questions

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES
ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.
EXAMEN ECRIT
05 mai 2007
Instructions générales :
Durée maximale de l’examen: de 9:00 heures à 14:00 heures;
Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro
de membre (cfr lettre de convocation);
L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et de codes (TVA, CIR et
Droits des Sociétés etc….) est autorisé pour autant qu’on y retrouve pas
d'annotations personnelles;
Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:
Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines
de droit (25 points);
Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens.
Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après
l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be;
Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé
IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins
60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les
candidats comptables-fiscalistes agrées doivent, en outre, avoir obtenu 60% au
moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).
Bonne Chance !!!!!!
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
1
I. PARTIE COMPTABILITE
…/40
A
COMPTABILITE GENERALE
…/15
A1.
Comptabilisez une augmentation de capital de 50.000 EUR par incorporation des
réserves disponibles.
A2.
La banque fournit une garantie de 18.000 EUR en faveur du propriétaire des
locaux pris en location par l’entreprise. Elle porte une commission
trimestrielle de 45 EUR en compte. Donnez l’ensemble des écritures
relatives à ce cautionnement bancaire.
A3.
A quel compte (ou au moins rubrique) comptabilisez vous les réductions de
valeur sur
a. Des créances comptabilisées sous les immobilisations financières ?
b. Des « autres créances à un an au plus » ? (Classe 41)
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
2
A4.
Une société effectue, en cours d’année, un seul versement anticipé de
10.000,00 EUR. Elle perçoit des intérêts d’un placement à terme : montant net
porté au compte banque : 425,00 EUR. Lors de la clôture de l’exercice, on
constate que l’impôt sur le résultat de l’exercice est inférieur aux prévisions ;
selon les calculs du comptable, il s’élèvera à 6.265,00 EUR.
Donnez l’ensemble des écritures relatives à ces informations.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
3
B.
LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS
DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES
COMPTES.
…/15
B1.
Une convention de location-financement pour une voiture touche à sa fin. A la
rubrique 25 vous trouvez la valeur d’acquisition et les amortissements. Les
montants s’élèvent respectivement à 22.000,00 et 13.200,00 EUR. L’option est
levée et l’entreprise reçoit une facture de 1.158,00 EUR + 243,18 EUR TVA.
Donnez les écritures à l’occasion de la fin de la convention.
B2.
Une société a reçu en juillet 2006 une facture de 23.000 EUR relative à des
charges de 2005. Elle l’a comptabilisé, en 2006, en charges exceptionnelles car
ces charges concernent un exercice antérieur. Quelle est votre opinion ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
4
B3.
Une société, assujettie ordinaire à la TVA, reçoit en janvier 2007 une facture de
2.420 EUR relative à des frais de publicité afférents à 2006. Que faut-il faire ?
Donnez les écritures comptables.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
5
B4.
On vous communique ci-après des extraits des comptes annuels de l’exercice
2005 d’une société.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
6
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
7
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
8
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
9
a.
Calculez le ratio de liquidité générale et le ratio de liquidité restreinte. Quelles
conclusions en tirez-vous ? Comment expliquez-vous la différence significative
entre les deux résultats ?
b.
Quels sont les effets, du point de vue de l’analyse financière, de la réévaluation
comptabilisée en 2005 ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
10
c.
Quelles mesures significatives ont été prises en 2005 d’un point de vue financier ?
d.
Quelle est votre opinion de l’affectation des résultats de 2005 ? Sachant qu’il y a
eu un important changement dans l’actionnariat en 2005, quelles conclusions en
tirez-vous ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
11
C.
C1.
C2.
PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE.
.../5
Une société prend une participation majoritaire dans une autre société. Quel est
l’effet sur le besoin en fonds de roulement si l’acquisition est financée par un crédit
bancaire à court terme ?
Quel est l’effet d’une incorporation de réserves au capital sur la situation financière
d’une société ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
12
D.
ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES
ENTREPRISES.
D.1
Le comptable d’une entreprise reçoit les factures d’entrée et les classe dans un
classeur « Factures à payer ». Il envoie une copie au responsable des achats qui
a placé la commande. Le comptable ne possède pas de copie de la commande. Il
reçoit la copie de la facture en retour du responsable des achats qui y a mis son
visa « bon à payer ».
Une fois payé l’original de la facture passe du classeur « Factures à payer » au
classeur « Factures payées ». Ces dernières sont alors enregistrées en fin de
mois par l’écriture « Charges à banque ».
