abandon pour motif d`interet general de la procedure

PROJET DE DELIBERATION
OBJET : CINEMA ART ET ESSAI REX - ABANDON POUR
MOTIF D'INTERET GENERAL DE LA PROCEDURE
Direction de la Culture
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc COMAS, Maire Adjoint
Synthèse
Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la procédure de passation d'une DSP
pour la gestion du Cinéma Rex
Inauguré en 1938, le cinéma REX est, avec le Théâtre municipal, un lieu majeur lié à
l’action de la diffusion des arts à BRIVE.
Depuis son acquisition, en 2001, la commune a souhaité dédier ce cinéma au
développement, sous son contrôle, de l’activité « Art et Essai », qu’elle a toujours considérée
comme particulièrement essentielle à l’émulation de la vie culturelle locale.
Dès 2002, l’équipement a été mis à disposition du centre culturel, puis dès 2006, sa
gestion a été confiée à un opérateur privé, au moyen d’un premier contrat de délégation de
service public.
Puis, par délibération du 16 décembre 2011, le conseil municipal, a approuvé une
nouvelle convention de délégation de service public, confiant pour une durée de 3 ans, à
l’association « Cinéma Rex », l’exploitation du cinéma Art et Essai, «Rex ».
Cette dernière convention a été prorogée, pour une durée d’un an, jusqu’au 31
décembre 2015 (avenant n° 1, approuvé par délibérat ion du 18 décembre 2014) puis, pour une
durée de six mois, jusqu’au 30 juin 2016 (avenant n°2, approuvé par délibération du 16
décembre 2015).
Par délibération du 30 juin 2015, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une
nouvelle procédure de « délégation de service public ».
A l’issue de la consultation, seule l’association « Cinéma Rex » a remis une offre.
Or, la doctrine considère que l'insuffisance de concurrence est un motif permettant
de mettre un terme à une procédure de mise en concurrence même si les offres présentées sont
acceptables (réponse ministérielle n°154701 du 20 j uillet 1998).
En l'espèce, il apparaît donc que cette insuffisance de concurrence n’est pas
satisfaisante, ce qui est déjà, en soi, de nature à justifier qu’il soit mis un terme à la procédure
de DSP.
Par ailleurs, après analyse, la commission de délégation de service public a émis, le
28 avril 2016, un avis défavorable :
-
sur cette offre, jugée insuffisante, tant sur un plan technique que financier,
sur l’ouverture de négociations avec l’association « Cinéma le Rex ».
En effet, la contribution financière demandée à la Ville s'élève à 228.000 € TTC,
avec une réévaluation de 3 % par an, montant susceptible d’être rediscuté en cas de faits
exceptionnels.
Il s'agit donc d'une augmentation très substantielle par rapport à la contribution
municipale actuelle, incompatible avec les capacités financières de la collectivité.
Pour mémoire, la dernière contribution, pour une année pleine était de 168.000 €
TTC (l'augmentation par rapport à la contribution initiale serait donc de 35,7 %).
De plus, dans la proposition de planification financière, il apparaît une confusion
dans le montant de TVA appliqué à la contribution attendue de la Ville de BRIVE, le chiffre étant
le même, avec ou sans TVA.
Enfin, des doutes apparaissent sur la solidité du compte d’exploitation prévisionnel,
présenté par l’association, à savoir :
- surévaluation des recettes attendues ;
- absence de lisibilité dans les conditions d’exercice, le cadre juridique et les
modalités concrètes de la collaboration proposée dans l’offre entre le Cinéma Rex de Sarlat et le
Cinéma Rex de Brive.
Ce sont les raisons pour lesquelles, la commune souhaite, dès lors, abandonner, la
procédure de délégation de service public.
Il est proposé au conseil municipal de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt
général, la procédure de passation d’un contrat de concession pour la gestion du Cinéma Rex.