le décès d`un proche

LE DÉCÈS D’UN PROCHE
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Le décès d’un proche
Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés,
don d’organes, don de corps à la S cience, euthanasie…).
Vous devez faire face au décès d’un proche et vous êtes confrontés à de
nombreuses contraintes pratiques et administratives.
Ce document vous guidera dans vos démarches.
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La table des matières
 DÉCÈS ............................................................................................. 5
1. Les dispositions anticipatives ......................................................... 5
2. La déclaration de décès .................................................................. 7
3. Le permis d’inhumation – incinération ............................................ 7
4. L’acte de décès (extrait) ................................................................. 8
5. Cimetières (informations générales) ............................................... 8
6. Le décès à l’étranger ...................................................................... 8
7. L’arrérage décès ............................................................................ 9
8. La succession/renonciation ............................................................. 9
LA TABLE DES LIENS ...................................................................... 11
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d’informations », « plus de renseignements », « plus de détails », etc., est
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 Décès
1. Les dispositions anticipatives

Dernières volontés en matière de funérailles et
sépultures
De son vivant, toute personne a le droit de manifester ses dernières
volontés de manière expresse (inhumation, crémation destination des
cendres, existence d’un contrat obsèques, volonté quant au rite
confessionnel ou non)
Présentez-vous à l’administration communale du lieu de votre résidence
(service Etat civil - Décès) et signez sur place le formulaire de déclaration
adéquat.
Il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle gratuite.
Toute déclarat ion peut être modifiée ou annulée ultérieurement par la
personne concernée.

Don d’organes
Vous pouvez exprimer officiellement vo tre volonté en matière de don
d’organes.
Il suffit de remplir le formulaire de consentement ou d’opposition à
l’administration communale (service Population) qui transmet les données
au Ministère de la Santé publique et fait la mise à jour au Registre
national.
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
Don de corps à la S cience
Le don de corps est une démarche personnelle d’un individu qui s’engage
à l’égard de l’unive rsité en vertu d’un contrat en bonne et due forme.
Il faut s’adresser personnellement à l’université de son choix afin de
prendre connaissance du contrat de don du corps et de le signer pour
accord.

Euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancip ée, qui possède un numéro
d’identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de son
administration communale une déclaration anticipée en matière
d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en
vigueur.
Le formulaire es t disponible à l’administration communale.
Validité : 5 ans à compter de la date de la déclaration.

Mise à disposition d’une urne cinéraire
Après crémation, les cendres du défunt peuvent être mise s à la
disposition des proches pour être conservées à un e ndroit autre que
cimetière, inhumées ou dispersées.
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2. La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès
est survenu. Elle peut être faite par la famille ou elle sera prise en charge
par l'entreprise des pompes funèbres (cas le plus fréquent).
Présentez-vous au service Etat civil – Décès, muni des documents
nécessaires à la rédaction de l’acte de décès.
Plus de renseignements sur la déclaration de décès
3. Le permis d’inhumation – incinération
L'inhumation est la mise d'un cercueil ou d'une urne cinéra ire en pleine
terre, en caveau ou en cellule columbarium.
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration
de décès. Aucune inhumation ne peut être réalisée sans obtention de ce
permis, délivré sur papier libre par l’Officier de l’ Etat civil compétent.
L'attestation de présence aux funérailles est délivrée à toute personne
devant justifier une absence au travail lors des obsèques d'un proche
inhumé à Namur.
L'attestation est nominative avec mention du lien de parenté.
Ce sont les Pompes funèbres qui remettent les attestations aux
intéressés, le jour des funérailles.
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4. L’acte de décès (extrait)
Document délivré dans la commune où a eu lieu le décès sous forme
d’extrait (sur papier libre o u timbré).
a) Si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger, contacter
l'administration communale du dernier domicile du défunt .
b) Si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger, contacter les
autorités locales ou la commune du dernier domicile du défunt.
Les copies conformes d’act es d’état civil belges ou étrangers ne peuvent
être photocopiées ni certifiées conformes .
5. Cimetières (informations générales)
 Concessions (achat et renouvellement)
 Caveau d’attente
 Columbarium
 Aire de dispersion
 Pelouse d’honneur
 Dispersion des cendres en mer
Plus d'informations générales sur les cimetières
6. Le décès à l’étranger
Où le décès est-il déclaré ?
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Si un membre de votre famille, de nationalité belge, décède à l'étranger,
les autorités étrangères doivent en principe dresser un acte de décès.
Si tel n'est pas le cas, l'ambassade ou le consulat belge pourra dresser
l'acte.
L'acte de décès étranger est -il valable en Belgique? Un acte de décès
étranger fait foi en Belgique à condition d'avoir été dressé par l'autorité
locale compétente e t dans la forme usuelle du pays étranger.
L'acte de décès étranger doit, l e cas échéant, être légalisé.
Plus d'informations concernant le décès à l'étranger
7. L’arrérage décès
Si au moment du décès, des mensualités ou des arriérés de pension de
retraite n'ont pas été payés, ils seront payés, sans qu'une demande doive
être introduite, au conjoint survivant pour autant qu'il n'y ait pas, au
décès, séparation des conjoints.
Dans les autres cas, le bé néficiaire devra se présenter à l’Administration
communale pour obtenir le formulaire ad hoc dont les indications doivent
être certifiées par un agent communal.
8. La succession/Renonciation
Les certificats d’hérédité pour déblocage de compt es bancaires signés
par les administrations communales pour des sommes minimes et « l’acte
de notoriété » dressé par le juge de paix ne sont plus valables et plus
délivrés.
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Il est possible de procéder au déblocage de comptes sur présentation:
 Un certificat d'hérédité délivré par le receveur du bureau de
l'enregistrement compétent, ou
 D'un acte d'hérédité établi par le notaire.
Bureau de l'Enregistrement de Namur
rue des Bourgeois
7 - 5000 Namur
Si le défunt a fait une donation ou un testament, il y a lieu de s'adresser
au notaire.
Pour la renonciation
Rendez-vous au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le
défunt était domicilié, muni d’un extrait de l’acte de décès et signez un
acte de renonciation.
Les signatures mentionnées sur l’acte de succession doivent être
auparavant légalisées par l’administration communale des signataires
respectifs.
Plus d'informatio ns sur la succession et donation
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La table des liens

Plus de renseignements sur la déclarat ion de décès sur le site
http://www. ville.nam ur.be
Rubr ique : Démarches de A à Z/ décès/déclaration de décès

Plus d'inf ormations générales sur les cim etières sur le site
http://www. ville.nam ur.be
Rubr ique : Cimet ières/cimetiè res- inf os générales

Plus d'inf ormations concernant le décès à l'étranger sur le site
http://diplomat ie.belgium.be/f r/
Rubr ique : Ser vices/ ser vice s à l’étranger/état civil/décès

Plus d'inf ormations sur la succession et donation sur le site
Rubr ique: Donations& successions
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