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& vous
JUILLET 2012 - ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
employeur
\ Actualité
www.pajemploi.urssaf.fr
À compter du 1er juillet 2012
Le montant du Smic est de 9,40 € brut / heure.
Le salaire horaire minimum, à respecter, par enfant
24 heures après votre
déclaration ou 24h après la
date de paiement du salaire
si elle est postérieure à la
déclaration, votre salariée
peut accéder et imprimer son
bulletin de salaire sur son
espace personnel sur
www.pajemploi.urssaf.fr
Tout savoir sur « la rupture
du contrat de travail »
Vous vous séparez de votre
assistante maternelle,
retrouvez toutes les
démarches sur
www.pajemploi.urssaf.fr
information
documentation
assistante maternelle agréée
je me sépare de ma salariée
Le document « le point
sur... la rupture du contrat
de travail » décrit la
procédure à suivre, les
indemnités à verser, les
documents à remettre à
votre salarié et comment
réaliser votre dernière
déclaration. Des modèles de
documents sont également
en ligne.
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
DOM
Montant brut
2,64 €
2,64 €
2,64 €
Montant net
2,05 €
2,01 €
2,05 €
Indemnité d’entretien
Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,97 € par jour pour 9 heures
de garde et par enfant gardé.
\ Zoom sur
L’engagement réciproque
Vous allez confier prochainement votre enfant à garder. Si vous vous êtes mis d’accord
avec une assistante maternelle agréée sur les modalités d’accueil de votre enfant , vous
pouvez dès à présent vous engager avec elle.
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Sont indiquées dans l’engagement réciproque :
- la date d’embauche ;
- la durée mensuelle de l’accueil ;
- la rémunération brute.
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra
verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement
réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez retrouver un modèle d’engagement réciproque en ligne sur
www.pajemploi.urssaf.fr
/ Rubrique Information > Documentation > Je recrute
Pour en savoir plus, contactez :
• la Direccte (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation et de l'Emploi) : www.travail-solidarite.gouv.fr
• la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) :
www.fepem.fr
0,15 € TTC / MN
Réalisation : ACOSS/PAJEMPLOI Réf. : NAT/1993/juillet 2012/Pajemploi Ass. Mat. employeur
Le bulletin
de salaire en ligne
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