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CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Décret 96-650 du 19 juillet 1996)
Autres Modifications (RM et/ou RCS)
Le nom commercial - L’enseigne - Les activités - Domicile
L’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire …
Le formulaire : P2 doit être dûment rempli et signé sur chaque
feuillet.
Les paragraphes 1-2-15-16 sont obligatoires dans tous les cas.
Pièces à joindre à la déclaration :
Si vous êtes inscrit au Registre du Commerce vous devez fournir les pièces en double exemplaire
Activité(s) exercée(s)
Sur le formulaire P2 le §10 est à compléter et au §14 préciser s’il
s’agit : d’adjonction d’activité, de suppression, ou du
changement de l’activité principale et la date de votre décision.
*
Pour les métiers de
bouche contacter les Services
Vétérinaires au : 04.92.9655.92
- Activités donnant lieu à autorisation * :
Professions alimentaires - Non sédentaires
– Licence ou garantie – Attestation d’ambulant
– Services fiscaux ou Douanes
Professions règlementées :
* · Coiffure :
- Exploitation d’un salon :
Copie du B.P. ou B.M. de
l’exploitant ou du responsable
technique et du contrat de travail
de celui-ci.
- Coiffure à domicile :
Copie du C.A.P. de l'exploitant ou
du salarié diplômé avec lettre
d'embauche.
· Opticien – lunetier :
Copie du BP de l’exploitant ou du
directeur technique.
· Copie : C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme(s) équivalent(s) pour
le(s) métier(s) exercé(s) ou Attestation de validation
d’expérience professionnelle, du dirigeant ou du salarié
embauché et pour le(s) salarié(s) qualifié(s) joindre la l
lettre d’embauche co-signée. (Décret 98.246 du 2 Avril 1998)
· Salon de coiffure, coiffure à domicile et opticien – lunetier*
· Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de
stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle
délivrée par la Préfecture (ou carte professionnelle).
Si Taxi-loueur : copie du contrat de location et
capacité au nom du locataire.
Si location gérance : copie du contrat
· Grande Remise: Certificat de capacité de transporteur
Nom commercial
Le paragraphe 4 du formulaire P2 est à compléter en précisant
la date de mention
- Pour l’adjonction d’un nom commercial:
Seul l’INPI peut vous permettre de vérifier si celle-ci est déjà
déposée. Tél : 08 25 83 85 87 à Valbonne.
T.S.V.P
*Suivant les activités de cet
établissement vous référer a
Activité(s) exercée(s)
ci-dessus
Ouverture d’un établissement secondaire*
Le paragraphe 9 du formulaire P2 est à compléter en précisant
la date d’ouverture
- Acte d’achat ou de location gérance et journal
d’annonces légales dans les deux cas.
- Bail commercial – Cession de droit au bail.
- Droit d’occupation des locaux (réclamer le document au
CFE)
- Dans certain cas l’établissement secondaire peut être le
domicile : exemple pour les activités non sédentaires le
justificatif est alors le Bail d’habitation ou la dernière
Taxe Foncière.
Fermeture d’un établissement secondaire
Le paragraphe 8 du formulaire P2 est à compléter en précisant
la date de fermeture
Si établissement vendu ou résiliation de gérance :
- L’acte de vente ou résiliation du contrat de location
gérance et journal d’annonces légales dans les deux cas
Dans tous les cas
- Extrait ou carte du Répertoire des Métiers
- Extrait du Registre du Commerce (si inscription RCS)
de moins de 3 mois
- 3 enveloppes timbrées mentionnant nom et adresse de
l’entreprise ou du mandataire.
REDEVANCES (Année 2010) chèque exclusivement :
- Un chèque de : 62,50 Euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06
(Formalité au Répertoire des Métiers)
- Un chèque à l’ordre du Greffe du T.C de :(voir ci-dessous suivant votre formalité)
Rappel :
102,16 € Activités.
102,16 € Nom commercial
58,76 € Enseigne
58,76 € Domicile
58,76 € Fermeture éts secondaire (même ressort)
64,98 € Ouverture éts secondaire (même ressort et en création)
(Formalité au RCS)
Tous les tarifs RCS sont sur www.infogreffe.fr
Réception du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00
Les notices et formulaires
sont téléchargeables sur :
www.cm-alpesmaritimes.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 190 avenue Guynemer 06700 Saint Laurent du Var - : 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 93 07 88 67
Internet : www.cm-alpesmaritimes.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004