contrat de fourniture de bois combustible

CONTRAT DE FOURNITURE
DE BOIS COMBUSTIBLE
MAIRIE DE NOGENT SUR VERNISSON
Titre I : CLAUSES ADMINISTATIVES
PARTICULIERES
Article 1 : Identité de l’acheteur public : commune de Nogent sur Vernisson,
Représentée par Mme Monique PIOT, Maire
17, bis rue Aristide Briand
45290 Nogent sur Vernisson
Tel : 02-38-97-60-53
Fax : 02-38-97-64-46
Mail : [email protected]
Article 2 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture par le
Fournisseur au Concessionnaire du bois dont les caractéristiques sont fixées à l’article 3, en vue
de l’approvisionnement de la Chaufferie Biomasse sise à Nogent sur Vernisson.
Article 3 : Forme du marché
Le marché est un marché à bons de commande, selon la procédure adaptée en application des
articles 28 et 77 du Code des marchés publics.
Article 4 : Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de
priorité décroissante :
- Le bordereau de prix
- le présent cahier des charges incluant les clauses administratives particulières, les
clauses techniques particulières et les modalités de remise de l’offre.
Article 5 : Durée du marché – Prise d’effet
Le présent marché prend effet à compter de la notification au titulaire, pour une durée de 5
ans.
Cependant, il peut y être mis fin à l’expiration de chaque année, à charge pour la partie qui en
prend l’initiative d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au
moins six mois avant la fin de l’année en cours.
Article 6 : Modification en cours d’exécution
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Toute modification du marché au niveau de l’exécution fera l’objet d’un avenant, signé avec
la commune.
Article 7 : Conditions financières
L’offre est exprimée en euros. L’unité est la tonne. Elle précise le taux de TVA en vigueur.
La contenance du silo est de 40m3
Article 8 : Conditions de règlement
Les factures seront réglées par le Concessionnaire par mandat administratif à 30 jours, date de
réception de facture en Mairie.
Tout retard de règlement donne lieu au paiement d’intérêts de retard au taux T4M, à compter de
sa notification.
En cas de contestation sur le montant de la facture, le Concessionnaire s’engage à régler au
Fournisseur la part de la facture non contestée.
Si la contestation s’avérait injustifiée, le Concessionnaire réglera le solde avec le règlement de la
facture suivante.
Si dans les 6 mois à compter de la date de règlement, un accord n’est pas intervenu , le différend
pourra être porté par les parties, devant la juridiction compétente.
Les factures seront établies en deux exemplaires.
Article 9 : Révision du prix
Le prix réel sera calculé suivant la formule (variante possible si ces indices venaient à ne plus être
publiée)
P = Po (0.15 + 0.175 IM + 0.275 IS + 0.125 IPE + 0.275 IT)
Imo
Iso
IPEo
Ito
IS : est l’indice général des taux de salaires horaires des ouvriers dans le secteur des industries du
bois publié au Bulletin mensuel de la Statistiques (BMS) de l’INSEE au chapitre 14 6 base 100
au 1er janvier 1977.
IM : représente l’indice de variation du prix des machines-outils à bois françaises publié au BMS
de l’INSEE chapitre 11 – base 100 en 1980.
IPE : est l’indice mensuel des prix des produits énergétiques (ensemble) valeur hors taxes,
publié au BMS de l’INSEE chapitre 11 – base 100 en 1962.
IT : représente l’indice des prix de location des véhicules industriels, avec conducteur, indice
communiqué par le comité national des loueurs – base 100 au 31/12/1984.
Po : représente le prix de la facturation au mois de base du marché (Mo).
Etant entendu que les indices utilisés pour cette révision du prix sont les derniers indices connus
au moment de la présentation du projet de décompte.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans la formule de révision du prix
de la prestation vient à être modifié ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux
paramètres sont introduits d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le prestataire, afin de
maintenir conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre le prix et les
nouvelles conditions économiques.
LE PRIX SERA REVU TOUS LES ANS A LA DATE ANNIVERSAIRE
Article 10 : Circonstances nouvelles
En cas de survenance d’une circonstance autre que constitutive d’un cas de force majeure, d’ordre
économique, commercial, législatif ou réglementaire, qui surviendrait après la conclusion du
contrat, susceptible d’entraîner une rupture significative de l’équilibre du contrat, les parties se
rencontreront à la demande de l’une des parties afin de procéder à l’examen de la situation et de
déterminer en commun les procédures selon lesquels le contrat pourra être poursuivi.
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En cas d’échec des négociations après un délai de trois mois, à compter de la survenance de la
circonstance, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente à la demande de la
partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l’article 18 « Attribution des
compétences ».
Article 11 – Force majeure
Si par la suite d’un cas de force majeure, le Fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures,
l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l’impossibilité
d’assurer les livraisons.
Le Concessionnaire pourra pendant cette période assurer ses approvisionnements par d’autres
sources.
Si la période de suspension dépasse plus de un mois et demi à compter de la survenance du cas de
force majeure, les parties devront, dans la semaine qui suit se rapprocher afin de négocier. Si la
négociation échoue après une période de négociation de un mois et demi, le contrat pourra être
résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Est considérée comme un cas de force majeure, tout événement remplissant cumulativement les
trois caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité et rendant totalement ou
partiellement impossible de l’exécution du contrat.
Article 12 : Assurances
Le candidat s’engage à contracter toutes les polices d’assurances et à faire établir tous les
avenants nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile et professionnelle .
