Sécuriser vos procédures d`achat

SÉCURISER VOS PROCÉDURES
D’ACHAT
Yasmine Bourdeverre/Marjolaine Roulleau – Juristes marchés à l’ASIP Santé
25 juin 2012
Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V – Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI- Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII- Les liens utiles recommandés
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I- Le cadre juridique des marchés
passés par les GCS
• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics lorsqu’ils répondent à la définition de Pouvoir
adjudicateur au sens de ce texte
• Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des
marchés publics.
Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient
d’un régime juridique plus souple que celui issu du Code des
marchés publics.
=> Les
principes de la commande publique doivent être respectés
dans les deux cas.
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI - Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII - Les liens utiles recommandés
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II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin
2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les
principes généraux de la commande publique…
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
 Le 23 juin 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu une
valeur constitutionnelle aux "principes de la liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures".
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II-Les principes fondamentaux de la commande publique
(2)
• Liberté d’accès à la commande publique :
Le principe de liberté d’accès à la commande publique signifie qu’aucune
discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation
géographique d’une société ou bien en raison de sa taille.
• Egalité de traitement des candidats :
Le principe d’égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles de
procédure doivent être appliquées à l’ensemble des candidats. Cela concerne
notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des offres.
• Transparence des procédures :
La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles qui
vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des candidats
potentiels, le besoin du pouvoir adjudicateur, les modalités de la mise en
concurrence, les critères d’analyse et la décision finale.
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II-Les principes fondamentaux de la commande
publique (3)
De ces trois grands principes découlent 4 obligations :
•
la définition préalable des besoins
•
la mise en concurrence
•
la publicité
•
le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI - Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII- Les liens utiles recommandés
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III- Les conséquences procédurales de la mise
en œuvre des principes fondamentaux
Seuils issus du Code des marchés publics
•
•
Deux obligations procédurales générales…
Obligation de publicité
Obligation de mise en concurrence
Seuils
Procédures de
passation
Procédure de
publicité
En dessous de
15 000 € HT
Procédure
adaptée
Sans mise en
concurrence ni
publicité
Entre 15 000 € HT
et 90 000 € HT :
….qui reposent sur les seuils suivants:
Seuils issus de l’ordonnance du 6 juin 2005
Seuils
En dessous
de 200 000
€ HT
Procédures de
passation
Procédure adaptée
Procédure de
publicité
Entre 15 000 €
HT
et
200 000 € HT
Publicité adaptée
Procédure
adaptée
Publicité adaptée
(Attention : il est
nécessaire de mettre en
œuvre des mesures de
publicité adaptées et
suffisantes pour la mise
en œuvre d’une
concurrence effective et
la transparence du
processus achat)
Entre 90 000 € HT
et 200 000 € HT :
Au dessus
de 200 000
€HT
Procédures
formalisées
Publicité
obligatoire au JOUE
Publicité obligatoire au
BOAMP ou JAL +
publication sur profil
acheteur
Au dessus de
200 000 € HT
Procédures
formalisées
Publicité obligatoire au
BOAMP + JOUE +
publication sur profil
acheteur
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI- Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII- Les liens utiles recommandés
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IV- Les différentes procédures de mise en
concurrence

La procédure adaptée
Bien que non encadrée, la procédure de passation doit obéir au respect des trois grands principes
de la commande publique.
Dans le cadre des MAPA, il appartient au pouvoir adjudicateur d’adapter sa procédure de
consultation en fonction de l’objet du marché.
En contrepartie de la liberté accordée au pouvoir adjudicateur dans la définition de la procédure de
mise en concurrence qu’il mettra en place, une responsabilité accrue lui incombe.

La procédure d’appel d’offres
Procédure de droit commun par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire du
marché, sans négociation sur la base de critères objectifs prédéfinis et connus des
candidats.
L’appel d’offres est dit «ouvert» lorsque tous les opérateurs économiques peuvent remettre une
offre, il est dit «restreint» lorsque seuls les candidats sélectionnés sont admis à présenter leur
offre.
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IV- Les différentes procédures de mise en
concurrence (2)

Les procédures négociées
Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur
négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Deux catégories de procédures négociées :
 la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence (4 cas de
recours)
 la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence (10
cas de recours)

La procédure de dialogue compétitif
Procédure de mise en concurrence destinée à la réalisation de projets complexes et
réservée aux hypothèses où la personne publique ne peut définir seule et à l'avance
les moyens techniques ou le montage juridique ou financier répondant à ses
besoins.
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IV- Les différentes procédures de mise en
concurrence (3)

