ADF Groupe technique du 11 février 2014

Groupe technique FSE/insertion du 11 février 2014
CEDIAS, musée social, de 9h45 à 17h30
Nouveau point d’étape sur la mise en place de la programmation
2014/2020 du Fonds Social Européen
120 personnes présentes :
1. 2 représentants de l’Etat (DGEFP et DATAR)
2. 5 représentants de l’ADF et ses consultants
3. 69 départements représentés par 113 personnes venant de différents services : le plus
souvent solidarité/insertion, développement des territoires ou Europe.
L’ordre du jour initial adressé aux participants a été modifié en début de séance et est désormais le
suivant 1 :
1. Intervention de François LEPAGE (DGEFP) sur le PON FSE Inclusion et le PON IEJ
2. Questions/réponses à François LEPAGE
3. Présentation du CG 93 sur l’IEJ et réaction du CG 31
4. Présentation par Augustin ROSSI (ADF) de l’offre Pôle Emploi
5. Présentation par Augustin ROSSI de la réforme de l’IAE
6. Préparation de la réunion du 12 février à la DGEFP
En Introduction, l’ADF présente les modifications dans l’organisation interne du suivi de FSE qui sera
désormais assuré conjointement aux politiques d’inclusion sociale et professionnelle avec le maintien
du soutien des prestataires de l’ADF.
Les activités de l’ADF concernant l’Europe ne se limitent pas au FSE mais se retrouvent dans son
engagement au sein de Confédération Européenne des Pouvoirs Locaux Intermédiaires (CEPLI), de la
maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) qui exerce du lobbying sur des directives
concernant la TVA, les aides d’Etat, etc. Le Flash info de l’ADF répercute ces informations peu
développées sur le FEDER et le FEADER.
Action réalisée dans le cadre d’une opération inscrite
sur le Programme opérationnel FSE de l’Objectif
Compétitivité régionale et Emploi 07-13
cofinancé par le Fonds social européen.
1
Seul le retour sur les points importants à retenir du CNS FSE du 30 janvier 2014 a été supprimé et la préparation de la
réunion de répartition du FSE inclusion a été traitée à la fin de la journée.
1
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
L’ADF rappelle que ce groupe technique intervient dans un contexte mouvementé, notamment du
fait de la décentralisation prévue, mais également d’autres donnée :
•
malgré la circulaire du Premier ministre du 19 avril 2013 prévoyant que 32,50 % des crédits
(la moitié des 65 % gérés par l’Etat) seraient délégués aux départements dans le cadre d’un
accord national avec l’ADF, la décision finale est que les CG et les PLIE (regroupés) pourront
être délégataires de gestion (organismes intermédiaires),
•
la programmation 2014/2020 intervient dans le cadre de la réforme de l’IAE,
•
l’expérimentation de l’accompagnement global de Pôle Emploi va intervenir dans les
politiques d’inclusion des départements volontaires,
•
l’Initiative Européenne pour le Jeunesse (IEJ) fera l’objet d’un PO spécifique.
Enfin, l’ADF constate qu’elle n’est pas associée aux travaux de la DATAR mais précise qu’elle a
beaucoup travaillé avec la DGEFP sur un travail de co-construction au niveau national. Elle réclame
qu’une telle collaboration soit reproduite au niveau régional.
Intervention de la DGEFP : François LEPAGE
Avant une séance de questions/réponse, elle consiste à faire un point sur l’état d’avancement de la
mise en œuvre du Programme Opérationnel Emploi/inclusion du FSE (PON-FSE) et le Programme
Opérationnel Initiative Européenne pour le Jeunesse (PON-IEJ).
PON FSE : l’ensemble des programmes opérationnels doivent être transmis à la Commission
Européenne au plus tard le 31 mars 2014. Pour le PON-FSE la DGEFP vise une transmission dans le
courant du mois de février. Il a connu plusieurs versions dont celle du 10 janvier 2014 est la dernière.
