Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d`instaurer l`égalité

Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue
d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme
dans le mode de transmission du nom à l’enfant et
à l’adopté (M.B., 26 mai 2014)
L’attribution du nom par l’effet de la loi><Choix des
parties
• Postulat de départ :
 Elément de l’état des personnes
nom
Indisponibilité du
• Facteur d’évolution du droit belge : Existence d’une
discrimination entre hommes et femmes
>Recommandations internationales et Jurisprudence
européenne (p. ex. Cusan et Fazzo c. Italie)
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Les règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
1. Le lien entre la filiation et le nom
• Attribution du nom = Effet de la filiation
L’enfant doit donc être né, en principe vivant et viable
 Pas de choix de nom pour une reconnaissance prénatale
 Pas d’application de la loi pour enfants morts-nés
• Attribution du nom ≠ prérogative attachée à l’exercice de
l’autorité parentale
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Les règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
2. Les deux filiations établies simultanément
• Option retenue : le système français
• Choix limité aux hypothèses suivantes, via déclaration :
 Le nom du père de l’enfant
 Le nom de sa mère
 Leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent
A – B – AB – BA (1ère génération)
• Par défaut : Le nom de son père
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Règles d’attribution
Les règles
d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
Règles
d’attribution
3. Les
deux
filiations
établies
successivement
1. Les
deux
filiations
établies
simultanément
1. Les deux filiations établies simultanément
• Le principe : Le nom du “premier parent”
• Dérogation à certaines conditions :
 Dans l’année de l’établissement de la deuxième filiation;
 Prise en compte de l’art. 319bis, al. 2, C. civ.
 Nom des deux parents OU nom du “deuxième parent”
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Les règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
4. La notion du nom
• “...leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux
dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.”.
• Quid si plusieurs vocables?
• > Circulaire du 30 mai 2014 relative à la loi du 8 mai
2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité
de l’homme et de la femme dans le mode de
transmission du nom à l’enfant et à l’adopté
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Les règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
4. La notion du nom
• Nom composé/double nom
• Nom composé : Nom qui préexiste à l’entrée en vigueur
de la loi, insécable, transmissible dans son intégralité
• Double nom : Nom établi comme tel, sécable, qu’on ne
peut transmettre qu’en partie, séparé par un simple
espace
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Règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
5. Le DIP (art. 37, al. 1er, CoDIP)
• Article 37 du CoDIP : La détermination du nom est réglée
par le droit de la nationalité de l’enfant, pas celle des
parents
• Le droit de la nationalité des parents n’intervient que pour
déterminer si, en cas de double nom, leur nom est
sécable ou pas ≠ Déclinaison du nom, middle name,…
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Règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
5. Le DIP (art. 37, al. 1er, CoDIP)
Hypothèse A : Enfant a la nationalité étrangère
 Application de ce droit
Hypothèse B : Enfant a plusieurs nationalités étrangères
mais pas la belge
 Application du droit avec les liens plus étroits (art. 3, § 2,
2°, CoDIP)
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Règles d’attribution du nom (art. 335 C. civ.)
5. Le DIP (art. 37, al. 1er, CoDIP)
Hypothèse C : L’enfant a la double nationalité dont la belge
 Application du droit belge (art. 3, § 2, 1°, CoDIP)
 Transmission du nom des parents :
 Parent de nationalité étrangère : en principe nom
composé sauf preuve du contraire ;
 Parent belge ou belge mais d’origine étrangère : nom
composé
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L’exercice du choix de nom
Garanties de sécurité juridique
• Principes applicables pour les enfants communs aux
père et mère
 Irrévocabilité du choix du nom pour le 1er enfant dont la
double filiation est établie
pas d’application art. 12
 Unité du nom entre les différents frères et sœurs (art.
