Projet de délibération : VOISINS VIGILANTS

Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Vernal Conseil Municipal
du 15 décembre 2015 à 20 heures 30
Procès-Verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2015
Présents : M. Jean LEFORT, M Gérard BÈCHE Mme Carole DUPONT, M. Michel LEFEBVRE, Mme
Souad ANCELOT, M Guillaume CHARITAT, M Franck DAVID, Mme Monique LENEEZ, Mme Céline
ORGIAZZI, Mme Carole SICA, M Nicolas MARIER, M Frédéric VOITRIN.
Représentés : Mme Christine PAGEOT donne pouvoir à M. Jean LEFORT. M. Denis BONHOMME
pouvoir à Mme Carole DUPOND
Secrétaire de séance : Monsieur M. Jean LEFORT, Maire propose la candidature de Madame Souad
ANCELOT comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à l’unanimité, Mme Souad LANCELOT est désignée pour en assurer les
fonctions.
1 / Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2015
En ouverture de séance, M. Jean LEFORT, Maire vous soumets le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.
Approbation du Procès-Verbal Conseil Municipal du 30 juin 2015 à l’unanimité des membres
présents et représentés.
2/ Finances
Avant adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater
Les dépenses d’investissement
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents
et conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où
le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Le
maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, ne sont pas compris les crédits afférant au remboursement de la
dette.
Approbation l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
l’unanimité des membres présents et représentés
d’investissement à
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ALSH - Avenants en plus-values
Des prestations en plus-values en cours d’exécution doivent faire l’objet d’avenants suivants pour les
lots n° 1 – 4 – 8 – 11 – 13.
Lot n° 1 – Gros œuvre : entreprise CANARD
Avenant n°3 en plus-value d’un montant + 800,00 € HT soit + 960,00 TTC, dont le détail figure sur
le devis :
n°14496 - Percement dans les voiles en béton, réalisation d’un carottage diam 160 dans le voile du
local musique compris montage et démontage d’un échafaudage, protection et nettoyage.
Lot n° 4 – Etanchéité : entreprise EBDO
Avenant n°2 en plus-value pour un montant de + 1.020,00 € HT soit + 1.224,00 € TTC. Dont le détail
figure sur le devis :
N° DE00621 – Création d’une extraction sortie en toiture dans la cuisine des animateurs et enfants.
Lot n° 8 – Revêtement de sols – carrelage : entreprise CKDE BATI
Avenant n°1 en plus-value pour un montant de + 1.880,00 € HT soit + 2.256,00 € TTC. Dont le détail
figure sur le devis :
Du 25 novembre 2015 – Divers travaux de modification des toilettes des petits.
Lot n° 11 – Electricité : entreprise RMH
Avenant n° 2 en plus-value pour un montant de + 3.087,40 € HT soit + 3.704,88 € TTC. Dont
détail figure sur le devis :
N°15160272 Mise en place d’un report d’alarme incendie et mise en place d’une ligne pompier.
le
Lot n° 13 – Aménagements extérieurs – Espaces verts : entreprise EUROVIA
Avenant n°1 – en plus-value pour un montant de + 3.385,58 € HT soit + 4.062,70 € TTC. Dont le
détail figure sur le devis :
PDI15111A Fourniture et pose de massifs de candélabre
Approbation des avenants à l’unanimité des membres présents et représentés
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Indemnités du Trésor 2015
Comme le prévoit l’arrêté du 16 Décembre 1983, sur le versement de l’indemnité de conseil au taux de
100 % aux trois trésoriers principaux de Claye-Souilly présents l’année 2015, au prorata de présence
soit :
-
-
-
Madame Marie-Christine PHILIPPE, le montant de l’indemnité pour 236 jours de présence est
de 372,66 € Brut, somme à laquelle il convient de déduire la CSG, la CRDS et le 1% solidarité,
soit un montant net de 339,66 €
Madame Magaly MAGAUD, le montant de l’indemnité pour 76 jours de présence est de 120,01
€ Brut, somme à laquelle il convient de déduire la CSG, la CRDS et le 1 % de solidarité, soit un
montant net de 109,40 €
Monsieur Bernard BOUCHUT, le montant de l’indemnité pour 48 jours de présence est de
75,79 € Brut, somme à la laquelle il convient de déduire la CSG, la CRDS et le 1% solidarité,
soit un montant net de 69,10 €.
Approbation des Indemnités du Trésor pour l’année 2015 à l’unanimité des membres présents et
représentés
3/ Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
L’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRE), codifiée à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales, prescrit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI). Ce schéma doit prévoir une couverture intégrale du territoire départemental par des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins
15 000 habitants. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés S’OPPOSE et EMET un
avis défavorable à l’encontre du Schéma Départemental sa Coopération Communale
4/ Mise à disposition d’une salle communale pour le Relais Assistant Maternel
La commune met à disposition une salle afin de recevoir les assistants maternels et les enfants qu’ils
accueillent dans le cadre des ateliers d’éveils organisés par l’agent du Relais Assistant Maternel
(RAM).
