Le congé de formation - CGT du Groupe Hospitalier du Havre

Connaître ses droits avec
la CGT
Le congé de formation professionnelle C.F.P
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non,
des trois fonctions publiques.
Son objectif :
T
Le congé de formation professionnelle C.F.P, dont la durée ne peut excéder 3 années pour
l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais
de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés
par l’administration. Le C.F.P peut être pris dans le but de reconversion professionnelle, d’une
volonté de changer de métier ou de quitter la fonction publique. Tous les types de formations
peuvent être demandés (ex CAP fleuriste, BAC, Master) à condition que cette formation soit
sanctionnée par un diplôme, certificat voir attestation, délivrée par un organisme officiel.
L’enseignement à domicile n’est pas reconnu.
Les conditions :
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La durée du congé :
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Avoir accompli 3 ans des services effectifs à temps plein (ou bien 6 années à 50%) dans
les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier du C.F.P
La procédure :
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La durée maximale du C.F.P est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut
être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent. Dans ce
dernier cas, il peut s’agir d’un stage ou d’une formation, durée minimale équivalant à un mois
à temps plein qui peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée
totale est au moins égale à un mois). Pendant la durée du congé l’agent reste en position
d’activité, donc ses droits à la retraite et ses éventuelles montées de grade et d’échelon.
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Avant toute demande de prise en charge contacter :
1°) la délégation ANFH de Haute Normandie : 02.32.08.10.40
2°) Contacter vos représentants CGT qui siègent au sein des instances :
Matthieu Nicolas : Local CGT du GHH :  33704 mail : [email protected]
Yves Tanniere, Muriel Decantillon : Local CGT Hôpital de Fécamp :  9144
Pour bénéficier d’un C.F.P, l’agent doit suivre une procédure en 3 temps :
 Retirer un dossier auprès d’une délégation régionale pour la formation permanente des
personnels hospitaliers : ANFH de Haute Normandie : 02.32.08.10.40
Le dossier se compose de 3 volets
Le n°1 à remplir par l’employeur
Le n°2 à remplir par l’organisme de formation
Le n°3 à remplir par l’agent qui doit réaliser une lettre de motivation.
Il faut compter environ 6 mois entre la constitution d’un dossier de C.F.P et la décision du
Comité de Gestion Régional C.G.R de l’ANFH. Le dépôt du dossier doit se faire au moins 6
semaines avant la date de la commission
 Faire une demande d’autorisation d’absence administrative.
 Faire une demande de prise en charge financière.
La prise en charge :
L’indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de
résidence afférentes à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé soit :
AGENT DE CATEGORIE A et B
85% La 1ère année
85% La 2ème année
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AGENT DE CATEGORIE C
100% La 1ère année
85% La 2ème année
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Les obligations :
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La prise en charge d’une durée de 12 mois pour l’ensemble de la carrière peut être portée à 24
mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant 2 ans au moins et dans la limite
des crédits fixés lors de l’examen du dossier. L’indemnité est versée par l’établissement dont
dépend l’agent qui intégralement remboursé par l’ANFH.
Les frais de formation, de transports ainsi que les repas sont pris en charge selon le tarif de la
fonction publique.
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Une attestation d’assiduité : A la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l’administration
une attestation de présence effective au stage ou la formation. En cas d’absence sans motif
valable, le C.F.P prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.
Un engagement de servir correspondant à une période dont la durée est égale au triple de celle
pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et cela est plafonné à 5 ans. Cet
engagement n’étant pas obligatoirement effectué dans l’établissement d’origine.