Les dernières évolutions devaient tenir compte d’une part des demandes de la Commission de mieux
cibler les interventions sur certains publics, d’autre part de la décision politique de Matignon de
rédiger un PO IEJ spécifique. Cette décision a été prise le 16 décembre 2013.
Le PON-FSE concerne les objectifs thématiques 8, 9 et 10. Il est structuré autour de 3 axes
stratégiques :
1. actions vers les demandeurs d’emploi : « actions personnes » orientées vers les jeunes, les
seniors, les femmes, les chômeurs récurrents et « actions structures » : valoriser les
expérimentations, notamment vers Pôle Emploi, formation des conseillers de Pôle Emploi et
des Missions Locales, accompagnement des créateurs d’entreprise et des têtes de réseaux
d’accompagnement, lutte contre le décrochage scolaire (partagé entre Etat et Régions)
2. anticiper les mutations : interventions du FPSSP et des OPCA avec ciblage sur les publics les
moins qualifiés et les femmes, actions favorisant le maintien dans l’emploi des seniors, la
gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
3. la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion qui représente la moitié des crédits avec deux
objectifs spécifiques : un tourné vers les personnes pour un accompagnement global, l’autre
tourné vers les structures afin de mieux coordonner les acteurs. Cet axe stratégique
concerne également innovation sociale car le FSE ne doit pas constituer un complément au
financement des dispositifs de droit commun.
Le PON-FSE a été présenté au réseau des Direccte, aux Conseils régionaux, au Comité national de
suivi (CNS) et à la Commission. Il tient compte des retours de l’évaluation ex ante (accessibles sur le
site de la concertation) 2. Les travaux avec la Commission portent surtout sur les indicateurs et c’est
très compliqué.
PON IEJ : Il est en cours de préparation à la DGEFP qui doit travailler dans des délais très courts. Le
premier projet date du début de janvier et la version actuelle du 7 février 2014. Le budget consacré
au PON-IEJ est de 310 millions pour la France : 35 % part vers les régions et 65 % reste à l’Etat mais
2
Contact secrétariat : [email protected]
2
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
avec intégration des DOM. Il ne couvre que l’OT 8, priorité d’investissement 8.2, et ne comporte
qu’un seul axe prévoyant l’accompagnement personnalisé des jeunes afin de favoriser l’accès ou le
retour à l’emploi (alternance, formation, etc.)
Sur les 310 millions, 212 Millions sont réservés au PON-IEJ, le reste (98 millions) est géré par les huit
régions éligibles sur la métropole, les DOM et pour trois départements bien qu’ils soient situés dans
une région inéligibles Bouches du Rhône, Haute Garonne et Seine Saint Denis). Les négociations sont
en cours avec la Commission et l’objectif de la DGEFP est de transmettre le PO-IEJ avant celle du
PON-FSE.
Séance de questions / réponses
Les représentants des départements ont posé des questions concernant :
1. l’innovation,
2. le calendrier d’adoption des programmes opérationnels,
3. la cohérence entre les PON-FSE et les POR FEDER/FSE,
4. l’affection des 10 % des crédits du FSE sur la politique de la ville,
5. la nouvelle offre de service de Pôle Emploi,
6. la ligne de partage entre le PON-FSE et le PON IEJ sur certains dispositifs concernant les
jeunes,
7. la date à laquelle les Conseils généraux auront des informations sur la répartition des
enveloppes infrarégionales,
8. la répartition entre les crédits emploi et les crédits inclusion,
9. le financement des DLA : par les Direccte ou par les Conseils généraux ?
10. l’augmentation des enveloppes FSE pour les départements non éligibles à l’IEJ,
11. la notion de « jeunes désocialisé » dans l’axe 1 ? Sont-ils obligatoirement NEET ? quels types
d’actions ?