Donnez votre avis sur ces procédures.
D.2
Un menuisier indépendant établit des devis pour ses remises de prix aux clients.
Lorsque le devis est accepté, il demande un premier acompte avant de
commencer le travail, un second acompte au milieu des travaux et le solde à la fin
des travaux. Il établit alors une facture acquittée pour le montant total des travaux.
Y a-t-il lieu de corriger sa manière de procéder ?
Quels sont les documents qu’il devra conserver ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
13
II. PARTIE FISCALITE
…/35
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes
relatifs aux douanes et accises)
E. T.V.A.
…/10
E1.
Un commerçant en produits textiles, assujetti à la T.V.A. et introduisant des
déclarations périodiques, vend en 2007, une voiture d'occasion à un particulier
pour une valeur de 1.000,00 €;
Le vendeur avait également acheté la voiture d'occasion en 2005 pour le prix de
5.000,00 €, sous le système de la marge";
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour le vendeur.
E2.
Un agriculteur, soumis à la réglementation agricole particulière de l'article 57 du
Code T.V.A., vend un tracteur d'occasion au prix de 500,00 € à un acheteur
assujetti à la T.V.A. qui compte utiliser ce tracteur pour son activité économique.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour le vendeur et pour
l'acheteur;
E3.
Un entrepreneur enregistré, spécialisé dans les travaux de toiture répare le toit de
l'habitation (vieille de 18 ans) d'un médecin pour le prix de 2.000,00 €. Le cabinet
médical se trouve également dans l'immeuble. L'Administration des Contributions
directes a accepté que l'habitation soit utilisée à 40% à des fins économiques.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour l'entrepreneur.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
14
E4.
Un entrepreneur enregistré, spécialisé dans les travaux de toiture répare le toit de
l'habitation (vieille de 21 ans) d'une boucherie que le boucher et sa famille occupe
en partie pour le prix de 2.000,00 €. L'Administration des Contributions directes a
accepté que l'habitation soit utilisée à 60% à des fins économiques.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour le boucher et
l'entrepreneur.
E5.
Un assujetti mixte à la T.V.A. (personne physique), soumis au prorata général de
l'article 46, § 1, du Code T.V.A., a calculé que son prorata définitif pour l'année
2006 se monte à 60%.
Il suppose que son prorata provisoire sera de 80% pour l'année 2007.
En 2007, il achète une nouvelle voiture pour le prix de 25.000,00€ HTVA.
L'Administration des Contributions directes accepte une utilisation du véhicule pour
40% à des fins économiques.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour l'acheteur.
E6.
Un comptable indépendant (personne physique) a acheté en 2000 un nouvel
appartement, avec application de la T.V.A., pour la somme de 200.000,00€ HTVA
(abstraction faite du terrain).
Il a toujours utilisé cet appartement à 100% pour ses activités professionnelles.
Le 1er mai 2007, le quart de cet appartement est utilisé par sa fille gratuitement à
titre d'habitation privée.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour le comptable.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
15
E7.
Un marchand de vins et spiritueux assujetti à la T.V.A. tient "portes ouvertes" les
04/05/2007, 05/05/2007 et 06/05/2007. A cette occasion, les visiteurs peuvent
déguster gratuitement des vins et des spiritueux.
A la fin de ces trois jours promotionnels, il constate que des boissons ont été
gratuitement offertes aux visiteurs pour les montants suivants (hors T.V.A.) :
- vins : prix d'achat :
500,00 €
prix de vente :
650,00 €
- spiritueux : prix d'achat : 200,00 €
prix de vente :
260,00 €
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour le commerçant.
E8.
Une société japonaise de publicité a mené une campagne publicitaire pour les
produits d'un assujetti belge à la T.V.A. qui espère de cette façon augmenter son
chiffre d'affaires au Japon. La firme japonaise facture un montant de 10.000,00 € à
la firme belge.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour la firme belge.
E9.
Un assujetti belge à la T.V.A. (A) a acheté du matériel de précision à une firme
suisse pour un montant de 5.000,00 € (HTVA). Notre assujetti belge à la T.V.A. (A)
a immédiatement revendu ces marchandises à un autre assujetti belge à la T.V.A.
(B), pour un montant de 8.000,00 € (HTVA).
Ces marchandises sont restées auprès du vendeur suisse jusqu'à ce que le
deuxième acheteur belge (B) ait trouvé un client pour ces biens.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour les acheteurs
belges (A) et (B).
