Elections communales 2016 Informations aux partis
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Elections communales 2016 Informations aux partis
SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE Elections communales 2016 Informations aux partis politiques CONSEIL COMMUNAL 1. PERSONNES DE CONTACT Le Service de l’administration générale (dénommé ci-après SAG) se tient à votre disposition pour toutes vos demandes d’ordre général relatives aux élections communales 2016. Votre interlocuteur sera M. Nicolas Croce, collaborateur en charge des élections et votations pour la Ville de Nyon. Tél : 022 316 40 05 Email : [email protected] En cas d’absence, n’hésitez pas à contacter le SAG : Tél : 022 316 40 00 Email : [email protected] Web : www.nyon.ch 2. CALENDRIER Du lundi 4 au lundi 11 janvier 2016 à 12h00, dernier délai Lundi 11 janvier 2016 – dès 12h30 Jeudi 14 janvier 2016 – 12h00 Dimanche 28 février 2016 er Dépôt des listes pour le 1 tour du Conseil communal et de la Municipalité. Tirage des numéros de listes à la Salle de la Bretèche. Dernier délai pour l’annonce des apparentements*. Conseil communal (1 seul tour) et Municipalité er (1 tour). * Bien que fixé au 14 janvier 2016, il est demandé aux partis d’annoncer leurs apparentements lors de la remise du dossier de candidature. En effet, compte tenu des délais très courts d’impression des bulletins électoraux, nous souhaiterions pouvoir disposer de ces informations le plus rapidement possible. Merci de votre compréhension. 3, place du Château · CP 1112 · 1260 Nyon · Tél.: 022 363 82 82 · Fax: 022 363 81 81 · E-mail: [email protected] T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3. DOSSIER DE CANDIDATURE : MODE D'EMPLOI Recommandation Merci de lire attentivement les explications ci-dessous et celles qui figurent au dos des annexes. Accès au dossier et à ses annexes – Reproduction Des exemplaires de tout ou partie du dossier peuvent être obtenus au SAG. La photocopie est autorisée. Tâches du parti ou groupement-déposant pour le Conseil communal Il incombe au parti ou groupement-déposant : - de déterminer la dénomination de sa liste ; - de recueillir les 10 signatures de parrains nécessaires avec, si possible, quelques signatures supplémentaires (Annexe 1) ; - de remplir la liste selon l'ordre du bulletin de vote (Annexe 2) après y avoir reporté la dénomination de la liste ; - de remplir le document Excel AideAnnexe2.xlsx et de le renvoyer au SAG au plus tard le lundi 11 janvier 2016 à 17h00 ; - d’avoir complété et fait signer l’Annexe 3 annonçant les apparentements, idéalement lors de la remise du dossier de candidature mais au plus tard le jeudi 14 janvier 2016 ; - de faire remplir et signer l'Annexe 4 par tous les candidates et candidats ; - d’avoir remis l’Annexe 5 lors du dépôt du dossier de candidature mais au plus tard le lundi 11 janvier 2016 à 12h00 ; - de déposer son dossier au SAG dans les délais, c’est-à-dire au plus tard le lundi 11 janvier 2016 à 12h00. Numéro d'ordre des listes Il sera déterminé par tirage au sort (art. 53 al. 1 LEDP) effectué par le président du Bureau électoral le lundi 11 janvier 2016 à 12h30 à la Salle de la Bretèche; les mandataires intéressés sont les bienvenus. Responsabilité des mandataires Le mandataire désigné sur la page de garde (ou, s'il en est empêché, son suppléant) a le droit et l'obligation de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant de résoudre les difficultés qui pourraient se produire. Le mandataire ou son suppléant sont les interlocuteurs du SAG. Toutes les informations seront transmises via les mandataires. A défaut de désignation, le premier des signataires de la présente liste sera considéré comme mandataire et le suivant comme suppléant. Qualité des données concernant les signataires et candidats Le mandataire, ou son suppléant, est responsable des données qui doivent être actuelles, complètes ou exactes. Page 2 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4. CANDIDAT-E-S Sont éligibles : • tous les citoyens suisses, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus, qui ont leur domicile politique dans la commune et sont inscrits au rôle des électeurs ; • tous les citoyens étrangers, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus, qui remplissent les conditions légales (art. 5 LEDP), qui ont leur domicile politique dans la commune et sont inscrits au rôle des électeurs. • ATTENTION : Conformément à l’art. 83 al.3 LEDP, entré en vigueur le 1er juillet 2013, tout candidat doit avoir son domicile politique dans la commune au plus tard au moment du délai de dépôt des listes. Ne sont pas éligibles : Les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale (art. 390 et 398 CC). Durée du mandat : er Cinq ans, du 1 juillet 2016 au 30 juin 2021. Pour rappel : 1. Chaque liste de candidats doit porter une dénomination distincte de celle des autres listes. 