12. est-il possible de donner une priorité aux Départements qui souhaitent gérer une subvention
globale élargie au cas où plusieurs acteurs se positionnent pour être organisme
intermédiaire ?
13. les comités de programmation seront-ils réunis en 2014 ?
14. en cas d’absence de PTI, peut-on conclure un protocole transitoire pour se diriger vers une
subvention globale élargie ?
15. possibilité pour les subventions globales des Départements d’intégrer des opérations qui ne
relèvent pas de l’OT 9 ? Certaines Direccte refusent cette possibilité.
Les réponses de la DGEFP sont les suivantes :
1. Innovation : l’objectif d’accompagner les structures d’innovation sociale demeure (référence
est fait à l’AVISE), mais il existe beaucoup d’interprétation au niveau européen sur la notion
de social et de professionnel.
2. Calendrier de mise en œuvre : l’accord de partenariat (AP) a été transmis à la Commission le
31 décembre 2013. La DGEFP attend pour fin mars les observations de la CE qui donneront
lieu à des adaptations de l’AP avec adoption définitive courant mai. Les PO seront transmis à
la CE fin février/ début mars. Cette transmission sera suivie de 2 mois de discussions inter
services. On vise une adoption des au mieux au début de l’été.
3. Cohérence PON et POR : les Direccte accompagnent les CR dans les discussions sur les POR à
la Commission afin de favoriser cette coordination. Par ailleurs, la DGEFP reconnait n’avoir
pas à ce jour de ligne de partage claire entre le PON-FSE et les POR FEDER/FSE sur au moins
trois sujets : le décrochage scolaire, la formation des salariés et la création d’activité. La
Commission attend que cette ligne de partage soit clarifiée.
3
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
4. Politique de la ville : compte tenu de la nature des publics visés par le PON-FSE, l’objectif de
10 % des crédits consacrés à la politique de la ville sera probablement largement dépassé.
Par ailleurs il s’agit d’un accord cadre national non opposable juridiquement aux Conseils
généraux.
5. Pôle Emploi : certains pensent que l’aide apportée à Pôle Emploi sur l’axe 1 concerne la
formation des conseillers à un nouveau logiciel mais en réalité il s’agit plutôt de favoriser
l’accès aux NTIC des demandeurs d’emploi. Le travail de la DGEFP avec Pôle Emploi consiste à
obtenir que les conseillers se spécialisent sur certains dispositifs ou certains publics.
6. Ligne de partage entre PON-FSE et PON-IEJ : la DGEFP reconnait que cela n’est pas simple,
notamment du fait que le PON-IEJ concerne la période 2014-2015 alors que le PON-FSE
concerne la période 2014-2020. Mais elle garde l’espoir que les crédits seront renouvelés
pour une seconde période de 2 ans. Elle explique que l’IEJ concerne uniquement des actions
d’aide aux personnes concernant les jeunes NEET et sur les seuls territoires éligibles, alors
que le PON-FSE concerne des actions spécifiques pour les jeunes.
7. La répartition des enveloppes infra régionales : l’ADF précise qu’une réunion est prévue le
lendemain (12 février 2014) à la DGEFP pour définir des critères de répartition. Si tout est
réglé au cours de cette réunion, la répartition pourrait intervenir rapidement mais il est
difficile d’annoncer une date précise.
8. La répartition Emploi/Inclusion : la DGEFP confirme qu’elle respecte la répartition 50 % pour
l’Emploi et 50 % pour l’Inclusion. Cette répartition peut ne pas se retrouver au niveau de
chacune des régions.
9. Le financement des DLA : la DGEFP précise que ce sont les Conseils généraux qui définissent
les actions qu’ils veulent cofinancer avec du FDE. Cette réponse entraine quelques
remarques du type : « si on nous donne 50 % mais qu’on nous force à financer des choses
payées par l’Etat jusqu’ici on est perdant ».
