Confédération française de la Quincaillerie Fournitures industrielles

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Confédération française de la Quincaillerie
Fournitures industrielles
Bâtiment - Habitat
91, rue de Miromesnil 75008 PARIS - Tél : (33)-1-45 61 99 44 - Fax : (33)-1-42 25 77 52
[email protected] - www.france-quincaillerie.com
Août 2008
RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT
ADOPTION DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
La loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée le 4 août dernier (J.O. du 5 août,
p. 12471, loi n° 2008-776). Ce texte réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou
60 jours à compter de la date d'émission de la facture tout en alourdissant les sanctions
encourues en cas de retard de paiement, dispositions applicables dès le 1er janvier 2009.
La CFQ, conjointement avec d'autres fédérations du commerce regroupées au sein de la CGI,
a mené, depuis fin 2007, de nombreuses actions auprès des pouvoirs publics et des médias,
afin de les sensibiliser aux impacts potentiellement dévastateurs dans notre branche de cette
réduction soudaine et considérable des délais de paiement. Elle a donc multiplié, dans les six
derniers mois, les rencontres avec la presse, le Gouvernement et les Parlementaires, et a
obtenu l'ouverture d'une possibilité de dérogation temporaire à l'application de la réforme des
délais de paiement.
Ainsi, l'article 21-III de la LME est rédigé comme suit :
"[La réduction prévue des délais de paiement au 1er janvier 2008] ne fait pas obstacle à
ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un
délai de paiement maximum supérieur […], sous réserve :
- Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives
et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés
dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;
- Que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai
légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire
fixé dans l'accord ;
- Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier
2012.
Ces accords conclus avant le 1er mars 2009 sont reconnus comme satisfaisant à ces
conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. Ce décret peut
étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des
organisations professionnelles signataires de l'accord."
…/…
- Enquête Août 2008 - Réduction Délais de Paiement _____________________________________________
page 2
Nous vous avons, en juin dernier, communiqué une enquête destinée à dresser un premier
état des délais de paiement dans notre branche. Nous vous remercions pour vos réponses,
nombreuses et promptes. Les entreprises ayant répondu comptaient, pour plus de 80 %
d'entre elles, des effectifs inférieurs à 50 salariés. Le délai annuel moyen de rotation des stocks
se situe à 180 jours, soit environ à deux rotations par an. Les résultats, arrêtés au 8 août 2008,
font ressortir les délais moyens suivants :
Délais fournisseur
(en jours)
FIN DE MOIS
Délais client
(en jours)
Moy.
Max.
Min.
Moy.
Max.
Min.
Moyennes totales
65
96
23
55
87
19
Moyennes des entreprises de moins de 50 salariés
(soit plus de 84 % des entreprises interrogées)
65
97
23
52
85
18
Moyennes des entreprises de plus de 50 salariés
(maximum 500)
67
93
25
69
97
24
Moyennes totales
62
94
15
52
90
12
58
95
14
50
89
10
71
92
18
59
90
18
DATE DE
Moyennes des entreprises de moins de 50 salariés
FACTURATION
(soit plus de 73 % des entreprises interrogées)
Moyennes des entreprises de plus de 50 salariés
(maximum 270)
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si les entreprises de la branche des
commerces de quincaillerie souhaitent, dans leur majorité, voir la CFQ entamer en leur
nom des négociations avec les fédérations professionnelles susceptibles de co-signer
un accord dérogatoire permettant d'étaler la réduction des délais de paiement sur trois ans
dans le secteur. Afin d'y répondre de la manière la plus représentative et la plus
conforme à vos intérêts, nous vous soumettons de nouveau une enquête plus poussée,
devant nous fournir les renseignements nécessaires pour aboutir, le cas échéant, à la
signature de cet accord dérogatoire, et vous permettre d'exprimer votre position.
Si les résultats de la présente enquête devaient aboutir à l'ouverture de pourparlers en vue de
la signature d'un accord dérogatoire, il est probable qu'un accord commun avec les fédérations
voisines du commerce de gros soit proposé. Cet accord, s'il parvient à être concrétisé,
serait susceptible de lier toutes les entreprises de commerce de gros de notre branche.
Il est donc dans vos intérêts à tous de remplir le questionnaire suivant, quand bien
même vous seriez opposés à la signature d'un tel accord.
Une nouvelle fois, nous vous demandons de nous faire parvenir vos réponses dans les
meilleurs délais, dans la mesure où le calendrier des négociations accordé par le texte de loi
est extrêmement "serré". Nous vous rappelons par ailleurs que les informations communiquées
demeurent strictement confidentielles, et vous remercions par avance de vos nombreuses
participations.