2. Le nombre de sièges à pourvoir est de cent (100). Une liste doit comporter au moins 1 candidat et au plus un nombre de candidats égal à ce nombre. 3. Le nom d'un candidat ne peut être imprimé qu’une fois sur la liste (pas de cumul imprimé). ère Sauf indication contraire écrite, le numéro d’ordre indiqué en 1 colonne déterminera la place du candidat sur le bulletin électoral imprimé par la commune. 4. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste; ni retirer sa candidature une fois le dossier déposé. 5. Chaque candidat remplit l’annexe 4. Sa signature fait office d’acceptation. Au besoin, elle peut être remplacée par celle d’un mandataire ; la procuration écrite donnée à ce mandataire par le candidat doit alors être jointe au dossier. 6. Une fois le dossier déposé, la liste ne peut être modifiée que sur réquisition du président du bureau électoral communal dans les cas et délais prévus par la loi. 7. Les listes de candidats peuvent être consultées auprès du SAG. Documents relatifs aux mandataires : Annexe 2, AideAnnexe2.xlsx et annexe 4 du dossier de candidature. Page 3 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 5. SIGNATAIRES (PARRAINS) 1. Chaque liste doit être appuyée par la signature d'au moins dix (10) personnes ayant le droit de vote en matière communale et domiciliées à Nyon. 2. Nul ne peut parrainer plus d'une liste de candidats, ni retirer sa signature une fois le dossier déposé. 3. On ne peut parrainer qu’une seule liste pour la même élection. 4. On peut parrainer une liste si on est soi-même candidat. 5. Les noms des signataires peuvent être consultés au SAG. Document relatif aux mandataires : Annexe 1 du dossier de candidature. 6. CONCEPTION ET IMPRESSION DES LISTES La responsabilité de la réalisation des listes pré-imprimées incombe à la Municipalité. Par souci d'équité, les différentes listes auront une présentation similaire quel que soit le nombre de candidats de chaque liste. Pour des raisons de coûts et d'uniformité, la Municipalité a pris la décision d'exclure les caractères de couleur et d'imprimer tous les bulletins en noir et blanc sur du papier recyclé (60 gr/m2), au format A4 pour le Conseil communal et pour la Municipalité. Le dernier délai pour le dépôt des listes étant fixé au 11 janvier 2016 à 12h00, les bons à tirer des bulletins définitifs seront soumis au mandataire de chaque parti au plus tard le 15 janvier 2016. Bien entendu, si des dossiers de candidature sont déposés avant la date précitée, les bons à tirer pourront être réalisés plus tôt. Afin de simplifier la mise sous pli du matériel de vote, les listes de candidats seront reliées sous forme de cahier (1 cahier par type d'élection). Conformément aux dispositions de l'article 37, al. 2 lettre c, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité a décidé de prendre à sa charge l'impression des bulletins de parti, ceci pour chaque élection. Les partis auront la possibilité de commander des bulletins supplémentaires, non reliés, au prix coûtant, à savoir CHF 365.- le mille pour l'élection du Conseil communal et de CHF 255.- le mille pour l'élection de la Municipalité et du/de la Syndic/que. Les commandes de bulletins supplémentaires, non reliés, sont à faire avec l’annexe 5 du dossier de candidature et doivent être transmises au SAG lors du dépôt de dossier ou au plus tard le lundi 11 janvier 2016 à 12h. Page 4 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 7. PLATEFORME WEB DES PARTIS L’objectif de cette plateforme est d’offrir la possibilité aux partis et candidats de diffuser équitablement des informations, dans le cadre de leurs campagnes respectives, via le site web nyon.ch, dans un espace qui n’engage pas la Municipalité. Une rubrique ad hoc sera créée dans la section Elections – Votations du site, laquelle proposera également toutes les informations