10. Les enveloppes des Départements non éligibles à l’IEJ : la DGEFP précise que ce sont les
Direccte qui décideront des enveloppes dans un cadre de crédits limités.
11. Les jeunes désocialisés : la DGEFP précise que cette notion concerne l’axe 1 du PON-FSE et
que les actions visées sont celles portées par l’EPIDE (établissement public d’insertion de la
défense) qui sont gérées au niveau central.
12. La priorité départementale : la DGEFP pense que cela ne vas pas être possible d’accorder
une préférence aux départements si plusieurs OI se positionnent. L’ADF intervient pour
préciser que, selon elle, ce n’est pas aux autorités de gestion de décider et que les acteurs
doivent s’entendre sur les territoires. Certains représentants des départements notent soit
que certaines Directe privilégient les PLIE, soit que d’autres refusent de consentir une
délégation de gestion à des PLIE non regroupés.
13. Comités de programmation en 2014 : la DGEFP affirme qu’ils se réuniront dès que le PONFSE aura été adopté, avant la fin de l’année.
14. PTI ou protocole transitoire : la DGEFP affirme qu’il n’y a pas de solution à ce jour.
15. SG au-delà de l’OT 9 : la DGEFP considère que la création d’entreprise n’a pas vocation à
concerner les Conseils généraux car elle relève de l’axe 1.
En conclusion de son intervention, François LEPAGE affirme que la DGEFP ne peut pas se substituer
aux décisions des Préfets de région pour peu qu’elles respectent le cadre fixé car ils ont un pouvoir
de décision sur les mises en œuvre régionales. Par ailleurs il estime que les départements ont un
choix à faire entre le pilotage des politiques d’inclusion et l’extension de leurs enveloppes. Voir
reconnu le rôle de chef de file de l’inclusion n’entraine pas automatiquement des attributions plus
importantes de crédits FSE car les enveloppes régionales restent limitées.
4
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
En conclusion de l’ADF, on peut noter que de nombreuses interventions ont mis en avant la différence
de discours entre le niveau national et le niveau régional sur de sujets tels que la répartition infra
régionale des enveloppes, la préférence départementale, le niveau des crédits consacrés à l’inclusion,
l’obligation pour les CG/OI de prendre en charge tout le champ d’intervention de l’axe 3 ou rien, la
possibilité pour les départements d’intervenir sur d’autres axes que l’axe 3, etc. nombreux sont ceux
qui ont déploré e manque d’information en provenance des Direccte.
Intervention de l’IEJ de la part du CG 93 avec le témoignage du CG 31
Le Conseil général de la Seine Saint Denis précise que l’IEJ « leur est tombé dessus en janvier 2014 »
avec une surcharge de travail très importante sur un temps très court, mais qu’il s’agissait d’une
véritable opportunité pour trouver des solutions à la problématique suivantes : comment orienter
vers les jeunes soit NEET soit qui sont diplômés mais sans emploi vers les emplois qualifiés exigés par
les entreprises de service ?
