regles de determination, par estimation, de l`energie electrique

REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5,
SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS
Ancien système de gestion / facturation
Version du 30.11.2007
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I
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de préciser les règles d’estimation appliquées par le GRD-ÉS dans
son ancien système de gestion / facturation pour les consommations d’énergie électrique d’un point
de livraison (PDL) basse tension professionnel ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36
kVA (segment C5 du GRD-F), pour chacune des classes temporelles du compteur dédié au point de
livraison.
Dans de nombreuses situations, il est nécessaire de faire des estimations de consommation, car ne
sont pas disponibles des index réels encadrant la plage d’énergie souhaitée. Ces situations peuvent
avoir lieu :
- Selon les dispositions du contrat GRD-F, lors du 1er rattachement d’un PDL au périmètre de
facturation d’un GRD-F (PDL exerçant son éligibilité)
- Selon les dispositions du contrat GRD-F, lors d’un changement de fournisseur (PDL ayant déjà
exercé son éligibilité)
- Dans le cadre d’estimation de consommation entre deux relèves réelles ou en cas d’absence à la
relève
II
PREMIER RATTACHEMENT D’UN PDL (PDL EXERÇANT SON ELIGIBILITE)
Règles générales :
Les estimations sont basées sur l’historique de consommation réel du PDL du segment C5 et ne
peuvent être appliquées pour un nouveau PDL ou un PDL n’ayant pas à minima deux relevés réels.
Le solde de consommation à facturer au titre de l’ancien contrat, par classe temporelle, est déterminé
en fonction :
- du nombre de jours entre le dernier relevé réel facturé et la date de rattachement, moins 1
jour
- de la consommation moyenne journalière définie de la manière suivante :
1. Prise en compte des derniers relevés (réels) jusqu’à concurrence d’une
période d’une année complète. En règle générale, les cycles de relèves étant
organisés de manière semestrielle, il est nécessaire de tenir compte des trois
derniers relevés.
2. A défaut de pouvoir satisfaire à la condition définie en 1., les deux derniers
relevés (réels) sont pris en compte.
- de la consommation estimée, facturée depuis le dernier relevé réel
Définitions :
Cr : consommation d’énergie, par classe temporelle, entre le relevé réel le plus proche de la date de
rattachement du PDL à un contrat GRD-F et le relevé précédent permettant d’obtenir la consommation
la plus proche possible d’une période annuelle
Jr : nombre de jours*, par classe temporelle, couverts par la consommation réelle Cr
Ce : consommation d’énergie, par classe temporelle, estimée entre le dernier relevé réel et la date de
rattachement du PDL (moins 1 jour) au périmètre de facturation d’un contrat GRD-F
Je : nombre de jours*, par classe temporelle, couverts par la consommation estimée Ce
Cf : consommation d’énergie, par classe temporelle, facturée depuis le dernier relevé réel
* le nombre de jours se calcule par référence au mois commercial qui a 30 jours
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Principe de calcul de l’estimation :
La consommation d’énergie Ce, par classe temporelle, estimée entre le dernier relevé réel et la date
de rattachement du PDL au périmètre de facturation d’un contrat GRD-F est égale à :
Ce = Cr x Je / Jr
Le solde de consommation d’énergie, par classe temporelle, à facturer au titre du dispositif contractuel
d’accès au réseau de distribution d’électricité en vigueur pour le PDL avant la date de rattachement au
périmètre de facturation d’un contrat GRD-F est égal à :
solde de consommation à facturer = Ce – Cf
Exemple :
Cas d’un PDL équipé d’un système de comptage à deux cadrans correspondant aux classes
temporelles heures pleines (HP) et heures creuses (HC).
