Mémo Restitution de la caution branche Peinture et plâtrerie

Mémo
Restitution de la caution (Convention collective de la branche Peinture et plâtrerie)
(Fait foi pour la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2020)
Ce mémo est destiné à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera
exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.
1. Pourquoi la caution n’est pas restituée?
La caution ne peut pas être restituée:
-
Tant qu‘une entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force
obligatoire n’a pas cessé (en droit et en fait) son activité dans la branche de la peinture
et/ou de la plâtrerie.
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Tant que six mois ne se sont pas écoulés après l’achèvement du contrat d’entreprise
pour les entreprises détachant du personnel.
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Si la commission paritaire professionnelle (CPPR et/ou CPPC) a constaté des violations
des dispositions de la CCT.
-
Si l'entreprise ne s'est pas acquittée des contributions aux frais d'exécution.
2. Que faire si ma caution ne m’est pas restituée?
Si on vous fait savoir que votre caution ne peut pas être libérée, nous vous invitons à vous
adresser directement à la Commission paritaire professionnelle centrale de la branche des
peintres et plâtriers:
Commission paritaire professionnelle centrale
de la branche des peintres et plâtriers
Strassburgstrasse 11
Case postale 3276
8021 Zurich
Tél:
Fax:
Email:
+41 (0)44 295 30 65
+41 (0)44 295 30 69
[email protected]
3. Quelles sont mes voies de recours?
Lorsque les conditions de l’art. 5.1 CCT sont remplies, la CPPC peut, sans
autre, exiger auprès de l’instance compétente (banque/assurance) un versement
partiel ou intégral de la caution (suivant le montant de la punition conventionnelle
et des frais de contrôle et de procédure et/ou le montant dû pour
la contribution de solidarité professionnelle et aux frais d’exécution) ou encore
exiger l’imputation sur la caution versée en espèces.
En cas d’imputation de la caution par la CPPC, l’employeur est informé par
écrit et rendu attentif à la possibilité de porter plainte devant le Tribunal
compétent au siège de la CPPC. Le droit suisse s’applique exclusivement.
Plus d’informations sous: www.zkvs.org
GAV16.MerRück.EU.FO2.0916