calendrier des obligations fiscales

CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES
OBLIGATIONS
SERVICE COMPÉTENT
DÉLAI DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT
PERSONNES SOUMISES À L'OBLIGATION
Impôt sur les salaires
Déclaration et paiement des ITS
Recette des Impôts Divers
Le 15 de chaque mois au plus tard pour les salaires versés
au cours du mois précédent
Dépôt état récapitulatif annuel des salaires
versés
Divers
Service d'Assiette des impôts
Au plus tard le 30 avril
Recette des Impôts Divers
Au plus tard le 30 avril
Contribuables assujettis au régime du Réel Normal
(RN) ou au régime du Réel Simplifié (rSi)
Paiement des acomptes provisionnels BIC-BA
Au plus tard les 20 juillet et 20 novembre
Contribuables assujettis au régime du Réel Normal
(RN)
Diverses retenues à la source au titre du BIC
Au plus tard les 20 juillet, 20 octobre et 20 décembre
Contribuables assujettis au régime du Réel Simplifié
(RSI)
Au plus tard le 15 de chaque mois pour les sommes
versées au cours du mois précédent.
Personnes passibles du BIC, compagnie d'assurance,
importateurs, fabricants, grossistes, 1/2 grossistes,
entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics,
exportateurs de café et de cacao, professionnels de la
conservation, transformation ou de la mise en valeur
des produits du palmier à huile, ananas, bois en
grumes, produits hévéicoles.
Au plus tard le 30 avril
Professions libérales, titulaires de charges et offices,
activités ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices.
Les employeurs
Impôt sur les bénéfices (BIC – BA)
Déclaration et paiement du BIC, BA ou IMF
BNC
Déclaration et paiement de l'impôt BNC
Déclaration et paiement des acomptes
provisionnels IMF - BNC
Recette des Impôts Divers
Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 30 octobre
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
Déclaration et paiement de la retenue à la
source à raison des sommes versées au
cours du mois précédent aux personnes
physiques exerçant une profession
médicale ou paramédicale.
Recette des Impôts Divers
Au plus tard le 15 de chaque mois
Déclaration et paiement de la retenue à la
source à raison des rémunérations brutes
versées aux revendeurs de billets de loterie
et de jeux de hasard
Personnes et organismes qui
organisent des jeux de hasard,
loterie, paris, mutuels hippiques.
Déclaration et paiement de la retenue à la
source à raison des rémunérations versées
aux personnes ou sociétés n'ayant pas
d'installation professionnelle en Côte
d'Ivoire.
Au plus tard le 15 du mois courant pour les sommes
versées au cours du mois précédent
Déclaration et paiement de la retenue à la
source au titre des rémunérations versées
aux enseignants vacataires non immatriculés
au fichier de la Direction Générale des
Impôts sous le régime du réel normal
d'imposition
Déclaration et paiement de la
rémunérations versées aux entreprises
individuelles de consultance ou d'expertise
non immatriculées au fichier de la
Direction Générale des Impôts sous le
régime du réel normal
d'imposition
Dépôt de l'état récapitulatif des
rémunérations payées au cours de
l'année précédente aux personnes n'ayant
pas la qualité de salariés de l'entreprise.
Personne morales, organismes publics ou privés et les
personnes physiques relevant de l'impôt sur le
bénéfice.
Particuliers, sociétés ou associations qui versent des
rémunérations à des personnes physiques ou morales
n'ayant pas d'installation professionnelle en
Côte d'Ivoire.
Organismes publics ou privés d'enseignement quels
que soient leur forme juridique et leur régime
fiscal
Divers retenue à la source au titre des
Services d’assiette des Impôts
Divers
Au plus tard le 30 avril
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
Les personnes physiques ou morales quels que soient
leur objet social et leur forme juridique
Les entreprises qui versent des commissions,
courtages, ristournes commerciales, vacation,
honoraires, gratifications, etc.