Pour permettre aux assistants maternels de la Commune de continuer à bénéficier des services et
activités du Ram’obus de la communauté de commune, il faut renouveler la convention de mise à
disposition de locaux pour les ateliers d’éveil du RAM.
La Commune propose le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés au renouvellement de la
convention de mise à disposition d’une salle communale pour le RAM
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5/ Demande de subvention pour le document unique et choix du prestataire pour la mission
d’accompagnement pour l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels
La commune s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation
du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ce projet, qui se déroulera sur trois
années (une année pour la mise en œuvre, deux pour le suivi), mobilisera les agents de la commune au
cours des audits des postes de travail et lors de réunions sur la démarche.
Le Fond National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de
prévention dans le milieu du travail.
L’aide apportée par le FNP prend forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur
un an, par l’ensemble des acteurs internes spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser l’évaluation des risques professionnels en interne sans
aide extérieure, propose au conseil Municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion, pour la
mission d’accompagnement à l’élaboration du Document Unique sur la base des tarifs qui nous ont été
fournis.
L’intervention du préventeur du Centre de Gestion est soumise à la désignation en interne d’un Comité
de Pilotage en charge du suivi et de la validation des différentes étapes de la démarche.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés, de la demande de subvention
auprès du FNP et du choix du Centre de Gestion pour la mission d’accompagnement.
6/ Demande de subvention à la Préfecture pour l’extension de la vidéo protection
Une circulaire préfectorale dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) nous informe des
modalités d’attribution des subventions 2016.
La commune se verrait allouer une subvention de 80 % du coût total HT, (ce taux maximum donné à
titre indicatif, peut être ramené en deçà en fonction du dossier), pour des travaux visant à
l’installation de système de vidéo-protection.
Au vue des dernières réunions avec la gendarmerie, il serait souhaitable d’étendre la vidéo protection
à d’autres points stratégiques de la Commune.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés de faire la demande de
subvention auprès de la DETR pour l’extension de la vidéo-protection
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7/ Dématérialisation de l’envoi des convocations, notes de synthèses et des différents
documents pour les Conseils Municipaux
La dématérialisation vise à remplacer les documents produits sur support papier par des documents
produits nativement via des fichiers électroniques.
Il est préférable de dématérialiser les convocations et les dossiers s’y afférents. En effet, cette
dématérialisation permettrait de générer des économies en frais de reprographie et d’envoi de
document.
Les personnes n’ayant pas accès à internet le feront savoir en mairie et recevront une convocation
postale.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés, de la dématérialisation de
l’envoi des convocations, des notes de synthèses et des différents documents pour les conseils
Municipaux.
8/ Contrat pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs de la commune.
Afin de choisir un bureau de contrôle pour effectuer la vérification des installations des aires de
jeux et des équipements sportifs de la commune, Une consultation a été lancée sur 3 cabinets de
contrôle. Le cabinet VERITAS a été retenu pour une prise d’effet au 01/01/2016, pour une durée de
3 ans avec tacite reconduction.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur le Maire à
signer un contrat pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs de la commune.
9/ Contrat pour assurer la capture, le ramassage, le transport des animaux errants, morts,
blessés.
Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code
rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural).
La commune souhaite signer un contrat de prestations de services avec la société SACPA pour
assurer la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie
publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et leur transport à la fourrière
animale légale. Ce contrat prendra effet au 1er janvier 2016, pour une durée d’un an avec tacite
reconduction.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur le Maire à
signer un contrat pour assurer la capture, le ramassage, le transport des animaux errants,
morts, blessés.
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10/ Vente appartement 2P05 66 rue de l’Ourcq et son emplacement de parking n°81
Par délibération n° 47-2015 du 29 septembre 2015, le Conseil Municipal à autoriser la vente de
l’appartement situé 2P05 cadastrés ZB68 et d’un emplacement de stationnement n°81 le tout situé au
66 rue de l’Ourcq, afin de clôturer la vente il faut indiquer le prix de vente de ce lot par délibération.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés d’indiquer le prix de vente du lot
n°2P05 et son emplacement de parking, par délibération.
11/ Contrat pour l’instruction des actes liés à l’application du Droits des Sols.
Face au retrait annoncé des services de l’Etat en matière d’instruction des actes liés à l’application du
Droit des Sols (ADS).Le Maire informe le conseil municipal que le code de l'Urbanisme permet à la
commune de confier tout ou partie de l'instruction des actes et qu’il serait souhaitable de signer un
contrat avec un instructeur qui en aura en charge :
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)
L’adhésion de la commune à ce contrat ne modifiera en rien les compétences et obligations du Maire
en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des
demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés de signer un contrat avec un
prestataire de service habilité à instruire les actes liés à l’application du droit des sols de la
commune.
Clôture de la séance 21h47
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