Le candidat communiquera en début de chaque année les attestations correspondantes. Aucun
règlement n’aura lieu sans la fourniture chaque année de ces attestations d’assurances.
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Titre II : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Article 1 – bases Quantitatives
La quantité annuelle de bois sur laquelle portent les engagements de livraison, souscrits par le
fournisseur, et de réception, par le client, à 360 000 kWk/ an avant raccordement de l’école
maternelle, puis 500 000 kWk/ an après raccordement de l’école maternelle, prévu après 2015.
Les quantités réelles pourraient varier entre 300 000 et 600 000 kWk selon les besoins de chaleur.
Soit 100 à 150 tonnes par an.
Article 5 – Bases Qualitatives
Le bois livré devra présenter les caractéristiques suivantes : mélange dépoussiéré plus ou moins
homogène, exempts de corps étrangers tels que métal, cailloux, terre, sable, autres éléments non
combustibles ou produits pouvant être générateur de pollution, notamment les plastiques chlorés
et bois imprégnés sont interdits.
a) Type de bois composant les mélanges : pas de broyats de palettes, ni bois de récupération
• Ecorces
• Chutes de scierie
• Plaquettes de bois naturel
b) Essences
• Feuillus
c) Humidité Relative sur Brut
• Admis dans les silos : de 15% à 30%.
d) Granulométrie
• Les morceaux de bois livrés auront une dimension moyenne de 30 x 15 x 5 mm.
Article 5 – Conditions de Livraison
1°) Programme de livraisons
Les commandes seront passées de préférence le vendredi avant midi pour des livraisons à partir
du mardi de la semaine suivante (2 jours ouvrables). En tous les cas, prévoir minimum 48 heures
entre la date de commande et le jour de livraison (planification des transports).
Horaire de livraison : le matin vers 9h/ 9h30 (si possible). On prévient 1 heure avant. Pour la
période de Noël et le jour de l’an, le planning sera à fixer chaque année une semaine avant Noël.
2°) Conditions d’interventions sur le site :
Le donneur d’ordre assure l’accès des transporteurs sous-traitants au lieu de stockage et au
dispositif permettant au prestataire de vider son chargement en présence du donneur d’ordre ou
d’un responsable désigné par lui.
Les opérations de déchargement des véhicules seront assurées par le fournisseur à ses risques et
périls et sous sa responsabilité.
3°) Mode de livraison : par camion benne de 40 m3.
4°) Documents joints à la livraison :
Pour chaque livraison, un bordereau de livraison portant le type de produit, la quantité (m3 et
tonnes), un bon de transport, seront donnés au représentant du Concessionnaire sur le site.
5°) Livraison non conforme :
Dans le cas où le bois livré ne serait pas conforme aux caractéristiques définies par le présent
contrat, la livraison pourra être refusée par le concessionnaire ou son représentant.
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Dans ce cas, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré
devront être formulées par écrit par le Concessionnaire ou son représentant, dans les 48 heures
suivant la livraison des produits.
6°) Le combustible est stocké aux risques et périls du donneur d’ordre, à condition toutefois qu’il
ne contienne pas d’éléments décrits à l’Article 4.
Article 6 – Défaut de livraison
Est assimilé à un défaut de livraison, toute livraison de bois ne permettant pas aux chaudières à
bois de produire l’énergie suffisante pour alimenter l’ensemble des abonnés au réseau de chaleur.
Est également considéré comme un défaut de livraison, toute livraison de bois générant des
dysfonctionnements, voire des détériorations.
Tout défaut de livraison sera notifié par télécopie au Fournisseur par le Concessionnaire ou son
représentant dès le constat de ce défaut.
Le Fournisseur devra remédié à sa défaillance dans les 24 heures suivant la notification du défaut.
Les dommages causés aux installations, les pertes d’exploitations (surcoûts de fonctionnement
générés par le défaut de livraison, comme par exemple un fonctionnement au Fod), pénalités et
sanctions pécuniaires subi par le Concessionnaire seront répercutées au Fournisseur (qui en
supportera la charge financière in finé).
D’autres part, dans le cas où le Fournisseur n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai
défini ci-dessus, le Concessionnaire sera en droit de s’approvisionner en bois auprès d’une autre
entreprise aux frais du Fournisseur.
Enfin, si au-delà d’un mois, le Fournisseur n’a pas remédié à sa défaillance, le Concessionnaire
pourra résilier le contrat sans délai, ni dommages et intérêts pour le fournisseur.
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REMISE DE L’OFFRE
Article 21 :
Concernant l’offre :
Le candidat doit remettre son offre, , en fournissant les documents ci-dessous :
- le cahier des charges (paraphé, daté, signé par le candidat)
- un bordereau des prix
- un RIB
Concernant la candidature
- les références, qualifications, moyens techniques et humains dont dispose le
candidat
Les offres doivent être transmises par voie postale ou déposées, en une seule enveloppe
cachetée avec la mention suivante : « Consultation – fourniture de bois combustible »,
contenant les informations relatives au candidat et à l’offre, à l’adresse suivante :
Commune de Nogent sur Vernisson
17 bis rue Aristide Briand
45290 Nogent sur Vernisson
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
LE 29 OCTOBRE 2010 A 17H
Article 22 : Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire pourra être demandé à :
M. Jean Pierre TROUCHE, 1er adjoint
ou Gisèle HUSSON
Tel : 02.38.97.60.53
Fax : 02.38.97.64.46
Mail : [email protected]
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