Circulaire relative aux modalités de recrutement direct

Circulaire relative aux modalités de recrutement
direct des personnels qualifiés en Algérie
- Décret exécutif N095-300 du 4 Octobre 1995, fixant les avantages
particuliers attribués aux personnels qualifies de l’Etat, des Collectivités,
locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les Wilayas de
Béçhar, El Bayadh, Guargia, Ghardaia, Naama, Laghouat, El Oued et certaines
communes des Wilayas de Djelfa et Biskra.
- Décret exécutif N” 95-126 du 29 Avril 1995, modifiant et complétant le
décret N066- 145 du 2 Juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de
certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des
fonctionnaires.
- Décret exécutif N0 95-293 du 30 Septembre 1995, fixant les modalités
d’organisation des concours, examens et tests professionnels.
Conformément aux dispositions des Articles Il et 10 prévus
respectivement par les décrets exécutifs N095-28 du 12 Janvier 1995 et N095300 du 4 Octobre 1995 sus visés, les Institutions et Administrations Publiques
implantées au niveau des Wilayas dAdrar, Tindouf, Illizi, Tamanrasset, El
Bayadh, Naama, Béchar, Quargia, Ghardaia, laghouat, El Oued, Djelfa et
Biskra, peuvent, à titre exceptionnel et nonobstant les conditions de recrutement
sur concours prévues par les statuts particuliers, procéder au recrutement direct
de postulants à des emplois publics justifiant d’un niveau de qualification égal
ou su~rieur à Assistant Administratif.
Il y a lieu de préciser toutefois que le recours à ce mode de recrutement
direct ne doit s effectuer que lorsque l’insuffisance de candidatures ne permet
pas l’organisation des concours prévus par les statuts particuliers régissant les
corps ou grades concernés par les recrutements.
Dans ce cas, les recrutements directs, sont subordonnés à une demande
saisine de l’autorité chargée de la Fonction Publique pour l’institution ou
l’administration concernée, en vue de l’obtention d’un accord express pour
procéder à des recrutements directs.
A cet effet, dans le souci d’assurer une mise en oeuvre harmonieuse et
efficace des dispositions en question et afin de permettre aux services de la
Fonction Publique de se prononcer en toute connaissance de cause sur les
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demandes de recrutement direct de personnels qualifiés, j’ai l’honneur de vous
faire connaître que l’ensemble des opérations de gestion des ressources
humaines entre autres les recrutements, doivent être préalablement inscrites dans
le plan annuel de gestion des ressources humaines de l’Institution ou
l’Administration Publique concernée, conformément aux dispositions du décret
N° 95-126 du 29 avril 1995 sus visé.
S’agissant particulièrement de la sélection des candidatures aux différents
emplois de qualifications prévus ci-dessus, un dispositif approprié est institué,
en vue de permettre aux Institutions et Administrations Publiques de recruter des
personnels d’encadrement justifiant d’un niveau de compétence avéré et d’une
expérience cumulée, le cas échéant, qui répondent à la finalité du régime
indemnitaire et incitatif mis en place à la faveur des décrets N095-28 du 12
Janvier 1995 et N095-300 du 4 Octobre 1995 sus visés.
Dans ce cadre, il est institué au niveau de chacune des Wilayas
concernées, une commission Ad-Hoc présidée par le Chef de l’Inspection de la
Fonction Publique et comprenant les membres suivants:
- Un représentant de la Wilaya.
- Le contrôleur financier.
- Un représentant de l’Institution ou Administration Publique concernée.
La commission Ad Hoc est chargée
- de l’examen des différentes candidatures qui lui sont soumises par les
Institutions et Administrations concernées.
- de la convocation, si besoin est, des intéressés afin de pouvoir se
prononcer valablement sur l’aptitude de chaque candidature à accomplir au
mieux les tâches requises par l’emploi postulé.
La commission devra également veiller au respect des dispositions des
articles 12 et 11 prévus par les décrets exécutifs N° 95-28 du 12 janvier 1995 et
N° 95-300 du 4 octobre 1995 sus visés, qui accordent un privilège de
recrutement aux candidats résidents dans les Wilayas concernées.
A l’issue de ses travaux, la commission émet un avis motivé pour chacune
des candidatures proposées.
Dans ce cadre, le Chef de l’Inspection de la Fonction Publique devra
obligatoirement se conformer à l’avis émis par la commission Ad-Hoc, avant de
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notifier à l’Institution ou l’Administration concernée, la liste des candidats
susceptibles de faire l’objet d’un recrutement direct.
Je vous saurai gré des dispositions que vous voudrez bien prendre, en vue
d’assurer la stricte application des prescriptions prévue par la présente
instruction.
Le Directeur Général de la Fonction Publique
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