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
16
E10. Un assujetti belge à la T.V.A. (A) vend des marchandises textiles à l'assujetti (B)
pour le prix de 10.000,00 € (HTVA). L'acheteur (B) vend ces biens à (C), un
acheteur établi en Russie pour le prix de 15.000,00 € (HTVA). L'acheteur russe (C)
vient chercher les marchandises lui-même en Belgique dans les magasins du
premier vendeur (A), où elles se trouvaient toujours.
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. et les montants pour les vendeurs (A) et
(B).
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
17
F.
IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES.
…/10
Cession de fonds de commerce.
F.1
Monsieur André âgé de 40 ans s’installe en qualité de commerçant en alimentation
générale le 12 Janvier 1999.
Il achète le 15 Janvier 1999 un immeuble devant servir de magasin pour 60 000,00
€ à amortir en 15 ans.
Le rayonnage, comptoir, mobilier a coûté 20 000,00 € à amortir en 10 ans.
Le commerçant déclare établir ses déclarations sous le régime forfaitaire (sans
inventaire annuel).
Régime : Taux de TVA à 6% - 80% et 21% pour 20% des Achats / Ventes – Marge
bénéficiaire 18%.
Le bénéfice net imposable : moyenne annuelle est de 3 400 ,00 €
1) Le 30 novembre 2005 Monsieur André décide de cesser définitivement le
commerce et cède l’exploitation (bâtiment, mobilier et stock) le 27 décembre 2005
à un tiers. La cessation ce traite pour un montant total de 100 000,00 € dont détail.
• Immeuble
• Mobilier
• Stock Marchandises
• Fonds de commerce
60 000,00 €
12 000,00 €
8 000,00 € (Prix d’achat 6 000,00 €)
20 000,00 €
2) Veuillez définir le ou les régimes d’imposition et établissez les bases imposables
de cette cessation.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
18
F2.
Quel est la signification du principe d’attraction afférent aux revenus de dirigeant
d’entreprise ?
F3.
En cas de séparation des époux quel est le régime de taxation de la rente
alimentaire perçue par l’un des conjoints pour assurer la charge des enfants.
F4.
Monsieur A loue son fonds de commerce à un tiers.
Quel type de revenu, pour lui bailleur, le loyer perçu constitue- t- il ?
F5.
Les majorations dues pour paiements tardifs des cotisations sociales des
indépendants sont-elles déductibles ?
Qu’en est-il des intérêts d’emprunt pour payer les cotisations sociales et des
intérêts de retard payés directement à la caisse d’assurances sociales ?
G.
IMPOTS DES SOCIETES.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
…/10
19
G1.
La Société Xavier est constituée au Capital de 62 000,00 €.
Elle occupe 12 personnes (1 employé et 11 ouvriers). Les administrateurs au
nombre de 3 bénéficient d’une rémunération 28 100,00 € et l’usage d’une
voiture, donc avantage de toute nature 1 800,00 €.
La situation des capitaux propres au 31.12.2005 se présente comme suit :
100
120
130
131
132
133
141
150
151
Capital souscrit
Plus value de réévaluation
Réserve légale
Réserve indisponible
Réserve immunisée
Réserve disponible
Perte reportée (1)
Subsides en capital
Quotité amortie (1ére année)
62 000,00 €
9 000,00 €
5 500,00 €
14 500,00 €
26 400,00 €
42 500,00 €
( 800,00) €
15 000,00 €
1 500,00 € 13 500,00 €
(1) Fiscalement il reste une perte récupérable des années antérieures de 560,00 €.
Au cours de l’année 2005, il a été constaté :
1. L’assemblée générale extraordinaire du 20 août 2005 décide d’une augmentation du
capital de 18 000,00 € par prélèvements sur réserves disponibles pour le même
montant, sans création de nouvelles actions.
2. La plus value de réévaluation figurant au compte 2218 (contrepartie du compte 120)
subit en 2001 un amortissement de 1 800,00 € par l’écriture
6302 Dotation aux amortissements
sur immobilisations corporelles
à 2219
Amortissements actées
(construction)
1 800,00
1 800,00
3. Des provisions ont été constituées
CPT
CPT
163
456
Provisions sur créances commerciales
Pécules de vacances provisions
150,00
36 400,00
4. La société a vendu un matériel qu’elle a acquis en 1998 pour 180 000,00 €
amorti pour 8/10. Ce matériel usagé est vendu 50 000,00 €. Le nouveau matériel est
acheté au prix de 250 000,00 € amortissable en 10 ans.