Index relevé : 3000
HP
index relevé : 8500
I
I
10/06
10/01
150 jours
Index relevé : 1000
HC
I
10/06
10/01
I
10/08
bascule
I
01/09
80 jours
index relevé : 4000
I
index estimé : 10000
150 jours
index estimé : 4900
I
10/08
bascule
I
01/09
80 jours
Date de rattachement du pdl au périmètre de facturation d’un contrat GRD-F : le 1er septembre
Période HP :
Cr = 8500 – 3000 = 5500 kWh
Jr = 150 jours
Je = 80 jours
Cf = 10000 – 8500 = 1500 kWh
Ce = Cr x Je / Jr = 5500 x 80/150 = 2933 kWh
solde de consommation à facturer = Ce – Cf = 2933 – 1500 = 1433 kWh
Période HC :
Cr = 4000 – 1000 = 3000 kWh
Jr = 150 jours
Je = 80 jours
Cf = 4900 – 4000 = 900 kWh
Ce = Cr x Je / Jr = 3000 x 80/150 = 1600 kWh
solde de consommation à facturer = Ce – Cf = 1600 – 900 = 700 kWh
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Cas particuliers des contrats EJP et Tempo
¾
contrats EJP : la règle décrite ci-dessus s’applique à la classe temporelle « heures
normales ».
Une consommation « pointe mobile » sera estimée en fonction du nombre de jours EJP
restant à facturer entre le dernier relevé facturé et la date de rattachement du PDL.
Cette consommation estimée, par jour EJP, sera calculée sur la base de la moyenne
journalière
des consommations EJP déjà facturées sur la dernière période horo-saisonnière.
¾ Contrats Tempo : Une consommation sera estimée en fonction du nombre de jours bleus,
blancs et rouges restant à facturer entre le dernier relevé facturé et la date de rattachement du
PDL.
Chaque consommation estimée, par classe temporelle, sera calculée sur la base de la
moyenne journalière des consommations déjà facturées pour la même classe temporelle.
III CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (PDL AYANT DEJA EXERCE SON
ELIGIBILITE)
Prorata temporis d’une consommation moyenne journalière, fonction du tarif appliqué (cf tableau cidessous).
Le nombre de jours à facturer au titre de l’ancien contrat correspond à la durée entre la date de la
dernière consommation facturée et la date de changement de fournisseur, moins 1 jour.
Consommation moyenne journalière :
Les valeurs indiquées sont exprimées en kWh par jour
Puissance
souscrite
≤9 kVA
≤18 kVA
>18 kVA
Version LU
Sans différenciation
temporelle
20
35
85
85
Avec différenciation
temporelle : HP
20
35
85
Avec différenciation
temporelle : HC
10
25
40
IV ESTIMATION DE CONSOMMATION ENTRE DEUX RELEVES REELLES OU
EN CAS D’ABSENCE A LA RELEVE
Les PDL du segment C5 sont relevés, sauf cas particuliers, 2 fois par an. La facturation étant
mensuelle, le GRD ÉS procède à une estimation de consommation mensuelle des mois non relevés
au prorata temporis d’une consommation moyenne journalière, fonction du tarif appliqué (cf 2.).
Après un an d’historique, pour estimer une période donnée, on recherche la période correspondante
en année n-1 et on effectue un prorata temporis journalier à l’aide des deux relèves encadrantes :
année n-1
année n
_______I________I___I_____________________I__________I
D1
DA
D2
DE : date d’estimation
DR : date de dernière relève réelle
DR
DE
DA : date DE année n-1
D1 : relève réelle antérieure à DA
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D2 : relève réelle postérieure à DA
Recherche du précédent index relevé = relève DR
DA = date équivalente à DE en année n-1
Recherche par rapport à DA, de la date et l’index de la dernière relève antérieure à la date de début
de période trouvé précédemment (D1)
Recherche par rapport à DA, de la date et de l’index de la dernière relève postérieure à la date de
début de période trouvé précédemment (D2)
Faire le prorata temporis pour la période qui nous intéresse, à savoir de DR à DE (date d’estimation) :
Consommation estimée =Consommation entre D1 et D2/(Nombre de jour entre D1 et D2 / ou * par
nombre de jour entre DR et DE)
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