Impôts sur le Revenu des Capitaux
mobiliers
IRC (Impôt sur le Revenu des Créances)
Bureau de l'enregistrement
Au plus tard le 15 du mois suivant celui de l'inscription en
charge ou de l'échéance des intérêts contractuels
Bureau de l'enregistrement
Au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Déclaration et paiement de l'IRC pour les
intérêts échus l'année précédente.
La partie versante
IRVM (Impôt sur le Revenu des
Valeurs mobilières)
Paiement de l'IRVM sur les produits des
obligations emprunts et autres valeurs dont
le revenu est fixé à l'avance.
Paiement de l'IRVM pour les actions, parts
d'intérêts et commandites.
Dans les 30 jours qui suivent la distribution des produits
ou la détermination de la quotité imposable ou dans
les 6 mois suivant la date du procès verbal de l'assemblée
ayant décidé de la distribution.
Paiement de l'IRVM sur les lots et primes de
remboursement et les rémunérations des
membres des conseils d'administrations
payés le trimestre précédent.
Au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 30 octobre,
respectivement pour les trimestres échus.
La partie versante
Paiement de l'IRVM sur les bénéfices jetons
de présence et rémunération versés aux
administrateurs de sociétés, compagnes ou
entreprises au cours du trimestre précédent.
Patentes et licences
Dépôt de la déclaration des contributions
des patentes et licences.
Service d'Assiette des Impôts
Divers
Au plus tard le 30 avril
Contribuables assujettis à un régime réel d'imposition
ou au BNC
Paiement de la patente et de la licence
perçue par voie de rôle.
Trésor Public
15 février (1er acompte provisionnel) ; 15 mai (2ème
acompte provisionnel) solde au plus tard dans les 30 jours
suivant la date de réception de l'avis d'imposition
Contribuables assujettis à un régime réel d'imposition
ou au BNC après le premier exercice.
Déclaration et paiement de la patente et de
la licence des entreprises nouvelles.
Service d'Assiette des Impôts
Divers
10 jours au plus tard après le commencement des
activités.
Les entreprises nouvelles
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
Patente de transport Public
Paiement de la première moitié
Recette des Impôts Divers ou
Recette Des Produits Divers
Au plus tard le 15 février
Propriétaires de véhicules de transport public.
Au plus tard le 30 mai
Paiement de la deuxième moitié
Patente d'acheteurs de Produits et
de marchands forains
Déclaration et paiement de la patente
Recette des Impôts Divers ou
Recette Des Produits Divers
Au plus tard le 31 juillet
Acheteurs de produits et marchands forains avec
véhicule automobile.
Paiement de la taxe spéciale sur les
transports privés de marchandises
Recette Des Produits Divers
Au plus tard le 15 février
Propriétaires de véhicules de transport privé de
marchandises
Du 1er au 15 novembre au plus tard pour les personnes
physiques et le 31 janvier au plus tard pour les entreprises
Propriétaires ou possesseurs de terrains bâtis ou non
bâtis.
Impôt foncier
Dépôt de déclaration foncière annuelle
Paiement de l'impôt foncier
Service d'Assiette des Impôts
Fonciers
Recette des Impôts Fonciers
30 jours au plus tard suivant la date de réception de l'avis
d'imposition.
Paiement des acomptes de l'impôt foncier
Au plus tard les 15 février et 15 mai
Paiement des prélèvements à la source de
l'acompte au titre des impôts sur les revenus
locatifs
Au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement du
loyer
Entreprises soumises à un régime réel d'imposition,
Ambassades, agences immobilières et tous autres
intermédiaires.
Impôt Général sur le Revenu (IGR)
Déclaration du revenu
Service d'Assiette des Impôts
Divers
Au plus tard le 30 avril
Paiement de l’IGR
Trésor Public
30 jours au plus tard suivant la date de réception de l'avis
de mise en recouvrement.
Paiement des acomptes provisionnels d'IGR
Trésor Public
Au plus tard les 15 février et 15 mai
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
Toutes personnes physiques disposant de revenus
autre que le salaire, résidant, percevant ou réalisant
des revenus en Côte d'Ivoire.