Les principaux points de la présentation de l’IEJ sont les suivants :
•
rappel historique de l’émergence des initiatives européennes en faveur de la jeunesse depuis
le paquet « emploi-jeunes » de décembre 2012 jusqu’à la conférence européenne de Paris
du 12 novembre 2013, ainsi que du cadre règlementaire,
•
rappel des critères européens d’éligibilité qui ont été adopté par la France : taux de chômage
des jeunes de 15 à 24 ans supérieur à 25 %, apprécié au niveau des régions NUTS 2 à fin
2012 ? Ce qui concerne 8 régions en France métropolitaine (Aquitaine, Auvergne, Centre,
Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et
Picardie) et les 5 RUP,
•
de plus l’article 16 du règlement FSE prévoit que 10 % des crédits seront affectés à l’IEJ dans
les sous régions où le chômage des jeunes est particulièrement élevé. Ce critère de flexibilité
infra régionale a rendu éligible 3 départements (Bouches du Rhône, Haute Garonne et Seine
Saint Denis),
•
la mobilisation des crédits intervient au titre de l’objectif thématique 8, priorité
d’investissement 8.2. Le public éligible concerne les jeunes NEET de 15 à 24 ans. La période
de réalisation et de consommation des crédits est 2014-2015 3. Les interventions sont
exclusivement réservées aux actions d’aide aux personnes mais une ligne assistance
technique est prévue,
•
la mobilisation des contreparties du FSE à l’IEJ sont de 50 % pour les régions les plus
développées, 60 % pour les régions en transition et 80 % pour les régions les moins
développées,
•
au niveau européen, l’enveloppe globale pour l’IEJ est de 6 milliards d’euros (3 milliards au
titre de l’IEJ et 3 milliards au titre du FSE). Pour la France, l’enveloppe est de 620 millions
(310 IEJ et 310 FSE), répartie à raison de 35 % pour les PO régionaux et 65 % pour le PON-IEJ,
•
l’autorité de gestion du PON-IEJ est la DGEFP avec un fléchage sur la « garantie jeunesse » et
les services civiques. Il sera également fait appel à des projets territoriaux.
En conclusion de sa présentation, le Conseil général de la Seine Saint Denis évoque les difficultés de
mise en œuvre de l’IEJ : comment trouver des actions intelligentes qui ne sont dans aucun autre PO ?
Par ailleurs, l’ARF veut financer les plans régionaux jeunesse mais ne dit rien pour les trois
départements éligibles. Les Conseils généraux sont en bout de chaine alors que les actions doivent
être intégrées dans les PO avant le 31 mars dans des conditions de gouvernance non stabilisées. L’IEJ
est très complexe à gérer avec beaucoup de travail en plus.
Le conseil général de Haute Garonne confirme ces difficultés en précisant que le dispositif est géré
par la Direccte sans constituer une instance de travail spécifique.
3
Avec possibilité de renouvellement pour deux ans a précisé la DGEFP
5
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
En conclusion de l’ADF, intervient pour inviter les départements à la prudence même si elle reconnait
les opportunités ouvertes par l’IEJ. Néanmoins sa mise en œuvre très précipitée risque d’avoir des
conséquences quand il s’agira de rendre des comptes. Par ailleurs, les interventions de certains
départements montrent que ceux qui sont éligibles au PON-IEJ souhaitent profiter de cette
opportunité mais qu’ils sont inquiets sur les conditions de mise en œuvre sur lesquelles ils ne sont pas
du tout informés par les Direccte et sur les conditions de poursuite des opérations en faveur des
jeunes NEET à partir de 2016 dans le cadre du PON-FSE. D’autres, qui ne sont pas éligibles, souhaitent
que l’on en tienne compte dans l’attribution des enveloppes par un renforcement du FSE sur le PONFSE afin de maintenir les compétences départementales sur la jeunesse.
L’accompagnement global de Pôle Emploi
L’ADF retrace ses relations avec l’ANPE, puis Pôle Emploi qui a connu trois grandes périodes :
1. l’offre de service ANPE pour les allocataires RMI est jugée non satisfaisante et les Conseils
généraux se rapprochent de l’ANPE afin qu’elle améliore son offre. Cela aboutit à la signature
d’une convention ADF/ANPE comportant une grille tarifaire pour la mise à disposition des
conseillers et l’ANPE devient prestataire des Conseils généraux,
2. la loi du 1er décembre 2008 sur le RSA prévoit qu’il appartient à Pôle Emploi de suivre les
bénéficiaires du RSA (BRSA). D’où la signature d’une seconde convention sans annexe
financière. Nombreux sont les Conseils généraux qui dénoncent les conventions existantes
mais environ la moitié d’entre eux beaucoup continuent à travailler avec Pôle Emploi dans un
cadre pas toujours satisfaisant pour les Conseils généraux,
3. arrive récemment la notion d’accompagnement global qui est la 4ème prestation du plan Pôle
Emploi 2015. Il s’agit de recentrer le rôle de chacun : l’insertion sociale est confiée aux
Conseils généraux et l’insertion professionnelle à Pôle Emploi.
