Prêt locatif intermédiaire (PLI)

autres mesures
6.1
Vous souhaitez financer :
Ë l’acquisition de droits
de construire ou de terrains
destinés à la construction de
logements à usage locatif ;
Ë la construction ou
l’acquisition de logements
neufs en vue de les louer ;
Ë l’acquisition et
l’amélioration de logements
anciens ;
Ë l’acquisition et la
transformation de locaux
non destinés à l’habitation,
en vue de leur transformation
en logements ;
Ë des travaux de
transformation en logements
de locaux non affectés
à cet usage ;
Ë la réalisation de
dépendances de ces
logements.
Prêt locatif
intermédiaire (PLI)
Qui est concerné ?
à combien pouvez-vous prétendre ?
Tout acquéreur (personne physique ou morale)
de logements à usage locatif situés dans des
zones prioritaires où le marché locatif est particulièrement tendu. Ces zones prioritaires sont
les zones A et B du dispositif Robien.
Hors de ces zones, l’octroi du PLI est subordonné à l’accord de la direction départementale de
l’équipement en fonction des besoins locaux.
La quotité maximale est de 100 %, avec un minimum de 50 % du coût de l’opération.
Pour quelles opérations ?
•L’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à
usage locatif.
•La construction ou l’acquisition de logements
neufs en vue de les louer.
•L’acquisition et l’amélioration de logements
anciens (les travaux à réaliser devant représenter au minimum 15 % du prix de l’acquisition).
•L’acquisition et la transformation de locaux
non destinés à l’habitation, en vue de leur
transformation en logements.
•Des travaux de transformation en logements
de locaux non affectés à cet usage.
•La réalisation de dépendances de ces logements (garages, jardins, locaux collectifs à
usage commun, annexes).
Qui délivre le prêt ?
Les établissements de crédit qui ont conclu
avec la Caisse des dépôts et consignations une
convention sous l’égide de l’état.
En 2013, ces organismes distributeurs sont le
Crédit agricole, le Crédit foncier et les Caisses
d’épargne.
à quoi vous engagez-vous ?
•à louer sur une durée égale à la durée du prêt
avec un minimum de neuf ans.
•à respecter des plafonds mensuels de loyer
par m2 de surface utile (surface habitable + 1/2
des annexes) variables selon la zone géographique. Valeurs applicables en 2013.
Zone A bis
Reste de
la zone A
Zones
B1 et B2
Zone C
18,17 e
15,14 e
10,53 e
7,57 e
N. B. : Les loyers sont égaux aux 2/3 des loyers plafonds du
« Robien classique ». Une majoration du plafond de loyer de
20 % par rapport au plafond de loyer du reste de la zone A
peut s’appliquer en zone A bis.
à qui pouvez-vous louer ?
Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variable selon la composition du ménage et la zone géographique (cf. tableau page suivante). Le revenu pris en compte
correspond au cumul des revenus fiscaux de
référence de chaque personne vivant au foyer
du locataire au titre de l’avant-dernière année
précédant l’année de la signature du bail (N–2).
Exemple : pour un couple salarié avec deux
enfants, le revenu annuel net correspondant en
2013 * est de 101 821 e en zone A, 70 892 e en
zone B et 62 031 e en zone C.
* Sur la base d’une hausse des salaires estimée à 3,7 %
sur deux ans.
Quelles sont les caractéristiques
financières de ce prêt ?
www.ffbatiment.fr
Document non contractuel
•Le taux d’intérêt est du type révisable, indexé
sur le livret A (taux de 2,65 à 2,95 % depuis le
1er août 2013).
•Sa durée maximale est de trente ans.
•L’emprunteur peut bénéficier d’un différé
d’amortissement jusqu’à deux ans.
Guide des mesures • septembre 2013
6.1 Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Plafonds de ressources annuels PLI applicables en 2013 (revenu fiscal de référence de l’année N–2).
Composition du foyer
Personne seule (PS)
Couple (C)
PS ou C + 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne
à charge 1
PS ou C + 2 pers. à charge
PS ou C + 3 pers. à charge
PS ou C + 4 pers. à charge
Majoration par pers. à charge à partir de la 5e
Zone A (en e)
Zones B1 et B2 (en e)
Zone C (en e)
41 065
61 372
31 734
42 379
27 768
37 082
73 777
50 965
44 594
88 369
104 612
117 722
+ 13 117
61 526
72 378
81 570
+ 9 099
53 836
63 330
71 373
+ 7 962
1. Jeune ménage : couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
N. B. : Les plafonds de ressources sont égaux en zone A à 180 % des plafonds PLUS 2 « île-de-France hors Paris et communes limitrophes », en zone B (B1 et B2) à 160 %
des plafonds PLUS « Autres régions » et en zone C à 140 % des plafonds PLUS « Autres régions ».
2. PLUS : prêt locatif à usage social.
Guide des mesures • septembre 2013
Document non contractuel