Numéro spécial « audience syndicale »

Droit social
Mars-­‐Avril 2013 Numéro spécial « audience syndicale »
La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de l’audience des organisa9ons syndicales par branche et au niveau na9onal interprofessionnel pour 2013, par le biais de la consolida9on des résultats des élec9ons d’entreprise et des élec9ons « TPE-­‐PME » (ainsi que des élec9ons aux chambres d’agricultures). Vu l’importance du sujet en droit collec9f du travail, nous avons choisi d’y consacrer un numéro spécial. Les audiences des organisa9ons syndicales au niveau na9onal interprofessionnel sont les suivantes : Audience réelle (inclusion des non représenta4fs) Autres (cumul) SOLIDAIRES, 4,4% UNSA 3,47% 4,26% Audience relaNve (exclusion des non représenta4fs) CFTC 10,63% CGT 26,77 % CGT 30,62% CFE-­‐CGC 10,78% CFTC 9,3 % CFE-­‐CGC 9,43 % CGT-­‐FO 15,94 % CGT-­‐FO 18,23% CFDT 26 % CFDT 29,74% Audience totale, audience rela/ve, quelle différence ? L’audience totale est le résultat de l’ensemble des organisa4ons syndicales, sans aucune exclusion. Cependant, pour l’applica4on des seuils de valida4on et d’opposi4on des accords, la loi de 2008 fait référence aux 30% ou 50% des suffrages exprimés en faveur des organisa4ons syndicales représenta4ves uniquement. Ainsi, pour ces seuils de 30% et de 50%, les organisa4ons non représenta4ves doivent être exclues (l’audience des organisa4ons syndicales représenta4ves cons4tue la « base 100 »). Pourquoi un calcul de la représentaNvité ? Avant la loi du 20 août 2008, les critères de représenta9vité ne reposaient pas sur l’audience électorale. Ainsi, un syndicat pouvait être représenta9f même s’il n’avait obtenu que 1% des voix aux dernières élec9ons. La loi du 20 août 2008 a rénové la représenta9vité syndicale, par le biais de la défini9on de nouveaux critères de représenta9vité, dont celui de l’audience. La loi a fixé le seuil de représenta9vité à 10% au niveau des entreprises et des établissements, et à 8% au niveau des branches et au niveau na9onal interprofessionnel, c’est-­‐à-­‐dire toutes branches confondues. La représenta9vité de branche et interprofessionnelle repose sur le cumul des résultats des élec9ons d’entreprise qui ont eu lieu depuis janvier 2009 (ainsi que sur les résultats des élec9ons TPE PME de décembre 2012 et des chambres de l’agriculture de janvier 2013). La légiNmité syndicale s’est-­‐elle renforcée ? L’audience des syndicats a été établie en prenant en compte plus de 5 millions de voix de salariés. Le pourcentage de par9cipa9on aux élec9ons a été de plus de 42%, ce qui est plus que la par9cipa9on aux élec9ons européennes, et proche des résultats des cantonales et régionales. 80 60 40 20 0 Européennes Elec9ons Cantonales professionnelles Régionales Législa9ves Municipales Taux de par/cipa/on des élec/ons poli/ques et professionnelles Le critère de l’audience est d’autant plus important que cela va désormais être déterminant pour les seuils de valida9on des accords collec9fs de branche et au niveau na9onal interprofessionnel. En effet, il est à rappeler que les règles applicables aux entreprises (30% pour valider un accord et +50% pour s’y opposer) ne sont pas encore applicables au niveau des branches et au niveau interpro. Les anciennes règles de valida9on étaient en effet maintenues jusqu’en 2013 (un seul syndicat représenta9f peut encore signer, et la majorité en nombre peut s’opposer). La détermina9on par arrêtés de la représenta9vité de branche et interpro va perme^re de rendre applicables les disposi9ons de la loi de 2008 rela9ves à la valida9on des accords (30% pour signer et +50% pour s’opposer) à ces niveaux. Bien entendu, les 30% et 50% peuvent être a^eints par le cumul des pourcentages de plusieurs organisa9ons syndicales représenta9ves. 60 Seuil d’opposi9on (>50%) 50 40 30 30,62 29,74 Seuil de valida9on (30%) 18,23 20 10 10,78 10,63 CFE-­‐CGC CFTC 0 CGT CFDT CGT-­‐FO Rappel : Les seuils (30 et 50 %) seront vérifiés par rapport aux suffrages e x p r i m é s e n f a v e u r d e s s e u l e s organisa4ons représenta4ves (poids rela4f), et non par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés Les organisaNons syndicales ont-­‐elles toutes au moins 8% dans toutes les branches ? Non. Aucune organisa9on syndicale n’a obtenu au moins 8% dans l’ensemble des branches. 