Un groupe de travail a été mis en place destiné à synthétiser les difficultés des relations entre Pôle
Emploi et les Conseils généraux. 47 départements ont participé avec comme objectif de délimiter les
interventions de Pôle Emploi qui relèvent de l’axe 1 de celles qui relèvent de l’axe 3 du PON-FSE.
Les lignes actuelles de l’accord sont les suivantes :
• Pôle Emploi perd le bénéfice de 500 postes financés par les Conseils généraux qui vont
pouvoir redéployer les crédits correspondants sur leurs propres systèmes d’inclusion,
• l’idée est que le travail d’accompagnement des personnes très éloignées de l’emploi se fasse
en binôme entre les travailleurs sociaux du département et les conseillers Pôle Emploi qui
peuvent rester référent des parcours,
• mais cela supposer que Pôle Emploi s’adapte aux territoires et ouvre des possibilités de
négociation aux directeurs départementaux de Pôle Emploi,
• pour l’application de cet accord, l’ADF attend la confirmation par la DGEFP de l’émargement
possible au FSE de l’accompagnement global.
Plusieurs représentants des départements interviennent, soit pour relater leur expérience de travail
avec Pôle Emploi, soit pour questionner l’ADF sur le nouvel accord-cadre avec Pôle Emploi.
De manière synthétique, il ressort de ces échanges : que les situations sont très diverses d’un
département à l’autre :
•
dans certains, la collaboration est jugée satisfaisante avec un diagnostic partagé sur les
situations individuelle et la nécessité de partager les cultures respectives des CG et de PE afin
d’assurer un véritable accompagnement socioprofessionnel et d’éviter que la même
personne bénéficie de deux accompagnement en même temps,
•
dans d’autres des insatisfactions sont relevées qui tiennent :
o soit à la nature des publics (tous publics pour PE et BRSA pour les CG),
6
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
o soit aux difficultés de partenariat (PE ne met pas dans la boucle les PLIE ou les ML),
o soit à l’absence de retour sur le devenir des personnes accompagnées,
o soit au fait que certaines personnes refusent l’accompagnement social et que
l’accompagnement global de PE n’a plus de sens,
•
de nombreuses questions restent posées :
o sur la nature exacte de l’accompagnement global puisque les conseillers PE restent
référentes de parcours mais s’occupent du professionnel alors que le département
s’occupe du social,
o l’inscription des personnes à PE qui n’intervient qu’une fois qu’elles sont entrées
dans le dispositif via les travailleurs sociaux du département ou des PLIE, ce qui
disqualifie PE dans son rôle de référent de parcours,
o le périmètre d’intervention du FSE entre l’axe 1 et l’axe 3 et l’attente que la DGEFP
décide clairement que le FSE de l’axe 3 intervienne uniquement vers le financement
des postes d’accompagnateur global,
o le public éligible à l’accompagnement global qui doit être clarifié par la DGEFP,
o possibilité d’obtenir des financements du FSE pour des postes d’interface entre le
département et PE,
o la possibilité de financer sur l’axe 3 du PON-FSE des postes de référents autres que
ceux de PE pour d’autres dispositifs d’accompagnement qui donnent de meilleurs
résultats que celui de PE,
•
Les conditions de négociation CG/PE soulèvent des difficultés :
o PE ne parle plus d’expérimentation (il considère qu’elle est faite) mais d’extension du
dispositif,
o les capacités de négociation locale sont remises en question du fait que les
responsables locaux PE se réfèrent systématiquement aux instructions nationales,
o PE demande de renégocier la convention actuelle qui nous satisfait. Pourquoi nous
contraindre à renégocier quelque chose qui marche bien ?