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ENQUÊTE - Août 2008
- DÉLAIS DE PAIEMENT -
I. VOTRE ENTREPRISE
1. Nom de la société : ____________________________________________________________
2. Code APE : ____________________________ Effectif : ______________________________
3. Type d'activité :
Commerce de gros / B to B : ________________ %
Commerce de détail
: ________________ %
4. Chiffre d'affaires :
Global : ______________________ €
Détail : ______________________ €
Gros
: ______________________ €
II. DÉLAIS DE PAIEMENT PRATIQUÉS / CLIENTS
- En tenant compte des effets de commerce à encaisser
- En raisonnant en jours calendaires date d'émission de la facture
Commerce de gros :
Comptant
: ______________________ %
Inférieur ou égal à 30 jours
: ______________________ %
Compris entre 30 et 60 jours : ______________________ %
- Enquête Août 2008 - Réduction Délais de Paiement
________________________________________
page 2
Commerce de détail :
Comptant
: ______________________ %
: ______________________ %
5. Moyenne de vos délais de paiement client (en jours de vente) :
Globale : ______________________
Détail
: ______________________
Gros
: ______________________
6. Part de chiffre d'affaires réalisé avec vos différentes catégories de clients et niveau moyen
des délais de paiement :
Clientèle commerce de gros :
Part de chiffre d'affaire : ______________________ €
Niveau moyen des délais de paiement : ______________________ jours
Clientèle commerce de détail :
Part de chiffre d'affaire : ______________________ €
Niveau moyen des délais de paiement : ______________________ jours
7. Mode de règlement le plus couramment utilisé par vos clients (chèque, traite, virement,
espèces …) :
Détail : ________________________________________________________________
Gros : ________________________________________________________________
8. Risque client - pourcentage de défaut de paiement :
Détail : ______________________ %
Gros : ______________________ %
________________________________________
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9. Réclamez-vous des pénalités de retard pour paiement ?
Oui
Non
10. Les règlements anticipés font-ils l'objet d'escompte ?
Oui
Non
Si oui, dans quelle proportion (% de règlements anticipés) :
Détail : ______________________ %
Gros : ______________________ %
Et en moyenne à quel taux :
Détail : ______________________ %
Gros : ______________________ %
III. DÉLAIS DE PAIEMENT PRATIQUÉS / FOURNISSEURS
11. Pourcentage de vos délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs :
- En tenant compte des effets de commerce à payer
- En raisonnant en jours calendaires date d'émission de la facture
- En ne tenant compte que du cordialement fournisseur sur achats et non les frais généraux
Comptant
: ______________________ %
: ______________________ %
12. Moyenne de vos délais de paiement fournisseur (en jours d'achats) : _________________
14. Mode de règlement le plus couramment utilisé par votre entreprise : __________________
________________________________________
15. Vos règlements anticipés font-ils l'objet d'escompte de la part de fournisseurs ?
Oui
Non
Si oui, dans quelle proportion : _____________________ %
Et en moyenne à quel taux
: _____________________ %
16. Vos fournisseurs vous réclament-ils des pénalités de retard ?
Oui
Non
IV. ROTATION DES STOCKS
17. Nombre de jours de stocks (en jours d'achat) : _______________________

ACCORD DÉROGATOIRE - LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
Dans le cadre de la réforme des délais de paiement adoptée le 4 août dernier,
souhaitez-vous :

Que la CFQ entame des pourparlers avec d'autres organisations professionnelles
afin de signer un accord dérogatoire permettant de procéder à un étalement de la
réduction des délais de paiement jusqu'au 31 décembre 2011.

Que la CFQ ne signe pas d'accord dérogatoire et permette à la réduction des
délais de paiement d'être applicable dès le 1er janvier 2009.
Bulletin à renvoyer SVP au siège de la CFQ par fax, mail ou envoi postal
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