TVA -TPS
Déclaration et paiement de la TVA et de la
TPS
Recette des Impôts Divers
Au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations
effectuées au cours du mois précédent
Contribuable assujettis au régime du Réel Normal ou
au BNC
Paiement des acomptes provisionnels de
TVA/RSI
Recette des Impôts Divers
Au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15
janvier
Contribuables assujettis au régime du réel simplifié
d'imposition.
Dépôt de déclaration annuelle récapitulant
le chiffre d'affaires de l'exercice précédent.
Service d'Assiette des Impôts
Divers
Au plus tard le 30 avril pour l'exercice précédent.
Contribuable relevant du régime du réel simplifié
d'imposition
Recette des Impôts Divers
Au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations
réalisées au cours du mois précédent
Entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices pour
leurs opérations réalisées avec les entreprises ne
relevant pas d'un régime réel d'imposition.
Bureau de l'enregistrement
Au plus tard le 15 de chaque mois
Sociétés ou compagnies d'assurance
Bureau de l'enregistrement
Recette des Impôts Divers ou
Trésor Public
Au plus tard le 31 mars
Propriétaires de véhicules
Enregistrement des baux et paiement du
droit de bail
Bureau de l'enregistrement
Un mois au plus tard à compter de la date de l'acte
Propriétaires de baux
Déclaration de location verbal pour les baux
de l'année précédente
Bureau de l'enregistrement
Au plus tard le 31 mars
Bailleurs d'immeubles
Recette des Impôts Divers
Au plus tard le 15 du mois pour le mois échu
Contribuable relevant du régime de l'impôt
synthétique
ASDI
Déclaration et paiement de l'ASDI
Taxes sur les contrats d'assurance
Déclaration et paiement de la taxe au titre
du mois précédent
Vignette
Paiement de la vignette
Baux d'immeubles
Impôt synthétique
Paiement du douzième (1/12) de l'impôt
synthétique
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
IMPÔTS SUR LE REVENU
IMPÔT
NATURE DE L'IMPÔT
EXONÉRATION ET RÉDUCTION
TAUX
Les impôts sur le revenu se composent d'impôts cédulaires frappant les différentes catégories de revenu et de l'impôt général sur le revenu frappant le revenu global.
Impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)
Impôt sur les bénéfices non
commerciaux (BNC)
Impôt sur les Traitements et salaires
(ITS)
Contribution nationale - ITS (CN)
Impôt cédulaire annuel perçu sur les
bénéfices nets provenant d'activités
commerciales, industrielles, artisanales et de
prestations de services exercées en Côte
d'Ivoire. Il existe trois régimes d'imposition.
Art. 16 du CGI
Le régime du réel normal : Pour les
commerçants CA > 150 M Pour les services CA
> 75 M
Art. 23 du CGI
Le régime du réel simplifié : Pour les
commerçants 50 < CA< 150 M et Pour les
services 25 < CA < 75 M
Art. 32 bis du CGI
L'impôt synthétique : Pour les
commerçants:
5 < CA < 50 M et Pour les
services :
5 < CA < 25 M
Les coopératives de consommation, les
offices d'habitation économiques et les
caisses de crédit agricole sont exonérés de cet
impôt. Art. 4 du CGI
 L'impôt synthétique libératoire de la
Patente, de l'IGR de la TVA et du BIC est
déterminé en fonction de tranches de
chiffres d'affaires. L'impôt synthétique varie
de 245.700 à 3.920.000 F par an.
Impôt cédulaire annuel perçu sur les
bénéfices provenant de l'exercice dune
profession libérales et dune activité non
commerciale. Art. 23 du CGI
Impôt cédulaire annuel retenu à la source sur
les traitements, salaires, pensions et rentes
viagères des résidents. (Art. 47 du CGI)
Idem
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
 Personnes morales : 35%
 Personnes physiques : 25%o + 10%
précompte IGR Ou 35%o sur option
libératoire de l'IGR.