o PE menace de ne pas renouveler la collaboration avec le département si celui-ci
refuse de s’inscrire dans le nouveau cadre national,
L’ADF conclut ce débat en précisant :
•
que le prochain protocole ADF/PE/DGEFP s’oriente vers quelque chose qui s’apparente à la
conduite du changement mais qui entrera en œuvre progressivement car on ne peut pas
arrêter d’un coup le financement des postes de conseillers Pôle Emploi et qu’il faut attendre
la fin des conventions actuelles avant de modifier les modalités d’intervention,
•
que l’initiative de certains Présidents de Conseils généraux vise à enclencher une dynamique
sur l’accompagnement des BRSA très éloignés de l’emploi afin d’entrer dans le cadre du PONFSE qui insiste sur la notion de parcours mais que l’ADF n’a pas vocation à imposer.
•
que, au niveau national, Pôle Emploi n’est pas dans la démarche décrite par plusieurs
représentants des départements du type « on arrête tout si vous n’acceptez pas la nouvelle
offre de service » mais qu’il s’agit d’une nouvelle proposition d’offre de services faite par
Pôle Emploi que les départements s’approprient ou non.
7
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
Intervention d’Augustin ROSSI sur la réforme de l’IAE
L’instruction DGEFP du 5 février 2014 sur la réforme de l’IAE se situe dans un contexte où l’ensemble
des partenaires du CNIAE ont fortement regretté le manque de visibilité, le « stop and go » sur les
contrats aidés, l’insécurité juridique du financement du FSE sur les structures de l’IAE.
Pour aborder cette réforme, trois groupes de travail ont été constitués : un sur la gouvernance, un
sur les modalités de financement et le dernier sur les modalités de suivi des publics. Pour le contenu
de la réforme, il convient de se rapprocher de l’instruction DGEFP 201-2 du 5 février 2014 relative au
pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique 4.
Augustin ROSSI précise que la réforme de l’IAE vise avant tout la simplification du financement et une
homogénéisation des aides versées aux structures. Elle prévoit une clause de sauvegarde en
direction des Conseils généraux car le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FDMI)
doit continuer de compenser les dépenses des départements en matière d’IAE.
Là encore les représentants des départements livrent des témoignages :
•
dans plusieurs régions, les Direccte considèrent que le financement de l’IAE pour les BRSA est
obligatoire sinon il n’y aura aucun financement pour eux,
•
le partenariat avec les Conseils généraux sur l’IAE n’existe pas vraiment dans les Conventions
Annuelles d’Objectifs et de Moyens (CAOM) car ils ne peuvent pas proposer leurs propres
actions,
• avec cette réforme, le financement des CAE des BRSA qui était facultatif devient obligatoire,
Et posent des questions :
•
le financement des Conseils généraux est-il obligatoire ou non ?
•
le FSE pourra-t-il continuer à intervenir sur les ateliers et chantiers d’insertion ?
•
est-il possible pour les Conseils généraux de s’engager au sein du Conseil Départemental de
l’Insertion pour l’Activité Economique (CDIE) sur un montant financier global ?
L’ADF conclut ce débat en précisant :
•
que, parmi les orientations de la réforme, les Conseils généraux devraient conserver le même
niveau d’aide que l’année précédente. En effet l’Etat, dans ses nouvelles modalités
d’intervention, cherche à préserver le niveau global d’intervention des CG pour l’année
précédente,
•
qu’on lui fasse remonter les informations et, si les choses ne se passent pas bien au niveau
des CAOM, le Président adresserait une lettre au ministre,
•
que, vu du FSE, la réforme de l’IAE pose beaucoup de questions :
o
o
o
o
4
la participation du FSE pour l’aide au poste pourra-t-elle se poursuivre pour les
autres gestionnaires que l’Etat ?
l’aide au poste pourra-t-elle servir de contrepartie au FSE ?
la réforme n’aborde pas la compatibilité avec les règles de concurrence et de
l’encadrement des aides. Même si cette question ne se pose pas pour les ACI (on fait
du social), elle se pose pour les autres structures de l’IAE,
dans les chantiers d’insertion le problème de l’assiette de l’intervention du FSE reste
posé. Certes, il n’y aura plus de FSE dans l’aide au poste, mais cela interdit-il que ces
aides servent de contrepartie au FSE ? Il s’agit d’une question stratégique pour l’Etat
à laquelle nous n’avons pas de réponse à ce jour.
