Procédure à suivre en cas de perquisition

Procédure à suivre en cas de perquisition
Date
20 mai 2011
Auteurs
Dominic Therien
Madeleine Renaud
La présente note résume les mesures à prendre et les procédures à suivre dans l’éventualité
où les locaux de la compagnie ferait l’objet d’une perquisition aux termes d’un mandat délivré
en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).
1.
Obtenez des enquêteurs du Bureau une copie du mandat de perquisition et envoyez-le
immédiatement au service juridique de la compagnie. Un avocat (ou plusieurs au
besoin) devrait être dépêché sur les lieux de la perquisition sans délai.
2.
Vous devriez désigner d’avance, pour chaque place d’affaires de la compagnie, une ou
plusieurs personnes ressources chargées de traiter avec les enquêteurs. Ces
personnes devraient être les seules autorisées à s’adresser aux enquêteurs en
attendant l’arrivée des avocats.
3.
Informez les enquêteurs du Bureau que vous avez communiqué avec les avocats de la
compagnie et demandez-leur de ne pas commencer la saisie avant l’arrivée des
avocats. Si les enquêteurs refusent d’attendre, ne faites rien qui puisse entraver le
travail des enquêteurs dans l’exécution de leur mandat.
4.
Si les enquêteurs acceptent d’attendre, installez-les dans une salle de conférence
située à l’écart des endroits publics et des employés.
5.
Donnez au personnel de la compagnie des directives claires leur interdisant de détruire
quelque document que ce soit (y compris les courriels et autres documents
électroniques) ou de retirer des documents des locaux de la compagnie, même dans le
cours normal des affaires. Il est possible que les enquêteurs insistent pour monter la
garde devant certains bureaux ou pour sceller des pièces, des classeurs ou des tiroirs
qui contiennent certains documents. N’empêchez pas les enquêteurs de prendre des
mesures pour prévenir le retrait ou la destruction de documents.
6.
Lisez attentivement le mandat de perquisition car il précise la portée exacte de la
perquisition. Évaluez d’abord la validité apparente du mandat en vérifiant si celui-ci
identifie correctement la compagnie, l’adresse des locaux, ainsi que les dates et heures
de saisie qui ont été autorisées. Si vous constatez quelque anomalie à cet égard ou si
la perquisition que les enquêteurs s’apprêtent à effectuer ne vous semble pas autorisée
par les termes du mandat, énoncez clairement votre objection mais ne tentez pas de
prévenir ou d’entraver autrement la saisie. Une fois votre objection exprimée, c’est aux
enquêteurs de décider s’il y a lieu de procéder ou non à la perquisition.
7.
Examinez aussi attentivement les termes du mandat qui décrivent la portée de la saisie.
Le mandat doit par exemple décrire les locaux dans lesquels la saisie peut être
exécutée, la nature des documents ou des catégories de documents qui être saisis
ainsi que la période visée par l’enquête. Il faut donc, sans entraver la saisie, vérifier si
les enquêteurs respectent les limites de leur mandat. Une saisie ne doit jamais devenir
une « partie de pêche ». Si les enquêteurs outrepassent les limites de leur mandat,
énoncez clairement que la compagnie s’objecte à ce que la fouille s’étende à des
locaux qui ne sont pas décrits dans le mandat ou porte sur des documents qui n’y sont
pas décrits ou qui sont en dehors de la période visée par le mandat. Ne tentez toutefois
pas de les empêcher d’agir s’il persistent à vouloir procéder, malgré vos objections.
8.
Outre la saisie de documents, la mandat peu également autoriser la perquisition
d’ordinateurs et la saisie des informations qui y sont conservées. L’enquêteur a donc le
droit d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie du système informatique pour
lui permettre de consulter et de saisir les données visées au mandat. Dans l’éventualité
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où la perquisition d’un ordinateur risque de paralyser l’entreprise, ou de causer d’autres
problèmes graves d’ordre pratique, le tribunal peut rendre une ordonnance identifiant la
personne qui aura accès à l’ordinateur et les périodes durant lesquelles elle sera
autorisée à le faire, ou précisant les autres conditions et modalités de la perquisition du
système informatique.