 Minimum de perception (impôt minimum
forfaitaire :
o RNI : 0,5°% CATTC (Min : 2 000 000 ; Max
: 30 000 000)
o Taux particuliers : 0.10%
o Distribution de produits pétroliers ; eau,
électricité. : 0,15°%
o Banques et assurances -RSI - IMF : 2 %
CATTC.
25 % + 10 % de précompte IGR (art 38 bis CGI)
ou 35 % sur option libératoire de l'IGR (art 38
CGI).
Les allocations familiales et certaines
pensions sont exonérées de cet impôt. Les
cotisations aux caisses de retraite
complémentaires déductibles sous la double
limite du dixième de la rémunération
mensuelle brute imposable, hors avantage en
nature et d'un montant de 300 000 F etc. Art.
48 du CGI
Idem
1,5 % de 80 % du revenu brut
Salaire mensuel % sur 80 % du revenu brut 0
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200 000 5,0 pus de 200 000 10,0
sur 80 % du revenu brut 0 à 50.000 0 50 000
à 130 000 1,5 130 000 à 200 000 5,0 pus de
200 000 10,0
Contribution nationale de solidarité
(CNS)
Impôt général sur le Revenu – ITS (IGR)
Impôts sur le revenu des capitaux
mobiliers
Impôt sur le Revenu des Valeurs
Mobilières (IRVM)
Prélèvement exceptionnel sur les traitements
et les salaires
Les pensions et rentes viagères
1 % du revenu brut imposable
L'IGR est perçu mensuellement sur les salaires
versés
Les cotisations aux caisses de retraite (à
concurrence de 6 %) et certaines dépenses
spécifiques (à concurrence de 15 %) de
manière forfaitaire sont déductibles, prise en
compte de la situation familiale par le
système de quotient familial à concurrence
de 5 parts.
Le revenu net imposable (R ) est divisé par le
nombre de parts (N) R = [base imposable ITS (ITS+CN)]x85°%
Retenue à la source sur les revenus actions et
obligations Art. 922-934 du CGI
Retenue à la source sur les intérêts. Art. 935949 du CGI
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
• produits obligataires UEMOA
•dividendes sociétés cotées à la Bourse
Régionales des Valeurs Mobilières etc ...
Barème annuel
Barème mensuel
 Taux de droit commun 12 %
 Dividendes des sociétés cotées
à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
10 %
 Taux spécial de 18°% sur distribution des
bénéfices exonérés d'impôt BIC
 Obligations remboursables en 5 ans au
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IMPÔTS & TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES
IMPÔT
NATURE DE L'IMPÔT
EXONÉRATION ET RÉDUCTION
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Art. 224
du CGI
Taxe sur les prestations de services
Applicable aux activités bancaires Art.
234 du CGI
TAUX
Base HT 20 %
TVA nette = TVA brute - TVA déductible
sur biens, services et immobilisations
 cf. article 235 du CGI
 affaire à l'exportation (art 236 CGI)
Base HT
Agios bancaire 10 %, 5 % pour les PME,
10 % Autres prestations
Taxe sur les encours de crédits bancaires
(Ord. N° 87259 du 25/02/87)
0,2 % sur le montant total du crédit
comptabilisé de chaque trimestre
Taxe sur la publicité
3 % CAHT
Acompte sur Divers Impôts (ASDI)
Loi n° 90-434 du 29 mai 1990
Taxes spéciales frappant certains
produits. Art. 251-255 du CGI
Boissons alcoolisées Art. 255 - I du CGI
Prélèvement à la source (vente ou à
l'importation) au titre d'acompte sur
divers impôts, sur les biens destinés à la
revente ou à une utilisation
professionnelle.
Ventes aux coopératives agricoles
d'achat et de production, planteurs et
éleveurs individuels pêcheurs artisanaux
et Société de recherche minière en phase
d'exploration, admission temporaire
préalable à des exportations, entreprises
relevant d'un régime réel d'imposition
En pus de la taxe sur la valeur ajoutée à
Importation, des taxes spécifiques sont
aussi applicables.
 Les produits ayant déjà supporté la
taxe en Côte d'Ivoire
 Les produits exportés ;
 Les produits destinés à être incorporés
dans un produit fabriqué passible de la
taxe.
