fiche technique - Ville de Sherbrooke

FICHE TECHNIQUE
AVIS DE RÈGLEMENT NO 1-102 MODIFIANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL NO 1
DE LA VILLE DE SHERBROOKE ET PLUS PARTICULIÈREMENT
LE CHAPITRE 10 RELATIF AUX ANIMAUX
Le règlement no 1-102 sera adopté le 17 novembre 2014 et entrera en vigueur le 1er janvier
2015. Cette révision a été jugée nécessaire à la suite de divers commentaires adressés par
les citoyens et d’une analyse de la situation par le Service des affaires juridiques, de la
Société de protection des animaux (SPA) de l’Estrie et de divers intervenants du milieu.
Voici les principales modifications apportées au règlement municipal actuel :
Animaux autorisés
Les reptiles autorisés à être gardés en captivité dans une unité d’occupation pourront
atteindre deux mètres de longueur à maturité (au lieu d’un mètre).
Normes de garde d’un animal
Un animal autorisé à être gardé en captivité doit :
sur le terrain de son unité d’occupation, être gardé dans un enclos ou sur un terrain
clôturé, sous la surveillance immédiate de son gardien ou maintenu par une laisse ou
par une corde;
sur toute place privée ailleurs que sur son terrain, être maintenu en laisse ou gardé
sous le contrôle immédiat de son gardien;
sur une place publique, être en tout temps maintenu en laisse, sauf si sa présence
est interdite par la signalisation ou lors d’une activité spéciale, un événement ou une
fête populaire.
Une exception : les chats ne sont pas visés par cet article.
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Permis de spectacle ou de démonstration
Les animaux interdits pourront dorénavant faire l’objet d’un permis de spectacle ou de
démonstration mettant en vedette des animaux sauvages. Ce permis est assujetti à des
conditions sévères permettant à la Ville de s’assurer que l’activité est bien encadrée et
qu’elle procure des garanties sérieuses de sécurité aux spectateurs.
Nombre de chats et de chiens autorisés
Le nombre combiné de chats et de chiens autorisés dans une unité d’occupation demeure à
quatre. Toutefois, un nouveau permis pourra dorénavant être délivré pour un gardien qui
souhaiterait garder jusqu’à dix chats. Le permis spécial requiert, entre autres, l’observance
des conditions suivantes :
le permis est autorisé uniquement dans une résidence unifamiliale isolée,
jumelée ou en rangée;
les chats doivent vivre à l’intérieur de l’unité d’occupation ou dans un enclos
aménagé à l’extérieur;
tous les chats doivent être stérilisés.
Stérilisation
Pour prévenir et pour diminuer les nuisances rattachées à la surpopulation et à l’errance des
chats et des chiens sur le territoire de la ville de Sherbrooke, il sera dorénavant obligatoire
de faire stériliser tous les chats gardés dans une unité d’occupation à l’exception d’un seul.
Également, tous les chats et les chiens confiés à l’adoption par la SPAE, par un refuge ou par
une animalerie devront être stérilisés. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent à l’âge de
l’animal, sa condition de santé ou le fait qu’il s’agisse d’un animal enregistré auprès d’une
association féline ou canine. Les gardiens de chats posséderont un délai de deux ans à
compter de l’entrée en vigueur du règlement pour stériliser leur animal.
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Conditions minimales de garde
Certaines conditions minimales de garde ont été ajoutées : l’interdiction de laisser un chien
seul pour une période supérieure à 24 h, la superficie minimale d’un enclos extérieur et
l’interdiction de maintenir un animal attaché pour une période excédant 12 h consécutives
par période de 24 h.
Races de chien interdites
Les races de chien interdites sont abrogées. À compter du 1 er janvier 2015, les chiens
dangereux seront tous traités de la même façon par le biais d’une nouvelle section qui
s’adresse à toutes les situations où un chien menace la santé et la sécurité des personnes et
des autres animaux autorisés à être gardés en captivité dans une unité d’occupation. Un
chien dangereux sera considéré comme une nuisance et par conséquence, il devra être
euthanasié. Un chien qui, à la suite d’une évaluation comportementale serait déclaré
potentiellement dangereux, devra être assujetti à des normes de garde sévères selon les
circonstances. Le règlement introduit une nouvelle référence également au gardien
irresponsable qui pourrait se voir interdire d’adopter un nouveau chien lorsque des ordres
d’euthanasie ont été émis à l’égard de chiens sous sa garde.
Permis d’élevage
Les éleveurs d’un lieu d’élevage de chats et de chiens devront dorénavant se procurer un
permis d’éleveur assujetti à plusieurs conditions. Ce permis permettra d’une part de
conserver un inventaire des lieux d’élevage sur le territoire et permettra d’autre part à la
SPA de l’Estrie d’assurer un contrôle des lieux.
Amendes
Enfin, les amendes ont également été augmentées selon la nature de l’infraction reprochée.
Elles varient entre 50 $ et 1 000 $. La majorité des infractions est punissable par une
amende de 100 $ mais lorsque la sécurité d’une personne ou d’un animal est en jeux,
l’amende se situe entre 500 $ et 1 000 $.
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