9.
Les enquêteurs font généralement un croquis des locaux perquisitionnés et peuvent
parfois prendre des photos de ces locaux; ils ont le droit de le faire et il ne faut donc pas
tenter de les en empêcher.
10.
Des représentants de la compagnie (soit les personnes ressources mentionnées cidessus ou les avocats) devraient demeurer en tout temps sur les lieux de la saisie afin
de suivre le travail des enquêteurs. Ils doivent se limiter à fournir une aide logistique
aux enquêteurs afin de faciliter l’exécution de la perquisition en conformité avec les
termes du mandat et à minimiser les inconvénients pour la compagnie (par exemple,
déverrouiller les tiroirs d’un classeur, diriger les enquêteurs vers un bureau ou local
couvert par le mandat, ou répondre à des questions d’ordre technique). Dans certains
cas, le mandat oblige la personne perquisitionnée à aider expressément les enquêteurs
(c’est-à-dire divulguer le mot de passe pour accéder à un ordinateur, la combinaison
pour ouvrir un coffre-fort ou le code d’accès à une boîte vocale).
11.
Le mandat de perquisition n’autorise pas les enquêteurs à interroger des employés ou à
les obliger à faire une déclaration. Informez les employés qu’ils ont le droit de garder le
silence tout au long de l’exécution du mandat et qu’ils devraient refuser de répondre à
toute question sur les activités de la compagnie, sous réserve de l’aide logistique
mentionnée ci-dessus. Pour éviter tout problème, il serait préférable que seules les
personnes ressources autorisées (ou les avocats de la compagnie) parlent aux
enquêteurs et que les autres employés soient, dans la mesure du possible, éloignés du
lieu de la saisie.
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12.
N’oubliez pas qu’aucune déclaration, orale ou écrite, faite à un enquêteur du Bureau ou
entendue par un enquêteur n’est « confidentielle »; ces déclarations peuvent être
utilisées contre la personne qui les a faites et même contre la compagnie.
13.
La Loi permet de s’opposer à la saisie de documents couverts par le secret
professionnel. Si les enquêteurs tentent de saisir ou même d’examiner des documents
qui font état de communications entre la compagnie et ses avocats internes ou
externes, ou qui ont été préparés à la demande de ceux-ci, vous devriez vous objecter
à leur saisie en revendiquant leur caractère privilégié. Si les enquêteurs insistent pour
saisir le document, maintenez votre objection et demandez que le document soit placé
dans une enveloppe scellée, sans que les enquêteurs n’en prennent copie. Si
l’enquêteur a fait des copies ou pris des notes concernant de tels documents, ces
copies ou notes devraient également être placées dans l’enveloppe scellée. Dressez la
liste des documents placés sous scellé. Les enquêteurs doivent vous permettre de
formuler une objection fondée sur le secret professionnel; il est donc important de
suivre de près l’exécution de la perquisition, entre autres pour être en mesure
d’invoquer le secret professionnel.
14.
Au terme de la saisie, ou même pendant son exécution si cela est possible, faites des
copies de tous les documents saisis par les enquêteurs. Dressez également dresser un
inventaire détaillé de tous les locaux, meubles, classeurs, ordinateurs et fichiers que les
enquêteurs ont examinés.
15.
Pour minimiser l’impact préjudiciable sur l’image de la compagnie, informez les
employés que l’enquête est confidentielle et qu’ils ne peuvent discuter de l’existence de
la perquisition ou de sa teneur avec qui que ce soit, sauf avec leurs co-employés qui en
ont été témoins, les avocats ou la direction de la compagnie.
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16.
Les avocats de la compagnie devraient le plus rapidement possible tâcher d’obtenir
copie des documents déposés au dossier de la cour par le Commissaire de la
concurrence à l’appui de sa demande de perquisition.
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