Cette instruction a été adressée aux départements par un mail de Catherine BERTIN du 10 février 2014.
8
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]
Préparation de la réunion du groupe mixte du 12 février à la DGEFP
L’ADF rappelle qu’un groupe mixte comprenant des représentants des Conseils généraux et des
Direccte se réunit demain à la DGEFP. Pour la représentation des Conseils généraux elle avait fait
appel au volontariat au sein du réseau des départements : 38 personnes se sont portées volontaire
mais il a fallu limiter la participation à 5 personnes. L’ordre du jour de cette réunion vise à présenter
le montant prévisionnel des crédits FSE inclusion et à définir les critères de ventilation des crédits
entre départements.
Cette dernière séquence du groupe technique vise donc à recueillir les suggestions des personnes
présentes sur les critères de répartition à retenir.
Les données de base de la négociation sont les suivantes :
1. la circulaire Premier ministre 5650/SG du 13 avril 2013 qui prévoit que « l’Etat gérera 65 % de
l’enveloppe FSE dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d’un accordcadre national avec l’ADF, en vue de la mise en œuvre d’une stratégie emploi/inclusion,
conformément à la déclaration commune Etat/Départements signée au Palais de l’Elysée le
22 octobre 2012 ». 32,5 % de l’enveloppe FSE constituait donc la base de « ce qui était dû aux
département » mais la DGEFP parle d’un plafond de crédits mobilisables pour les
départements,
2. définir des principes de ventilation qui soient équitables, objectifs, souples et pérennes,
3. se faire préciser si les crédits FSE affectés à au PON-IEJ entrent ou non dans les 32,5 %
Le débat s’engage et les idées suivantes sont évoquées par les représentants des départements :
•
la souplesse est une arme à double tranchant qui peut être interprétée par les Direccte pour
créer des disparités entre les départements,
•
dans certaines régions les Direccte font circuler l’information que les décisions de répartition
sont déjà prises,
•
certains proposent la reconduction des enveloppes 2007/2013, mais nombreux sont les
départements qui ne sont pas d’accord avec cette proposition et souhaitent remettre sur la
table les répartitions d’enveloppes infra régionales,
•
ne pas oublier de négocier le versement d’avances et la durée des subventions globales,
•
peut-on prévoir un système incitatif au profit des Conseils généraux qui s’orientent vers une
subvention globale élargie ?
•
ne pas oublier le problème de l’assistance technique qui semble nous « passer sous le nez »,
•
nous devrions prévoir un taux de majoration pour les départements situés dans des régions
en transition,
•
dans les critères de répartition des enveloppes, il faudrait introduire le critère de l’offre
d’insertion,
L’ADF conclut ce débat en précisant :
•
que l’ADF souhaite finaliser l’accord-cadre à la fin du mois de février,
•
qu’elle tiendra compte des demandes des départements dans la négociation qui s’ouvre
demain pour la répartition des enveloppes entre les différents Conseils généraux d’une
même région. Elle informera très vite l’ensemble du réseau du résultat de la réunion du
groupe mixte,
•
que, faute de temps, deux sujets n’ont pas été évoqués : le public relevant de l’axe 3 du PONFSE et les SIEG.
9
ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
6, rue Duguay-Trouin 75 006 Paris
Tél. : 01 45 49 60 20
Fax. : 01 45 49 60 21
email : [email protected]