Il est fait le choix d’appliquer la déduction étalée pour investissement et la taxation
étalée de la plus-value.
5. La société a engagé en 2005 du personnel donnant à une réduction d’impôt
de 4.530,00 €.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
20
6. Au cours de l’exercice 2006 Revenu 2005 il a été relevé parmi les charges :
6108
6110
6118
6125
6134
6168
6169
6302
6402
6500
6700
6450
6156
Entretien et réparation voiture
Frais de téléphone, Fax, Gsm
Carburant
Contrôle technique
Assurance voiture
Frais de représentation
Frais de restaurant 200,00 €
Amortissement sur immob. Corp. (voiture)
Taxe de circulation (voiture)
Intérêts financements voiture
Impôts et précompte dus et versé (8)
Amende de roulage subie par le chauffeur
Dons, libéralités (justificatifs pour 200,00)
375,00 €
1 280,00 €
2 680,00 €
40,00 €
684,00 €
480,00 €
200,00 €
4 800,00 €
426,00 €
1 766,00 €
1 460,00 €
200,00 €
600,00 €
7. Le contrôle effectué par le Service des impôts le 20 novembre 2004 a rejeté
un excédent d’amortissement sur du matériel d’exploitation pour 600,00 € à
reporter sur 2 ans
8. Le compte 6700 Impôts versés est constitué du versement anticipé.
9. L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels arrêtés au
31.12.2005 décide d’affecter outre la réserve légale, le résultat bénéficiaire
22 780,00 € comme suit :
- Réserve légale
- Dividende 10% du capital par action
- Tantièmes aux administrateur 3 x 600,00
- Réserves disponibles
- Le solde est reporté à nouveau
?
6 200,00
1 800,00
12 000,00
?
Veuillez compléter les différentes rubriques de la déclaration 275.1 à l’impôt des
sociétés EX.2006 _ REVENU 2005 et déterminer les mouvements de la périodes.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
21
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
22
H. PROCEDURE – DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION
…/5
H1.
Au plus tard à quelle date, l'administration est-elle en droit d'enrôler une
déclaration reconnue valable ?
H2.
L'administration procède à la taxation d'office pour absence de déclaration (par
exemple). Peut-elle procéder à l'enrôlement directement des éléments taxables qu'elle
parvient à réunir?
H3.
Deux frères A et B héritent de leurs parents un bien immobilier d'une valeur de
400.000 euro. A veut acquérir le bien en totalité et désintéresser B. Quel montant
faudra-t-il payer au titre des droits d'enregistrement et qui va les payer ?
H.4
Qu'entendez-vous par les termes "part héréditaire réservataire" et "réduction" ? Les
deux termes sont étroitement liés l'un à l'autre. Quelles sont les deux plus
importantes catégories d'héritiers réservataires ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
23
III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT
…/25
I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES
EN DIFFICULTE.
…/10
I1.
Une SA qui n'a pas l'obligation de nommer un commissaire, souhaite payer un
acompte sur dividendes à l’initiative de l’organe de gestion. Au terme de l’art. 618
du Code, elle doit, entre autres choses, établir une situation active et passive ne
remontant pas à plus de deux mois à la date à laquelle la décision est prise. Doitelle requérir l’intervention d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable
pour vérifier cette situation?
I2.
Quelles sont les conditions pour pouvoir demander le concordat judiciaire?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
24
I3.
Quelles sont les nouvelles obligations de nature comptable imposées aux
liquidateurs par la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés ?
I4.
Une SPRL au capital souscrit de 50.000 EUR voit son actif net réduit, par suite de
pertes, à un montant inférieur à
a. 50.000 EUR
b. 25.000 EUR
c. 12.500 EUR
d. 6.200 EUR
Quelles sont les conséquences dans les différentes situations ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
25
I5.
A partir de quelle date n’est-il plus permis d’émettre des titres au porteur en
Belgique ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
26
J.
PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
…/5
J1.
Pour la prochaine période de vacances (juillet-août 2007), votre client souhaite
engager un étudiant pour l’aider dans son secteur durant la haute saison. Il vous
consulte à ce sujet. Quels sont les points sur lesquels vous allez attirer l’attention
de votre client concernant le contrat de travail des étudiants en période de
vacances (conditions d’un contrat de travail valable, durée maximale de la période
de travail, cotisations sociales, ...) ?