600 500 Présence des syndicats au-­‐dessus de 8% dans les 555 branches communiquées par le ministère 400 300 200 100 0 CFDT CGT FO CFTC CGC UNSA SOLIDAIRES Les organisaNons n’ayant pas 8% vont-­‐elle disparaître de ces branches ? Les organisa9ons syndicales qui seront définies comme représenta9ves au niveau na9onal interprofessionnel bénéficieront d’une présomp9on de représenta9vité dans l’ensemble des branches jusqu’en 2017. Ainsi, la CGT, la CFDT, la CGT-­‐FO, la CFTC et la CGC seront présumées représenta9ves dans toutes les branches, mêmes dans celles où elles n’auront pas obtenu 8%. Les organisa9ons précitées pourront donc rester dans la branche même si elle n’ont obtenu que 3% par exemple. 600 500 Représenta/vité présumée et/ou prouvée dans les 555 branches (sous condi4on de valida4on des autres critères) 400 300 200 100 0 CFDT CGT FO CFTC CGC UNSA SOLIDAIRES Cela amène plusieurs ques4ons, que nous nous contenterons simplement de poser : -­‐  CeQe présomp4on est-­‐elle simple ou irréfragable (sera-­‐t-­‐il possible d’apporter la preuve contraire ?) -­‐  Le fait d’être présumé représenta4f a-­‐t-­‐il pour effet de faire « réintégrer » dans le calcul du poids rela4f les syndicats ayant eu moins de 8% dans une branche ? Les organisa9ons syndicales non représenta9ves au niveau na9onal interpro ne bénéficient pas de ce^e présomp9on de représenta9vité dans les branches. Ainsi, l’UNSA et Solidaires par exemple, qui ne sont pas représenta9ves au niveau na9onal interpro, ne pourront être représenta9ves que les branches où elles ont obtenu au moins 8%. A noter que l’UNSA siégera désormais dans 82 branches, au lieu de 15 auparavant. L’absence d’a]einte des 8% dans une branche a-­‐t-­‐elle un impact sur la représentaNvité d’entreprise ? Non, juridiquement, les deux mesures d’audiences sont indépendantes. Une organisa9on syndicale qui n’aura pas obtenu 8% au niveau na9onal interpro et/ ou dans la branche peut con9nuer à être représenta9ve dans l’entreprise, à condi9on d’avoir obtenu 10% aux élec9ons d’entreprise bien entendu. Plus factuellement, cela pourra par contre jouer contre ces organisa9ons lors des prochaines élec9ons dans l’entreprise… Quand la représentaNvité sera-­‐t-­‐elle arrêtée ? Les résultats présentés le 29 mars 2013 ne sont juridiquement pas synonymes de représenta9vité. En effet, l’audience n’est pas le seul critère de la représenta9vité. Les autres critères de représenta9vité de branche sont les effec9fs, l'indépendance, les co9sa9ons, l'expérience et l'ancienneté du syndicat. Dans les branches, la loi de 2008 a également prévu comme critère le fait que l’organisa9on syndicale doit avoir une « implanta4on territoriale équilibrée au sein de la branche. » Au niveau na9onal interprofessionnel, les organisa9ons doivent être représenta9ves à la fois dans les branches de l'industrie, de la construc9on, du commerce et des services. Le Haut Conseil du Dialogue Social rendra dans les prochaines semaines un avis sur la liste des organisa9ons syndicales représenta9ves au niveau na9onal et interprofessionnel et dans les branches. Le Ministère du travail procédera ensuite aux arrêtés fixant la représenta9vité (calendrier prévu : mai pour les branches et juin pour le niveau na9onal interprofessionnel). Sera-­‐t-­‐il possible de contester la représentaNvité de branche ? Aucun texte ne l’interdit. Du fait du mode de défini9on de la représenta9vité (arrêtés), le recours devrait se faire auprès des juridic9ons administra9ves. La remise en cause du critère de l’audience s’avérerait en tout état de cause gigantesque, voire insoluble !