RESOLUTION SUR LE MEXIQUE L`Assemblée

RESOLUTION SUR LE MEXIQUE
L’Assemblée des Délégués de PEN International, rencontre au 80 ème Congrès à Bichkek du 29
Septembre au 02 Octobre 2014.
Pendant de nombreuses années, le Mexique a été classé comme l’un des pays les plus dangereux au
monde pour les journalistes travaillant dans les médias électroniques et imprimés, et même pour
ceux qui opèrent sur les réseaux sociaux. Quand il s’agit de journalistes tués au Mexique, les
enquêtes judiciaires ont rélévé très peu et les programmes pour donner aux journalistes une
protection officielle ne sont pas suffisamment effectives. Aujourd’hui, la censure sur l’information et
la libre pensée a pris de nouvelles formes pour inclure la criminalisation des protestations sociales et
le réportages sur ces démonstrations ; le gouvernement Mexicain a aussi réformé des lois sur la
télécommunication.
Au Mexique, un journaliste est attaqué chaque 26,5 heures selon l’Article 19; en 2013 seulement,
330 cas d’attaques sur les journalistes et les animateurs étaient enregistrés, quatre étant des
meurtres. Par exemple, Karla Janeth, journaliste pour le El Heraldo, journal de Silao, Guanajuato en
Mexique a été attaqué le 4 Septembre 2014 par trois hommes armés qui l’ont averti de modérer ses
écritures et lui ont vole son téléphone portable ainsi que son ordinateur. Seulement 274 auteurs
ont été identifiés dans les 330 attaques qui ont eu lieu en 2013. Dans 146 de ces cas, l’auteur était
un fonctionnaire, pour 49 d’entre eux, une organisation sociale, pour 39, un crime organisé, 30, un
individu et pour 10 de ces attaques, un parti politique. Dans trois sur quatre des journalistes tués, le
crime organise avait été identifié comme le principal coupable.
Les attaques sont concentres dans les Etats de Veracruz, Tamaulipas, Chihuahua et Coahuila.
Cependant, l’Etat avec le plus de risques pour un journaliste en 2014 est Mexico et cela est dû à des
séries de ménaces, d’attaques et de détentions arbitraries subies par les journalistes responsables
de communiquer les informations sur les démonstrations sociales.
De plus, à Quintana Roo, la liberté d’expression fait face à des attaques physiques et numériques.
En Août 2014, le journaliste et activiste Pedro Canché qui est Maya a été arêté sur de fausses
accusations alors qu’il documentait les protestations contre la hausse des tarifs d’eau. Il avait été
ausi blessé des coups qu’il a recu en détention par les autres prisonniers mais il a été réporté qu’il
n’a pas obtenu les soins médicaux adéquats nécéssaires après. De plus, il y a eu des rapports que le
gouvernement local utilise les réseaux sociaux pour impersonner les journalistes et répliquer les
sites des médias locaux dans l’Etat pour distribuer de fausses informations.
La censure des médias a augmenté en raison du contrôle exercé sur eux par les gouvernements
locaux et fédéraux grâce à une publicité gouvernementale. En 2012, seulement 26 organismes
fédéraux ont dépensé cinq milliards, trois cent soixante-seize millions, cinq cent six mille et cent
pesos ($ 5,376,506,100), 20 fois les dépenses du gouvernement fédéral pour 2012, pour combattre,
par exemple, des problèmes de santé fondamentaux, comme la mortalité maternelle.
Concernant les investigations officielles dans les meurtres des journalistes, nous devons considérer
particulièrement la mort de la journaliste Regina Martinez tuée en Avril 2012 et dont le cas a été clos
sans avoir été résolu par les autorités légales à Veracruz. Les autorités locales ont persisté à lier le
meurtre au motif de vol et ont donc discréditer comme cause possible l’investigation et le rapport
que la journaliste a produit sur la corruption politique et la criminalité dans l’Etat.
Contre la “Loi de la Balle” qui légitimise l’utilisation d’armes à feu pendant les démonstrations
publiques et limite les réportages par les journalistes.
Le Congrès de l’Etat de Puebla au Mexique a approuvé une initiative légale promue par le
gouverneur de cet Etat, Rafael Moreno Valle, qui autorise l’utilisation légitime de la force pendant
les démonstrations: la soi-disant “Loi de la Balle”. Cette législation menace les protestations
sociales et viole les droits de l’Homme (Article 19) parce qu’elle criminalise indirectement les
demonstrations dans le pays et vient avec des séries de restrictions illegals sur le droit à la proteste
et la libre expression. Cette legislation a aussi été supportée par les législations d’autres corps
comme les Etats de Mexico, Quintana Roo et Chiapas.
