'arrivera-t-il
ET PERMIS DE CONDUIRE
avec l'immatriculation des véhicules?
L'immatriculation ne changera pas. Tous les véhicules vont garder les mêmes plaques et le
coût de l'immatriculation ne sera pas modifié. L'immatriculation continuera à reposer sur la
masse nette des véhicules. À la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition de
« véhicule lourd », il n'y aura donc plus de correspondance entre les véhicules répondant à la
définition de «véhicule lourd» et les véhicules entrant dans la catégorie d'immatriculation
« camion », dont les plaques commencent par L.
En ce qui a trait aux catégories d'immatriculation, une. exception demeure pour les
camionnettes (pick-up) dont la masse nette se situe entre 3 000 kg et 4 000 kg et qui sont
utilisées uniquement à des fins personnelles. Celles-ci sont considérées comme des
véhicules de promenade et sont immatriculées comme tels.
Est-il vrai qu'un permis de classe 3 sera requis pour conduire un véhicule lourd puisque son
PNBV est de 4 500 kg où plus?
Non. La nouvelle définition de « véhicule lourd» ne concerne pas les classes de permis de
conduire. Tous pourront continuer à conduire les mêmes véhicules avec le même permis de
conduire. Tout comme pour l'immatriculation, les classes de permis de conduire continueront
d'être associées à la masse nette des véhicules que l'on peut conduire.
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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE DÉFINITION
Quand la nouvelle définition de « véhicule lourd» doit-elle entrer en vigueur?
L'entrée en vigueur de la nouvelle définition de «véhicule lourd » est prévue pour le
printemps 2010, sous réserve des approbations gouvernementales
requises. La date
officielle d'entrée en vigueur sera affichée sur les sites Internet du ministère des Transports
du Québec et de la SAAQ. Elle sera également diffusée dans bon nombre de sites Internet et
de publications s'adressant spécifiquement au secteur des transports routiers.
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition de «véhicule lourd » sera également
indiquée dans la lettre qui accompagnera l'état de situation qui doit être envoyé à tous les
propriétaires de véhicules lourds, avant cette entrée en vigueur. En effet, la SAAQ doit leur
transmettre, au cours du printemps 2010, pour validation, une liste de leurs véhicules lourds
avec le PNBV qui a été inscrit au registre de l'immatriculation pour chacun de ceux-ci.
Comment connaître les obligations auxquelles on peut devenir assujetti si notre véhicule
devient un « véhicule lourd» lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition?
Le meilleur outil est sans contredit le guide intitulé Obligations des utilisateurs de véhicules
lourds. Ce guide est disponible dans tous les points de service de la SAAQ ainsi qu'en ligne
à l'adresse suivante: www.saaq.gouv.qc.ca.Unenouvelleéditionàjourvientdeparaître.1I
s'agit d'un document accessible, facile à consulter et qui couvre l'ensemble des obligations et
des situations (transport des personnes ou des marchandises, transport interprovincial, etc.).
On y trouve également des références à d'autres documents plus détaillés qui présentent
chaque règlement plus en profondeur. De plus, une version plus élaborée du présent bulletin
et d'autres renseignements pertinents se retrouvent sur le site Internet du ministère des
Transports www.mtq.gouv.qc.ca. dans la section entreprise puis camionnage.
Est-ce que je dois me conformer à toutes les obligations qui incombent aux propriétaires et
exploitants de véhicules lourds dès l'entrée en vigueur de la nouvelle définition?
Toutes les personnes dont le véhicule deviendra véhicule lourd à la suite de l'entrée en
vigueur de la nouvelle définition devront dès lors se conformer à ces obligations. Toutefois,
ces personnes bénéficieront d'un délai de sept mois pour se conformer à l'obligation de
s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elles devraient
recevoir un avis écrit de la CTQ les informant de cette obligation.
En ce qui a trait à la vérification mécanique chez un mandataire de la SAAQ, ces personnes
bénéficieront d'un délai d'un an pour s'y conformer. Elles recevront, environ deux mois avant
cette échéance, un rappel leur indiquant la date avant laquelle leurs véhicules doivent être
soumis à la vérification mécanique.
HH
QuébeCHH
Transports
1 888355-0511
Sans frais
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