pratiques concernant les élections communales 2016 à destination des partis et des candidats, mais également des citoyens. Une adresse spécifique nyon.ch/elections2016 sera créée pour l’occasion. Seuls les candidats et partis ayant déposé une liste le 11 janvier à midi pourront bénéficier d'une page sur le site internet. Dans l’hypothèse où un parti ou un candidat renoncerait à se présenter sur le site web de la Ville, sa liste figurera néanmoins dans le sommaire. Règles de publication : - Une page par candidat à la Municipalité et par parti ayant déposé une liste pour le Conseil communal (il s’agira de présenter le parti, pas de donner la liste des candidats, laquelle figurera dans une autre section) ; - Titre de la page constitué du numéro et de la dénomination de la liste ou du candidat à la Municipalité (pas de slogan) ; - Ordre d’apparition dans le sommaire de la section déterminé par la numérotation des listes, pour le Conseil communal, et par ordre alphabétique, pour les candidats à la Municipalité ; - Textes injurieux, racistes ou xénophobes proscrits ; la Municipalité tranchera en cas de contestation sur la qualification d’un tel texte. - Respect strict de la structure et de la ligne graphique du site ; - Texte limité à 2500 signes (espaces compris) ; - Une seule illustration par page (logo du parti, respectivement photo du candidat) ; - Nombre de liens vers d’autres plates-formes (site web, réseaux sociaux) limité à huit ; - Pas de document à télécharger ; - Textes (format Word) et illustrations sont à adresser par courrier électronique à l’Unité de communication ([email protected]) le 18 janvier 2016 au plus tard, pour une mise en ligne sur le site le 25 janvier 2016 ; - Dans l’éventualité d’un second tour, les données fournies pour le premier tour seront reprises et mises en ligne le 4 mars 2016 ; - Les dispositions valant pour l’élection de la Municipalité s’appliquent également à l’élection du Syndic : remise des textes et documents au plus tard le 29 mars 2016 pour le premier tour, avec une mise en ligne le 1er avril 2016, et une mise en ligne le 20 avril 2016 pour l’éventuel second tour. 8. AFFICHAGE ET PROCEDES DE RECLAME Selon l’art. 20. – Affichage politique de l’arrêté du Canton de Vaud, « dans les communes qui mettent des emplacements d’affichage sur le domaine public à disposition des partis ou groupes d’électeurs qui ont déposé une liste, chaque liste a droit à un nombre égal d’emplacements (jurisprudence du Tribunal fédéral) ». Dès lors, le SAG veillera à assurer une égalité de traitement par parti annoncé au Conseil communal et par candidat à la Municipalité. Page 5 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE Selon la convention signée entre la Ville et la société d’affichage Clear Channel, cette dernière assurera la pose de l’ensemble des affiches de campagnes sur les panneaux communaux appelés Panneaux d’intérêts publics (IP). Les frais relatifs à la pose de ces affiches seront entièrement pris en charge par la Ville de Nyon. La Ville dispose de 72 emplacements IP qui permettent donc l’affichage de 72 affiches format F4 (89.5 x 128 cm). Les emplacements seront communiqués aux partis politiques le mardi 12 janvier 2016. Les affiches doivent parvenir à notre fournisseur Clear Channel le mercredi 20 janvier 2016 au plus tard. Les affiches sont à livrer à l’adresse suivante : Clear Channel Suisse SA, Ch. de la Chatânerie 10 1023 Crissier Si vous souhaitez les livrer directement sur place, merci d'appeler préalablement M. Mario Macerola au 079 449 37 34 pour être sûr de trouver quelqu'un sur place. Les frais relatifs à l’impression d’affiches sont à charge du parti. Des explications quant à l’affichage sont annexées à la présente brochure d’informations. 