Taxes spécifiques
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
 5 % du prix de vente ou de la valeur
CAF en Douane
 2,5 %, 15 % et 0,2 % sur certains
produits de grande consommation et à
faibles marges.
Taxe par bouteille (en francs CFA) :
. Champagne : 2000
. Vins AC et assimilés : 800
. Vins mousseux : 650
. Vins ordinaires : 110
. Bières maximum 4°5 : 20
. Bières plus de 4°5 et assimilés : 30
. Cidres : 100
. Autres boissons Alcoolisés : 2500 + 2900
Boissons non alcoolisées Art. 255 - II
du CGI
Taxes spécifiques
10 francs CFA / bouteille
 Cigares et cigarillos : 35% du prix HT
 Autres tabacs et succédanés :
Tabacs Art. 255 - III du CGI
Taxes spécifiques
o 20% du prix de vente HT si le prix
est inférieur à 15 000f/Kg.
o 30% si le prix de vente est égal ou
supérieur à 15 000f/Kg
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
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IMPÔTS & TAXES SUR LES MINES
MESURES D'INCITATION
Art 67 CGI
EXONÉRATION DE LA
CONTRIBUTION À LA CHARGE DES
EMPLOYEURS
Art 8 CGI
EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX DES PLUS - VALUES
DE CESSION D'ÉLÉMENTS D'ACTIF
IMMOBILISÉ SOUS CONDITION DE
REMPLOI
CONTENU DE LA MESURE
Exonération durant toute la phase de recherche
CONDITIONS D'APPLICATION
Être en phase d'exploration.
PROCÉDURES
Pas de procédure particulière. L'exonération
s'applique sous la responsabilité du bénéficiaire.
 ENTREPRISES ÉLIGIBLES : Entreprises minières
nouvelles ou déjà établies en Côte d'Ivoire.
Exonération d'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux pendant 5 ans à compter de la mise
en marche effective de l'exploitation.
 ACTIVITÉ : Exploitation de gisement de
substances minérales portant sur un titre
d'exploitation régulièrement attribué.
Pas de procédure particulière. L'exonération
s'applique sous la responsabilité du bénéficiaire.
 COMPTABILITÉ : Tenir une comptabilité
régulière de l'exploitation du gisement.
Art 253-23° CGI
EXONÉRATION DE TVA
 ENTREPRISES ÉLIGIBLES : Entreprises titulaires
d'un permis de recherche de substances
minérales classées en régime minier.
Exonération de TVA sur les ventes faites ou services
rendus aux entreprises minières.
 PÉRIODE D'EXONÉRATION : Exonération
limitée à la phase d'exploration.
 OBLIGATION : Tenir une comptabilité distincte
relative aux opérations exonérées.
CODE MINIER
 DROITS D'ENREGISTREMENT : Réduction de 50 %
des droits d'enregistrement en matière d'apports
effectués lors de l'augmentation de capital des
sociétés.
 DROITS D'ENTRÉE ET TVA : Exonération de droits
(droits d'entrée et TVA) liés à l'importation des
matériels, matériaux, machines et équipements
nécessaires à la réalisation du programme agréé y
compris les pièces détachées. L'exonération ne
porte pas sur l'importation des biens suivants :
 Les matériels, matériaux et équipements
disponibles en Côte d'voire à des Conditions
au moins égales à celles des biens importés
 Les véhicules servant au transport de
personnes. et de marchandises
 Les meubles et autres effets mobiliers.
Source : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor de Côte d’Ivoire : www.tresor.gov.ci
Exonération limitée à la phase d'exploration.
Exonération limitée à la phase d'exploration, de
réalisation des investissements et de démarrage
de la production d'une nouvelle exploitation ou
de l'extension de la capacité de production d'une
entreprise minière déjà établie en Côte d'voire.
La valeur des pièces détachées ne doit
excéder 30 % de la valeur CAF des biens
d'investissement.
La liste des biens à importer pouvant bénéficier de
l'exonération doit être annexée à la demande de
permis de recherche.
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