La procédure de dialogue compétitif (suite)
Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats
admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs
solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou
desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le concours
Procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en
concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine
de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie
avant d’attribuer, à l’un des lauréats du concours un marché.
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI – Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII – Les liens utiles recommandés
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V – Les étapes clefs d’une procédure d’appel
d’offres ouvert

La rédaction du dossier de consultation qui comprend
 des documents contractuels qui ont vocation à régir les rapports entre le pouvoir
adjudicateur et le titulaire
 des documents non contractuels qui définissent les règles du jeu

La publicité
 le choix des supports :
AOO soumis au Code des marchés publics : obligation de publier l’avis de publicité au
Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés
Publics et sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur
AOO soumis à l’ordonnance : obligation de publier l’avis de publicité au Journal Officiel de
l’Union Européenne
 le contenu de l’avis de publicité : l’avis doit être conforme au modèle fixé par le
règlement communautaire n°842/2011
 le délai de mise en concurrence : le délai de droit commun est de 52 jours francs
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V – Les étapes clefs d’une procédure d’appel
d’offres ouvert (2)

L’analyse des offres
 L’examen des candidatures qui vise à s’assurer que les candidats
disposent de la capacité professionnelle, technique et financière pour
exécuter les prestations objet du marché.
 L’examen des offres qui vise à déterminer l’offre économiquement la
plus avantageuse au vu de critères de jugement des offres pondérés
définis en amont par le pouvoir adjudicateur et connus des candidats.

L’information des candidats
 Les courriers de rejet :
Dès qu’il a fait son choix le Pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer
les candidats évincés par écrit du rejet de leur offre.
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V – Les étapes clefs d’une procédure d’appel
d’offres ouvert (2)
 Les courriers de rejet (suite)
Le courrier de rejet doit contenir :
 les motifs du rejet de l’offre,
 le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre,
 le délai minimal que va respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer le
marché.
Un délai d’au moins 16 jours doit être respecté entre la date d’envoi du courrier
et la date de signature du marché. Ce délai peut être réduit à 11 jours en cas
d’envoi du courrier par voie électronique.
 L’avis d’attribution
Obligation de publier un avis d’attribution dans les 48 jours à compter de la
notification du marché sur les mêmes supports que les supports ayant fait l’objet
de l’avis de publicité.
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes
fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI – Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII – Les liens utiles recommandés
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VI – Les principaux recours ouverts aux candidats
évincés
 Les recours possibles avant la signature du marché
 Le référé précontractuel
 moyens invocables : tout manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence
 personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats
potentiels
 principal pouvoir du juge : annuler la procédure
 délai de recours : jusqu’à la signature du marché
 Le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché
 moyens invocables : illégalité externe ou interne des actes détachables antérieurs à
la conclusion du contrat et faisant grief
 personnes pouvant former le recours : les tiers que la passation du marché
litigieux est susceptible de léser de manière suffisamment directe et certaine
 principal pouvoir du juge : annulation de l’acte illégal
 délai de recours : deux mois à compter de la notification de l’acte, sous réserve que
le délai de recours soit mentionné dans l’acte
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VI – Les principaux recours ouverts aux candidats
évincés (2)
 Les recours possibles après la signature du marché
 Le référé contractuel




moyens invocables : violation des obligations en matière de publicité et de mise en
concurrence
personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats potentiels
principaux pouvoirs du juge : annulation du marché, pénalités financières
délais de recours : jusqu’au 31ème jour à compter de la publication de l’avis d’attribution ou
6 mois en cas d’absence d’avis
 Le recours contre la validité du marché dit recours « Tropic »




moyens invocables : vices pouvant entacher la formation ou la validité du marché,
irrégularité affectant le contenu des obligations contractuelles
personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats potentiels
principaux pouvoirs du juge : annulation du marché, annulation des clauses divisibles du
marché
délais de recours : 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées
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Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes
fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI – Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII – Les liens utiles recommandés
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VII – Les liens utiles recommandés
 Pour la veille juridique : http://www.achatpublic.com
 Pour la règlementation, le portail du Ministère de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie http://www.economie.gouv.fr/daj/marchespublics qui comporte :
une rubrique « textes » qui rassemble :




le Code des marchés publics
les textes applicables aux organismes non soumis au Code des marchés publics
la règlementation communautaire
les cahiers des clauses administratives générales
une rubrique « formulaires » (avec notamment le modèle obligatoire
européen pour l’envoi d’avis de publicité et les formulaires non
obligatoires d’aide à la passation et l’exécution du marché)
une rubrique « conseils aux acheteurs »
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Merci de votre attention
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