J2.
Que signifie pour vu le terme “outplacement” ? Existe-t-il des aspects prioritaires
particuliers pour les travailleurs plus âgés ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
27
K.
DEONTOLOGIE.
…/10
Donnez toujours quelques explications à votre réponse et mentionnez
l’article de la déontologie IPCF qui est d’application.
K1
Lors du traitement du dossier d’une de vos sociétés clientes, vous
constatez des transferts de fonds douteux, de plus, votre client qui
mène grand train de vie, a décidé à deux reprises dans l’année de
déplacer son siège social. Vous découvrez en outre des anomalies
sérieuses dans les justificatifs qu’il vous remet ou même, certaines
pièces sont manquantes, rendant impossible la vérification de l’origine
de certains fonds.
Quelles démarches comptez-vous entreprendre ?
K2.
Cas de figure :Après plusieurs démêlés avec un de vos clients, celui-ci décide de
vous quitter et vous écrit pour récupérer son dossier.
2.1.
Sachant qu’il vous doit encore un trimestre d’honoraires, vous refusez de lui rendre
son dossier tant que vous n’avez pas été intégralement payé. Cette attitude
correspond-elle à la déontologie ? Justifiez
2.2.
Même cas que K2 mais dans l’hypothèse ou vous étiez payés intégralement. Vous
préparez son dossier et notamment l’inventaire de sortie, à savoir le descriptif des
pièces remises, et vous stipulez que par la signature de ce document, le client
vous décharge de toute responsabilité quant à la suite de ce dossier. Ce document
est-il conforme ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
28
K3.
Un de vos confrères IPCF travaille comme indépendant à titre accessoire et, étant
déjà fort pris par son emploi principal, il n’a pour le moment que deux clients,
personnes physiques.
Il vous explique que ses charges étant déjà fort lourdes (cotisations sociales,
cotisation IPCF…) et considérant ses deux dossiers en cours comme peu risqués,
il décide, pour sa part, de ne pas souscrire au contrat d’assurance responsabilité
civile pour l’année à venir.
Que lui répondez-vous ?
K.4.
Monsieur Yamarre, gérant de la SPRL A-BOUT dont vous tenez la comptabilité
comme comptable agréé IPCF veut remettre sa société commerciale. Il s’organise
pour trouver acquéreur.
De votre côté, vous avez fait le nécessaire pour que toute la comptabilité soit en
état. L’acquisition a lieu – sans votre entremise- avec reprise des parts et
changement de gérance publiée au M.B. après assemblée générale. Vous
continuez néanmoins, sur demande du nouveau gérant, Monsieur Toutneuf, à tenir
la comptabilité de la société.
Malheureusement, dans le cadre du paiement des parts, des problèmes surgissent
pour en arriver à une procédure judiciaire diligentée par le nouveau gérant, M.
Toutneuf, à charge de l’ancien gérant, Monsieur Yamarre.
Monsieur Yamarre se tourne alors vers vous pour obtenir des renseignements et
des copies de documents lui permettant d’alimenter son dossier de défense. Que
faites-vous ?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
29
K.5.
Les époux Philippe et Isabelle, tous deux comptables(-fiscalistes) agréés ont deux
fils (Francis et Jean) et une fille (Mathilde). Les trois enfants sont majeurs et
encore étudiants. Afin de mieux organiser leur travail, les parents souhaitent créer
une société de comptabilité conformément à l'Arrêté Royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste
agréé dans le cadre d'une personne morale.
Veuillez commenter vos réponses!!!
- Quels seront les caractéristiques de l'objet social?
- Peuvent-ils opter pour une S.A.? Si oui, y a-t-il des conditions particulières?
- Dans le cas où ils optent pour une S.P.R.L., qui peut être nommé gérant dans
cette société de comptabilité?
- La répartition suivante des parts est-elle correcte? Philippe: 35 %, Isabelle 35%,
Francis, Jean et Mathilde 10 % chacun. Justifiez votre réponse.
- L'aîné des fils, après ses études à l'école supérieure, section comptabilitéfiscalité,
commence un stage I.P.C.F. Peut-il à ce moment-là devenir
gérant/administrateur? Peut-il à ce moment-là acquérir 50 % des parts de la
société?
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
30