335bis C. civ.) ≠ frères et sœurs utérins ou a patre, ≠
frères et sœurs de nationalités différentes au moment de
leurs naissances respectives
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L’exercice du choix de nom:
Garanties de sécurité juridique
• Principe de l’application uniforme des règles d’attribution
du nom dans le temps (art. 11 de la loi du 8 mai 2014)
A) S’il y a un ou des enfants dont la filiation est établie à
l’égard de mêmes parents avant l’entrée en vigueur de
la loi, application des anciennes règles aux enfants dont
la filiation est établie à l’égard des mêmes parents après
celle-ci
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L’exercice du choix de nom:
Garanties de sécurité juridique
B) Si les enfants sont nés après l’entrée en vigueur de la
loi, application des nouvelles règles de la loi du 8 mai
2014
! Condition sine qua non : la naissance de l’enfant
MAIS possible dérogation au A) par déclaration de
changement de nom si certaines conditions sont remplies
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Les formalités attachées au choix de nom
A. Les déclarations de choix de nom
• Quand ? Au moment de la déclaration de naissance (art.
56 C. civ.) ou, si reconnaissance postnatale, au moment
ou dans l’année qui suit la reconnaissance
• Qui ?
 Les parents
 Les personnes visées à l’article 56 C. civ. à la naissance
(médecin, accoucheuse,...)
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Les formalités attachées au choix de nom
A. Les déclarations de choix de nom
• Modalités ? Déclaration conjointe de ceux-ci avec en
principe comparution personnelle des parties:
 Importance et vérification du consentement des parents
 Si absence de l’un d’eux, preuve du consentement par :
a) Acte authentique ou b) déclaration conjointe visée à l’annexe 1 de la
circulaire
 Possible application de l’article 36 du Code civil ?
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Les formalités attachées au choix de nom
A. Les déclarations de choix de nom
 Si déclaration au moment de la déclaration de naissance:
Nom mentionné dans l’acte de naissance
 En cas de reconnaissance postnatale: Nom mentionné
dans l’acte de reconnaissance ou dans la déclaration de
changement de nom dans l’année + émargement de tous
les AEC concernant l’enfant
 Nouvelles modalités d’indication du double nom dans les
AEC
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Les formalités attachées au choix de nom
B. Les déclarations de changement de nom
• Principe : Rétroactivité des règles d’attribution du nom
• Conditions d’interprétation stricte :
 Enfants issus d’une même fratrie : Filiation établie à l’égard
des mêmes parents ;
 Enfants mineurs : Qualité à apprécier au moment de la
déclaration. La minorité est une question d’âge, pas de
capacité
 Attribution du nom à l’ensemble des enfants communs
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Les formalités attachées au choix de nom
B. Les déclarations de changement de nom
• Délais :
 Jusqu’au 31 mai 2015
 Dans les 3 mois de la naissance ou de l’adoption si elle
est interne ou de son enregistrement par l’autorité
centrale fédérale si elle est internationale
• Où ? Commune où l’enfant est enregistré dans les
registres de la population. Ecueils de la loi et solutions
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Les formalités attachées au choix de nom
B. Les déclarations de changement de nom
• Modalités ?
 Déclaration conjointe de ceux-ci avec en principe
comparution personnelle des parties sauf décès d’une
des parties
 Déclaration dans les registres supplétoires
 Attestation sur l’honneur visée à l’annexe 2 de la
circulaire
 Emargement de l’acte de naissance de l’enfant
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Un petit casus?
• Un père et une mère mariés, tous deux belges, ont 2 enfants
A et B nés respectivement le 1er février 2007 et le 29 mai
2013.
• Ils ont un enfant C né le 1er juillet 2014.
• Ils veulent effectuer une déclaration de changement de nom
de A et B au moment de la déclaration de naissance de C
alors que la mère est toujours à la maternité ? Est-ce
possible? Si oui, comment ?
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Les rapports entre l’article 12 de la loi du 8 mai
2014 et la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et
prénoms
• Toujours possibilité de recourir à une demande de
changement de nom introduite au SPF Justice
• ! Procédure gracieuse, qui suppose le respect de
certaines conditions
• Elle ne peut être un moyen de contourner la loi du 8 mai
2014
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