8.1. AFFICHAGE SAUVAGE Nous vous prions de prendre toutes les dispositions pour qu'aucun élément de publicité (autocollants ou autres) ne se retrouve sur des édifices ou équipements publics (candélabres, panneaux réservés aux sociétés, au Service de la culture, etc.). Si nous devions constater un tel affichage sauvage, nous serions dans l'obligation de procéder à son enlèvement aux frais du parti impliqué. Nous nous basons sur le règlement sur les procédés de réclame qui précise : o Art. 2 Définition Sont considérés comme procédés de réclame, au sens du présent règlement, tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans le but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse. o Art. 26 Procédés prohibés (réclame et enseignes) Sont prohibés de manière spécifique : • a) tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leurs dimensions, leur éclairage, le genre de sujets représentés, leur motif ou le bruit qu'ils provoquent, nuisent au bon aspect ou à la tranquillité d'un quartier, d'une voie publique, d'un site ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière; • b) toute réclame lumineuse fatigante pour la vue, dangereuse pour la circulation, clignotante ou alternative ; • c) toute réclame sur les soubassements de vitrines, les parties inférieures des portes et encadrements; • d) toute publicité sur les poteaux de téléphone et d'électricité, les arbres, piliers, ponts, garde-fous, clôtures et murs de jardins; • e) tout procédé sur les monuments, les fontaines, les poteaux des services publics, les arbres, les haies, les passerelles, les portails et les clôtures, ainsi que sur les ponts, dans les tunnels et passages souterrains du réseau routier. L’affichage sur domaine privé reste toléré à condition que la signalisation et la sécurité routières soient respectées (voir le « Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière » en annexe). Page 6 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 8.2. BUREAU DE VOTE - SURVEILLANCE DU BUREAU DE VOTE ET DE SES ABORDS Les bureaux de vote seront ouverts les jours de scrutin de 10h00 à 12h00. Les jours de scrutin, toute propagande est interdite dans les locaux de vote et dans leur périmètre immédiat. 8.3. DISTRIBUTION DE TRACTS ET DE PAPILLONS - STANDS La distribution de tracts et de papillons, tout comme la tenue d'un stand sur le domaine public, est soumise à autorisation de la Police Nyon Région. 8.4. PUBLICITE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES Ces procédés ne doivent pas nuire à la sécurité routière, ni à la fluidité du trafic. Il est interdit d'apposer des affiches sur les parties vitrées des véhicules, ni à proximité immédiate des signes d'identifications. Elles ne doivent pas non plus masquer ou diminuer les dispositifs d'éclairage. 8.5. HAUT-PARLEURS L'usage de haut-parleurs est autorisé moyennant décision préalable de la Municipalité (article 27 du règlement cantonal d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame) et le respect de l’article 26 du règlement sur les procédés de réclame cité ci-dessus au point 7.2. 8.6. HOMME-SANDWICH Ce procédé de réclame est légal. 9. OBSERVATEURS Chaque parti déposant un dossier de candidature pourra désigner un observateur, possédant la qualité d’électeur sur plan communal et domicilié à Nyon, qui aura la possibilité d’assister aux différentes étapes des dépouillements. Avant chaque scrutin, le Bureau électoral fera parvenir directement aux observateurs un programme détaillé du dépouillement. 10. QUESTIONS - DIFFUSION DES INFORMATIONS Les éventuelles questions relatives aux élections communales 2016 peuvent être adressées par e-mail aux personnes de contact citées à l’article 1 de la présente brochure d’informations. Afin de garantir une parfaite égalité de traitement en ce qui concerne la diffusion des informations, la réponse à une question sera envoyée à l’ensemble des partis et non pas uniquement à celui qui a déposé la demande ainsi qu’au président et à la secrétaire du Bureau électoral. Page 7 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc NYON · SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 11. BASES LEGALES Pour les domaines relevant du Canton et des communes, l'exercice des droits politiques est régi par les textes suivants: • Arrêté de convocation du 7 octobre 2015 ; • Constitution vaudoise ; • LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (RSV 160.01) ; • RLEDP - Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur les droits politiques du 25 mars 2002 (RSV 160.01.1) ; • LCE - Loi concernant l'élection des membres du Conseil des Etats du 2 juillet 2003 (RSV 160.03) ; • LGC - Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (RSV 171.01) ; • RLGC - Règlement d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 ; • RSV - Législation vaudoise - Recueil systématique. Page 8 T:\207 - VotationsElections\Elections\2016_Elections communales\Dossiers de candidatures\Conseil communal\ECo16_dossier_cand_RP_ModeEmploi_1.doc