Pour se justifier, les législateurs de Puebla ont defendu cette initiative en précisant que loin de
limiter la liberté d’expression, elle “protégé la vie, la propriété et la sécurité des démonstrateurs et
autre tierce personne.” Dans les déclarations à la presse (Animal Politico, 20 Mai 2014), ils ont
insisté que “le critère principal pour l’application de cette nouvelle loi est de réguler l’utilisation de
forces non-létales comme les matraques, des balles en caoutchouc et des produits chimiques dans
les cas d’actes criminels et que l’utilisation d’armnes à feu est seulement anticipée quand il y a un
risque à la vie des officiers de police ou autre tierce personne.”
La Commission Nationale Mexicaine des Droits de l’Homme est en train d’étudier cette législation en
profondeur afin qu’en cas de violations, la Commission peut intenter une action pour contester la
constitutionalité de cette legislation. Cependant, en raison du manque d’action des commissions
locales des Droits de l’Homme, des groupes de citoyens ont donné leur support pour protéger les
Droits de l’Homme et réguler l’utilisation légitime de la force par les unités de la force de police de
Puebla. Ce genre d’actions a aussi été mené à Quintana Roo et Chiapas.
Le 22 Juillet, le gouvernement de Puebla a envoyé au congrès de l’Etat une proposition pour abroger
cette loi et a pétitionné les autorités législatives à rédiger de nouvelles législation sur cette affaire.
Malgré le fait que cette nouvelle legislation soit en place, la “Loi de la Balle” est toujours en vigueur
même si les autorités locales ont arrêté de l’appliquer. Elle sera en vigueur jusqu’à fin 2014 parce
que la majorité des autorités legislatives locales ne considère que c’est une priorité pour l’abroger.
L’annulation de cette loi est sujette à l’investigation dans la mort de José Luis Tehuatle Tamajo, une
jeune garcon de 13 ans qui avait été tué par les autorités. Malheureusement, abroger cette loi n’a
pas été considérée comme ayant un rapport avec les attaques sur la libre expression.
Sur les législations secondaires gouvernant les télécommunications
Le 14 Juillet 2014, le Président Enrique Peña Nieto a promulguée la Réforme des
Télécommunications et sa législation secondaire qui a pour but de renforcer le secteur, créer une
grande et meilleure communication et baisser le prix pour les utilisateurs. Cependant, la loi fait une
discrimination contre les radios indigènes et de proximité parce qu’elle les restraint à un voltage
maximum de 20 watts et à des antennes qui mesurent juste 30 mètres (dans les territoires plus
vastes) et en les empêchant en même temps d’acquérir des ressources quelconques en faisant de la
publicité afin de protéger leur aspect social. Avec ce genre de restrictions, les options pour les
populations locales seront limitées, ce qui aura un impact négatif sur la diversité et la variété du
contenu et donc sur la démocratie.
De plus, les articles 189 et 190 de la Loi sur la Télécommunications permet au gouvernement
Mexicain d’obtenir, sans un mandate d’arrêt des informations comme la location, le contenu des
emails et messages SMS, les numéros appelés ainsi que le contenu de chaque appel sur un
utilisateur privé.
PEN International exhorte les autorités Mexicaines à s’assurer que:
· Les gouvernements fédéraux et locaux prennent toutes les mesures possibles pour terminer
les investigations dans les meurtres et les attaques sur les journalistes, en particulier celui
de Regina Martinez et l’attaque sur Karla Janeth Silva
· Que Pedro Canché receive tous les soins médicaux nécéssaires pendant sa détention
· Les gouvernements fédéraux et locaux garantissent la liberté d’expression sur le territoire et
ne limitent ni n’essaient de limiter les informations ou dicter leurs vues journalistiques aux
medias;
· Les gouvernements fédéraux et locaux réglementent l’utilisation de la publicité
gouvernementale dans tous les medias et informent les citoyens sur l’utilisation de
n’importe quel resource des medias;
· Les protocoles de sécurité pour la protection des journalistes Mexicains sont revisés et mis à
jour
· Les rapports de l’impersonation sur les réseaux sociaux des journalistes locaux dans l’Etat de
Quintana Roo soient investigués, que de tel acte s’arrête et que les réputations de tous les
journalistes ou médias affectés soient restorées
· Les gouvernements fédéraux et étatiques ne criminalisent pas les protestations sociales par
respect pour la libre expression. Les regulations et les legislations qui enfreignent à ce droit
humain universel doivent être éviter;
· Le gouvernement fédéral, à-travers la Réforme des Télécommunications et sa législation
secondaire permet le libre transfert des idées et libéralise l’information dans toutes les
parties de la République Mexicaine afin de s’assurer que tous les médias, même les médias
indigènes et les marginalisés sont un moyen d’expression libre de toute censure et la
limitation de l’espace radio.
· Modifier les articles 189 et 190 de la Loi sur les Télécommunications pour que le
gouvernement soit réquis d’obtenir un mandate avant d’acquérir des informations sur les
utilisateurs privés en conformité avec les obligations internationales